Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l'installation sanitaire Modification du 11 février 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l'installation sanitaire annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 16 mai 2000, du 26 février 2001 et du 12 février 20021, est étendu2: Annexe 8 Art. 2
Salaires minimaux
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2003 et a effet jusqu'au 30 juin 2004.
11 février 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2000 2883 et 2884, 2001 1097, 2002 1581 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
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2003-0234