Délai référendaire: 9 octobre 2003

Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme du 20 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 103 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête: I L'arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme3 est modifié comme suit: Titre Loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme Art. 1

Objet

La Confédération peut, dans les limites des crédits octroyés, allouer des aides financières pour encourager l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.

Art. 2, let. e La Confédération concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques projets importants. Elle peut soutenir des projets qui ont pour buts: e.

d'encourager la recherche et le développement ainsi que leur coordination.

Art. 4, al. 1bis 1bis

Pour les projets visés à l'art. 2, let. e, elle peut prendre en charge l'intégralité du coût.

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RS 101 FF 2002 6655 RS 935.22

2002-1870

4067

Modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

Art. 5, al. 1, 1re phrase 1

Les demandes d'aide financière doivent être adressées au Secrétariat d'Etat à l'économie. ...

Art. 10, al. 1 et 2

1

Le présent arrêté4, qui est de portée générale, est sujet au référendum.

2

Sa durée de validité est de dix ans à compter de son entrée en vigueur.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 20 juin 2003

Conseil national, 20 juin 2003

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 1er juillet 20035 Délai référendaire: 9 octobre 2003

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Actuellement: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101) FF 2003 4067

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