Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2004 à 2007

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation «Pro Helvetia»2, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20033, arrête:

Art. 1 La Confédération alloue pour la période 2004 à 2007 un plafond de dépenses d'un montant maximal de 137 millions de francs à la fondation Pro Helvetia.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 447.1 FF 2003 4395

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2003-0005