Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007 du 19 juin 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 34,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse.
Art. 2 Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2007.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 mai 2003
Conseil des Etats, 19 juin 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
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RS 101 FF 2003 2067
2002-2343
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Financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007. AF
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