Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2003 du 4 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20022, arrête:
Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l'exercice 2003 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires: a.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): 3,98 millions de francs pour la surveillance du projet 566,1 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg 966,2 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard 4,6 millions de francs pour les travaux d'aménagement dans la Surselva 19,7 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale 19,16 millions de francs pour des travaux d'aménagement entre SaintGall et Arth-Goldau 28,0 millions de francs pour des travaux d'aménagement sur le reste du réseau
b.
RAIL 2000: 600 millions de francs pour la planification et l'exécution de la première étape 9,4 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape
c.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 10,0 millions de francs pour les études de planification
d.
Mesures de protection contre le bruit: 120 millions de francs.
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RS 742.140 Non publié dans la FF 2002-2713
Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2003. AF
Art. 2 Il est pris acte du budget 2003 et du plan financier 20042005 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 28 novembre 2002
Conseil des Etats, 4 décembre 2002
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
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