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Délai d'opposition: 10 avril 1963
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LOI FÉDÉRALE modifiant
celle sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (Du 20 décembre 1962)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 1962 (1), arrête:
A l'article 68, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, le mot «aiguës» est supprimé.
II
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 20 décembre 1962.
Le président, F. Fauquex Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 20 décembre 1962.
Le président, André Guinand Le secrétaire, Ch. Oser (!) FF 1962, II, 654.
17 Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 20 décembre 1962.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de. la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 10 janvier 1963 Délai d'opposition: 10 avril 1963
Feuille fédérale. 115e année. Vol. I.
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LOI FÉDÉRALE modifiant celle sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (Du 20 décembre 1962)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1963
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
01
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
10.01.1963
Date Data Seite
16-17
Page Pagina Ref. No
10 096 802
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