Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 2 septembre 2003, le nom, l'abréviation et l'emblème de la «Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en français:

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage

en anglais:

Convention on the Conservation of Migratory Species of Wild Animals

l'abréviation CMS

c.

5458

l'emblème

2003-1737

2 septembre 2003

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

5459