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ARRÊTÉ FÉDÉRAL introduisant

dans la constitution un article 27 quater sur les bourses d'études et autres aides financières à l'instruction (Du 21 juin 1963)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 85, chiffre 14, 118 et 121, 1er alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 1962 (*), arrête:

La disposition ci-après est insérée dans la constitution : Art. 27 quater 1

La Confédération peut accorder aux cantons des subventions pour leurs dépenses en faveur de bourses d'études et d'autres aides financières à l'instruction.

2

Elle peut aussi, en complément des réglementations cantonales, prendre elle-même ou soutenir des mesures destinées à favoriser l'instruction par des bourses ou d'autres aides financières.

3

Dans tous les cas, l'autonomie cantonale en matière d'instruction sera respectée.

4

Les dispositions d'exécution seront édictées sous la forme de lois fédérales ou d'arrêtés fédéraux de portée générale. Les cantons seront préablement consultés.

(!) FF 1962, II, 1304.

1433:

II Le présent arrêté sera soumis à la votation du peuple et des cantons.Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 21 juin 1963.

Le président, André Guinand.

Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 21 juin 1963.

Le président, F. Fauquex 14438

Le secrétaire, F. Weber

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL introduisant dans la constitution un article 27 quater sur les bourses d'études et autres aides financières à l'instruction (Du 21 juin 1963)

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Jahr

1963

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25

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---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.06.1963

Date Data Seite

1432-1433

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