Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Modification du 30 janvier 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001 et du 12 décembre 20021, est étendu2: Art. 27, let. b, ch. 1

Prévoyance professionnelle

Art. 27, let. c, quatrième tiret Prévoyance professionnelle Art. 35, let. g, ch. 2

Exécution de la Convention

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2003 et a effet jusqu'au 31 décembre 2003.

30 janvier 2003

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 1998 4856­4857, 2001 6230, 2002 7468 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

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2003-0181