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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant

l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965 (Du 27 septembre 1963)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 85, chiffre 14, 118 et 121, 1er alinéa, delà constitution, arrête : I Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit, dès l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral concernant la prorogation du régime financier de la Confédération:

Art. 9 Au début de 1965, il est institué une amnistie fiscale ayant effet pour les impôts de la Confédération, des cantons et des communes.

2 La législation fédérale réglera l'exécution de la présente disposition, définira les conditions et les effets de l'amnistie et ordonnera en outre, pour les impôts fédéraux, les mesures propres à empêcher à l'avenir des soustractions d'impôt.

II 1 Le présent arrêté sera soumis au vote du peuple et des cantons.

2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

1

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 27 septembre 1963."

14893

Le président, André Guinand Le secrétaire, Ch. Oser

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 27 septembre 1963.

Le président, F. Fauquex Le secrétaire, F. Weber

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965 (Du 27 septembre 1963)

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Jahr

1963

Année Anno Band

2

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40

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.10.1963

Date Data Seite

807-807

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10 097 106

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