Délai référendaire: 10 juillet 2003

Loi fédérale sur la poste (LPO) Modification du 21 mars 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 25 février 20021, vu l'avis du Conseil fédéral du 22 mai 20022, arrête: I La loi du 30 avril 1997 sur la poste3 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 3 3

La Poste exploite un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays et assure que les prestations du service universel soient disponibles dans toutes les régions pour tous les groupes de la population à une distance raisonnable. La distribution à domicile a lieu en principe à l'année dans toutes les zones habitées.

Art. 5, al. 2 2

1 2 3

Quiconque veut obtenir une concession doit: a.

garantir qu'il respecte le droit applicable en la matière, notamment la présente loi et ses dispositions d'exécution ainsi que la concession;

b.

respecter les dispositions du droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche.

FF 2002 4766 FF 2002 4778 RS 783.0

2002-0841

2425

Loi fédérale sur la poste

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 21 mars 2003

Conseil des Etats, 21 mars 2003

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 1er avril 20034 Délai référendaire: 10 juillet 2003

4

FF 2003 2425

2426