613 Délai d'opposition: 1er janvier 1964

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant

la société coopérative-suisse des céréales et matières fourragères (Du 3 octobre 1963)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 1963 (*), arrête: Article premier L'arrêté fédéral du 20 juin 1958 concernant la société coopérative suisse des céréales et matières fourragères est prorogé jusqu'au 31 décembre 1966.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1964.

Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 3 octobre 1963.

Le président, F. Fauquex Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 3 octobre 1963.

Le président, André Guinand Le secrétaire, Ch. Oser (*) FF 1963 I, 720.

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Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 3 octobre 1963.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : 14628

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

Date de la publication: 3 octobre 1963 Délai d'opposition: 1er janvier 1964

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la société coopérative-suisse des céréales et matières fourragères (Du 3 octobre 1963)

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Jahr

1963

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2

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39

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.10.1963

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613-614

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