Délai référendaire: 9 avril 1996

Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique

# S T #

du 2 décembre 1995

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

. vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère; vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951) · arrête:

Article premier

L'adhésion de la Suisse à la Convention du 20 mars 1970 relative à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique est approuvée.

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'adhésion de la Suisse à la Convention.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3 al., let. b, cst.).

Conseil des Etats, 21 décembre 1995 Le président: Schoch " Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 21 décembre 1995 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard

Date de publication: 9 janvier 19962) Délai référendaire: 9 avril 1996 N37624

') FF 1995 III 593 2) FF 1996 I 267

1996-29

'

267

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Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique du 21 décembre 1995

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1996

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

01

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.01.1996

Date Data Seite

267-267

Page Pagina Ref. No

10 108 473

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