Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 13 mai 2003, le nom et l'emblème de l'«EFTA Surveillance Authority», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en anglais:

b.

l'emblème

13 mai 2003

2003-0909

EFTA Surveillance Authority

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

3019