Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d'assurance et de planification financière (BAP) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de Spécialiste en opérations bancaires, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L'Association des entreprises suisses de services de sécurité (AESS) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'agent(e) professionnel(le) de sécurité et de surveillance et d'agent(e) professionnel(le) de protection de personnes et de biens, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 23 novembre 1999 concernant l'examen professionnel d'agent(e) professionnel(le) de sécurité et de surveillance sera abrogé.
L'Union Suisse des Installateurs-Electriciens a déposé un projet de règlement concernant le déroulement des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs dans les métiers de l'installation électrique et de la télématique, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 26 août 1993 sera abrogé.
La Fédération Suisse des Agences de Voyages a déposé un projet de modification des art. 10, al. 1, 15, al. 1, et 19, al. 1, concernant l'examen professionnel d'agent(e) de voyages, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 1 à 3, de l'ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
22 avril 2003
2003-0814
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2849