Arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Projet

du 26 mars 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20032, arrête:

Art. 1 1

Le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

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Au moment de la ratification, le Conseil fédéral fera les déclarations prévues concernant l'art. 4, par. 8, 6, 17, par. 4, 18, par. 4, 19, par. 4, 26, par. 5, et l'art. 27.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.

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RS 101 FF 2003 2873

2002-1580

2911