Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20033, arrête:
Art. 1 Pour les années 2004 à 2007, les subsides fédéraux s'élèvent à: a.
2349 millions de francs pour l'année 2004;
b.
2384 millions de francs pour l'année 2005;
c.
2420 millions de francs pour l'année 2006;
d.
2456 millions de francs pour l'année 2007.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 832.10 FF 2003 ...
2003-0989
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