Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Chancellerie fédérale Nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation (Révision partielle LOGA) Les dispositions régissant la procédure de consultation doivent être adaptées à la Constitution. La première étape de cette réforme passera par une révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Puis dans un second temps, on procédera à la révision totale de l'ordonnance sur la procédure de consultation, qui date de 1991.

Date limite: 30 avril 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie de la Confédération suisse, Section du droit, Marktgasse 52, 3003 Berne, téléphone 031 323 05 58, fax 031 311 88 95, www.admin.ch/ch/f/bk/recht/index.html

Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes Le projet de loi mis en consultation a pour but de réglementer l'harmonisation des registres cantonaux et communaux des habitants; il doit permettre l'exploitation la plus large possible de ces registres et celle des grands registres fédéraux de personnes afin de faciliter la réalisation des futurs relevés démographiques.

Date limite: 30 avril 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de statistique, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel, téléphone 032 713 67 10, www.statistik.admin.ch

4 février 2003

2003-0187

Chancellerie fédérale

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