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ARRÊTÉ FÉDÉRAL

l'initiative populaire pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité en vue d'assurer un minimum vital suffisant à chaque bénéficiaire (Du 19 décembre 1963)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative du 21 juin 1962 pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieilesse et survivants et de l'assurance-invalidité, ainsi que le message du Conseil fédéral du 16 septembre 1963 (1), vu l'article 121 de la constitution fédérale et l'article 27 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs, arrête: Article premier L'initiative populaire pour l'augmentation des rentes de l'assurancevieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité en vue d'assurer un minimum vital suffisant à chaque bénéficiaire sera soumise au vote du peuple et des cantons.

Cette initiative a la teneur suivante :

L'article 34guater, 1er alinéa, de la constitution fédérale est complété par l'alinéa nouveau suivant : «Les rentes ordinaires et extraordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité doivent couvrir les besoins des bénéficiaires et leur assurer un niveau de vie suffisant. » (') FF 1963, II, 497.

1469 B

L'article 3
Art. 2 Le peuple et les cantons sont invités à rejeter l'initiative.

Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 19 décembre 1963.

Le président, Otto Hess Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 19 décembre 1963.

Le président, Danioth Le secrétaire, F. Weber 14810

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL l'initiative populaire pour l'augmentation des rentes de l'assurancevieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité en vue d'assurer un minimum vital suffisant à chaque bénéficiaire (Du 19 décembre 1963)

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1963

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50

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19.12.1963

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1468-1469

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