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8707 MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi concernant l'acquisition individuelle de machines agricoles en région de montagne (Du 8 mars 1963)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message un projet de la loi fédérale concernant l'acquisition individuelle de machines agricoles en montagne.

I. Mesures en vigueur L'article 41 de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 et ses dispositions d'exécution, soit les articles 16 et 17 de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre 1693, constituent les bases légales permettant à la Confédération de subventionner l'acquisition en commun de machines en montagne. Une telle mesure s'imposait d'autant plus que dans cette région également, la mécanisation de l'agriculture, qui a pour but d'améEorer les conditions de travail, devenait de plus en plus impérieuse. Elle s'est étendue rapidement, pour englober aujourd'hui toute la zone de montagne. Les prestations fédérales se montent a 10 pour cent du prix d'achat net pour les motofaucheuses et les remorques à prise de force, et à 20 pour cent au plus pour les autres instruments et machines. Aucune contribution des cantons n'est requise, mais ceux qui comprennent de vastes régions de montagne ne participent pas moins aux frais en versant en général un montant égal à celui de la Confédération.

L'aide à l'achat de machines s'est révélée d'une extraordinaire efficacité, très appréciée par les paysans de la montagne. Elle a permis à de nombreuses exploitations de petite et moyenne grandeur de recourir à des machines qu'elles n'auraient pu se procurer par leurs propres ressources et

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pour leur propre usage. Les tableaux annexés montrent combien le nombre des demandes de subventions s'est accru d'année en année, comme aussi celui des entreprises qui ont pu profiter des moyens de nature à leur faciliter la tâche et à atténuer les effets du manque croissant de main-d'oeuvre.

Le fait que ces machines sont achetées et utilisées en commun a permis d'en, faire un emploi plus rationnel et plus économique.

Comme il fallait s'y attendre, la condition liée à l'octroi de prestations (achat et utilisation des machines en commun) ne peut être remplie dans toutes les circonstances. Les exploitations isolées, sises dans des régions écartées et d'accès difficile, n'avaient en effet aucune chance de profiter de cette aide. C'est pourquoi les cantons des Grisons et du Tessin ont pris la décision de faciliter les acquisitions individuelles dans des cas spéciaux.

A noter, d'autre part, que des machines et installations judicieusement conçues pour les exploitations de montagne, mais excluant tout emploi en commun (par exemple les installations de séchage du foin par ventilation), ont été mises au point ces dernières années.

Le 26 septembre 1955, le Conseil national a adopté le postulat suivant de M. Kunz-Hergiswil : Dans les régions de montagne délimitées par le cadastre fédéral de la production, des subventions sont allouées pour l'achat en commun de machines agricoles. On veut, en mettant ces moyens mécaniques à leur disposition, faciliter le travail aux paysans de la montagne, leur permettre clé le rationaliser et surtout maintenir sinon développer la culture des champ».

Mais l'expérience a montré que lös prescriptions sur l'octroi de CES subventions sont trop strictes et n'atteignent pas pleinement leur but. Dans bien des exploitations, l'utilisation en commun des diverses machines et appareils n'est pas possible. Il en résulte de grand.es inégalités, qui créent du mécontentement.

Le Conseil fédéral est prié de compléter les prescriptions en ce sens que les subventions pour l'achat de machines et appareils seront aussi alloués aux exploitations, isolément, si une utilisation en commun n'est pas possible.

Le 25 mars 1955, M. Danioth, député au Conseil des Etats, déposa un postulat semblable, qui fut également adopté le 28 septembre de la même année.

Dans le rapport présenté au moment de l'adoption de ces postulats, nous relevions que les facilités accordées pour l'acquisition de machines agricoles au sens de l'article 41 de la loi sur l'agriculture avait pour but d'encourager la culture des champs. Nous ajoutions qu'il était prématuré, après une année d'expérience seulement, d'amender cet article et qu'il était nécessaire de suivre encore pendant un certain temps l'évolution de la situation avant d'envisager la suite à donner à ces postulats.

Ces deux postulats ont été classés en 1960.

Les expériences faites permirent, en 1958, non seulement de compléter la liste des machines donnant droit à la subvention, mais encore d'assouplir les conditions (nombre minimum de participants) liées au système

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communautaire. Pour Tachât de dispositifs de traction par câble, de motofaucheuses et de charrues, la participation de deux partenaires a été requise dès le début, alors qu'elle était fixée à cinq pour toutes les autres machines.

Mais pour nombre d'entre elles, elle fut ramenée à un minimum de deux seulement. Certaines conséquences trop rigoureuses s'en trouvèrent ainsi atténuées.

Le tableau I annexé montre quelles sont les machines les plus demandées. Les motofaucheuses occupent de loin la première place; elles font gagner un temps considérable tout en simplifiant le travail. Le développement constant de cette machine augmente aussi les possibilités d'emploi, à tel point que le paysan de la montagne ne peut plus se passer d'un moyen auxiliaire qu'il utilise aussi bien pour le fauchage que pour la traction.

L'acquisition de monoaxes proprement dits n'était subventionnée jusqu'à présent que s'ils étaient munis d'une barre de coupe.

En second Heu viennent les remorques à prise de force, lesquelles, attelées à une motofaucheuse ou à un monoaxe, contribuent à résoudre aussi le problème des transports sur les routes et chemins en forte pente, où d'autres véhicules ne peuvent accéder on n'y accèdent qu'avec une faible charge utile.

Les dispositifs de traction par câble figurent en troisième place; ils rendent les plus précieux services pour les cultures sur les terrains inclinés.

Le quatrième rang est occupé par les charrues, dont le subventionnement a notamment pour but d'encourager la culture des champs.

Un autre groupe, assez nombreux également, de machines et d'installations subventionnées est constitué par celles qui servent au transport, à la distribution et à l'utilisation rationnelle des engrais, tout en facilitant considérablement le travail.

La preuve est ainsi faite que la mécanisation touche d'abord aux domaines suivants: fauchage, traction et travaux de fumure.

II. Acquisitions individuelles prises en considération Dans notre second rapport du 29 décembre 1959 à l'Assemblée fédérale sur la situation de l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédération, nous avons fait part (p. 39) de notre intention de soumettre aux chambres un projet d'acte législatif devant permettre, suivant les circonstances, de faciliter aussi l'acquisition individuelle de machines.

Un postulat
Studer-Escholzmatt du 26 septembre 1962 insiste, lui aiissi, sur les conséquences trop rigoureuses de l'octroi de subventions pour les seules acquisitions communautaires.

Les cas de circonstances trop rigoureuses enregistrés depuis 1954 justifient réellement un élargissement des mesures actuelles. C'est dans les régions comprenant des fermes isolées que l'utilisation en commun des machines rencontre des difficultés en raison des grandes distances entre

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exploitations voisines. Et bien souvent, les voies d'accès praticables font défaut. D'autre part, la configuration du terrain peut entraver la collaboration au point de la rendre impensable. Les délais réservés à l'exécution de certains travaux saisonniers sont une source supplémentaire d'obstacles.

Dans de nombreux cas, il n'est pas possible, même avec la meilleure volonté, de trouver un partenaire pour assurer un travail communautaire exécuté de façon judicieuse et rationnelle.

Une autre raison de l'assouplissement des mesures réside dans les multiples possibilités d'affectation des machines, qui garantissent un meilleur emploi à la ferme: les monoaxes peuvent aujourd'hui être munis, indépendamment de la barre de coupe, de nombreux accessoires, que ce soit pour les travaux des champs ou la récolte des fourrages; on a fait de cette machine un moyen de traction toujours plus rentable. Les dispositifs de traction par câble, eux aussi, servent à toutes sortes d'usages. Quant aux machines et aux instruments de ferme qui ne se prêtent nullement à un emploi communautaire (par exemple le souffleur à foin), ils ont trouvé accès dans les exploitations de montagne. Les améliorations apportées aux nouvelles constructions rurales, qui sont fortement encouragées en Suisse et à l'étranger, pourraient bien ouvrir de nouvelles voies à la mécanisation.

Si l'on veut donc empêcher que le subventionnement de l'acquisition de machines n'ait des conséquences trop rigoureuses, il s'agira de faciliter les achats individuels non seulement aux exploitants de fermes isolées, mais encore chaque fois que l'entrée d'un partenaire dans une communauté villageoise entraînera des difficultés pour l'utilisation de machines achetées en commun.

Dans notre second rapport sur la situation de l'agriculture, nous relevions que c'est avant tout au problème de l'amélioration des conditions d'exploitation qu'il faut vouer toute l'attention. Le but est en particulier d'éviter un nouvel accroissement des frais ou du moins de le freiner. En montagne, cette amélioration des conditions d'exploitation est une nécessité de l'heure. Diverses mesures ont été prises dans ce domaine, ces dernières années, pour y parvenir (encouragement de l'élevage et de la vente du bétail, améliorations foncières).

La mécanisation joue un rôle déterminant dans
l'amélioration des conditions d'exploitation. Les chiffres ci-après renseignent sur l'évolution enregistrée dans ce domaine en Suisse.

1950 1953 19eo Tracteurs à quatre roues 17 912 30 664 48 890 Monoaxes et motofaucheuses 30 834 59 474 85 500 Machines à traire -- 1 535 12 578 Cet accroissement considérable du nombre des machines, illustré par les trois exemples ci-dessus, est dû à la raréfaction constante de la maind'oeuvre agricole, n implique la nécessité d'améliorer la productivité par unité de main-d'oeuvre, ce qui ne peut se faire que par une mécanisation

511 plus poussée. Les facilités accordées pour les acquisitions individuelles de machines sont par conséquent, pour la région de montagne, un moyen supplémentaire propre à arrêter l'exode rural et à améliorer la productivité des exploitations.

La mécanisation peut prêter à des investissements irrationnels, lorsqu'on achète des machines qui ne peuvent être utilisées de façon économique ou qui, à d'autres égards, ne conviennent pas assez bien pour l'exploitation visée. Si l'on veut tirer le meilleur parti des machines, le système de l'acquisition et de l'utilisation communautaires garde, bien entendu, la première place. La question n'est pas de subventionner de façon générale l'achat individuel de totites les machines entrant aujourd'hui en ligne de compte.

Il faut au contraire se limiter à l'équipement nécessaire à une exploitation, c'est-à-dire dans une large mesure axix machines et instruments dont l'achat en commun est également subventionné. En aucun cas, des achats individuels ne seront facilités avant que des experts cantonaux aient étudié soigneusement les besoins et les conditions d'exploitation du requérant. Ils examineront en premier lieu si le système communautaire est réalisable, us profiteront aussi de leur visite pour conseiller les chefs d'exploitation sur le problème de l'acquisition et les empêcher ainsi de faire des investissements irrationnels.

Malgré la loi du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, l'encouragement des acquisitions individuelles dans les limites prévues répond à une nécessité.

Les prêts d'investissements permettent à l'exploitant de répartir sur quelques années, sans avoir à payer d'intérêts supplémentaires, la charge qu'il assume en achetant une machine: le remboursement ne supprime cependant pas cette charge. Le degré de l'endettement de nombreuses régions de montagne montre que le seul moyen des prêts ne peut constituer partout une aide efficace; ils doivent encore être complétés par des prestations. Les crédits d'investissements ne sont pas destinés à remplacer celles-ci; ils offrent encore au chef d'exploitation la possibilité d'assurer le financement du solde des charges qui continuent à grever son entreprise.

III. Remarques concernant le projet de loi Les subventions proposées, tout
comme celles qui parallèlement sont prescrites par l'article 41 de la loi sur l'agriculture, découlent de l'article 316ÌS, 3e alinéa, lettre b, de la constitution, c'est-à-dire du droit qu'a la Confédération d'édicter des dispositions notamment en vue d'assurer la productivité de l'agriculture. Les dispositions pénales se fondent sur l'article 646is de la constitution.

Attendu qu'il s'agit de mesures dont la durée n'est pas limitée, l'acte est présenté sous la forme d'une loi. L'article 41 de la loi sur l'agriculture vise à encourager les acquisitions faites sous une forme communautaire et

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ne subordonne pas l'octroi des subventions fédérales à celui d'une prestation cantonale. Dans le cas des achats individuels, au contraire, les cantons doivent fournir une prestation au moins égale à celle de la Confédération.

Les contributions de tiers sont assimilées à des prestations cantonales. Nous nous sommes inspirés de la règle générale qui prévaut aujourd'hui lorsqu'il s'agit de mesures destinées à stimuler le progrès techniques, règle qui s'impose aussi par le fait que c'est aux cantons qu'il incombe de donner leur avis sur les demandes de subvention portant sur des acquisitions individuelles.

Les modalités d'exécution seront réglées par voie d'ordonnance.

Quant à l'octroi des subventions, il est prévu que la marche à suivre sera, en principe, la même que pour les acquisitions faites sous forme communautaire. Le service cantonal compétent transmettra, comme il l'a fait jusqu'ici, les demandes de subventions avec son préavis à la division de l'agriculture, qui statuera. Les taux de participation varieront entre 10 et 20 pour cent du prix d'achat net et s'établiront en moyenne à 15 pour cent. Il ne saurait être question de favoriser davantage les achats individuels, malgré l'augmentation des charges qu'ils entraînent pour l'exploitant, attendu que l'intérêt porté au système communautaire en pâtirait aussitôt.

IV. Les avis exprimés par les cantons et par les associations économiques sur le projet du département de l'économie publique Comme le veut l'article 32 de la constitution, le département de l'économie publique a soumis pour avis le projet de loi ci-joint aux cantons, aux associations économiqiies intéressées et aux groupements agricoles. Il ressort de cette consultation que la mesure envisagée a recueilli tous les suffrages. En général, on tient à ce que les pouvoirs publics continuent à encourager en premier Heu les acquisitions faites en commun, mais on a aussi relevé que, dans le cas de certaines machines ou installations, le régime communautaire ne saurait être imposé.

Vu ce qui précède, nous vous proposons d'adopter le projet de loi cijoint et de classer le postulat n° 8411 du 26 septembre 1962 (postulat Stucler).

Nous nous sommes exprimés sous chiffre III sur la constitutionnalité du projet.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 8 mars 1963.

14596

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Spühler Le cha,ncelier de la Confédération, Ch. Oser

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(Projet)

LOI FÉDÉRALE sur

l'acquisition individuelle de machines agricoles en région de montagne

L'Assemblée fédérale de la, Confédération suisse, vu les articles Slbis, 3e alinéa, lettre b, 32 et 64 bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 1963, arrête: Article premier La Confédération peut subventionner l'acquisition individuelle de machines et équipements agricoles en région de montagne, lorsque leur utilisation en commun n'est pas rationnelle. L'octroi d'une subvention implique une prestation au moins égale des cantons. Les prestations de tiers sont assimilées a celles des cantons.

Art. 2 Celui qui, dans une demande de subvention, aura donné intentionnellement des indications fausses ou fallacieuses sera puni des arrêts ou d'une amende de 1000 francs au plus, s'il ne s'agit pas d'une infraction plus grave.

2 La peine ser i une amende de 300 francs au plus si le contrevenant a agi par négligence.

3 Au demeurant, les articles 105, 113, 115 et 116 de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 sont applicables.

1

Ait. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 II est chargé de l'exécution et peut faire appel à la collaboration des cantons.

1

Feuille fédérale. 115e année. Vol* I.

35

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Tableau I

Nombre des machines et instruments achetés en commua en montagne à l'aide de subventions

1004 195(3

240 Charrues Arraeheuses de pommas de terre Herses Motoculteurs Dispositifs de traction 535 par câble . . .

54 Pompes à purin . . . .

Semoirs 30 Distributeurs d'engrais .

Epandeurs à fumier . . -- Emietteurs de fumier . ,, Appareils pour la lutte 58 contre les parasites .

Motofaucheuses . . . . 1851 Remorques à prise de force . . . . .

Moisonneuses-lieuses . .

Séchoirs domestiques Total

-

27 1 2796

1957

138

195S

1959

1960

1961

1962

Total 19541962

174

181

170

216

247

1366

26 67 24

33

19 58 29

25

80 33

79

27 115

130 399

48

42

176

1939 892 93 100 719

238

138

196

268

290

274

45 10

158 16

126 11

129 11

195 6

24 103 49

19 80 73

11 1.35

15 177 64

185 9 31

_ --

63

81

147

86

98

107

1205

1468

1472

1334

1600

372

539

676

13

12 3

9 6

919 12

14 1 1732

8 3 2790

224 70 105

319 6S2

1652 10582 956

3462

7 10

53 5

294.4

3016

3760

3954 20992

Tableau H Subventions fédérales allouées pour les acquisitions do machines faîtes sous forme communautaire en région de montagne Cantons

Zurich . . .

Berne . . . .

Lu cerno, . .

Uri ScliwyK . . .

TTnterwald-loHaut . . .

XTnterwald-loBas . . .

Glaris . , .

Zoug . . . .

Fribourg , .

Solouro . . , BaieCampagne .

AppenzellRh.

Ext. . . .

AppenzellRh.

Int. . . .

Sain t -Gali. .

Grisons . . .

Argovie , . .

Thurgovie . · Tessin . . .

Vaud . . . .

Valais . . , aSTouchikel , .

Total . . . .

JOM-19GG

19S7

Fr.

1958

JOÔ9

ID60

1961

1%2

Total 1054-19(52

Fr.

Fr,

Fr.

, 183 091,55 00 682,25 31 608.05 17 835,90

94 609.80 29 408.70 16 266.55 13 549.90

1 324.-- ICO 793.10 24 467.23 19 257.-- 21 546.20

6 665.-- 170441.-- 36 433.-- 17 720.-- 37 299,--

7 603.-- J70 138. -- 47 574.-- 24 493.-- 58 589.--

4 050.-- 190 220,-- 64 330.-- 25 889.-- 62 586.--

3 007.-- 274118.-- 33 571. -- 44491.-- 41 878.--

1 256011.45 322 446,20 179785.50 253 284.--

7.041.40

4 874.03

11 191.40

13 588. --

11 323.--

17 596.--

15 954.--

81 567.85

8 539.90 ß 918.SG 179.80 36028.30 653.40

5 941.85 7 002.75 -- 41 817.10 144.--

12421.-- 14619.-- 657.-- 30 309.90 2 024.--

15435.-- 12 265.-- 4 289.-- 30 883.20 3 671. --

15.683.60 15 187.-- 6 806,-- 39 113,-- 4 720. --

16008.-- 7 350. -- 4 753.-- 26 432.-- 2 377.--

6374.-- Il 733.-- 1 435.-- 47 1(59.-- 1 172.--

80403.33 75075.60 18 119.80 251 952.50 14701.40

250.--

291.--

841.--

2 042,--

1 970. --

2 129.--

2 536.--

10 059. --

1 728.10

1. 341.00

9 737. --

12220.--

7 003. --

8 060.--

7 778.--

48 529.70

9926, -- 87011.-- 169950.40 4 900.-- 514. -- 40 347.60 33 877.-- 112 584.-- 29 032.--

7 316. -- 104 861.-- 184 926.30 116.-- 752.-- 46 086.-- 23 382.-- 174524.-- 41 584. --

19 281.-- 105 718.-- 200 587.50

9 429.-- 145 298.-- 190 374.-- 1 273.-- 715,-- 62 962.-- 26 294.-- 225 335.-- 45 334.--

51 029. -- 538 762.25 1 036 848.55

830 099.10

15 631.40 59 182.-- 172 785.90 28 907.35

20 133.35 31 924.45 101 522.30 12410.70

4 933.-- 17 498.-- 50940.10 400.-- -- 6 802.05 20 361.20 125 707.90 41 949. --

821 880.65

509 671.--

590045.10

144.-- 49 373.50 134438.10 --

28 812.70 09620.13 .--

Fr.

Fr.

Fr.

Fr, 21 6G1. --

e oso.--

3 799 -- 1--818. -- 228960.30 36 998. -- 215190.63 13 970. -- 1 109 705.10 197 246.-- 262 869.05 63 652.-- 1 000 003,90 1 077 650.50 1 218230.-- 6 067 580,25

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8707

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507-515

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