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FEUILLE FÉDÉRALE
98e année
Berne, le 28 mars 1946
Volume I
Paraît, eu règle générale, une semaine sur deux.
Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.
Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss société anonyme, à Berne.
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MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet d'arrêté fixant l'indemnité due aux cantons pour l'entretien et la mise en état de l'habillement et de l'équipement personnel.
(Du 22 mars 1946.)
Monsieur le Président et Messieurs, L'arrêté de l'Assemblée fédérale du 19 décembre 1934 fixant l'indemnité due aux cantons pour le remplacement et l'entretien de l'équipement personnel appliquait le principe de l'indemnité forfaitaire. Dès le début du service actif, nous dûmes introduire pour la durée de ce service, par arrêté pris en vertu des pouvoirs extraordinaires, le système du remboursemont des frais effectifs. Ce système, qui était déjà appliqué bien avant le service actif pour l'entretien des armes à feu portatives, du matériel de corps et d'instruction, donnait toute satisfaction. Dans notre rapport du 10 décembre 1945 sur l'ensemble des arrêtés et mesures pris en vertu des pouvoirs extraordinaires et encore en vigueur, ainsi que sur le sort prévu pour lesdits arrêtés (cf. chapitre Département militaire, Habillement et équipement, lettre a), nous avons exposé qu'il nous paraissait indiqué de maintenir ce système également pour l'indemnité due aux cantons pour la mise en état et l'entretien de l'habillement et de l'équipement personnel et de ne pas revenir à celui de l'indemnité forfaitaire.
Les conditions extraordinaires du service actif ne fournissent toutefois ni à la Confédération ni aux cantons les éléments permettant de déterminer les conséquences financières qu'entraînerait en temps de paix l'institution Feuille fédérale. 98e année. Vol. I.
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definitive du système du remboursement des frais effectifs à la place du système de l'indemnité forfaitaire par homme incorporé. Un grand nombre de travaux en rapport avec le service actif grèveront encore les comptes des cantons en 1946; en revanche, la suppression des cours de répétition ordinaires les allégera. Aussi ne pourra-t-on vraisemblablement se faire une idée exacte desdites conséquences que d'après les comptes de 1947.
Comme notre arrêté du 13 février 1940, pris en vertu de l'arrêté fédéral du 30 août 1939 sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité, ne peut être maintenu plus longtemps en vigueur et qu'après son abrogation, l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 19 décembre 1934 produirait de nouveau ses effets, la réglementation prévue doit faire l'objet d'un nouvel arrêté de l'Assemblée fédérale. Nous abrogerons l'arrêté fondé sur les pouvoirs extraordinaires pour la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté que nous vous proposons de prendre.
Si les expériences recueillies notamment en 1947 devaient montrer que, pour le temps de paix, le système du remboursement des frais effectifs est inférieur à celui de l'indemnité forfaitaire, nous ne manquerions pas de vous soumettre, le moment venu, le projet d'un nouvel arrêté tenant compte des constatations faites.
En conséquence, nous vous recommandons d'adopter notre projet d'arrêté de l'Assemblée fédérale fixant l'indemnité due aux cantons pour l'entretien et la mise en état de l'habillement et de l'équipement personnel.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 22 mars 1946.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le. président de, la Confédération, KOBELT.
Le chancelier de la Confédération, LEIMGBTJBER.
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(Projet.)
Arrêté de l'Assemblée fédérale fixant
l'indemnité due aux cantons pour l'entretien et la mise en état de l'équipement personnel.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 158, 4e alinéa, de la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire ; vu le message du Conseil fédéral du 22 mars 1946, arrête :
Article premier.
La Confédération rembourse aux cantons les frais effectifs, dûment justifiés, que leur occasionnent l'entretien et la mise en état de l'habillement et de l'équipement personnel.
Art. 2.
L'arrêté de l'Assemblée fédérale du 19 décembre 1934 (*) fixant l'indemnité due aux cantons pour le remplacement et l'entretien de l'équipement personnel (art. 158, 4e al., de la loi sur l'organisation militaire) cessera ses effets le 1er mai 1946.
Art. 3.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
(*) BO 50, 1464.
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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet d'arrêté fixant l'indemnité due aux cantons pour l'entretien et la mise en état de l'habillement et de l'équipement personnel. (Du 22 mars 1946.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1946
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
07
Cahier Numero Geschäftsnummer
4962
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.03.1946
Date Data Seite
717-719
Page Pagina Ref. No
10 090 416
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