Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire
Projet
(Message sur l'immobilier militaire 2004) du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20032, arrête:
Art. 1
Crédits d'engagement assujettis au frein aux dépenses
Deux crédits d'engagement d'un montant de 31 600 000 francs et de 23 750 000 francs sont accordés au Conseil fédéral pour les projets «Assainissement architectural de l'infrastructure d'exploitation de l'aérodrome de Locarno» et «Renouvellement architectural de l'infrastructure d'exploitation et de cantonnement, 8e étape, installation FLORAKO».
Art. 2
Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
Des crédits d'engagement d'un montant de 390 769 500 francs, sous la forme d'un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral.
Art. 3
Crédits de paiement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans les budgets annuels.
Art. 4
Transferts de peu d'importance
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d'importance entre articles dans le cadre du crédit d'engagement.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2003 3915
2003-0290
3977
Message sur l'immobilier militaire 2004. AF
Annexe
Composition des crédits d'engagement sollicités 1
Crédits d'engagement assujettis au frein aux dépenses Francs
1.1 Locarno (TI), aérodrome Assainissement architectural, adaptation et agrandissement de l'infrastructure d'exploitation (ch. 2.1.7 et 3.2 du message sur l'immobilier militaire 2004)
31 600 000
1.2 Secteur du Sud-Est FLORAKO projet partiel, installation, 8e étape du projet Renouvellement architectural de l'infrastructure d'exploitation et de cantonnement (ch. 2.1.8 et 3.2 du message sur l'immobilier militaire 2004)
23 750 000
Total assujetti au frein aux dépenses
55 350 000
2
Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses Franken
a. Projets supérieurs à 10 millions de francs Bremgarten (AG) Place d'armes Assainissement général de la caserne (ch. 2.1.5)
15 000 000
Frauenfeld (TG) Place d'armes et caserne de la ville Construction d'une halle de sports triple avec installations extérieures et assainissement de la caserne de la ville (ch. 2.1.6)
14 000 000
b. Projets ne dépassant pas 10 millions de francs Projets selon les ch. 2.1.9, 2.2.2 et 2.3.8 du message sur l'immobilier militaire 2004
361 769 500
Total non assujetti au frein aux dépenses
390 769 500
Total général des nouveaux crédits d'engagement
446 119 500
3978