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Délai d'opposition: 10 avril 1963
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
la conclusion d'accords de coopération technique et scientifique avec les pays en voie de développement (Du 20 décembre 1962)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 2, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 1962 (1), arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à conclure avec des pays en voie de développement des accords de coopération technique et scientifique à condition que les engagements financiers qui en découlent ne dépassent pas le cadre fixé par l'arrêté fédéral du 13 juin 1961 sur la coopération de la Suisse avec les pays en voie de développement, par l'arrêté fédéral du 21 mars 1961 sur l'octroi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse et par tout arrêté fédéral analogue qui pourrait être voté à l'avenir.
Art. 2 Est réservée la compétence de l'Assemblée fédérale dans le cas des accords visés par l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
Art. 3 Le Conseil fédéral publiera le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et il fixera la date de son entrée en vigueur.
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(*) FF 1962, I, 633.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 20 décembre 1962.
Le président, André Guinand Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 20 décembre 1962.
Le président, F. Fauquex Le secrétaire., F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 20 décembre 1962.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération,
Ch. Oser
Date de la publication: 10 janvier 1963 Délai d'opposition: 10 avril 1963 14068
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la conclusion d'accords de coopération technique et scientifique avec les pays en voie de développement (Du 20 décembre 1962)
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Foglio federale
Jahr
1963
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
01
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
10.01.1963
Date Data Seite
21-22
Page Pagina Ref. No
10 096 804
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