798 Délai d'opposition: 8 janvier 1964

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant

la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux (Du 27 septembre 1963)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 2, de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 1963 (1), arrête:

Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux contenant des dispositions sur le traitement des investissements effectués par des ressortissants de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre. Ces traités pourront en particulier prévoir le traitement de la nation la plus favorisée, de même que le transfert des revenus, des amortissements et du produit de la liquidation éventuelle de ces investissements, ainsi que le transfert des indemnités dues en cas d'expropriation ou de nationalisation. Ils pourront également contenir une clause arbitrale.

Art. 2 Est réservée la compétence de l'Assemblée fédérale dans le cas des traités visés par l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.

Art. 3 Le présent arrêté sera publié conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

1

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dont la validité est limitée à dix ans.

(') FF 1963, I, 1217.

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Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 27 septembre 1963.

Le président, André Guinand Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 27 septembre 1963.

Le président, F. Fauquex Le secrétaire, F. Weber

Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 27 septembre 1963.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : 14695

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

Date de la publication: 10 octobre 1963 Délai d'opposition: 8 janvier 1964

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux (Du 27 septembre 1963)

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Jahr

1963

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40

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10.10.1963

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798-799

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