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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965 (Du 27 septembre 1963)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 85, chiffre 14, 118 et 121, 1er alinéa, delà constitution, arrête : I Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit, dès l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral concernant la prorogation du régime financier de la Confédération:
Art. 9 Au début de 1965, il est institué une amnistie fiscale ayant effet pour les impôts de la Confédération, des cantons et des communes.
2 La législation fédérale réglera l'exécution de la présente disposition, définira les conditions et les effets de l'amnistie et ordonnera en outre, pour les impôts fédéraux, les mesures propres à empêcher à l'avenir des soustractions d'impôt.
II 1 Le présent arrêté sera soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
1
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 27 septembre 1963."
14893
Le président, André Guinand Le secrétaire, Ch. Oser
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 27 septembre 1963.
Le président, F. Fauquex Le secrétaire, F. Weber
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale au 1er janvier 1965 (Du 27 septembre 1963)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1963
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
10.10.1963
Date Data Seite
807-807
Page Pagina Ref. No
10 097 106
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