Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 14 février 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 24 octobre 20021, est étendu2: Annexe 9 Art. 1
Salaires effectifs
Art. 3
Salaires minima
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2003 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 de l'annexe 9 de la convention collective de travail.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2003 et a effet jusqu'au 30 juin 2008.
14 février 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2002 6636 et 6637 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
2003-0258
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