Arrêté fédéral concernant les projets de construction et les acquisitions d'immeubles du domaine des EPF
Projet
(Programme de construction 2004 du domaine des EPF) du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20032, arrête:
Art. 1
Crédit d'engagement
1
Un crédit d'engagement d'un montant de 313 100 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.
2
Le montant de 218 700 000 de francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l'annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2
Transferts au sein du crédit d'engagement
Le Conseil des EPF peut, en accord avec l'Administration fédérale des finances, procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d'engagement.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2003 4695
2003-0211
4761
Programme de construction 2004 du domaine des EPF. AF
Annexe
Liste des crédits d'ouvrages 1. Crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses Fr.
Bâtiment neuf e-Science Lab HIT de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet n° 3005.101)
69 000 000
Crédit additionnel destiné à la troisième tranche d'extension (phase 2) de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet n° 3006.011)
30 000 000
Extension du bâtiment AI de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) (Projet n° 3419.406)
36 700 000
Mise en oeuvre du plan d'aménagement du site de Dübendorf de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (IFAEPE) et du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches (LFEM) (Projet n°: divers)
83 000 000
Total de la part soumise au frein aux dépenses
218 700 000
2. Part du crédit d'engagement non soumise au frein aux dépenses Crédit additionnel de rénovation d'installations nucléaires de l'Institut Paul Scherrer (IPS) (Projet n° 0375.007)
8 300 000
Projets d'un coût inférieur à 10 millions de francs Projets figurant dans la liste d'ouvrages de la section 3 du programme de construction 2004 du domaine des EPF
86 100 000
Total de la part non soumise au frein aux dépenses
94 400 000
Montant total du crédit d'engagement
4762
313 100 000