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4984
ME ^ du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'aide de la Confédération pour l'amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwyz et de St-Gall.
(Du 1er avril 1946.)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté fédéral concernant l'amélioration de la plaine de la Linth.
I.
Le 3 février 1939, l'Assemblèe fédérale a voté la loi concernant l'amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwyz et de St-Gall.
Aux termes de l'article 21 de cette loi, les deux cantons intéressés avaient un délai d'un an pour déclarer s'ils acceptaient les conditions dé la loi.
Le 18 janvier 1940, nous recevions la déclaration affirmative du gouvernement du canton de Schwyz et, le 6 avril de la même année, celle du canton de St-Gall.
Passé le délai référendaire, nous fixâmes l'entrée en vigueur de la loi au 20 juin 1940. La loi créait une institution fédérale de droit public qui, sous le nom d'« entreprise d'amélioration de la plaine de la Linth » avait pour but d'entreprendre et d'entretenir les travaux d'amélioration dans cette plaine. Les frais de l'entreprise furent supputés à 12 730 000 francs, savoir : Er A. Rive gauche de la Linth, comprenant 1670 ha situés sur les territoires des cantons de Schwyz et de St-Gall . .
5 000 000 B. Rive droite de la Linth, partie inférieure, région d'UznachBenken dans le canton de St-Gall, comprenant 1200 ha 4000000 C. Rive droite de la Linth, partie supérieure, région de Schanis dans le canton de St-Gall, comprenant 1130 ha 3 730 000 Total 12 730 000
882 L'article 3 de la loi précisait: Ces frais sont couverts: a. Par des contributions de la Confédération égales à 60 pour cent des frais d'amélioration ; 6. Par des contributions des cantons, des districts et des communes; c. Par les prestations des propriétaires assujettis à la contribution du périmètre; d. Par d'autres contributions.
Le plan de financement est soumis à l'approbation du Conseil fédéral. La Confédération avance sans intérêt, dans la limite de sa contribution, au maximum 750 000 francs par an.
La Confédération ne contribue à des dépassements de crédits que s'ils sont dus à des causes extraordinaires.
Les travaux d'amélioration proprement dits commencèrent en 1941.
Dans l'intérêt du ravitaillement du pays en denrées alimentaires, les programmes des travaux furent établis de façon à mettre dans le plus court délai du terrain amélioré à la disposition de l'oeuvre d'extension des cultures. Les rapports de la commission d'amélioration, ainsi que le plan de situation, renseignent de façon détaillée sur l'état des travaux. Jusqu'à fin novembre 1945, les travaux importants ci-après furent exécutés: Rive gauche de la Linth, zone A.
Construction de canaux: canal secondaire de la rive gauche (2100 m), ancienne Linth (1600 m), Spettlinth (1900 m), canal du Wildbach (1400 m), Friedgraben (2800 m), canal du Mühlebach (2200 m), canal du Klettensee (1500 m), canal d'Eichenwies (1400 m), Schwärzibach (1020 m), Schwaderaugraben (1000 m), Strubengraben (1070 m), ainsi que divers autres canaux plus petits. L'ensemble des canaux construits mesure 23 600 mètres courants.
Le terrain drainé comprend 380 ha.
Les chemins aménagés ont une longueur de 13 400 m.
Rive droite de la, Lïntk, zone B (Benken-Uznach).
Canaux: canal secondaire de la rive droite (2300 m), canal F (3960 m), Flössgraben (1880 m), canal K (1260 m), canal G (1020 m), canal H (1540 m), Böschkanal (1700 m), Rotfarbgraben (1260 m), ainsi que quatre autres canaux plus petits. L'ensemble mesure 18 550 mètres courants.
Les drainages s'étendent sur 191 ha et les routes ont une longueur de 5490 m.
Rive droite de la Linth, zone C (Schanis).
Canaux: canal secondaire Giessen-Sumpfauslauf (1700 m), canal de Steinerriet (2270 m), canal de Witofeli (1100 m), Aubach SumpfauslaufCFF (2660 m), Sumpfauslauf (680 m), Selletgraben (2100 m), ainsi que deux canaux plus petits. Le réseau total des canaux mesure 11 810 mètres courants.
883:
Les terrains drainés ont une surface de 214 ha et la longueur des routes, et chemins construits est de 5830 mètres courants.
Ainsi le total des travaux pour les trois zones comprend: canaux 53 960 mètres courants drainage 785 hectares chemins 24 720 mètres courants Les terrains drames qui n'ont pas été exploités par les propriétaires eux-mêmes ont été mis immédiatement en culture par l'association suisse de colonisation intérieure et d'agriculture industrielle, ainsi que par la société des cultures industrielles de Thalwil, pour le compte de différentes industries astreintes à participer à l'extension des cultures. Les rendements moyens par ha au cours des années 1944 et 1945 furent les suivants: 19 (5
19 44
Cultures Zone A
te 1 346 12 960
Maïs . * * Betteraves sucrières
1 524 28 230 2 530
Betteraves à salade (racines rougee)
21500 14004
Zone C
Zone A
Zone C
tK
tg
t« 2 645 1 978 16 410 4 240 45 410 2 510 8 370 45 870
2 674 1 728 8 840 1 427 29 067 2 012 7 050 44280
1 864 20 500 3 047 55 400 2 608 36 150 17 730
Pour certaines cultures, on a pu atteindre les rendements moyens, suisses et partiellement même les dépasser.
Voici les travaux importants qui restent à exécuter: Zone B
Zone C
Total
21 300 6 850 332 347 Grynau Uznach et ïuggen 55500 27700 1902 1230
12 710 510
40 860 1 189
Zone A 1. Construction de canaux et de conduites en ciment m 2 Drainage .
* ha 3. Installations de pompage . . . .
4. Boutes et chemins 5, Remaniements parcellaires
m . ha
32000 1 138
115 200 4270
.·884
II.
Se référant à l'article 3 de la loi, la commission d'amélioration nous .adressa le 9 novembre 1945 une demande de subsides complémentaires.
La requête exposait notamment ce qui suit: Nous nous permettons de vous rappeler que les frais d'amélioration ont été calculés sur la base des salaires ordinairement en cours en 1937/38 et des prix payés à cette époque pour les matériaux. Depuis lors, prix et salaires ont subi une hausse considérable par suite de la guerre, ce qui a provoqué un renchrissement général des travaux, de l'ordre moyen de 60 pour cent environ.
En outre, le devis d'alors ne tenait pas compte des fraie d'administration, car on ne savait pas encore si l'oeuvre d'amélioration deviendrait une entreprise fédérale ou si elle serait exécutée par les cantons. Dans ce dernier cas, les cantons de Schwyz et de St-Gall auraient eu à supporter les frais administratifs en les partageant avec les syndicats d'amélioration qu'il aurait fallu créer. Cet organisme autonome, érigé en institution fédérale par la loi, doit subvenir lui-même à ses frais d'administration. Ces derniers doivent par conséquent être supportés par la Confédération, les cantons et les propriétaires assujettis à la contribution du périmètre.
L'état des travaux se présentait comme suit au 1er mai 1945: A, Travaux exécutés, avec leur coût: Drainages Zones
Canaux ha
A B C Adm.
centr.
Total
2 364 085 360 1 724 150 140 858638 170 ---
--
4 946 873 670
Chemins
Fr.
Fr.
894 042 118756 457 675 39174 402 086 50820 --
--
1 753 803 208 750
Projets, direction Adminisdes travaux, tration divers Fr.
Fr.
158 272 105 454 84402
Total Fr.
3 559 588 2 343 527 1 408 707
--
24433 17074 12761 236 044
348 128
290 312
7 547 866
236 044
B. Travaux courants pour l'année 1945: A B
C
640 000 221 000 864 000
--
--
--
25000 21000 19134
-- --
665 000 372 000 915 134
--
65 134
--
1 952 134
--
-- --
130 000
--
32000
1 725 000 --
162 000
A. Dépenses jusqu'au 1er mai 1{(45 B. Travaux courants jusqu'à fin 1945 Total des dépenses jxisqu'à fin 1945
7 547 866
environ
1 952 134 9 000 000
885 D'après lo programme des travaux, approuvé par la commission d'amélioration, les frais nécessaires pour terminer l'entreprise sont évalués:
zone A
Zone B
Zone C
Total
fr.
fr.
fr.
fr.
3 559 588
2 343 527
665 000
A. Coût des travaux I. Travaux exécutés jusqu'au l«mai 1945 TJ.. Programme des travaux 1945 . . . .
III. Programme des travaux 1946 . . . .
Programme des travaux 1947 . . . .
Programme des travaux 1948 . . . .
Programme des travaux 1949 . . . .
1 408 707
7311000
372 000
915 134
1 950 000
1 280 000
970 000
960 000
3210000
1 280 000
655 000
940 000
2 875 000*
1 280 000
1 009 000
940 000
3 229 000
600 000
645 000
730 000
1 975 000
8 664 _588
5 994 527
5 893 841
20 550 000 500 000
Frais d'administration(*) .
Imprévu et travaux complémentaires éventuels 1950 Total des frais d'entreprise
--
--
1 950 000
.
--
--
--
23 000 000
(*) Les frais d'administration se monteront à environ 2 %% du coût total ou 500 000 fr. Ils ne sont pas compris dans le devis qui avait été établi pour l'obtention de la subvention.
La surface à améliorer ayant été portée de 4000 à 4272 ha, il en est résulté ·d'autres frais supplémentaires de l'ordre d'environs 1,5 million de francs, Par suite du renchérissement général dû à la guerre (augmentation des salaires et des prix des matériaux), des frais d'administration et de l'extension du périmètre, les dépenses supplémentaires s'élèveront à 10 270 000 francs.
A l'heure actuelle, l'entreprise dispose encore de crédits d'un montant de 3 230 000 francs, de sorte que la poursuite des travaux est assurée jusqu'à fin 1946. Mais les ressources feront ensuite défaut pour mener l'oeuvre à chef.
Comme les dépassements de crédits sont dus à des causes extraordinaires, la couverture des frais supplémentaires devrait être assurée conformément à l'article 3 de la loi du 3 février 1939 concernant l'amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwyz et de St-Gall. Noua nous permettons en conséquence de vous adresser la requête ci-après:
.Feuille fédérale. 98 année. Vol. I.
60
886
1, Les frais supplémentaires, d'un montant de 10,27 millions de francs, occasionnés par l'amélioration, de la plaine de la Linth seront couverts comme suit: a. Subsides de la Confédération: 60% 6 162 000 fr.
6. Subsides des cantone: 25%, dont: aa. à la charge du canton de Schwyz (= 31,5%) 800171 fr. 40 bb. à la charge du canton de St-Gall (= 68,5%) 1 767 328 » 60 2 567 500 » c. Contributions des propriétaires assujettis à la contribution du périmètre et autres 1 540 500 » Total
10 270 000 fr.
2. La Confédération avancera comme jusqu'ici 1 950 000 francs par an, pour la continuation des travaux, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 23 mars 1943, à condition que les cantons versent les avances ci-après: a. Canton de Schwyz 165 000 fr.
6. Canton de St-Gall 400 000 »
La même requête a été adressée aux gouvernements des cantons de Sehwyz et de St-Gall.
III.
La commission d'amélioration nous a fait connaître l'avis de chacun des deux cantons intéressés, dont la teneur est la suivante: 1. Avis du gouvernement du canton de Schwyz, du 22 novembre 1945: Le Conseil d'Etat, considérant: 1° Que la loi du 20 avril 1943 concernant l'augmentation de la subvention cantonale pour l'amélioration de la rive gauche de la Linth, autorise le Conseil d'Etat à augmenter )a contribution cantonale de 25 pour cent jusqu'à concurrence de 230 000 francs par année, si la Confédération participe à raison de 60 pour cent au dépassement de crédits.
2° Que le Conseil d'Etat est par conséquent compétent pour donner suite à la demande de la commission d'amélioration de la plaine de la Linth; 3° Que les frais supplémentaires pour les 3 parcelles d'une surface totale de 4272 ha se montent à 10,27 millions de francs; Que les frais pour la parcelle A se montent à ...
4572408 fr.-- Que le canton de Schwyz participe à raison de 70 pour cent aux frais de la parcelle A et que sa part est donc de 3 200 685 » 60 Que la Confédération prend à sa charge 60 pour cent, c'est-à-dire. . .
1920411 » 36 Que la charge incombant au canton représente 25 pour cent de 3 200 685 fr. 60, c'est-à-dire 800 171 » 40 Que la somme de 808 762 fr. 50 figurant à la page 4 de la requête adressée au Conseil fédéral repose sur une erreur due au fait que la quote-part du canton de Schwyz aux frais supplémentaires a été fixée à 31,5 pour cent au lieu de 31,16 pour cent environ,
887 Qu'il y a lieu de rectifier dans ce sens la requête adressée au Conseil fédéral, décide :
1° Le canton de Schwyz participe par une subvention de 800 171 fr. 40 (et non pas 808 762 fr. 50) aux frais supplémentaires, d'un total de 10,27 millions de francs.
2° Le Conseil d'Etat est prêt à allouer annuellement, à partir de 1946, une subvention pouvant atteindre 165 000 francs, à la condition que la Confédération participe à raison de 60 pour cent à ces frais supplémentaires.
2. Avis du gouvernement du canton de St-Gall, du 22 mars 1946.
Cette autorité a adressé au Grand conseil saint-gallois un message dans lequel elle propose d'adopter l'arrêté suivant: 1° Tant que les frais d'amélioration de la plaine de la Linth excèdent le devis primitif de 12 730 000 francs et qu'ils concernent le territoire saint-gallois, le canton de St-Gall participe à ces frais à raison de 25 pour cent, mais au maximum à raison de 25 pour cent de 7 069 278 fr. 80, soit 1 767 319 fr. 70 (en chiffres ronds, 1 767 500 francs).
Le Conseil d'Etat est autorisé à faire des avances sans intérêt, dans les limites du premier crédit de 2 307 500 francs et du crédit supplémentaire de 1 767 500 francs voté par le Grand conseil le 28 août 1939, pour permettre l'amélioration de la plaine de la Linth et couvrir les dépenses qui en découlent.
2° La nouvelle contribution du canton à l'amélioration de la piarne de la Linth est subordonnée à la condition que la Confédération participe aux frais supplémentaires à raison de 60 pour cent.
3° Le crédit supplémentaire de 1 767 500 francs sera porté au compte des « Dépenses à amortir ». Il est amortissable dans le délai de 25 ans.
Nous fondant sur l'exposé qui précède, nous vous soumettons le projet d'arrêté ci-annexé et vous en recommandons l'adoption.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 1er avrji 1945.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, KOBELT.
s727
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRTJBER.
888
(Projet.)
Arrêté fédéral concernant
l'aide de la Confédération pour l'amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwyz et de St-Gall.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 3 de la loi du 3 février 1939 concernant l'amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwyz et de St-Gall; vu le message du Conseil fédéral du 1" avril 1946, arrête :
Article premier.
Les frais supplémentaires d'un montant de 10,27 millions de francs nécessaires pour exécuter les travaux d'amélioration de la plaine de la Linth seront couverts comme suit: a. Subvention de la Confédération : 60 pour cent, au maximum 6 162 000 francs ; 6. Subventions des cantons : 25 pour cent ; c. Prestations des propriétaires assujettis à la contribution du périmètre et autres.
Art. 2.
Des avances sans intérêt seront versées pour permettre de continuer l'entreprise et de la terminer; elles ne dépasseront pas 1 950000 francs par an.
Art. 3.
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.
Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.
6727
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'aide de la Confédération pour l'amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwyz et de St-Gall. (Du 1er avril 1946.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1946
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
08
Cahier Numero Geschäftsnummer
4984
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
11.04.1946
Date Data Seite
881-888
Page Pagina Ref. No
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