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LVIe année. Vol. IV. N° 24

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16 juin 1904.

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le projet de code civil suisse.

(Du 28 mai 1904.)

Monsieur le président et messieurs, La compétence législative de la Confédération a été étendue à toutes les matières du droit civil par la revision constitutionnelle du 13 novembre 1898 (art. 64 nouveau de la Constitution fédérale de 1874). Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous soumettre un projet de Code civil suisse, en allemand et en français.

Nous avons exposé, dans notre message du 26 novembre 1896, relatif à la revision constitutionnelle de 1898, les tentatives faites et les efforts accomplis en vue de l'unification du droit civil, ainsi que les raisons pour lesquelles cette réforme était devenue nécessaire ; un aperçu, annexé à l'avant-projet départemental du 15 novembre 1900 donne des indications complètes sur les travaux préparatoires du Code lui-même.

Ces deux documents se trouvent entre vos mains et nous prenons la liberté de vous y renvoyer. Aussi nous bornerons-nous à rappeler, dans cette introduction, la marche suivie depuis 1900 pour l'élaboration du projet actuel.

Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

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Lors de la publication de l'avant-projet, on avait annoncé que cette oeuvre serait soumise à l'examen d'une grande commission, composée de représentants de tous les intérêts essentiels du pays ; en même temps, ceux qui auraient des voeux, des observations ou des propositions à formuler étaient priés de les communiquer le plus tôt possible au Département fédéral de Justice et Police. Celui-ci désigna les membres de ladite commission dans le courant du mois de mai 1901 ; l'avantprojet fut ensuite discuté dans quatre sessions, à Lucerne, du 7 au 30 octobre 1901 (droit des personnes et de la famille), à Neuchâtel, du 3 au 22 mars 1902 (tutelle et successions), à> Zurich, du 3 au 15 novembre 1902 (droits réels, première partie), à Genève, du 15 avril au 2 mai 1903 (droits réels, suite ot fin).

La commission comprenait 31 membres, sans compter neuf experts spéciaux, dont trois ont pris part à la discussion des livres premier et deuxième, trois à celle du livre troisième, et les autres à la discussion du livre quatrième de l'avant-projet.

Ajoutons que la maladie et d'autres causes ont empêché certains membres d'assister à toutes les sessions ; d'un autre côté, quelques-uns des experts spéciaux ont été invités à, délibérer sur d'autres matières encore que celles pour lesquelles leur concours avait été sollicité.

Ont été appelés à faire partie de la commission : MM. Bertoni, ancien juge au Tribunal cantonal, à Lugano ; Burckhardt, C.-Chr., professeur, à Baie ; Boos-Jegher, secrétaire de la Société suisse des arts et métiers, à Zurich; Brasi, député au Conseil national, à Soleure ; Bühlmann, député au Conseil national, à Grosshöchstetten'; Decoppet, conseiller d'Etat et député au Conseil national, à Lausanne ; Duttweiler, directeur de la Banque cantonale, à Zurich -, Féiir, président du Tribunal cantonal, à Frauenfold, député au Conseil national ; de Felice, professeur, à Lausanne; Frey, A., vice-président de la Société suisse du commerce et de l'industrie, député au Conseil national^ à Zurich; Qampert, notaire, à Genève;

Glaser, directeur de l'asile d'aliénés, à, Münsingen; Gmür, professeur, à Berne; Gobât, conseiller d'Etat et député au Conseil national, à Berne ; Gottofrey, président du Tribunal cantonal, député au Conseil national, à Pribourg; Hoffmann, député au Conseil des Etats, à St-Gall ; Honegger, 0., juge au Tribunal cantonal, à Zurich; Isler, député au Conseil des Etats, à Aarau ; Köchlin, député au" Conseil national, à Baie ; Lang, juge au Tribunal cantonal, président de l'Union ouvrière suisse, à Zurich; Laur, secrétaire de l'Union suisse des paysans, à, Brougg; Lienhard, juge fédéral, à Lausanne; Lorétan, président du tribunal, député au Conseil national, à Louëche ; Martin, professeur, à Genève; Mentha, professeur, à Neuchâtel; Meili, professeur, à Zurich; Paschoud, directeur du Crédit foncier vaudois, à Lausanne ; de Planta, député au Conseil national, à Reichenau; Reichel, chef du service de législation au Département fédéral de Justice et Police, à Berne ; Rössel, V., professeur, député au Conseil national, à Berne ; Rott, juge fédéral, à Lausanne; Scherrer-Füllemann, député au Conseil national, à St-Gall ; Schmid, député au Conseil national, à Altorf; Schneider, professeur, à Zurich ; Schuler, secrétaire de la Société suisse du commerce et de l'industrie, à Zurich; Siegmund, conservateur du registre foncier, à Baie; Sigrist, président de l'association lucernoise des paysans, à Meggen; Weber, L., ancien juge fédéral, à Berne ;

Wieland, professeur, à Bàie ; Winkler, président du Tribunal fédéral, à Lausanne; Wirz, député au Conseil des Etats, à Sarnen.

M. Sigrist n'a assisté qu'aux délibérations de Neuchâtel.

N'ont assisté qu'à celles de Lucerne et de Neuchâtel, MM. Fehr, Glaser, Boti, Schneider; de Lucerne et Zurich, M. Frey (remplacé à Genève par M. Schuler); de Lucerne, Neuchâtel et Genève, MM. C.-Chr. Burckhardt et L. Weber; de Lucerne, Neuchâtel et Zurich, M. Lienhard ; de Neuchâtel, Zurich et Genève, MM. de Felice, Gampert et Honegger ; de Zurich et Genève, MM. Duttweiler, Paschoud et Siegmund; M. Köchlin a dû se faire excuser pour les quatre sessions. Les autres membres de la Commission ont pris part à toutes les délibérations.

Les séances ont été présidées, à Lucerne par M. le conseiller fédéral Comtesse, à Neuchâtel, Zurich et Genève par M. le conseiller fédéral Brenner, qui a rempli d'ailleurs à Lucerne les fonctions de vice-président.

M. E. Huber, professeur à Berne, rédacteur de l'avantprojet, avait été chargé du rapport.

Le secrétariat a été composé de : MM. Burckhardt, W., professeur, à Lausanne; Hitzig, professeur, à Zurich; Oser, professeur, à Fribourg; Zeerleder, avocat, à Berne.

On a répondu dans une large mesure à l'invitation par laquelle le Département fédéral de Justice et Police priait les intéressés de lui communiquer leurs voeux, observations et propositions. Le secrétariat résuma, en un tableau rédigé article par article, les réponses parvenues au Département.

La commission reçut également l'Exposé des motifs rédigé par M. Huber et qui a été publié en 1901 et 1902 ; cet exposé a été remis aux membres de l'Assemblée fédérale.

La commission du droit civil ayant terminé sa tâche, le Département fédéral de Justice et Police désigna une commission de rédaction, composée de M. le conseiller fédéral Brenner, en qualité de président, de l'auteur de l'avant-projet, M. le professeur Huber, ainsi que de MM. Isler, député au Conseil des Etats, Beichel, chef du service de législation, Hitzig, professeur, et de MM. Gobât, conseiller d'Etat, Mentha, profes-

seur, Rössel, professeur, qui avaient été chargés de la traduction en français ; les travaux de cette dernière commission furent achevés à la fin du mois d'octobre 1903.

Les procès-verbaux des quatre sessions ont été rédigés séance tenante par les secrétaires. Ils ont paru, en édition revue et corrigée, à un nombre restreint d'exemplaires autographies et en quatre volumes, qui seront à la disposition des membres des commissions parlementaires.

La grande commission d'experts n'a pas eu à se prononcer sur le titre préliminaire, ni sur les matières de droit international privé, ni sur les dispositions transitoires, ni sur les textes nouveaux que rendra nécessaires l'adaptation au Code civil du Code fédéral des obligations et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le titre préliminaire a été revu par une commission composée de MM. Brenner, conseiller fédéral, Huber, Mer, Eeichel et Rössel.

Un titre final (portant sur les conflits de législation entre droit national et droit étranger, entre droit ancien et droit nouveau, et embrassant les dispositions transitoires, y compris les changements que subira la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite), de même que le droit des obligations adapté au Code civil existent en avant-projets élaborés pour le Département de Justice et Police par M. le professeur Huber.

L'examen de ces textes a été confié à une commission, nommée dans le courant de mai 1901, mais qu'il y aura lieu de compléter ; elle se réunira sans doute pendant l'année. Nous avons l'intention de vous adresser prochainement un projet concernant ces diverses parties du Code civil, avec un message spécial.

L'oeuvre qui vous est soumise règle donc les matières du droit privé qui ne sont pas encore unifiées et qui, dos lors, ont une importance toute particulière pour le législateur fédéral.

Les autres matières ne pourraient être discutées, au reste, qu'à la fin des débats parlementaires et, pour le droit des obligations, il suffira de le compléter tout en l'adaptant au projet actuel. Dans quelle mesure le Code fédéral de 1881 devra-t-il être revisé en cette circonstance ? C'est un problème que nous n'avons pas à résoudre ici.

Notre projet, tel qu'il est issu des précédentes délibérarations, forme un tout. Sera-t-il, plus tard, fondu en une loi unique, sur le modèle que nous offrent de nombreux cantons et divers pays étrangers? Ou les livres du Code seront-

ils successivement promulgués, ainsi que l'ont fait d'autres cantons et d'autres Etats ? La question est de celles que nous n'avons pas à préjuger. A notre avis, il conviendra que l'Assemblée fédérale délibère d'abord sur l'ensemble du 'projet et réserve, jusqu'à la clôture des débats, sa décision sur une promulgation simultanée ou successive des différentes parties de l'oeuvre. C'est seulement alors que les Chambras pourront se prononcer à cet égard en pleine connaissance de cause.

I. Le projet en général.

{1. Droit ancien et droit nouveau.: Le projet de Constitution de 1872 ayantj, été repoussé, la compétence législative de la Confédération fut restreinte au droit des obligations et aux transactions mobilières; on recommanda cette solution, en exposant notamment qu'une loi unique était plus particulièrement urgente dans le domaine industriel et commercial. Mais, à cette époque déjà, l'argument n'était pas décisif. D'un côté, effectivement, l'urgence invoquée n'existait pas, -- que l'on songe seulement au bail à loyer d'immeubles ou au bail à ferme, -- et, de l'autre, des matières où le besoin de promptes réformes se faisait vivement sentir, ainsi le régime hypothécaire, étaient exclues de cette unification partielle du droit privé. En revanche, il est une autre raison qui explique suffisamment la méthode adoptée en 1874 : nombre de cantons, même parmi ceux qui ont codifié leur droit civil (Nidwald, Zoug, Glaris et Thurgovie, par exemple), ne possédaient pas de lois sur les questions placées désormais dans la compétence du législateur fédéral. Le code des obligations ne devait ainsi se heurter que dans une faible mesure à un droit cantonal fortement ancré dans la conscience juridique du peuple, et son application n'eut pas à vaincre beaucoup de résistances. On peut dire aussi qu'il n'y avait pas de divergences profondes entre les lois des cantons dotés d'un droit des obligations codifié ; spécialement pour tout ce qui intéressait le commerce, les divergences que l'on aurait pu constater étaient de nature plutôt doctrinale.

Il en est autrement pour les matières régies par le projet actuel. Le législateur fédéral s'empare ici d'un domaine dans lequel la plupart des cantons ont élaboré des lois complètes, il n'est pas de canton qui n'ait son régime hypothécaire, son

régime des tutelles ou des successions, et le droit cantonal règle naturellement les points les plus importants qui se rattachent à ces institutions légales. Si néanmoins le principe de l'unification intégrale du droit civil a été adopté, le 13 novembre 1898, par une majorité populaire de 264,914 voix contre 101,762, et de 15 cantons, plus 3 demi-cantons, contre 4 cantons et 3 demi-cantons, c'est évidemment que, pour des raisons d'ordre politique, on a considéré, dans l'ensemble de la population, qu'une union plus étroite entre les diverses parties du pays était désirable et que la codification fédérale la réaliserait'; en même temps, on a éprouvé le sentiment que les besoins mêmes de la vie moderne, besoins économiques et besoins sociaux, appelaient impérieusement la suppression des difficultés issues de l'extrême hétérogénéité des législations cantonales. Ce dernier point de vue apparaîtra en vive lumière, si l'on se représente, en consultant les chiffres du recensement opéré à la fin de l'année 1900, quelle est aujourd'hui la proportion des personnes domiciliées dans leur canton d'origine et de celles qui sont domiciliées dans un autre canton (les étrangers compris).

La population totale de la Suisse se composait, au 31 décembre 1900, de 2,322,106 ressortissants du canton où ils avaient leur domicile et de 933,337 non-ressortissants. Cette proportion se retrouve dans la plupart des Etats confédérés (70 contre 30, en chiffres ronds); dans d'autres, elle est de deux tiers contre un tiers, ainsi à St-Gall, de 163,754 contre 86,531, à Zurich, de 261,359 contre 169,677, à Soleure, de 65,652 contre 35,110, en Thurgovie, de 71,872 contre 41,349, dans le canton de Vaud, de 190,996 contre 90,389, à Schaffhouse, de 26,877 contre 14,637, à Zoug, même de 13,817 contre 11,276; dans trois cantons, les non-ressortissants sont en majorité: à Neuchâtel (56,800 ressortissants contre 69,479 non-ressortissants), à Genève (43,550 contre 89,059), à Baie-ville (28,999 contre 82,228). Ces constatations nous montrent que le droit cantonal a cessé, dans une mesure croissante, de s'appliquer aux seuls ressortissants du canton ; elles prouvent aussi qu'une bonne partie de la population n'a plus un grand intérêt moral au maintien d'un droit cantonal à elle, ni même un sérieux intérêt pratique, attendu que le principe de
la loi d'origine a cédé devant celui de la loi du domicile,- dans le cadre du droit intercantonal privé, et que les changements de domicile d'un canton à un autre sont, de l'aveu général, infiniment plus fréquents à cette heure qu'ils ne l'étaient jadis.

Quoi qu'il en soit, l'existence d'un droit cantonal à larges et profondes ramifications dans les domaines où doit s'accomplir l'unification du droit privé, impose un double devoir au législateur fédéral. Il était inadmissible d'entreprendre cette unification avant de s'être rendu compte de l'état du droit cantonal qu'il s'agissait de remplacer par des lois commune» à toute la Suisse. Aussi M. le conseiller fédéral Ruchonnet résolut-il, alors qu'il était à la tête du Département de Justice et Police, de commencer l'oeuvre de la codification par une sorte de tableau comparatif du droit civil dans les cantons, avant de la pousser au delà du droit des obligations. En outre, il eût été extrêmement fâcheux de ne pas reconnaître qu'un immense trésor d'expérience et de sagesse politiques avait été amassé dans ces législations cantonales, et qu'il importait d'en tirer le meilleur parti possible. Au cours de quelques siècles, et malgré toutes les divergences qu'on y peut signaler, nos cantons ont créé un droit qui, né des besoins mêmes de la vie, avait l'avantage de préserver le droit traditionnel et national contre l'imitation de modèles étrangers, tout on répondant au caractère et au génie du peuple. C'est pourquoi le premier devoir de la Confédération était de prendre autant que faire se pouvait le droit cantonal en considération, d'en extraire le sang et la moelle, d'unifier le droit civil dans le sens de son évolution normale, de ne pas rompre le lien qui attache un peuple à ses lois, d'accomplir sa tâche enfin dans l'esprit et selon les voeux de la nation suisse.

Ceci nous permet d'ailleurs d'apprécier mieux l'attitude qu'il siéra d'adopter à l'égard du droit étranger. Quelque forte que puisse être la tentation, surtout depuis que le Code civil allemand est entré en vigueur (1900), de s'inspirer de la législation d'autres pays, il ne pouvait être question de suivre cette méthode, .comme on l'a fait en élaborant le Code fédéral des obligations, entre autres pour tout ce qui est de droit commercial et plus particulièrement pour le droit de change, où le Handelsgesetzbuch et la Wechselordnung de l'Empire d'Allemagne nous ont servi de modèles.

Il est, sans contredit, des conceptions et des aspirations modernes qui devaient trouver une expression plus ou moins analogue dans deux oeuvres aussi étroitement
contemporaines que le Code civil allemand et notre projet de Code civil suisse; le même phénomène s'est produit naguère en France, à l'occasion des travaux suscités par la fondation récente de la Société d'études législatives : des problèmes identiques se sont posés et ont provoqué des solutions assez exactement conformes à celles

auxquelles nous faisons allusion. Que l'on veuille bien songer simplement à l'introduction du registre foncier, au développement des droits que l'on peut avoir sur sa propre chose, à une plus grande liberté du contrat de mariage et des dispositions de dernière volonté. Il va de soi que le projet s'est approprié aussi diverses institutions du droit français, que nous avons rencontrées dans l'un ou l'autre des cantons de la Suisse occidentale et qui avaient victorieusement subi l'épreuve du temps ; nous en avons usé de même pour quelques innovations heureuses du Code civil allemand. Au Code Napoléon, nous avons emprunté, par exemples son système de la déclaration d'absence, de la purge des hypothèques, de la liberté du régime des biens entre époux, tandis que nous trouvions en Allemagne le registre des régimes matrimoniaux. Nous avons, d'autre part, adopté sur différents points des constructions juridiques créées par la doctrine actuelle, telles que la propriété commune et l'hypothèque envisagée comme droit principal (selbständige Hypothek) ; mais ici, nous avons pu très souvent rattacher les dispositions du projet à notre droit national, et, tout en réalisant d'incontestables progrès, nous sommes demeurés fidèles à notre passé juridique si riche en créations originales. Nous nous contenterons de mentionner, à ce propos, le régime matrimonial, les successions ab intestat et le gage immobilier.

2. L'économie du projet. .

Le « système » du projet, son économie, est conforme au modèle que nous ont fourni les plus récentes codifications cantonales, celles de Zurich entre autres (avec ses imitations) et d'Argovie. C'est la raison essentielle pour laquelle nous avons fait abstraction d'une partie générale, dont l'absence n'a pas entraîné de notables inconvénients dans la pratique judiciaire de noy cantons. Et puis, ce n'est qu'en procédant ainsi qu'il sera possible d'adapter au code civil, saris trop de bouleversements, le droit des obligations, qui possède, lui, une partie générale. Il est bien entendu que les textes de cette dernière peuvent s'appliquer par analogie, dans une certaine mesure, aux autres matières du code civil, même s'ils n'étaient pas transférés dans une introduction ou un titre préliminaire ; leur champ principal d'application n'en sera pas moins le droit des obligations, et ce n'est guère que pour des considérations purement doctrinales qu'on recommanderait de suivre une autre

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méthode que la nôtre. Nous le prouverions sans peine. 11 nous suffira de poser la question suivante : quel avantage y aurait-il à faire passer les prescriptions légales relatives à l'erreur, de la partie générale du droit des obligations où elles s'appliquent Je plus fréquemment, dans celle du code civil lui-même? Mais, afin de dissiper tous les doutes à ce sujet, nous disons il l'art. 9 que « les dispositions générales du livre des obligations s'appliquent par analogie aux autres matières du droit civil ».

Le champ d'application infiniment plus vaste de la codification fédérale impose au législateur des devoirs dont on n'a pas eu à se préoccuper au même degré lors de l'élaboration des codes cantonaux. Quand une institution, et pour des raisons parfois très artificielles, s'était acclimatée dans une portion de notre territoire et avait été jugée bonne à l'épreuve, il convenait de lui faire place dans le futur code civil, à moins qu'on n'eût d'impérieux motifs de la rejeter.

On pouvait admettre, en effet, que les cantons où elle existait continueraient à, s'en servir, sans compter que, dans d'autres contrées, on aurait pu être tenté de se l'approprier, après avoir reconnu ses mérites et sa popularité. Nous citerons notamment la tutelle familiale, la lettre de rente, les pactes successoraux. Dans d'autres cas, nous ne pouvions pas perdre de vue que si tels ou tels cantons n'arrivaient pas, -- et ils n'y arriveraient jamais, -- à se doter d'institutions dont ils croient pouvoir se passer, il n'en était pas moins possible que cos lacunes de leur droit leur fussent préjudiciables à un moment donné ; signalons, à titre d'exemples, les indivisions, les charges foncières, le régime des sources ou des mines.

Il est naturel, dans ces conditions, que notre projet, ave« ses 1015 articles, excède les limites dans lesquelles se sont maintenues la plupart des codifications cantonales. Nous n'en devions pas moins veiller à ce que la loi ne péchât point contre l'idéal de concision qui est celui de toute législation populaire, ot nous espérons y avoir réussi grâce à l'importance que nous accordons à une distribution claire et systématique des matières.

On pourra se convaincre, dans le droit des successions, dans le gage immobilier, dans la tutelle, que notre projet n'est pas sensiblement plus long que les codes
cantonaux ; il n'est pas rare qu'il soit môme plus bref, quoique, sur bien des points, nous soyons · entrés dans plus de détails, afin d'être moins incomplets que les codifications ou les lois spéciales des cantons.

Un code civil doit, en principe, embrasser tout le droit privé. Mais il est nécessaire d'admettre des exceptions à cette

11 règle ; le projet en connaît d'assez importantes. Elles concernent, en première ligne, les lois spéciales actuellement en vigueur dans le domaine du droit civil fédéral ; de ces lois, nous n'avons incorporé dans notre texte que celles sur la capacité civile et sur l'état civil et le mariage (en renvoyant, pour cette dernière, les points secondaires à des ordonnances d'exécution). Toutes les autres, celles qui ont trait à la propriété littéraire et artistique, aux marques de fabrique, aux brevets d'invention, au contrat d'assurance, ont été laissées en dehors du projet, pour les mêmes raisons que celles qui les avaient fait exclure du code fédéral des obligations : il s'agit ici de matières relativement nouvelles, où des solutions d'une valeur permanente ne sont pas encore trouvées et où se produisent des changements incessants, qu'il est plus aisé d'opérer sous le régime de la législation spéciale que sous celui d'une codification intégrale ; bien plus, ces matières ne peuvent être élucidées d'après les mêmes méthodes que les parties du droit privé qui sont au bénéfice d'expériences séculaires et qui ont reçu leurs formes en quelque sorte définitives ; enfin, elles dépendent beaucoup moins du droit civil général, elles y sont moins intimement associées que les lois sur la capacité civile ou sur l'état privé et le mariage fondues avec les dispositions du projet. Nous avons déjà fait nos réserves en ce qui touche l'adaptation future au Code civil du droit des obligations ; nous ajouterons que la question de la garantie des vices rédhibitoires dans le commerce du bétail peut être ajournée aussi, et l'on verra plus tard s'il vaut mieux la trancher au moyen d'une loi spéciale ou lors de la revision du code de 1881.

< . .C'a Notre projet renvoie d'ailleurs ou réserve aux lois cantonales d'autres matières du droit privé; il ne pouvait guère en être autrement. Dans certains cas, c'est la connexité avec le droit public qui a motivé ces renvois ou ces réserves, ainsi pour tout ce qui concerne les associations d'allmends et les corporations de droit public (art. 69). Ailleurs il a paru préférable de procéder de la même manière à l'égard de certaines institutions de caractère régional, qui, tel le droit de voisinage (art. 675 et s.), se rattachent à des usages locaux et n'offrent que peu d'intérêt pour
une codification générale. Un aperçu des réserves faites dans le livre des droits réels en faveur de la législation cantonale est fourni par l'Exposé des motifs de 1900 (édition en un volume, p. 413 et suiv.).

Rappelons encore que, contrairement au principe exposé ci-dessus, le projet règle des matières qui ne sont pas unique-

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ment de droit privé. On ne pouvait faire une codification du droit civil qui emportât une exclusion totale du droit public.

Il y a, entre ces deux domaines, des points de contact et des liens traditionnellement consacrés par la doctrine et la législation, tant et si bien que nombre d'institutions rentrent plutôt soit dans le droit public, soit dans le droit privé, tout en dépendant de l'un et de l'autre. On ne s'est jamais abstenu de comprendre dans le droit civil tel objet qui, de sa nature, sert essentiellement des intérêts privés, alors même qu'à bien des égards il est soumis à l'influence du droit public ; c'est le cas pour la tutelle, pour le divorce, pour la puissance paternelle, pour le registre foncier, etc. Aussi bien nous n'avons pas hésité à nous occuper des concessions hydrauliques et des mines dans le futur code fédéral. A la vérité, les conditions de la naissance de droits privés découlent, dans ces deux espèces, du droit public. La concession octroyée en a-telle moins le caractère d'un droit privé ? Si l'on réfléchit, au surplus, aux énormes avantages pratiques qu'offrent des règles uniformes sur tout ce qui est de droit civil dans ces matières, si l'on n'oublie pas que celles-ci se rapprochent singulièrement du droit civil dans la législation moderne, -- ainsi, déjà, par le registre foncier, -- on jugera qu'il était naturel que notre projet n'ignorât ni les concessions hydrauliques, ni les mines.

Evidemment, le travail de codification ne devait ou ne pouvait empiéter sur le droit public. Nulle part notre projet ne s'immisce dans l'organisation administrative, qui reste cantonale pour les tutelles, pour les autorités judiciaires, pour l'octroi et le racha.t des concessions hydrauliques, etc. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'il a pu déroger à ce principe, lorsqu'il fallait créer des organes nouveaux pour l'application de telle ou telle partie du droit privé ; on l'a fait, précédemment, pour les offices de l'état civil, pour les bureaux du registre du commerce, et nous le ferons également pour les fonctionnaires chargés de la tenue du registre foncier. On a même dû, plus d'une fois, n'en point rester là. Lorsque des règles de droit privé ne sauraient s'appliquer sans être complétées ou restreintes par d'autres règles empruntées au droit public, la législation civile peut intervenir. Nous
avons été obligés de nous y résoudre pour l'exercice des actions en divorce, en nullité de mariage, en paternité, et, plus particulièrement, pour l'octroi des concessions hydrauliques ayant un caractère intercantonal. La Confédération peut procéder ainsi, tout d'abord, en vertu même de sa compétence législative dans toute la matière du droit civil. Elle peutinvo-

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quer, ensuite, son droit de fixer certains rapports intercantonaux, en prévoyant une répartition équitable des droits de souveraineté et en tenant compte du bien général (Const. féd., art. 2). Ailleurs, on ne pouvait se passer de dispositions pénales, notamment au regard des peines disciplinaires et autres mesures à prendre contre des fonctionnaires coupables. Les considérations pratiques doivent l'emporter : la loi serait d'une exécution bien difficile si, tout en créant du droit privé, elle ne pouvait déterminer des points secondaires qui touchent au droit public. Ici, la compétence matérielle du pouvoir fédéral ne peut être contestée, et l'on n'aurait pas fait oeuvre plus utile pour le droit des cantons que pour celui de la Confédération, si, par des raisons de pure forme, parce que telle ou telle prescription ne rentre pas exactement dans le cadre d'une loi civile, on avait violemment disjoint des matières connexes et si on les avait rejetées dans des actes législatifs différents.

3. Titre préliminaire.

Un titre préliminaire, comprenant 12 articles, précède les quatre livres du projet consacrés au droit des personnes, au droit de la famille, aux successions et aux droits réels ; ces livres eux-mêmes sont divisés en titres, ceux-ci en chapitres, les titres et les articles étant désignés par une numérotation qui se poursuit à travers le code tout entier. Les quelques règles générales renfermées dans l'introduction portent, d'une part, sur l'application du droit et les conflits entre législation fédérale et cantonale, de l'autre, sur l'interprétation des lois et la preuve. Le titre préliminaire du projet de 1900 ne comptait que 5 articles, dont l'un, relatif au droit international, a été renvoyé aux dispositions transitoires ; les articles nouveaux ont été rédigés pour répondre à des voeux qui se sont manifestés au cours des délibérations de la commission du code civil.

Les deux premiers articles ont pour but de définir les principes à observer dans l'application des lois, et d'établir les règles interprétatives à suivre lorsque les textes légaux présentent des lacunes. Quant au droit coutumier, on a du moins exprimé l'idée qu'il peut être reconnu comme droit fédéral complémentaire, tandis qu'on n'a rien spécifié au sujet des usages qui se formeraient en modification de la loi ; une proposition consistant à traiter expressément de la désuétude a été écartée. L'article 6 réserve, dans la même mesure, le droit coutumier des cantons.

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Les trois articles suivants sont destinés à fixer quelques notions générales concernant l'étendue des droits civils. L'article 3 vise l'abus que les personnes pourraient faire de leurs droits ; le projet de 1900 en disposait déjà de même (art. 644), mais en limitant au droit de propriété la défense de l'exercer abusivement. Des considérations pratiques militent en faveur de notre formule, toute générale. Nous avons créé là une sorte de recours extraordinaire, qui doit assurer le respect de la justice au profit de ceux qui souffriraient de l'abus évident qu'un tiers ferait de son droit, lorsque les moyens ordinaires ne suffisent pas à les protéger. Le premier alinéa de l'art. 4 confirme une règle d'interprétation admise déjà sous l'empire du code des obligations, tandis que, d'après le deuxième alinéa du même article, celui qui, par sa négligence, ignore des faits qu'il n'aurait pu connaître sans cesser d'être de bonne foi, no peut se prévaloir de sa bona fides. Nous avons renoncé à définir la bonne foi, car nous n'aurions pu adopter une même définition légale pour tous les cas ; ainsi, celle que nous aurions pu proposer aurait convenu en matière de prescription acquisitive (art. 655), mais non en matière de possession (art. 972), ou vice versa.

Il n'était pas superflu d'exprimer l'idée (art. 5) que la faculté laissée au juge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs, ne l'autorisait pas à tomber dans l'arbitraire. On s'est également demandé s'il n'eût pas été utile d'accorder, par un texte formel, au Conseil fédéral ou au Tribunal fédéral, le droit de rédiger des instructions ou de rendre des ordonnances destinées à interpréter la loi ou à en combler les lacunes ; dans plusieurs cantons, cette liberté est conférée aux autorités supérieures de l'ordre administratif ou judiciaire. La loi peut être allégée ainsi de solutions de détail, dont l'expérience seule démontrera la valeur douteuse ou l'opportunité; elle répond mieux aux conditions et aux besoins de la vie ; elle prête au droit une certitude que très souvent il n'aurait pas, grâce aux fluctuations et aux lenteurs de la jurisprudence. Ce mode de procéder aurait rendu des services, surtout lorsqu'il se serait agi de préciser la notion des accessoires ou de régler toute une série de points secondaires à propos
de l'usufruit, du bail à loyer ou à ferme, et, notamment, des divers contrats de travail. On s'est résigné finalement à ne pas trancher cette question dans le titre préliminaire, quitte à le reprendre dans les dispositions transitoires.

C'est la corrélation entre le droit fédéral et le droit cantonal qui fait l'objet des art. 6, 7 et 8. Nous pouvons nous

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abstenir de tous commentaires relativement au sens des renvois à la législation cantonale et aux réserves faites en faveur du droit 'public des cantons, y compris la prohibition du commerce de certaines choses. La reconnaissance des lois cantonales actuelles ou futures en tant qu'elles expriment, sauf preuve contraire, l'usage ou des usages locaux, répond à l'opinion prédominante aujourd'hui et se recommande au point de vue pratique. Nous avons signalé plus haut l'art. 9, aux termes duquel les dispositions générales du droit des obligations s'appliqueront par analogie aux autres matières régies par la loi civile.

Il a paru que l'on ne pouvait guère se passer d'édicter, dans le domaine de la preuve, quelques règles d'ailleurs conformes à celles des procédures civiles cantonales ; de là, les art. 10 et 11. En particulier, il était nécessaire de dire clairement (art. 11, alin. 2) que, si le titre public fait en principe foi de son contenu, la preuve contraire n'est soumise à aucune forme spéciale. Le projet laisse aux cantons le soin de déterminer les éléments du titre public. Aussi importait-il d'autant plus de ne pas restreindre l'administration de la preuve contraire ; toutes dispositions d'après lesquelles l'inexactitude des énonciations d'un titre semblable ne pourrait être contestée que par une inscription de faux ou par quelque autre moyen équivalent, seraient dès lors absolument nulles.

L'art. 12 tend à restreindre, dans un but d'équité, la stricte application, faite jusqu'ici, de certaines règles du Code civil français et de ses imitations en matière de. preuve des obligations ; ces règles ne pourront plus constituer un obstacle à l'exécution de contrats valablement formés à teneur du droit fédéral et dont la preuve n'est subordonnée à aucune condition spéciale dans le lieu où ils ont été conclus, -- à moins toutefois que les deux parties ne fussent soumises alors à la juridiction du canton où lesdites règles étaient en vigueur.

En conséquence, une vente mobilière devenue parfaite dans un canton de la Suisse allemande par le seul consentement du vendeur et de l'acquéreur, pourra être librement exécutée à Lausanne ou à Genève, quelles que puissent être ici les prescriptions probatoires de la loi cantonale ; il n'en serait autrement que si les contractants étaient soumis à la juridiction
dea tribunaux vaudois ou genevois et si, soit par le fait du hasard,, soit même intentionnellement, ils avaient traité dans une localité de la Suisse orientale ou centrale. Nous essayons ainsi d'obvier aux injustices inséparables de l'application rigoureuse de prescrip-

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tions analogues à celles des art. 1341 et suiv. C. civ. fr., dans le domaine des contestations d'un caractère intercantonal. Nous préférerions à coup sûr l'abrogation pure et simple de ces règles, qui rentrent, en somme, dans le droit civil ; on ne pourrait cependant exiger des cantons romands qu'ils la subissent, que si le principe de la liberté des formes contractuelles était partiellement abandonné et si l'on décidait que les conventions dont l'objet a une valeur excédant 2000 francs, par exemple, doivent être constatées par écrit. Nous aurons peut-être l'occasion de faire une proposition dans ce sens, lorsque nous aborderons la revision du Code fédéral des obligations ; en tout état de cause, nous ne dérogerions pas au droit actuel pour les contrats entre commerçants.

On s'est demandé encore s'il n'y avait pas lieu d'ajouter au titre préliminaire des textes concernant le caractère exécutoire illimité, dans les cantons, de tous les jugements civils rendus en application de lois fédérales, ou l'usage autorisé de la force et une prescription générale de trente ans pour tous les droits et actions. En fin de compte, on s'est décidé à n'en rien faire. La question du caractère exécutoire des jugements civils est trop intimement liée au principe de l'art. 6l de la Const. féd. et aux règles des procédures cantonales, pour qu'il ait été possible d'innover sans une revision constitutionnelle préalable; et puis, nous ne croyons pas que les dispositions actuellement en vigueur aient présenté de trop fâcheuses lacunes. En ce qui a trait à l'usage autorisé de la force, les cas les plus importants se trouvent régis, au titre de la possession, par les art.

964 et 967, qui permettent de repousser par la force ou d'actionner l'auteur d'actes d'usurpation ou de trouble ; au reste, il vaudra mieux s'en occuper dans le droit des obligations, à propos de la responsabilité dérivant des actes illicites (en même temps que de la légitime défense et du cas de nécessité). Quant à un délai général de prescription, on pourra l'introduire dans le chapitre de la prescription même. Nous pensons revenir sur ces deux derniers points lorsque nous entreprendrons la revision du Code fédéral de 1881.

Faisons observer, avant d'examiner les diverses parties des quatre livres du projet, que notre intention n'est pas de les commenter
par le menu. L'Exposé des motifs à l'appui de l'avant-projet de 1900 a été distribué aux membres de l'Assemblée fédérale; il explique les principes du futur Code civil,

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«t son auteur a même procédé à un examen détaillé de toutes les questions essentielles : ce travail peut être consulté aussi bien pour l'intelligence de notre projet que pour celle de l'avant-projet lui-même. Pour en faciliter l'étude, nous annexons au texte légal un tableau comparatif des articles de l'un et de l'autre de ces documents. Notre message pourra se borner à fournir une vue d'ensemble, en insistant toutefois sur les questions débattues dans la Commission d'experts, de même que sur les modifications et les adjonctions adoptées par elle.

II. Le droit des personnes.

Le droit des personnes renferme les dispositions touchant les conditions, les éléments, le début et la fin de la personnalité.

Les deux titres de ce livre sont consacrés, l'un aux personnes physiques, l'autre aux personnes morales, celles-ci étant soit des corporations, soit des établissements. Les corporations du droit civil comprennent les corporations proprement dites de droit privé, les sociétés dans le sens de l'expression allemande Vereine, les associations et les sociétés anonymes ; ces dernières sont régies aujourd'hui déjà par la législation fédérale. Les personnes physiques ont toutes, au même titre, la jouissance des droits civils. Notre loi ne connaît pas de privilèges attachés à la naissance. L'importance des diverses formes de l'activité professionnelle, en droit privé, est déterminée dans les chapitres traitant de telle ou telle institution juridique ; on y trouvera des dispositions spéciales relatives, par exemple, aux commerçants, aux artisans, aux ouvriers. Les autres circonstances individuelles n'exercent en général aucune influence sur la jouissance ou l'exercice des droits civils conférés aux personnes physiques. Des propositions (art. 14 et 15 de l'avantprojet de 1900) tendantes à subordonner certains droits à l'honorabilité de leur titulaire ont été repoussées.

1. De la jouissance et de l'exercice des droits civils.

La jouissance et l'exercice des droits civils sont réglés dans le chapitre premier, qui traite des personnes physiques (art. 13 à 20); on peut renvoyer à ces dispositions légales pour les corporations et les établissements du titre suivant (art. 61 et s.). La jouissance des droits civils est conférée à toute personne; les personnes morales cependant ne peuvent jouir des Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

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droits qui sont inséparables des conditions naturelles de l'homme (art. 62). L'exercice des droits civils dépend, pour les personnes physiques, de l'existence de certaines circonstances individuelles, et, pour les personnes morales, de l'existence d'une organisation süffisante. Les organes des corporations ou des établissements les représentent et agissent pour eux ; conformément à la doctrine et à la jurisprudence modernes, ils les engagent soit par les conventions qu'ils font, soit par leurs actes non contractuels (art. 66) ; des considérations d'ordre pratique justifient d'ailleurs cette solution.

2. Des personnes physiques.

Les conditions de l'exercice des droits civils, pour les personnes physiques, sont extrinsèques (majorité) ou intrinsèques (capacité de discernement). La majorité s'acquiert selon les mêmes principes que ceux de la loi fédérale sur la capacité civile du 22 juin 1881 (âge de vingt ans accomplis, mariage, émancipation); cfr. art. 16. La formule adoptée pour définir les conditions intrinsèques est adéquate aux enseignements de la psychiatrie ; ces conditions résident dans le discernement ou la faculté de discernement (Urteilsfähigkeit), et c'est déjà ainsi qu'en avait décidé l'avant-projet de Ï896 (art.

10). Le projet distingue, en s'inspirant de cette définition, entre la capacité naturelle de ceux qui possèdent la faculté de discernement et la capacité légale des majeurs qui ne sont pas interdits. La situation des mineurs capables et des majeurs incapables de discernement est déterminée, en somme, de la même manière que dans le droit actuel.

Les mesures protectrices de la capacité civile consistent, d'une part, dans le principe de son inviolabilité et de son inaliénabilité, de l'autre dans les dispositions tutélaires du nom et dans le droit de demander un changement de nom pour des motifs suffisants (art. 28 à 31). Dans ces deux directions, 1& projet édicté des règles qui ne modifient en rien le droit moderne, mais qui fixent définitivement des points livrés aux tâtonnements d'une jurisprudence incertaine. C'est aussi sur le principe de l'inaliénabilité de la liberté individuelle que se fondent, dans le Code de 1881, le caractère révocable des obligations assumées pour toute la vie et le droit de résilier certains contrats pour de justes motifs; le principe de l'inviolabilité de la personne humaine est également consacré par l'action dérivant des atteintes illicites portées à la situation.

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personnelle (art. 55 C. O.) ; la protection du nom commercial (art. 865 et suiv. C. 0.) découle des mêmes idées. Ces bases étant posées, la législation pourra se développer d'une manière constante, et rationnellement. Un droit à des dommages et intérêts, auxquels s'ajoutera, le cas échéant, une indemnité à titre de satisfaction, est destiné à protéger la personnalité et, plus spécialement, le nom. Mais la partie lésée doit pouvoir réclamer, à tout le moins, la cessation des atteintes illicites ou de l'usurpation du nom, même si l'autre partie n'a commis aucune faute.

Sur trois points, le projet déroge partiellement aux lois cantonales en ce qui concerne le commencement et la fin de la personnalité. Nous avons tout d'abord renoncé à établir des présomptions de survie à l'égard des comourants (art. 33).

Nous avons ensuite admis la possibilité de faire la preuve du décès d'une personne, même si le corps de cette dernière n'a pu être trouvé (art. 35). Enfin nous avons renoncé, comme dans le Code civil français, à prévoir, en matière d'absence, une véritable déclaration de décès ; on s'est contenté de ne pas exiger des intéressés, sous certaines conditions, la preuve du décès d'un individu disparu en péril de mort ou sans laisser de ses nouvelles (art. 36 à 39). Ces dispositions sont complétées par celles relatives au mariage d'une personne dont le conjoint a été déclaré absent (art. 110), et au régime successoral de ce dernier (art. 547 à 551).

Le chapitre des actes de l'état civil est emprunté à la loi fédérale du 24 décembre 1874, mais il renvoie toutes les prescriptions de détail à des ordonnances d'exécution.

3. Des personnes morales.

C'est en vue de la sécurité des transactions que le projet fait dépendre l'acquisition de la personnalité, pour les personnes morales, d'une inscription dans un registre public (registre du commerce); cfr.'art. 61. Ne sont dispensées de cette obligation que les personnes morales du droit public (art. 69) et les sociétés poursuivant l'un des buts spécifiés à l'art. 70 ; celles-ci acquièrent la personnalité civile dès qu'elles se sont organisées corporativement. Sont, dès lors, soumises à la formalité de l'inscription: les corporations qui ne peuvent être assimilées auxdites sociétés, entre autres toutes les sociétés poursuivant un but économique à titre principal ou en vue d'atteindre un autre résultat quelconque; puis, les so-

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ciétés anonymes et les associations du C. 0., sous réserve dos associations d'allmends et autres régies par le droit cantonal; enfin, toutes les fondations. Sans doute, les sociétés définies à l'art. 70 peuvent se faire inscrire au registre du commerce, non point, il est vrai, pour acquérir la personnalité civile, mais pour s'alléger la preuve qu'elles sont corporativement organisées (art. 71). Cette faveur légale s'explique en raison du rôle eminent qu'elles jouent dans la vie politique et sociale de notre pays ; d'ailleurs, il n'arrivera guère qu'elles contractent des engagements financiers assez importants pour mettre en péril le crédit public. Ajoutons que cette solution est, aujourd'hui déjà, celle qu'ont adoptée les cantons de la Suisse orientale et centrale.

Dans les dispositions générales relatives aux personnes juridiques et tout en déterminant l'étendue de la personnalisation, nous avons réservé aux cantons le droit de subordonner à une autorisation de l'Etat toute acquisition d'immeubles par des personnes morales (art. 63); en revanche, nous avons fait abstraction de toutes autres mesures restrictives. Cette autorisation est prévue dans plusieurs législations cantonales ; on craint que la faculté de disposer librement à titre gratuit, au profit de personnes de mainmorte (fondations, communes, couvents), n'entraîne une diminution, extrêmement regrettable au point de vue économique, des biens destinés à circuler sans entraves. Ce danger peut parfaitement se produire dans certaines contrées; aussi les autorités cantonales doivent-elles pouvoir le conjurer, en contrôlant des libéralités pareilles ou même en les prohibant, si cela était nécessaire. On comprendra que nous ayons au moins formulé, en matière d'acquisition d'immeubles, la réserve de l'art. 63, qui ne vise, au surplus, ni les sociétés anonymes, ni les associations.

Les prescriptions du projet sur la destination des biens, en cas de dissolution d'une personne juridique, se rattachent à celles de l'art. 716 C. 0., avec cette différence, cependant, qu'elles ne régiront pas seulement les « autres sociétés » ( Vereine), mais toutes les personnes morales, à l'exclusion des sociétés anonymes et des associations inscrites (art. 67). Les groupes de personnes et les établissements qui poursuivraient un but illicite ou immoral n'acquièrent
jamais la personnalité civile (art. 61, al. 3), en sorte que les dispositions ci-dessus, relatives à la destination des biens, ne leur sont pas applicables; il en serait autrement, si le but n'était devenu illicite ou immoral qu'après l'acquisition de la personnalité.

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Dans le domaine des sociétés de l'art. 71 (Vereine), nous prévoyons que celles d'entre elles qui n'ont pas une organisation corporative suffisante sont assimilées aux sociétés simples (art. 72) ; pour celles qui sont personnalisées, c'est la loi ellemême qui les organise, les statuts pouvant déroger à toutes les dispositions légales dont le caractère impératif n'est pas expressément déclaré (art. 73). On a conservé, en substance, le régime traditionnel. Néanmoins les droits et les devoirs des membres sont précisés, et nous avons tenu notamment à combler une fâcheuse lacune de la législation actuelle (art. 74 et s., 80 et s.) ; signalons simplement les prescriptions concernant l'entrée et la sortie des sociétaires, la protection du but social et des droits acquis. En particulier, les causes d'exclusion peuvent être librement déterminées dans les statuts: celui qui entre dans une société se soumet aux règles qui y sont en vigueur; mais si les statuts sont muets au sujet de l'exclusion, celle-ci n'aura lieu que par décision de la société, pour de justes motifs et sous réserve d'un recours en justice (art. 82).

Des fondations peuvent être érigées, dans quelque but licite que ce soit, selon les formes prévues par ja loi (art. 90).

Le projet admet aussi les fondations de famille (art. 345), sans toucher aux textes qui fixent le montant de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Les fondations qui répondent aux exigences légales sont placées sous le contrôle de l'autorité compétente; cette surveillance se réduit toutefois, envers les fondations de famille, au devoir de maintenir le but du fondateur, et toutes les contestations auxquelles elles peuvent donner lieu sont tranchées par le juge (art. 94 et s.).

On a souvent constaté qu'il serait désirable que l'autorité de surveillance pût modifier l'organisation ou le but de la fondation (art. 95, 95), lorsque cela paraîtrait nécessaire et en respectant naturellement, dans la mesure du possible, les intentions du fondateur; le projet remédie aux inconvénients signalés.

III. Le droit de la famille.

Ce livre se compose de trois parties, traitant des époux, de la parenté, de la tutelle. La plupart des titres se subdivisent en chapitres. Nous jugeons utile d'appeler plus particulièrement l'attention sur les points ci-après.

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1. Ou mariage.

Pour les fiançailles, le projet a repris la théorie de celles des lois cantonales qui les considèrent comme une institution rentrant dans le droit de famille; en cas de rupture indue, la partie lésée a droit à des dommages et intérêts, et, le cas échéant, à une indemnité à titre de satisfaction (art. 101 et s.).

Les conditions extrinsèques et intrinsèques de la célébration du mariage sont réglées, sauf quelques modifications et compléments de peu d'importance, de la même manière que dans la loi fédérale du 24 décembre 1874. Il importe de relever quelques points.

"L'âge compétent a été fixé, pour l'homme, à vingt ans révolus, pour la femme à dix-sept ans accomplis (art. 105); c'est là une innovation qui se justifie pour des raisons d'ordre économique et moral; nous estimons surtout que le mariage en sera moralisé et que les hommes auront davantage le sentiment de leur responsabilité dans leurs relations avec des personnes de l'autre sexe. Les enfants sous puissance paternelle devront, en dérogation à la loi de 1874, obtenir le consentement de leur mère, outre celui de leur père (art. 109, al. 1), et les interdits celui de leur tuteur (art. 109, al. 2), car il importe de se prémunir contre des projets d'union inconsidérés. Il n'y a pas lieu de craindre que les pouvoirs publics commettent des abus dans ce dernier cas ; en effet, un recours peut être adressé aux autorités de tutelle contre le refus du tuteur, et, contre leur décision, au Tribunal fédéral, lequel recherchera si elle se fonde sur des motifs concernant l'institution même du mariage, ou sur d'autres motifs, qui ne seraient alors pas admis (art. 109, al. 3).

^ L'acte de la célébration du mariage est réglé comme dans la législation actuelle. Il suffira de dire qu'on a introduit, dans le texte qui défend de procéder à la bénédiction religieuse avant la célébration par l'officier de l'état civil, une adjonction aux ternies de laquelle les dispositions de la présente loi ne concernent pas le mariage religieux (art. 126). Le législateur déclare ainsi qu'il n'entend ni prohiber la bénédiction religieuse, ni en diminuer la signification aux yeux des intéressés. En ne permettant pas que le mariage soit béni à l'église avant d'être célébré civilement, il s'écarte, à la vérité, du principe de la neutralité qu'il s'impose envers tous actes religieux qui n'empiètent pas sur ses attributions. Il faut avouer que si cette mesure d'ordre est absolument nécessaire, dans l'intérêt môme des futurs

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époux, elle a un caractère quelque peu exceptionnel, car on n'a jamais songé, par exemple, à interdire le baptême avant la déclaration de naissance auprès de l'officier de l'état civil.

Aussi croyons-nous que l'adjonction précitée est de nature à calmer certaines appréhensions, que nous avons tenu à rassurer.

Nous pouvions également reprendre le régime du droit actuel pour les nullités de mariage, sauf à combler une lacune relative à l'annulation fondée sur un vice du consentement (erreur, dol, violence). La jurisprudence a démontré que l'on ne pouvait se borner en matière de mariage à un renvoi aux notions du C. 0. C'est pourquoi nous avons réglé tout ceci à nouveau, et en détail (art. 131 à 135) ; de cette manière, on pourra trancher rationnellement des cas dans lesquels on avait recours à l'expédient du divorce, alors que la nullité proprement dite du mariage aurait dû être prononcée et aurait été plus conforme aux intérêts des parties.

2. Du divorce.

La législation actuelle nous a fourni les éléments essentiels de ce titre. Nous avons, en somme, conservé les causes de divorce consacrées par la loi de 1874; il a suffi de quelques changements de texte et de quelques dispositions complémentaires (art. 144 à 148). Les causes indéterminées dont la loi précitée traite dans deux articles distincts (art. 45 et 47) ont été réunies en un seul (art. 149) ; nous espérons avoir coupé court à de nombreuses controverses.

Les actions en divorce et le jugement sont également soumis aux principes du droit présentement en vigueur. Mais à. cet égard on a dû modifier, sinon la loi sur l'état civil et le mariage, du moins la jurisprudence qui l'a interprétée. On n'ignore point que l'art. 47 de cette loi confère au juge la faculté de prononcer, sous certaines conditions, une séparation de corps temporaire au lieu de déclarer la dissolution du lien conjugal.

Dans les lois cantonales d'introduction, sanctionnées par le Conseil fédéral (Feuille fédérale, 1876, II, p. 124), et devant les tribunaux des cantons, on est parti à l'origine de l'idée qu'une action en séparation de corps pouvait être intentée directement par l'un des époux, tandis que, plus tard, le Tribunal fédéral (voir, entre autres, Arrêts, III, p. 373) a reconnu que cette action était inconciliable avec les textes légaux. Que

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cette opinion pût s'appuyer sur la lettre de la loi, en particulier sur la traduction française, on ne saurait le contester ; toujours est-il que cette solution imposait une contrainte injustifiée aux conjoints. Il est des circonstances dans lesquelles ceux-ci n'ont aucun intérêt à ce que leur mariage soit dissous; il est possible même qu'ils ne veuillent l'un et l'autre pas aller jusqu'au divorce, soit en vue de leurs enfants, soit pour des motifs religieux, et qu'ils préfèrent demeurer dans les liens d'un mariage qui leur est devenu insupportable, plutôt que de les rompre définitivement. De quel droit le législateur ne leur laisserait-il que cette alternative : le divorce, sinon la continuation de la vie commune ? Il n'a aucune raison plausible d'en décider ainsi, dès l'instant où deux sauvegardes sont instituées pour des motifs d'ordre public. Tout d'abord, la dissolution juridique du mariage ne peut être exclue que si ni l'un ni l'autre des conjoints ne la demandent, satisfaits qu'ils sont de la séparation de corps. D'un autre côté, même si le juge prononce la séparation, il importe d'en limiter la durée. C'est dans ce sens que le projet introduit, outre l'action en divorce elle-même, une action directe en séparation de corps (art. 150). La séparation de corps ne pourra être reconnue pour un temps excédant trois années ; ce délai expiré, chacun des époux, même le défendeur, aura la faculté de provoquer un jugement en divorce, qui devra être prononcé en vertu des faits précédemment constatés, si la cause de divorce n'a pas disparu dans l'intervalle. De plus, les tribunaux saisis d'une action en divorce, ou d'une action en séparation au cours de laquelle le défendeur conclut au rejet de l'action ou au divorce, ne pourront prononcer la séparation de corps que si la réconciliation des époux paraît possible. Le projet ne restreint plus l'admissibilité de la séparation de corps aux cas des causes indéterminées de divorce de l'art. 47, car, à l'ordinaire, celles-ci se confondent virtuellement avec les causes déterminées; puis, si l'on donne aux époux une action directe en séparation et si, du fait qu'ils sont d'accord, le jugement ne peut prononcer que cette séparation, il serait étrange d'en restreindre l'admissibilité aux seules causes prévues par la loi de 1874 dans l'article précité (art. 153 à 155).
Les dispositions du projet sur les effets civils du divorce sont nouvelles; le droit actuel réservait ces questions à la législation cantonale. Les art. 158 et suiv. peuvent se résumer ainsi : II y a lieu à des dommages et intérêts, auxquels pourra s'ajouter une indemnité à titre de satisfaction, si de graves atteintes ont été portées à la situation de l'un des époux; se-

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Ion les circonstances, il sera loisible également d'accorder des prestations alimentaires à celui d'entre eux qui serait dans le besoin, et ces prestations devront être acquittées par le conjoint aisé, alors même qu'aucune faute ne lui serait imputable (art. 158 à 160). On liquidera les intérêts pécuniaires des conjoints; sous quelque régime matrimonial que ce soit, mari et femme reprendront leurs biens, le mari étant responsable des apports de l'épouse et le bénéfice devant se répartir en conformité du régime auquel les époux étaient soumis (art. 161, 162). Le projet règle ensuite les droits des parents, et, comme il n'existe pas de solution qui puisse s'appliquer équitablement dans tous les cas, le juge apprécie souverainement (art. 163, 164). Le divorce n'influe pas sur la condition civile de la femme. En principe, celle-ci portera dorénavant le nom de famille qu'elle avait avant la célébration de son mariage dissous (art.

156). Le délai d'attente de deux ans au plus imposé à l'époux coupable pourra être étendu à trois ans, dans le cas de divorce prononcé pour cause d'adultère (art. 157); cette disposition va, dans une mesure pleinement justifiée, au-devant des voeux de ceux qui préféreraient, dans cette hypothèse, interdire le mariage de l'époux coupable avec son complice.

Le projet a complété encore les prescriptions relatives à la procédure en matière de divorce, pour assurer l'application aussi uniforme et aussi rationnelle que possible de la loi. Le droit en vigueur aujourd'hui ne renferme que des règles concernant les mesures provisionnelles et le for. Nous y avons ajouté ceci: le juge est tenu de se convaincre par lui-même de l'exactitude des faits allégués ; le serment ne peut être déféré sur ces faits ni à l'une ni à l'autre des parties ; les déclarations des intéressés ne lient pas l'autorité judiciaire, qui apprécie librement les preuves fournies; toutes conventions ayant trait aux effets accessoires du divorce ou de la séparation de corps devront être ratifiées par le juge (art. 165).

3. Des effets du mariage.

Le titre cinquième du projet traite des effets du mariage en général; le sixième, des divers régimes matrimoniaux. Nous avons donc, ici, en première ligne l'ensemble des textes qui s'appliquent indépendamment du régime de biens adopté par les époux, puis les dispositions spéciales concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires.

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Nous commençons par déterminer les droits et les devoirs réciproques des époux, par délimiter leur pouvoir de représenter l'union conjugale en tant que cela paraît nécessaire ; dans le ménage, nous faisons aux femmes mariées une situation indépendante qui répond à nos moeurs, et qui, dès lors, ne peut être qu'exceptionnellement diminuée (art. 166 à 173). Viennent ensuite des dispositions concernant la faculté accordée à la femme d'exercer une profession ou une industrie qui ne soit pas incompatible avec les intérêts communs (art. 174, 175), ainsi que les prescriptions destinées à protéger l'union conjugale (art.

177 à 180). Sur ce dernier point, notre projet se rattache partiellement au droit existant, par exemple lorsqu'il permet à l'un des conjoints dont la réputation ou l'avenir seraient gravement compromis par la vie en commun de demander qu'elle soit suspendue pour un temps plus ou moins long.

Mais des mesures nouvelles s'imposent, surtout pour la population des villes. Nous les avons prévues, en ce que le juge peut autoriser les débiteurs d'un mari qui néglige ses devoirs envers sa femme et ses enfants, et tout spécialement les patrons, à se libérer entre les mains de l'épouse (art. 179), le tout sans préjudice des prescriptions générales de l'art. 177.

Ceux qui redoutent une ingérence abusive de l'autorité judiciaire pourront se convaincre que le juge n'interviendra pas d'office; son intervention est subordonnée à une requête du -conjoint lésé, qui sera sans doute la femme dans la plupart des cas, et il est évident que cette intervention ne peut être refusée dès le moment où elleest sollicitée. Ceci n'est pas une innovation au regard de la législation en vigueur chez nous ; seulement, on en est réduit, maintenant, à recourir d'emblée aux moyens extrêmes, tels que le divorce, le retrait de la puissance paternelle, l'interdiction, etc. Comment ne pas reconnaître cependant que, dans bien des circonstances, une intervention moins brutale peut remédier à temps aux maux les plus graves? Et n'avons-nous pas le droit d'admettre qu'un juge expérimenté et bienveillant aura souvent l'occasion de rétablir la paix dans des ménages momentanément désunis? Les restfictions apportées à l'exécution forcée entre époux contribueront aussi à protéger l'union conjugale (art. 181 à 184).

Le projet ne tranche
pas ici le point de savoir si la femme possède l'exercice des droits civils. Mais ce silence de la loi implique une solution affirmative de la question. Après l'abolition de la tutelle du sexe et la restitution de la capacité civile aux femmes majeures vivant dans le célibat, on ne concevrait pas que cette capacité fût refusée aux femmes mariées.

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Nous n'avons éprouvé aucun scrupule à leur conférer, en principe, le droit d'exercer une profession ou une industrie (art.

174), la faculté d'ester en justice (art. 176) et celle de contracter avec le mari, les conventions entre époux devant être pourvues d'une autorisation tutélaire lorsqu'elles concernent les apports de la femme, ou des biens de communauté ; de plus, la validité de ces conventions envers les tiers est subordonnée à leur inscription dans le registre des régimes matrimoniaux (art. 185), formalité qui pourra être accomplie après la célébration, au contraire de ce que nous avons admis à l'égard du contrat de mariage lui-même. Mais la femme mariée, quoiqu'elle ne soit pas sous la tutelle du mari, ne saurait jouir de la même indépendance que si elle était célibataire. Associée au destin de la communauté conjugale, elle se doit à celle-ci. Assurément, l'opinion générale est que les charges du mariage sont supportées par le mari; il n'en peut pas moins exiger de sa femme qu'elle lui prête assistance et qu'elle n'agisse pas à l'encontre des intérêts communs. Ceci nous amène à limiter le droit de la femme mariée d'exercer une profession ou une industrie (art. 174), et l'on n'ignore pas que, sous tous les régimes matrimoniaux, à des degrés divers il est vrai, elle ne conserve pas une liberté absolue dans la disposition de ses biens. Conséquemment, la capacité civile de la femme est bornée, d'un côté, par les intérêts de l'union conjugale, de l'autre par le régime matrimonial. On n'en peut pas moins affirmer que la tutelle maritale instituée par les lois de nos cantons n'a plus, dans le système du projet, que le sens et la portée d'un moyen destiné à consacrer la solidarité des intérêts de l'épouse avec les intérêts du mariage. La tâche du législateur moderne consiste simplement, après l'abolition de la tutelle du sexe, à définir de façon plus exacte les conditions de cette solidarité.

Les conjoints peuvent choisir leur régime matrimonial (art. 186); s'ils ont passé un contrat avant de se marier et qu'ils l'aient fait inscrire, ce contrat sera opposable aux tiers, mais toutes conventions ultérieures ne constitueront plus qu'un règlement interne de leurs intérêts, uniquement obligatoire pour eux-mêmes et pour leurs héritiers. Cette liberté du contrat de mariage est admise depuis longtemps
dans la Suisse occidentale et à Baie, tandis que la Suisse orientale et la Suisse centrale l'ont repoussée. Nous n'avons pas hésité à la proclamer dans le futur Code civil fédéi al. Il est probable que, dans les régions où elle n'est point encore entrée dans les moeurs, on s'en tiendra au régime légal, car nul n'est contraint de faire un

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contrat de mariage. Mais, grâce à la diversité croissante des formes et des conditions de la vie économique, on en viendra de plus en plus à considérer comme un bienfait la possibilité de régler conventionnellement les intérêts pécuniaires des conjoints. Les droits des tiers, -- des créanciers de l'un ou do l'autre époux, -- sont sauvegardés, puisque le contrat ne leur est opposable qu'après avoir été inscrit dans le registre des régimes matrimoniaux et dûment publié. La crainte que cette liberté ne détermine une inextricable confusion nous semble vaine ; effectivement, le projet règle en détail les principaux types de régimes matrimoniaux et les époux sont tenus de fonder leurs contrats sur l'un de ces régimes (186, al. 2).

Ces contrats, au demeurant, ne seront jamais d'un usage très fréquent. L'immense majorité des mariages, môme sous l'empire du nouveau droit, sera soumise au régime légal, ou du moins on ne conclura guère de conventions matrimoniales avec effet envers les tiers. De là, l'importance du régime légal ordinaire institué par la loi ; le projet adopte comme tel le système de i'union des biens (art. 187), dans lequel le mari a la jouissance et l'administration des biens de la femme, mais répond envers elle de sa gestion. Ce régime est, pour les apports des conjoints, celui de 15 cantons ou demi-cantons. Le régime de communauté n'existe qu'en Thurgovie, à Baie (ville et campagne), à Genève et dans le Jura bernois ; le régime do l'unité des biens (avec droit de propriété du mari sur tout le patrimoine conjugal), qu'à Berne et en Argovie, ainsi que dans les cantons de Vaud et Fribourg (mais ici avec droit de propriété du mari sur le mobilier seulement) ; le régime de la séparation do biens, que dans le Tessin. Abstraction faite même de sa concordance avec notre législation nationale, le régime de l'union des biens offre, en tant que régime légal ou subsidiaire, le grand avantage de maintenir l'unité économique du ménage sous la direction du mari ; il réalise donc un système auquel notre peuple est fortement attaché, et il le réalise sans empiéter au delà de ce qui est nécessaire sur les droits de la femme. Celle-ci s'en accommodera d'autant plus aisément que le projet lui permet (comme déjà les codes cantonaux) de provoquer une séparation de biens pour la sauvegarde de ses intérêts et
qu'au décès du mari elle a droit à une portion assez considérable du bénéfice (art. 230).

Un autre régime matrimonial, la séparation de biens, fera d'ailleurs règle de lege entre les conjoints dans les cas exceptionnel de la faillite, ou d'une requête fondée sur des motifs

29 légaux et formée soit par la femme ou le mari, soit par leurs créanciers (art. 189 et s.).

Une dérogation au régime légal ordinaire se trouve consacrée par les prescriptions relatives aux biens réservés. Sont considérés comme tels, de par la loi : les effets personnels à l'usage exclusif de l'un des époux, les biens de la femme qui servent à l'exercice de sa profession ou de son industrie, et le produit de son travail (art. 189). Ces biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, et il en sera de même de tout ce qui serait donné ou légué à l'un des époux et de tout ce qui lui serait attribué par contrat de mariage à titre de biens réservés (art. 197). On peut donc créer une sorte de séparation de biens partielle, qui est entourée, comme il est naturel, des mêmes garanties que les conventions matrimoniales elles-mêmes. Le produit du travail de la femme auquel nous reconnaissons le caractère de bien réservé ne comprend, bien entendu, que le gain résultant pour elle de l'exercice d'une activité indépendante, -- de sa profession, de son industrie, par exemple, -- mais non celui qu'elle ferait en représentant la communauté ou en assistant son mari. Dans cette dernière éventualité, au reste, elle travaille pour l'union conjugale et, selon le régime sous lequel elle est mariée, son labeur profitera à la communauté ou au mari. Mais lorsque la femme exerce une profession distincte, ou qu'elle est journalière, ouvrière ou employée chez des tiers, l'équité veut que le produit de son travail lui soit constitué en bien réservé. Elle n'est pas libérée pour autant de son obligation de contribuer aux charges du mariage et d'y affecter une part de son gain.

En ce qui concerne les dispositions sur le contrat de mariage et le registre des régimes matrimoniaux, nous pouvons nous borner à rappeler le but de ces institutions: il s'agit de protéger les intéressés eux-mêmes contre des manoeuvres déloyales et de sauvegarder le crédit public (art. 201 et s., 205 et s.).

4. Des régimes matrimoniaux.

Le projet connaît trois types de régimes matrimoniaux : l'union des biens (art. 209 et's.), la communauté (art. 231 et s.) et la séparation de biens (art. 256 et s.), tout en prévoyant la possibilité de modifier l'un et l'autre. Dans la séparation de biens, on peut convenir qu'une partie de la fortune de la femme sera constituée en dot au profit du mari, comme contribution

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aux charges de l'union conjugale (art. 261). Le régime de communauté peut être restreint à une partie des biens, au mobilier, par exemple, ou aux acquêts (art. 252 et s.). Mais, dans l'un comme dans l'autre de ces régimes, un arrangement pareil n'est opposable aux tiers que s'il est antérieur au mariage (art. 186). Au surplus, dans l'union des biens, les époux ont la faculté de stipuler, avant le mariage ou lors de donations faites ou de successions échues à la femme, que les biens de cette dernière passeront en propriété au mari, qui en devra la contre-valeur (art. 214) ; les formes établies pour le contrat de mariage seront observées à cet effet, un inventaire sera dressé des biens ainsi dévolus au mari (art. 212), et l'on ne pourra faire usage de cette faculté que dans les six mois à compter soit du mariage, soit du jour à partir duquel les apports sont parvenus à l'épouse. De cette manière, les conjoints qui le désirent peuvent très facilement réunir tous les biens1 matrimoniaux entre les mains du mari ; et dans les contrées où la loi instituait ce système, -- ancien canton de Berne, Argovie, -- on pourra convertir ainsi l'ancien régime légal en régime conventionnel.

Dans l'union des Mens, le mari acquiert, dès la célébration.

du mariage, un droit d'administration et de jouissance sur les.

apports de sa femme. Le péril qui peut en résulter pour celle-ci est conjuré par le droit que la loi lui accorde de réclamer en tout temps des sûretés, sans avoir à prouver que ses intérêts sont compromis, et de poursuivre sa séparation de biens si des sûretés ne lui sont pas fournies (art. 220, 189)..

Le mari, d'ailleurs, ne dispose pas en maître absolu des biens de l'épouse. En principe, il n'a qualité de le faire qu'avec le consentement de cette dernière, dès l'instant où ses actes cessent d'être des actes de gestion ordinaire. Toutefois, les exigences du crédit public ne sauraient être méconnues ; aussi le consentement de la femme est-il présumé envers les tiers, à .

moins qu'ils ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'existe pas, ou à moins qu'on n'ait pu constater que les biens dont le mari disposait appartenaient à la femme (art. 217). En conséquence, les immeubles de la femme inscrits au registre foncier, de même que ses titres de créance nominatifs, etc., sont, soustraits à la disposition
arbitraire du mari. D'un autre côté, la femme pourra librement disposer de ses biens réservés, com- · me aussi des biens matrimoniaux, dans la mesure où elle a .

qualité de représenter l'union conjugale. En dehors de ce cas,.., elle ne peut aliéner les biens du mari et l'autorisation de .

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celui-ci lui est nécessaire pour l'aliénation de ses propres biens (art. 218).

Les conjoints sont, dans le régime de communauté, propriétaires de tous les biens communs (art. 231), mais le mari est autorisé à en disposer comme des apports de la femme dans le régime de l'union des biens (art. 233).

Le droit de disposition de l'épouse existe dans la môme mesure lorsqu'elle a qualité de représenter l'union conjugale (art. 232, al. 3) ou lorsqu'elle agit avec l'autorisation de son conjoint (art. 233).

Quand les époux contractent entre eux, dans l'union des biens, au sujet des apports de la femme, et, dans le régime de communauté, au sujet des biens communs, leurs actes ne sont valables que s'ils sont approuvés par l'autorité tutélaire (art. 185); c'est là une sauvegarde créée notamment en faveur de l'épouse.

Chacun des conjoints conserve, dans le régime de séparation de biens, la propriété, l'administration et la jouissance de son patrimoine (art. 257). La femme peut bien céder l'administration de sa fortune au mari, mais celui-ci n'est alors investi que d'un simple mandat conventionnel.

La question des responsabilités, ou de l'obligation aux dettes,, devait éveiller tout spécialement la sollicitude du législateur.

Dans l'union des biens, le mari est exclusivement tenu tant de ses dettes antérieures au mariage que de toutes les dettes de l'union conjugale, même lorsque celles-ci ont été assumées par la femme dans les limites de son droit de représentation (art. 221, 222). D'autre part, la femme s'oblige, sur tous ses biens, en outre de ses dettes antérieures au mariage, pour celles: qu'elle aura contractées pendant le mariage avec l'assentiment du mari (y compris celles contractées au profit de ce dernier) ; elle répond également des dettes, résultant de ses actes illicites, de celles provenant de l'exercice de sa profession ou de son industrie, ainsi que, subsidiairement, des dettes de ménage (art. 223). A raison de toutes ses autres dettes, en revanche, elle ne pourra être recherchée que jusqu'à concurrence de la valeur de ses biens réservés, et cela aussi bien pendant qu'après le mariage (art. 224).

L'exception que nous venons de signaler s'applique aussi, sous le régime de communauté. Les autres dettes des conjoints constituent le passif commun, tout en étant dettespersonnelles du mari. Par sa répudiation de la communauté,,

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la femme peut, une fois le mariage dissous, s'affranchir de toutes les dettes communes, à moins qu'il ne s'agisse de celles dont elle est individuellement tenue (ce serait le cas, entre autres, de ses dettes antérieures au mariage) ; cfr. art.

235 à 239 et 242.

L'actif et le passif des époux demeurent distincts dans le régime de séparation de biens ; cependant la femme séparée répond, mais seulement si le mari est insolvable, et cela comme dans l'union des biens, de toutes les dettes contractées par lui ou par elle-même pour leur entretien ou celui des enfants (art. 258).

Dans le cas de la faillite du mari, la situation de la femme est réglée conformément aux principes des divers régimes matrimoniaux. La femme séparée de biens interviendra, éventuellement, comme créancière du mari ; celle qui est mariée sous le régime de communauté touchera sa part du solde actif de liquidation, ce qui signifie qu'en général elle ne recevra rien ; dans l'union des biens, elle est privilégiée pour la moitié de la valeur de ses reprises (art. 226, 227), mais elle est en droit de Reprendre à titre de propriétaire ses apports qui existent encore en nature, sauf à imputer sur ladite moitié ce qu'elle obtient de cette manière ou par la liquidation de ses sûretés. La femme séparée de biens jouit du même privilège pour la restitution de sa dot (art. 261).

C'est lors de la dissolution du mariage que se manifestent surtout les différences qu'accusent les divers régimes matrimoniaux. Dans l'union des biens, la fortune retourne, selon son origine, au mari et à la femme ou à leurs héritiers. Les bases de la liquidation sont fournies par les biens du mari, qui a géré le patrimoine commun durant le mariage. C'est donc lui qui est responsable de ceux de son épouse envers celle-ci et envers sa succession. Il doit la valeur de ceux qui ne sont pas représentés, à moins qu'il ne prouve que le déficit est imputable à la femme (par exemple, lorsqu'il aurait fallu payer des dommages et intérêts du chef d'actes illicites commis par cette dernière). De môme, il n'est dû aucune récompense pour les biens de l'épouse dont la perte n'a pas été causée par le mari, le fardeau de la preuve incombant à celui-ci ou à ses héritiers (art. 216, 228, 229). En principe, le bénéfice restant après tous prélèvements appartient au mari. Mais il n'est
guère possible de ne pas reconnaître que le travail de la femme, ou le revenu de ses biens, a contribué à la prospérité du Aménage et qu'il est équitable de lui en tenir compte. Cinq

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de nos codes cantonaux cherchent une solution de ce problème dans la communauté d'acquêts. D'autres la renvoient au droit des successions. Le projet admet sans doute un droit de successibilité au profit du conjoint survivant ; mais, comme ce droit est accordé dans la même mesure au mari et à la femme, la question soulevée n'est pas tranchée. Aussi attribuons-nous en outre, à l'épouse ou à ses descendants, une part du bénéfice. Dès lors, la femme en cas de prédécès du mari, et les descendants de la femme en cas de prédécès de celle-ci, peuvent revendiquer une portion du solde actif, après tous prélèvements ; cette portion a été fixée au tiers, dans la pensée que si elle n'était pas en harmonie avec les faits, les intéressés la modifieraient par contrat de mariage ou par acte de dernière volonté.

Sous le régime de communauté, chacun des époux a droit, sauf convention contraire, à la moitié des biens en cas de liquidation de l'avoir commun. Le mari est tenu du passif tout entier, en sorte qu'il ne devra que la moitié de l'actif net aux héritiers de la femme. Si le mari prédécède, sa veuve peut s'affranchir du paiement des dettes en répudiant la communauté (art. 242). C'est là le mode de partage qui fait règle lorsque la communauté prend fin par la mort de l'un ou de l'autre des conjoints (art. 241). Mais il arrivera souvent que le partage compromettrait les droits de l'ensemble des intéressés. Comment remédier à cela, sinon en autorisant une continuation de la communauté? Cette continuation peut être imposé» aux enfants mineurs par le survivant des époux (art. 244).

Elle entraîne un ajournement du partage, qui d'ailleurs se fera plus tard comme s'il y avait été procédé au jour de la dissolution, et les biens communs notamment se partageront alors en considération de l'état dans lequel ils se trouvaient à ladite époque (art. 251). La continuation de la communauté rendra de grands services dans les milieux industriels ; elle sera, en particulier, le seul moyen rationnel de sauvegarder les intérêts de tous lorsque ni l'un des enfants, ni le conjoint survivant ne pourraient reprendre à eux seuls une exploitation qu'il serait onéreux de liquider à brève échéance.

Les suites de la dissolution se règlent sans difficultés en matière de séparation de biens, puisqu'il ne se produit pas de confusion entre le
patrimoine des époux. La reprise de la dot s'effectue comme celle des apports dans le régime de l'union des biens (art. 261).

Feuille fédérale suisse. Année LV1. Vol. IV.

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Nous avons déjà fait observer plus haut que cette concurrence de trois régimes matrimoniaux avait soulevé plus d'une critique. On redoute de fâcheuses complications et l'on se demande si le crédit public n'en souffrira point. Nous constatons que les pays qui, tels la France et l'Allemagne, possèdent des institutions analogues, depuis fort longtemps, n'en ont pas éprouvé d'inconvénients. Les contrats de mariage opposables aux tiers ne sont, en somme, pas très fréquents, et tendent généralement, ainsi en France, à rendre les patrimoines des conjoints plus indépendants l'un de l'autre, soit avec la séparation des biens, soit avec le regimo sans communauté, -- ce qui est plutôt une simplification. Comme le régime matrimonial ne peut être modifié pendant le mariage avec effet à l'égard des tiers, ceux-ci, en admettant même que le régime légal ne fasse pas règle, n'ont à se préoccuper que de l'existence ou de la non-existence d'un contrat antérieur au mariage ; or, le registre des régimes matrimoniaux leur offre toutes les garanties d'une suffisante publicité (art. 205 et s.). La plupart des contrats se borneront d'ailleurs aux relations d'intérêts des deux conjoints l'un envers l'autre ; on pourra y prévoir, notamment, les droits accordés à la femme en cas de prédécès du mari et ceux d'enfants issus de différents mariages. Mais les créanciers n'ont rien à craindre de ces conventions-là. Quant à la vigilance que leur impose la solution d'un contrat de mariage à rendre public, elle est, sans contredit, un mal moins grand que ne le serait l'obligation, pour tous les époux, de subir un seul et même régime matrimonial. La France possède même la liberté du contrat de mariage avant la célébration, sans aucune mesure de publicité. L'Allemagne permet des conventions de mariage opposables aux tiers, même après la célébration, moyennant qu'elles soient dûment publiées. L'Italie a suivi l'exemple de la France; l'Autriche s'est ralliée à la théorie du contrat, qui se manifeste essentiellement sous la forme d'une libre constitution de dot. Aussi bien, l'on ne comprendrait guère les raisons que nous invoquerions contre une mesure législative qui sera un bienfait pour un grand nombre de futurs conjoints,, ceux-ci pouvant adopter un régime matrimonial conforme à leurs circonstances personnelles. La vie sociale n'a plus
l'uniformité qu'elle avait encore dans la première moitié du XIXe siècle, à l'époque précisément où furent élaborées ou revisées presque toutes nos lois concernant le règlement des rapports de biens entre époux. Les formes de la vie économique, en particulier, se multiplient sans cesse. La fixité absolue du régime matrimonial apparaîtrait de plus en plus comme surannée; or, c'est

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le présent, et c'est l'avenir que nous cherchons à doter d'une législation meilleure. La réforme, telle que nous la proposons, est modeste; elle sera utile, et nous ne croyons pas qu'elle se heurte à de sérieux obstacles.

5. Des parents et des enfants légitimes.

La question de la parenté et de la filiation légitimes n'appelle guère de dispositions spéciales qu'en matière de désaveu.

Aujourd'hui déjà, et en application de notre loi fédérale sur l'état civil, tous les enfants nés pendant le mariage ou dans les trois cents jours à compter de sa dissolution, sont inscrits comme enfants légitimes et il n'y a pas de raison de ne point conserver cette règle éminemment pratique. Mais il est nécessaire de rendre plus facile l'exercice de l'action en désaveu, que le mari pourra intenter contre des enfants conçus hors mariage ou nés pendant les cent quatre-vingts jours à partir de la célébration. En général, il ne pourra désavouer l'enfant de sa femme qu'en établissant qu'il n'en peut être le père (art. 264); cependant, lorsqu'il résulte des circonstances que l'enfant ne peut avoir été conçu pendant le mariage, le mari pourra se contenter d'en décliner la paternité (art. 265), sans toutefois que la mère soit privée du droit de prouver que le père présumé a cohabité avec elle au temps de la conception.

En principe, l'action en désaveu n'appartient qu'au mari; elle lui est accordée sous les conditions qui viennent d'être déterminées, et elle doit être introduite dans les trois mois à partir du jour où il a connu le fait de la naissance, sauf le cas de retard dûment justifié. Lorsqu'il ne saurait s'adresser au juge, parce qu'il est interdit ou absent, on peut se demander s'il y a lieu, en dehors de la circonstance où l'action commencée par le mari pourra être continuée par ses héritiers, d'élargir encore la possibilité du désaveu. Cette question devait, à notre avis, être résolue affirmativement; de là notre art. 266, qui confère l'action en désaveu aux cohéritiers de l'enfant ou à ceux qu'il précède dans l'ordre des successions, ainsi, éventuellement, même à l'Etat.

La filiation légitime pourra se fonder également sur la légitimation. Celle-ci toutefois n'est pas constituée seulement par le fait du mariage subséquent des parents, comme dans le droit actuel; avec les lois de quelques cantons, nous admettons la légitimation par autorité de justice, qui interviendra lorsque les père et mère, qui s'étaient promis le mariage; n'auront pu

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le célébrer par suite du décès de l'un d'eux ou de la perte de la capacité requise pour le contracter (art. 270 et s.). Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin dans cette voie. Dans tous les autres cas, la reconnaissance de l'enfant peut suffire, bien qu'elle ne fasse pas de celui-ci un enfant légitime. En revanche, la légitimation par autorité de justice, dans les limites où nous l'instituons, répond à un véritable besoin.

On tiendra sans doute à conserver l'adoption, quoiqu'il ne faille point s'exagérer son utilité pratique. Le projet en a fixé les conditions en recourant aux modèles que lui fournissent les codes cantonaux (art. 274 et s.), mais les formes en ont été simplifiées (art. 27 7). L'approbation de l'autorité compétente, que nous avons réservée à l'art. 277, al. 2, portera tout ensemble sur l'accomplissement des formalités prescrites et sur les éléments matériels et moraux du contrat ; elle sera refusée, si l'adoption était contraire aux intérêts de l'enfant adopté. L'adoption peut être révoquée d'un commun accord, ou par le juge pour cîe justes motifs (art. 279).

En ce qui concerne les effets de la légitimité, nous distinguons entre : 1° ses effets généraux, complètement indépendants de l'âge de l'enfant, et qui s'expriment tant dans la communauté du nom et du droit de cité, que dans les charges d'entretien et d'éducation (art. 280 à 282) ; 2° la puissance paternelle et 3° les droits des père et mère sur les biens des enfants.

Nous pouvons ne pas insister sur les effets généraux.

Quant à la puissance paternelle, nous n'avons pas repris la distinction de la plupart de nos lois cantonales entre puissance paternelle et tutelle paternelle ; cette double notion était le résultat d'un mélange de droit traditionnel et de droit romain.

La puissance paternelle du projet embrasse aussi ce que l'on désignait par les mots de tutelle des père et mère ; elle appartient à ceux-ci en commun, le père l'exerçant en première ligne s'il :,n'en est pas empêché en fait ou en droit (art. 284). En cas" d'empêchement, la femme le remplace de par de la loi.

La puissance paternelle dure jusqu'à la majorité. Un enfant majeur ne pourra être maintenu sous puissance paternelle que s'il était sous le coup d'une cause d'interdiction (art. 283). Les attributs de la patria potestas sont les mêmes que dans nos
législations cantonales (art. 285 à 293). Les devoirs des parents sont sanctionnés avec plus de rigueur, en ce que les art. 294 et suiv. prévoient une intervention énergique de l'autorité pour prévenir toutes négligences. La garde des en-

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fants pourra leur être retirée ; les enfants pourront, avec ou sans le consentement de leurs père et mère, être placés dans un établissement d'éducation ou dans une famille ; et même, la déchéance de la puissance paternelle pourra être prononcée dans les cas graves ou, lorsque les circonstances l'exigent, si le père ou la mère se remariait (art. 296, 298). On peut espérer que les autorités de tutelle agiront avec assez de mesure pour qu'il ne soit pas indispensable de définir plus nettement leurs compétences. Une définition plus explicite entraînerait, à d'autres égards, bien des inconvénients, auxquels nous échappons grâce à la latitude que nous laissons en matière d'intervention officielle.

Au surplus, les parents pourront attaquer en justice toutes décisions arbitraires prises contre eux (art. 297).

Les droits des père et mère sur les biens de leurs enfants consistent dans l'administration et la jouissance de ces biens. En règle générale, administration et jouissance seront conférées aux parents, et les revenus seront acquis à celui des patrimoines (fortune du père, actif de la communauté, biens de la femme après la mort du père) qui sera grevé de l'entretien des enfants (art. 302 et suiv.). La jouissance ne s'étend pas aux biens donnés ou légués à l'enfant à condition qu'ils n'y soient pas soumis, ni à ceux que l'usage n'y soumet point (épargnes) ; cfr. art. 304. L'enfant mineur dispose librement du produit de son travail, lorsqu'il vit hors de la famille avec le consentement des père et mère (art. 305). Est-il possible d'arriver à une solution plus rationnelle ? Evidemment, on peut craindre que, dans certains cas, une prescription pareille n'engage les enfants à se séparer trop tôt de leur famille. Mais si l'on veut bien se dire qu'elle s'applique exclusivement à des enfants mineurs, on considérera que les parents possèdent assez d'autorité pour retenir leurs enfants au foyer, lorsqu'ils le jugent nécessaire, et pour s'opposer à des actes prématurés d'émancipation économique. Au reste, l'art. 305 se concilie fort bien avec des arrangements entre parents et enfants, dans ce sens, par exemple, que l'enfant paiera une pension, quitte à garder le surplus de son gain ; les père et mère ont naturellement aussi la faculté d'abandonner à l'enfant une partie de ses biens pour l'exercice de sa profession
ou de son industrie, et, sous réserve de toute convention contraire, il les administre alors et il en jouit, comme, d'autre part, il est responsable des dettes qu'il contracte en raison de son travail (art. 306, 291, 420).

Il existe entre la puissance paternelle et les droits des père et mère sur les biens de leurs enfants une connexité qui

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doit être maintenue, en ce que les mesures de l'autorité prises contre le détenteur de la puissance paternelle influeront sur ses droits d'administration et de jouissance. Ainsi la gestion ou même l'usufruit peuvent être enlevés aux parents ou ne pourront être exercés que sous le contrôle de l'autorité tutélaire (art. 307 et s.). En thèse générale, les droits des pore et mère sur la fortune de leurs enfants s'éteignent par le seul fait de la cessation de la puissance paternelle. C'est uniquement lorsque celle-ci leur échappe saus leur faute, que les parents pourront exceptionnellement conserver la jouissance légale, déduction faite des revenus absorbés par les frais d'éducation et d'entretien (art. 308). Il va de soi que les usufruits de nature successorale (cfr., par ex., art. 470) subsistent, sans égard à la puissance paternelle.

Pour tout ce qui est de la responsabilité des parents à raison des biens de leurs enfants, de l'obligation de restituer et du privilège en cas de faillite, le projet n'a pas innové et s'en est tenu aux principes de la législation actuelle (art. 309 et s.).

Si l'on songeait à mettre en parallèle les prescriptions que nous proposons au sujet des droits des père et mère sur les biens des enfants et celles des lois cantonales, il ne faudrait pas envisager uniquement nos art. 301 et suiv. et les règles correspondantes du droit des cantons. Ceux-ci font rentrer clans les successions ou dans le régime matrimonial bien des questions que le projet tranche dans le droit de famille.

Si, dès lors, nous accordons aux parents plus de latitude que nombre de codes cantonaux, ces derniers assurent du moins au père des facultés beaucoup plus étendues, notamment dans le régime des biens entre époux. Le cas le plus important est celui qui se présente lorsqu'au décès du père ou do la mère les enfants ont une fortune personnelle ; la plupart des lois cantonales confèrent ici, au conjoint survivant, des droits plus complets que le projet, qui considère toujours le pouvoir d'administration et l'usufruit des parents comme les corollaires de leur devoir d'éducation et d'entretien, et qui cherche à protéger l'enfant contre tout abus dos prérogatives paternelles, dans la mesure où des sauvegardes légales sont compatibles avec l'autorité même des père et mère.

6. De la filiation illégitime.

11 n'y a rien que de conforme aux principes de la majorité des codes cantonaux dans le fait d'attribuer, à la mère

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d'un enfant naturel et à la famille maternelle, les mêmes droits -envers cet enfant que s'il était légitime (art. 312, 469) ; la mère toutefois n'exerce la puissance paternelle que si l'autorité tutélaire ne juge pas à propos de donner un tuteur à l'enfant (art. 331).

Il est beaucoup plus difficile de déterminer les effets de la paternité naturelle. Ces effets sont régis de deux manières complètement différentes par nos lois cantonales : action en paternité d'une part, reconnaissance volontaire de l'autre. Mais les conséquences de l'action en paternité et de la reconnaissance sont elles-mêmes très diversement réglées : là, elles sont essentiellement pécuniaires, tandis qu'elles impliquent ici la création d'un lien de parenté envers le père et la famille paternelle.

Quelques cantons (Fribourg, Valais, Berne, Soleure, Argovie) admettent une combinaison de l'un et de l'autre régime. Ailleurs (Genève, Vaud, Neuchâtel), la recherche de la paternité n'est pas possible ; ailleurs encore, on ne connaît que la recherche de la paternité. Le respect d'une tradition profondément ancrée dans la conscience juridique du peuple et de graves motifs d'ordre moral nous interdisaient de rejeter l'action en paternité; nous n'avions pas non plus de raisons suffisantes pour ne pas accueillir la reconnaissance volontaire, en sorte que le projet s'est rallié à une solution intermédiaire.

La reconnaissance volontaire doit, comme il s'entend, être permise en toute première ligne au père. L'équité veut cependant que ce droit passe aux ascendants de ce dernier, à son père, à sa mère, à ses aïeux et aïeules, lorsqu'il est prédécédé ou lorsqu'il est devenu incapable de discernement (art.

313). Les effets sont les mêmes dans les deux hypothèses; la filiation est établie, dans tons les cas, comme si la reconnaissance émanait du père. Il était nécessaire d'en alléger les conditions de forme (déclaration devant l'officier de l'étatcivil, acte authentique, ou disposition pour cause de mort ; cfr. art. 313, alin. 2), pour tenir compte des circonstances dans lesquelles ces reconnaissances interviennent fréquemment (injustice à réparer avant la mort, etc.). Les dangers qu'elles peuvent entraîner sont conjurés par la possibilité d'une révocation: non seulement la mère, l'enfant, ou ses descendants après son décès, pourront former
opposition contre la reconnaissance, si bien que l'auteur de celle-ci aurait désormais à faire valoir ses droits judiciairement (art. 314), mais il appartient à tout intéressé de l'attaquer dans le mois à partir du jour où elle a été rendue publique (art 31&). Dans le pré-

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mier de ces cas, le juge écartera la reconnaissance, lorsque la paternité ne sera pas établie et aussi lorsque la reconnaissance' serait évidemment préjudiciable à l'enfant. De cette façon, les droits maternels envers ce dernier reçoivent leur consécration nécessaire ; en revanche, la loi ne prescrit pas que la reconnaissance ne peut avoir lieu que du consentement de la mère.

L'action en paternité pourra être intentée par la mère, ou par l'enfant, que l'autorité tutélaire représentera (art.

316). Elle le sera dans les trois mois à courir de la naissance, et ne pourra l'être après que si le retard est dûment justifié (atermoiements provoqués par des promesses du père, etc.) ; cfr. art. 317. Cette réserve permettra de prendre suffisamment en considération les éventualités dans lesquelles une action, même tardive, doit pouvoir être accueillie ; mais il importait que le délai ordinaire fût court, car les procès on paternité sont de ceux qui doivent se traiter avec la plus grande célérité.

La procédure est déterminée, en général, par le droit cantonal. On a repoussé des propositions tendantes à exclure le serment, comme en matière de divorce, et a intervenir dans l'administration des preuves ; on est parti de l'idée qu'il n'existait pas de raisons majeures pour empiéter à ce point sur la procédure civile des cantons. On s'est borné, dès lors, à formuler les deux principes suivants : l'action en paternité sera portéedevant le juge du domicile de la demanderesse au jour de la naissance ou, au choix, devant celui du domicile du défendeur au temps de la demande ; et la paternité est présumée lorsqu'il est établi que le défendeur a cohabité avec la mère, du trois centième au cent quatre-vingtième jour avant la naissance (art. 320, 321).

Il nous reste à parler des effets de la filiation illégitime envers le père. En cas de reconnaissance volontaire ou de jugement déclaratif de paternité, l'enfant suit la condition du père et celui-ci exerce la puissance paternelle, à moins que l'autorité tutélaire ne juge à propos de nommer un tuteur (art. 313, 332). La paternité ne pourra être judiciairement déclarée que sous les conditions particulières de l'art. 328 (promesse de mariage, et acte criminel ou abus d'autorité dont la mère aurait été victime).

Dans les autres cas, l'action ne peut tendre qu'à des prestations pécuniaires envers la mère et l'enfant ; les droits de ces derniers sont réglés d'une façon très libérale par les art. 322 à 327.

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L'action en paternité sera rejetée, quel qu'en soit l'objet, lorsque la mère menait mauvaise vie à l'époque de la conception (art. 330). Cette réserve, formulée ainsi ou autrement, se rencontre dans tous les codes qui admettent la preuve judiciaire de la filiation naturelle. Elle concerne les cas dans lesquels la cohabitation de la mère avec différents individus rend tout à fait incertaine la paternité du défendeur. Dans cette mesure, elle remplace l'exceptio plurium constupratorum, et nous croyons que notre solution est plus heureuse en ce qu'elle répond mieux aux circonstances spéciales. On peut objecter, il est vrai, que l'enfant ne devrait pas être puni pour la faute de sa mère. Toujours est-il que le défendeur a le droit d'exiger qu'on ne lui impose point une paternité dont il serait juste de faire supporter aussi les conséquences à d'autres qu'à lui ; l'expédient auquel on a eu recours, de condamner plusieurs comme pères du même enfant, nous paraît plus fâcheux encore, au point de vue moral, que le refus de toute action.

La question des droits respectifs du pere et de la mère offre quelques difficultés. Il sera parfois bien dur, à la suite d'une reconnaissance du père, d'enlever à la mère l'enfant dont elle a pris soin pendant des années ; aussi convient-il de laisser à l'autorité tutélaire toute liberté de nommer alors un tuteur à l'enfant, ou de conférer à la mère la puissance paternelle jusqu'à ce que l'enfant ait atteint un certain âge, pour la rendre au père seulement après. De plus, la mère pourra toujours conserver avec son enfant les relations personnelles indiquées par les circonstances (art. 333).

On ne doit pas oublier que la recherche de la paternité est, pour plusieurs cantons, une institution nouvelle. C'est là une des causes pour lesquelles il est préférable de ne pas donner à l'autorité tutélaire des directions trop strictes. Les faits sont d'une si extraordinaire variété, qu'il faut les examiner et les peser avec soin avant de prescrire les mesures conformes aux exigences de la morale. Et, pour le même motif, nous estimons que la coopération des autorités tutélaire et judiciaire devait être prévue par le projet.

7. De la famille.

Le titre consacré à la famille se divise en trois chapitres : assistance, autorité domestique et biens de famille.

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Le devoir d'assistance est généralement envisagé comme un corollaire du droit de successibilité ; nous adhérons à cette explication, en ce sens que l'obligation alimentaire n'est imposée qu'aux parents (y compris, il est vrai, les alliés) qui sont des héritiers à réserve (art. 835, 477). L'action alimentaire appartiendra-t-elle directement à l'ayant droit, ou vaudrait-il mieux faire intervenir les autorités d'assistance ? Le projet a cherché un moyen terme : en général, l'action sera intentée par l'indigent lui-même ; elle pourra l'être par l'autorité, s'il est à, la charge de l'assistance publique (art. 336).

Dans la législation actuelle, l'autorité domestique est à divers égards une notion juridique que l'on rencontre dans les matières de la communauté familiale, du contrat d'apprentissage, etc. ; bien qu'on néglige à l'ordinaire de la définir, elio repose sur un ensemble de droits et de devoirs mutuels. L'intelligence de tout ceci est singulièrement facilitée lorsque la loi no se borne pas à sous-entendre le principe de cette autorité mais l'exprime directement et d'emblée, comme le fait l'art. 338 du projet.

Le chef de famille assume des obligations envers ceux qui sont placés sous ses ordres ; elles se manifestent essentiellement en ce qu'il doit veiller à la sûreté et à la conservation des effets appartenant aux personnes soumises à son autorité (art. 339).

D'un autre côté, la responsabilité qui lui incombe déjà en vertu de l'art. 62 C. 0., se fonde sur des règles plus uniformes (art. 340), en sorte que toute sa situation légale s'en trouvé plus exactement déterminée. Il y a lieu de relever entre autres ceci à propos des droits et des devoirs du chef de famille : l'équité veut que les enfants majeurs qui ont vécu pendant des années avec leurs parents, qui ont travaillé pour eux sans rémunération ou qui leur ont abandonné leurs revenus, -- le cas se présente souvent à la campagne, -- puissent faire valoir une créance de ce chef, au moins lorsque les parents sont sous le coup d'une saisie ou d'une faillite (art. 342).

Si la piété filiale leur interdit, ou peut leur interdire de réclamer leur dû au père ou à la mère, on ne voit pas pourquoi ils seraient désarmés envers les créanciers de cos derniers. Il n'y a là rien qui froisse notre sentiment do la justice, puisque les parents ont certainement
profité du concours gratuit de leurs enfants et puisque les avantages qu'ils en ont tirés passeraient aux seuls créanciers, alors que les enfants eux-mêmes s'en iraient les mains vides. Il existe un second cas dans lequel des droits analogues peuvent être exercés : c'est lorsque la succession des parents est partagée entre des enfants dont les uns seulement ont consacré leur

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travail ou leurs revenus à la prospérité de la famille ; mais ce cas est prévu dans le livre suivant (art. 627).

Le chapitre des biens de famille commence par permettre la constitution de fondations de famille, tandis qu'il prohibe pour l'avenir celle de fidéicommis de famille (art. 345), dans la mesure du moins où les substitutions fldéicommissaires sont interdites (art. 492). Nous n'avons pas édicté d'autres dispositions concernant la responsabilité de ces biens de famille pour les dettes d'ayants droit qui deviendraient insolvables ; effectivement, il n'est pas nécessaire d'avoir des règles particulières sur ce point, et l'on peut s'en tenir aux prescriptions générales d'après lesquelles la fondation de famille étant personnalisée comme toute autre fondation, sa fortune ne se confond point avec celle de ses membres, qui n'y ont qu'un droit de jouissance. Partant, cette fortune elle-même (son capital) est soustraite à l'action de leurs créanciers individuels.

On trouvera ensuite toute une série d'articles sur l'indivision; celle-ci apparaît surtout entre cohéritiers, mais la plupart des législations cantonales ne l'ont pas réglée. Le système du projet est, sauf sur deux points, conforme à celui du droit traditionnel (art. 346 à 356). Tout d'abord, les indivis ont souvent un droit de succession sur les biens communs, à l'exclusion d'autres héritiers. Nous n'avons pas jugé utile d'en parler ; lorsqu'il sera désirable de fixer les conditions d'une indivision constituée en dehors de certains héritiers désintéressés ou exclus, on n'aura qu'à recourir au pacte successoral. Sauf ce cas spécial, la portée pratique de l'institution est accrue lorsqu'on fait abstraction d'un droit réciproque de successibilité entre les indivis.

En seconde ligne, nous avons créé l'indivision en participation (art. 357, 358). Elle consiste en ce que, si la propriété reste commune, l'exploitation cesse de l'être, les revenus en étant partagés entre les indivis. C'est l'un de ces derniers qui exploite pour le compte de tous, moyennant verser à chacun sa part dans le rendement des biens, à des époques conventionnellement prévues. Le cas le plus important de cette indivision en participation se présente dans les successions qui comprennent une exploitation agricole, et où les circonstances s'opposent tant au partage qu'à une
gestion commune continuée par tous les ayants droit (art. 616 et s.)

Les asiles de famille (art. 359 à 367) ont trouvé leur place dans notre chapitre, afin que les cantons aient au moins la faculté de les introduire pour l'accomplissement de leur ta-

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che sur le terrain économique et social; on peut espérer quo ces asiles de famille rendront des services aux associations qui cherchent à procurer au public des logements à bon marché, aux sociétés de construction, à des entreprises municipales ou cantonales fondées pour la création do quartiers ouvriers, etc. Si l'on avait abandonné cette matière aux lois des cantons, il eût été difficile peut-être de la faire rentrer dans le cadre du droit privé ; ces difficultés s'évanouissent dès l'instant où le Code fédéral pose certains principes, tout en laissant au législateur cantonal le soin d'en conformer l'exécution aux circonstances particulières de telles ou telles contrées. En d'autres pays, les asiles de famille ont une destination qu'ils n'ont pas actuellement en Suisse, bien que cette destination ne soit pas exclue chez nous ; chaque propriétaire foncier est en effet autorisé à tirer de l'institution tous les avantages qu'elle peut offrir pour la consolidation de sa propre situation financière. Nous avons pensé que nous ne devions pas renoncer à co moyen de fortifier, sous l'empire du droit nouveau, le sentiment de la solidarité familiale et de réagir contre une instabilité excessive de la population.

8. De la tutelle.

Les titres dixième, onzième et douzième du projet sont consacrés au régime tutélaire ; ils sont intitulés : De l'organisation de la tutelle, de son administration, de sa fin.

Nous avons expliqué déjà qu'en principe on abandonne aux cantons tout ce qui a trait à l'organisation des autorités administratives tenues de concourir à l'application du nouveau Code. Cependant, il existe entre régime tutélaire et droit public une trop évidente connexité pour que nous n'ayons pas dû empiéter, à certains égards, sur le droit public cantonal.

Le projet crée deux instances en la matière : l'autorité tutélaire proprement dite, à laquelle le conseil de famille peut exceptionnellement être substitué (art. 370 et s.), et l'autorité de surveillance. Celle-ci peut elle-même comprendre plus d'uno instance et les compétences seront alors réparties par les cantons. Les attributions de l'autorité tutélaire et de l'autorité de surveillance ont été du moins distinguées en ce quo les actes que le tuteur ne peut accomplir seul doivent être soumis, dans la règle, à l'approbation de la première, sous réservé d'un droit de recours auprès de la seconde de ces autorités. C'est ce que l'on a fait relativement à la.

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nomination du tuteur (art. 394), du curateur (art. 401), à l'inventaire (art. 406), à l'examen des rapports et comptes, pour lequel les cantons peuvent prescrire la ratification de l'autorité de surveillance (art. 432), à la destitution et à d'autres mesures prévues par les art. 454 et suiv. On pourrait se demander si c'est à l'autorité administrative ou à l'autorité judiciaire qu'il appartient de fixer les causes de la mise sous tutelle des majeurs, -- de l'interdiction. Assurément, les cantons peuvent déférer aux autorités judiciaires les fonctions qui dérivent de la tutelle. Mais la question n'est pas tranchée pour autant ; car, même alors, il y a lieu de ne pas confondre la juridiction contentieuse des tribunaux avec leurs attributions tutélaires : il resterait à savoir si les causes d'interdiction seront établies administrativement ou dans une procédure judiciaire contradictoire. Le projet adopte la première de ces solutions, qui est celle aussi de la plupart des lois cantonales ; au demeurant, les autorités administratives procéderont avec plus de célérité, elles auront une plus grande liberté d'action, et l'immense majorité des cas d'interdiction n'exige pas que l'on mette tout l'appareil judiciaire en mouvement. Il suffit de réserver aux intéressés un recours au juge, en prévision du très petit nombre d'affaires délicates et contestées qui pourront se présenter dans ce domaine ; c'est ce que nous avons fait à l'art. 383, de même qu'à l'art. 444 pour la mainlevée.

L'art, 406 dispose, en harmonie avec la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, que le for tutélaire est celui du domicile du mineur ou de l'interdit. Toutefois, la loi précitée n'édictait qu'une règle de portée intercantonale, tandis que celle du projet à un caractère intracantonal et s'appliquera aussi à l'intérieur ou entre communes du même canton. En somme, nous n'avons fait ici que développer logiquement un principe du droit actuel, tout en n'omettant pas d'instituer, au profit de la commune d'origine, des garanties analogues à celles d'aujourd'hui (art. 387, 404).

L'activité des autorités de tutelle, une fois le tuteur nommé, réside essentiellement dans la surveillance de ce dernier. La situation légale des deux instances correspond à celle que nous avons admise en matière de recours
(art. 429). Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'elles représentent le pupille ; et, sur ce point, à l'exemple de diverses lois cantonales, nous avons soigneusement distingué entre les actes qui rentrent dans la compétence même de l'autorité tutélaire et ceux où le consentement de l'autorité de surveillance est en outre requis (art. 430, 431).

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Nous n'avons que deux espèces de tutelle : la tutelle ordinaire, entraînant l'incapacité civile des pupilles, pourvus d'un représentant qui veille sur leur personne et administre leur fortune, et la curatelle, qui comprend deux choses différentes, d'une part un mandat spécial, le mandant pouvant avoir ou n'avoir pas l'exercice de ses droits civils (art. 401), et do l'autre une gestion de biens (art. 402, 403). Les dispositions qui régissent la tutelle s'appliquent d'ailleurs aux curatelles (art. 376).

Le projet a pu puiser dans le droit cantonal pour tout ce qui concerne l'obligation d'accepter une tutelle, les qualités à exiger du tuteur, les causes de dispense, la nomination, etc.

Nous n'insisterons que sur les points suivants : Sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur, tous les citoyens habitant la commune ; mais les femmes sont éligibles, elles aussi. Cette innovation est justifiée par les excellents, résultats de l'activité tutélaire des femmes, comme d'ailleurs par la circonstance qu'il est très souvent difficile de trouver des personnes tout ensemble capables et dévouées auxquelles on puisse confier une tutelle (art. 388, 391 et s.). Toujours en harmonie avec le droit cantonal, le projet accorde aux parents les plus rapprochés, de même qu'aux conjoints, un certain privilège en cette matière (art. 389, 390). Au demeurant, il sera parfaitement possible de désigner, sous certaines conditions, un fonctionnaire comme tuteur général des enfants d'une commune ; les expériences faites dans de grandes villes de l'étranger constituent la meilleure des recommandations en faveur de cette institution nouvelle.

Les causes d'interdiction sont naturellement empruntées à la législation qui est en vigueur aujourd'hui; (cfr., notamment, art. 5 de la loi fédérale sur la capacité civile). Bornons-nous à relever ceci : il nous a paru nécessaire de prévoir l'interdiction dans les cas d'ivrognerie et de mauvaise conduite, aussi bien que dans ceux d'aliénation mentale et de prodigalité ; mais la mise sous tutelle ne pourra être prononcée contre un prodigue, un buveur, etc., que s'ils s'exposent à tomber dans le besoin, eux ou leur famille, ou s'ils menacent la sécurité d'autrui.

Cette notion extensive de l'interdiction ne sera sans doute pas critiquée sérieusement, car nous l'avons circonscrite de façon
assez précise pour qu'on n'éprouve aucun scrupule à l'adopter.

Que si l'on objectait que 1' « ivrognerie » et la « mauvaise conduite » sont des expressions dont le sens est loin d'être défini, nous répondrions que l'on en pourrait dire tout autant de la.

« prodigalité », et que, néanmoins, il n'est pas une loi canto-

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naie qui ne l'ait rangée parmi les causes d'interdiction. L'ivrognerie et la mauvaise conduite constituent pour le moins un péril social aussi redoutable que la prodigalité. Si, de même qu'envers les aliénés, nous avons désigné le fait que la sécurité d'autrui est menacée comme une condition de la mise sous tutelle, c'est qu'il est alors indispensable qu'un tuteur intervienne pour prendre soin de personnes qui, faute d'être surveillées ou placées dans des établissements, peuvent se livrer à des actes dont les conséquences seraient peut-être fort regrettables. Mais nous avons estimé qu'il n'y avait pas lieu d'en dire davantage sur l'interdiction des ivrognes. Si l'on rapproche, des dispositions que nous venons de résumer, celles à teneur desquelles l'interdit peut recouvrer une certaine partie de sa capacité civile (art. 421), ou celles qui permettent d'ajourner la publication du jugement d'interdiction (art. 385), l'on se convaincra que le législateur a pris toutes les précautions pour que les victimes de la boisson puissent être internées dans des asiles spéciaux, sans qu'elles aient à souffrir plus tard de la publicité donnée aux mesures dont elles ont été l'objet et sans que leur avenir en soit compromis. L'interdiction n'est, bien entendu, que l'une des mesures auxquelles on pourra recourir contre ces individus ; comme du passé, les cantons auront la faculté de procéder administrativement contre les ivrognes et les fainéants, ou de déférer les coupables au juge pénal dans les cas de mauvaise conduite. Ajoutons qu'à cet égard et à, d'autres encore la libération conditionnelle et la surveillance des détenus libérés pourront, dans certaines circonstances,, être utilement combinées avec une mise sous tutelle.

Il importe de s'arrêter à l'interdiction pour cause d'aliénation mentale. Comme il va de soi, le projet devait l'entourer au moins d'autant de garanties que nos lois cantonales. Quoique toute la procédure soit abandonnée aux cantons, il était indispensable de prescrire formellement que nul ne pourrait, si ce n'est sur la foi d'un rapport d'experts, être interdit pour aliénation mentale ou faiblesse d'esprit. Quant à l'audition de la personne à pourvoir d'un tuteur, elle ne peut être érigée en règle aussi absolue qu'envers les ivrognes ou les prodigues ; le rapport des experts s'expliquera
sur la question de isavoir s'il est possible d'interroger personnellement le malade (art. 384).

Nous avons renoncé à introduire dans le projet une tutelle restreinte. L'art. 421 suffira. De plus, l'art. 403 permet de placer sous simple curatelle les majeurs qui demandent leur

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interdiction pour cause de grande inexpérience, par exemple, ou de vieillesse.

Le chapitre qui traite de l'administration règle les principales obligations du tuteur et, par conséquent, de l'autorité tutélaire ; cfr. art. 406 à 425. En ce qui concerne la représentation du pupille dans les actes civils, nous avons repris, en somme, les dispositions des art. 29 à 34 C. 0., et si le projet, contrairement au droit français et au droit allemand, a plutôt réduit l'indépendance du tuteur, c'est qu'il s'est inspiré des solutions fournies par nos lois cantonales. En particulier, l'art. 416 défend de souscrire des cautionnements au nom du pupille, d'ériger des fondations et de faire des donations de quelque importance ; une disposition analogue protoge los intérêts des enfants sous puissance paternelle (art. 291).

Comment résoudre le problème de la durée des fonctions?

On pouvait opter entre une durée assez longue avec la possibilité d'une cessation anticipée de la tutelle, ou une durée plus courte avec la faculté d'une réélection du tuteur. C'est à ce dernier système que nous avons donné la préférence, parce que l'autorité tutélaire est ainsi plus libre de son choix. On prend moins aisément des mesures contre un tuteur en fonctions, qu'on ne renonce à le réélire sans avoir à lui communiquer les motifs de cette décision (art. 424). Le salaire du tuteur sera fixé eu égard à ses peines et aux revenus du pupille (art. 425).

Au sujet de la responsabilité du tuteur et des autorités do tutelle, nous ferons observer qu'en cas d'insolvabilité des personnes responsables, le déficit est à la charge du canton ou de la commune. Cette même responsabilité subsidiaire do l'Etat a été admise envers les fonctionnaires de l'état civil et du registre foncier (art. 43, 994) ; elle se justifie tout particulièrement en matière de tutelle (art. 436 et s.).

Le titre douzième traite de la fin de la tutelle. Nous distinguons entre la fin de la tutelle elle-même et celle des fonctions tutélaires. Sur ce dernier point, le projet détermine les circonstances dans lesquelles une destitution pourra être prononcée (art. 455 et s.). Il convenait naturellement de régler, parmi les effets attachés à la cessation de la tutelle, la prescription de l'action en responsabilité, et de le faire minutieusement (art. 462 et s.). Le privilège
accordé en cas de faillite existe déjà sous l'empire de la législation actuelle ; seulement, on pourra l'exercer aussi bien dans la faillite des personnes responsables que dans celle du tuteur (art. 464).

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IT. Des successions.

1. Des héritiers légaux.

Le projet se rattache au système adopté par le droit suisse et par les législations modernes : la' succession légale forme la règle, la succession testamentaire l'exception.

Le premier des cinq titres consacrés au droit de succession traite des héritiers légaux. Nous nous sommes ralliés à cet égard au système des parentèles, avec partage éventuel par souches; il doit être préféré à tout autre, parce qu'il permet de régler la dévolution des biens dans tous les cas comme si les héritiers les plus proches avaient succédé. Nous évitons ainsi, dans la mesure du possible, tout ce qu'il peut y avoir de fortuit dans la vocation héréditaire ; voir l'annexe II ci-après.

Nous pouvons nous dispenser de tout commentaire, car la solution du projet ne donnera lieu à aucune controverse (art.

465-469). Il est cependant deux questions connexes qui nous obligent à quelques développements.

La première de ces questions concerne les limites de la successibilité. Nous nous sommes rangés à l'opinion prédominante, d'après laquelle un droit de succession conféré à des parents très éloignés ne se justifie pas en soi et a, d'ailleurs, des conséquences économiques plutôt fâcheuses. Nous n'allons pas au delà de la parentèle des grands-parents ; nous n'accordons aux arrière-grands-parents et aux grands-oncles et grand'tantes du défunt qu'un droit d'usufruit (art. 468). Parmi les législations cantonales récentes, celle de Zurich se maintient à peu près dans les mêmes limites ; mais elle offre un grand inconvénient, en ce qu'elle considère encore les arrière-grandsparents comme des héritiers : car la mort de ceux-ci ne se fera guère attendre et elle déterminera un morcellement irrationnel de l'hérédité. Soleure restreint plus même que nous ne le proposons le droit de successibilité; non seulement il s'arrête à la parentèle des grands-parents, mais il n'admet pas ici une dévolution de la ligne paternelle à la ligne maternelle, et réciproquement. A Baie, dans quelque parentèle que ce soit, on ne succède pas au delà du cinquième degré, en sorte que, selon les cas, la vocation héréditaire est plus ou moins restreinte que dans la loi soleuroise.

La seconde question se rapporte au droit de succession des parents naturels. En principe, et conformément aux solutions consacrées en dernier lieu dans les cantons, les parents Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

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de la ligne maternelle sont assimilés, activement et passivement, aux légitimes. Il n'en est pas de même dans la ligne paternelle; ici, effectivement, l'assimilation n'est faite que pour les cas dans lesquels l'enfant naturel suit la condition du pòro (art. 328 et 332), et, en outre, l'héritier naturel ou son descendant en concours avec des descendants légitimes n'a droit qu'à la moitié de la portion afférente à un enfant légitime ou à ses descendants, c'est-à-dire qu'il prend nue part, quand les autres en prendraient deux (art. -169).

L'enfant adoptif et ses descendants ont les mémos droite do succession quo les légitimes, mais uniquement envers l'adoptant, si bien qu'ils n'héritent pas les membres de la famille de ce dernier et qu'ils ne sont hérités ni par l'adoptant ni par les parents de celui-ci (art. 472).

Quel qu'ait été le régime matrimonial, le conjoint survivant hérite en concours avec les parents. Plusieurs lois cantonales disposent que la jouissance viagère de toute la succession pont lui être conférée. D'autres, au contraire, ne lui accordent pour ainsi dire aucun droit. La plupart font dépondre sa situation héréditaire du degré do parenté de ceux qui concourent avec.

lui ; ses droits sont d'une part en usufruit et d'une autre part, un propriété ou, comme à Zurich, d'une part soit en propriété, soit en usufruit. C'est on faveur de cette dernière solution quo nous nous sommes prononcés; le projet attribue au conjoint survivant, si le défunt laisse des descendants, l'usufruit de la moitié ou la propriété du quart de la succession ; le droit do l'époux est, en concours avec dos héritiers de la parentèle des père et mère, du quart en propriété et des trois quarts en usufruit, en concours avec des grands-parents ou leur postérité, de la moitié en propriété et de l'autre en usufruit, et il s'étend, dans les autres cas, à la succession entière. Le droit d'usufruit peut être, en tout temps, converti par le conjoint en une rente annuelle équivalente. Si ce dernier so remariait, il serait tenu de fournir aux héritiers des sûretés proportionnées à sa jouissance (art. 470, 471).

A défaut des héritiers mentionnés ci-dessus, la succession est dévolue à l'Etat, c'est-à-dire au canton du dernier domicile ou à la commune que le canton désignera (art. 473). Le projet actuel ne va pas plus loin ;
son silence sur ce point doit être interprété en ce sens que la question de la vocation héréditaire de l'Etat, lorsqu'il serait en concours avec des héritiers légaux, est réservée au droit public cantonal (taxe successorale).

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2. Des dispositions pour cause de mort.

Nous nous occupons sous ce titre, dans six différents chapitres, de la capacité de disposer, de la quotité disponible, des modes de disposer, des formes établies par la loi à cet effet, des exécuteurs testamentaires, ainsi que de l'action en nullité et en réduction. Les questions essentielles sont les suivantes.

La quotité disponible est réglée très diversement par nos lois cantonales. Alors que les unes ne reconnaissent presque aucune liberté de disposer pour cause de mort, les autres ne la restreignent qu'au profit des descendants et, envers ceuxci, jusqu'à concurrence seulement d'une réserve de la moitié.

Ces divergences ont de lontaines origines. Deux raisons nous ont engagés à donner la préférence à une solution libérale.

Tout d'abord, si l'un des deux systèmes doit céder devant l'autre, i! est plus naturel que ce soit celui d'une rigoureuse succession légale, car, en élargissant même la faculté de disposer, on n'oblige nullement à en faire usage les populations qui n'y étaient point habituées, tandis qu'une plus grande contrainte pèserait lourdement sur les contrées où existe le régime de la liberté de tester. Ensuite, cette liberté répond beaucoup mieux à la multiplicité et à l'extrême mobilité des conditions actuelles de la vie que le principe contraire, qui s'est développé plutôt dans des milieux étroits et fermés.

Les pays qui nous entourent la possèdent depuis longtemps, et le nôtre, en l'admettant dans sa loi civile, ne fera que suivre le grand courant de l'évolution juridique européenne.

Mais, cette liberté, nous étions tenus de la restreindre au profit de trois catégories d'héritiers ; aussi la quotité disponible n'est-elle que du quart lorsque le défunt a des descendants, de la moitié lorsqu'il laisse ses père et mère, de trois quarts lorsque ses frères et soeurs sont les successibles les plus proches. Et n'oublions point que le droit du conjoint survivant jusqu'à concurrence de la moitié de la succession ne saurait lui être enlevé par des dispositions gratuites, ni qu'il peut recevoir l'usufruit de toute l'hérédité ; cfr. art. 478, 479.

La quotité disponible cesse d'être restreinte dans les cas d'exhérédation; les causes de celle-ci admises dans le projet sont empruntées à celles de nos lois actuelles où cette institution a été conservée (art. 482 à 484).

En ce qui concerne les modes de disposer, nous avons autant que possible repris ceux que l'on retrouve dans nos codes

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cantonaux. Pourquoi supprimerions-nous, sans nécessité, ce qui a été appliqué dans telles ou telles régions sans résultats fâcheux ? N'y a-t-il pas une certaine part de hasard dans le fait qu'ici l'un des modes a remplacé l'autre, alors qu'ailleurs c'est exactement le contraire qui s'est produit ? Nous appellerons tout d'abord l'attention sur la question des testaments et des pactes successoraux. Notre droit ne connaissait jadis que le pacte successoral ; lorsque le testament apparut, on ne considéra plus guère le pacte successoral qu'au point de vue de la contrainte en dérivant pour le disposant; et l'on déclara, comme en France, par exemple, que cette contrainte était attentatoire à la liberté individuelle, qu'il était immoral de se lier ainsi en prévision du décès. Mais on négligea de se rendre compte de ceci: c'est que le pacte successoral n'est point à l'ordinaire un simple testament irrévocable ; il est tout autre chose. Il implique, en général, des contre-prestations à fournir entre vifs. Ou encore, le disposant y a recours pour établir entre plusieurs de ses héritiers le régime qui lui semble le plus favorable à la prospérité de son commerce, de son industrie, etc. Il n'est pas impossible non plus qu'il ait à faire des avances ou à donner leur part à des enfants qui n'habiteront probablement pas le pays lors de l'ouverture de la succession et qui ont besoin de ressources immédiates pour assurer leur avenir. Ce sont là de graves intérêts, qui pourraient être sacrifiés ou mal réglés, si l'on n'avait pas le pacte successoral ; il est préférable de s'en servir plutôt que d'éluder la loi par des ventes, des baux et d'autres contrats simulés.

Aussi importe-t-il de consacrer, dans le projet, à la fois les pactes aux termes desquels on pourra laisser sa succession ou un legs à l'autre partie ou à un tiers, et les pactes de renonciation. Les uns et les autres sont destinés à se compléter ; ainsi, lorsqu'un enfant renoncera, il recevra la contre-valeur de sa renonciation ou on lui garantira des avantages successoraux. Il en est autrement des pactes qui seraient conclus sans la coopération du futur de cujus. Ici, on peut craindre qu'ils ne cachent des opérations usuraires ou d'autres spéculations frauduleuses, et c'est pourquoi ils sont prohibés dans la majorité des cantons ou font du moins, comme
à Zurich, perdre aux héritiers à réserve qui les concluent le bénéfice de l'action en réduction. Sans doute, il est possible que des pactes de cette nature n'impliquent ni une violation du devoir de piété filiale, ni un avantage excessif au profit de certains successibles : il en est ainsi, par exemple, lorsque le propriétaire de l'hérédité non ouverte n'a pu y concourir par suite de

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son incapacité civile, sans que d'ailleurs la convention renferme rien de contraire aux intentions présumables d'un disposant qui aurait eu la conscience de ses actes. Mais, dans ces circonstances exceptionnelles, les intéressés pourront se servir d'autres moyens pour atteindre le même but, et la prohibition qu'édictent nos lois cantonales doit être maintenue. C'est aussi le parti auquel nous nous sommes arrêtés ; cfr. art. 630. Quant aux contrats passés par les héritiers, après la mort du de cujus, soit avec des tiers, soit entre eux, ce sont ou des partages, ou des conventions réglées par le droit des obligations; en conséquence, le projet se borne à les mentionner dans son art. 628.

La distinction à établir entre l'institution d'héritier et le legs a perdu beaucoup de son importance, car la plupart de nos codes connaissent déjà l'une et l'autre, en sorte que nous avons pu nous en tenir sur ce point aux définitions du droit traditionnel (art. 487 et s.).

Nous parlons des substitutions vulgaires à l'art. 491, et des substitutions fidéicommissaires aux art. 492 et suiv. Ces dernières seules appellent quelques observations. Nos lois cantonales les prohibent ou les restreignent, en général, pour les mêmes raisons que les fidéicommis de famille. L'art. 492 ne permet dès lors les. substitutions fidéicommissaires qu'au premier degré. Le grevé devient propriétaire des biens qui lui ont été donnés ou légués sous la charge de les rendre aux appelés, mais ceux-ci n'y acquièrent pas moins un droit éventuel, qui, si la substitution comprend des immeubles, peut être garanti par une inscription au registre foncier avec effet à l'égard de tiers, ou, sauf dispense expresse des disposants, par des sûretés que le grevé devra fournir ; cfr. art. 494.

Il n'y a pas lieu de reprendre, en ce qui concerne la forme des dispositions pour cause de mort, les prescriptions s: variées et si divergentes des codes cantonaux. Des solutions simples sont nécessaires, dans l'intérêt môme du public. Le projet n'admet que deux formes ordinaires pour ces dispositions : l'acte public et l'acte olographe, dont le dépôt pourra être, effectué auprès d'un juge ou d'un notaire sans que la validi!o en soit subordonnée à l'accomplissement de cette mesure. Nous avons cherché à concilier ainsi les sympathies de la Sui-sso occidentale pour le
testament olographe avec les règles nouvelles des lois bâloise et zurichoise, qui exigent le dépôt pour la validité de l'acte et qui ont adopté ce principe à raison de désagréables expériences faites sous l'empire d'une

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législation analogue, sur ce point spécial, à celle de la France (art. 502 et s., 510). Le testament oral n'est admis qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il n'est pas possible d'avoir recours aux formes ordinaires ; l'une de ses variétés est le testament militaire, dans lequel le testateur déclarera ses volontés à un officier, qui en consignera la teneur, et non point à UDO autorité judiciaire. Le testament cesse d'être valable lorsque huit jours se sont écoulés depuis que le testateur u recouvré la liberté d'employer l'une des formes écrites (art.

513).

Les questions de révocation et de caducité des testaments ne présentent pas de difficultés particulières; cfr. art. 514 et s.

Les dispositions pour cause de mort sont soumises à l'action en nullité et à l'action en réduction. La première de cen actions se fondera sur l'incapacité du disposant ou sur un vice de forme ; il est peu probable que l'on objecte rien contro la prescription de dix ou trente ans (art. 524 à 526). La seconde soulève quelques doutes. On sera vraisemblablement d'accord avec nous, lorsque nous ne donnous que l'action en réduction, -- et non point une action en nullité intégrale, -- contre les libéralités qui excèdent la quotité disponible. Mais qui pourra l'intenter ? Chaque héritier, dès que le de cujus aura fait des dispositions gratuites virtuellement excessives. La jurisprudence s'efforce de parer aux conséquences de cette solution, même dans les cantons où la loi est conçue dans ce sens.

Actuellement, on considero que coux-Ià sont des héritiers ayant qualité d'actionner en réduction, qui sont matériellement lésés, qui no reçoivent pas la valeur de leur réserve; cfr. art. 527.

Ceci ne signifie pas que la réserve no constitue, contre IHM bénéficiaires de libéralités excessives, qu'une simple créance pour le montant dépassant le disponible, mais l'héritier lésé n'est autorisa à actionner que s'il n'obtient pas la contre-valeur au moins de sa réserve. L'action est-elle introduite avant le partage. ·· ce sera généralement le cas, -- elle est formée contre l'ensemble des héritiers; le juge compétent sera celui du lieu de l'ouverture de la succession. Si, après le partage consommé, elle est dirigée contre le détenteur de biens héréditaires, elle se combine avec l'action en pétition d'hérédité. Si les parties adverses sont des
légataires, l'héritier, avant tout partage et toute délivrance, leur opposera son droit de réduction. Les difficultés ne seront pas plus grandes qu'elles ne le sont toutes les fois qu'il s'agit de faire valoir un droit d'héritier après la consommation du partage, ce droit ne consistât-il qu'en un droit de créance.

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Le de cujus peut, aux termes du projet, rendre des décrets de partage. On envisagera comme tels, sauf preuve contraire, tous legs adressés à un héritier légal. Si la disposition devait être tenue pour une libéralité, elle aérait réductible dès qu'elle empiéterait sur la réserve des autres ayants droit; la réduction s'opérerait alors jusqu'à due concurrence sur le montant qui excède leur légitime ; cfr. art. 544, al. 3.

Legs et institution d'héritiers peuvent parfaitement être combinés. La réduction aura lieu au marc le franc à l'égard de ces deux catégories de libéralités. Il se peut cependant que l'exécution d'un legs soit mise à la charge d'un héritier, et que le bénéficiaire de ce legs ne concoure pas avec ceux des autres dispositions gratuites. En principe, la volonté du disposant aura été d'exclure la réduction dans ce cas, et le débiteur du legs n'aura que le droit d'en refuser l'exécution dans la mesure où sa réserve serait entamée (art. 529). Il se peut aussi qu'un corps certain forme l'objet du legs réductible.

S'il n'est pas commodément partageable, il faudra, ou bien que le légataire restitue à la succession la valeur de ce qui lui serait enlevé par l'exercice de l'action en réduction, ou bien qu'il rende la chose elle-même contre indemnité de la valeur attribuée à la portion de la chose qui aurait dû lui rester.

Dans cette alternative, on peut, sans scrupules, abandonner le choix au débiteur du legs, soit, s'il n'est pas désigné, à la succession. C'est uniquement lorsque le légataire est un héritier que le projet en décide autrement (art. 529).

Toutes les dispositions pour cause de mort sont soumises à l'action en réduction. Mais les dispositions entre vifs peuvent être réductibles, elles aussi. L'art. 530 énumère celles d'entre elles qui le seront, d'après l'état de la succession au jour de son ouverture. D'un autre côté, l'hérédité peut être grevée de droits d'usufruit ou de rente constitués par des dispositions pour cause de mort ; les héritiers à réserve ont le choix, ici, de les faire réduire jusqu'à due concurrence, ou de ne pas les exécuter et d'abandonner le disponible a,ux légataires, en tant que ce disponible serait inférieur à la valeur capitalisée des usufruits ou des rentes. Pour l'ordre des réductions, nous avons adopté une solution conforme à celle de la législation
française.

Tout ce qui se rapporte aux droits des créanciers, à la responsabilité des héritiers à réserve qui n'exercent pas la réduction, aux actions dérivant de pactes successoraux, est essentiel au point de vue de la sécurité du crédit public, mais

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nous pouvons nous dispenser d'insistor sur les art. 528, 535, 536 et suiv. relatifs à ces matières. La prescription est réglée par un texte analogue à celui qui régit la prescription de l'action en nullité (art. 534).

3. De la dévolution.

La deuxième partie du livre III traite de la dévolution de l'hérédité ; elle se divise en trois titr js portant, l'un, sur l'ouverture de la succession, l'autre sur les effets de la dévolution et le troisième sur le partage. L'ouverture de la succession se produit par le décès ; elle a lieu au c ernier domicile du défunt (art. 539). Les effets de l'ouverturi > (capacité de recevoir, etc.) sont réglés en conformité des principes généralement appliqués (art. 540 et s.). Pour ce qai est de la succession des absents, nous pouvons renvoyer au droit des personnes. Il n'y a de nouveau que l'obligation de fournir des sûretés (art.

547) et le parallélisme établi entre les droits héréditaires d'un absent et la dévolution de son hérédité (art. 549 à 551). Sur ces deux points, les textes que nous iroposons sont en harmonie avec ceux que nous avons intercalés dans le livre Ier.

Celui d'entre les effets de la déuclution qui nous arrêtera tout d'abord concerne l'intervention officielle, destinée à sauvegarder tous les intérêts qui sont en jau. L'apposition des scellés n'est pas prescrite d'une façon absolue ; le projet permet de tenir compte des usages en vigm ur dans les diverses régions du pays et il se borne à fixer les conditions sous lesquelles l'accomplissement de cette formalité pout être demandée (art.

553). La prise d'inventaire est, par contre, obligatoire dans certains cas (art. 554). Nous avons ensuite l'administration d'office de l'hérédité, une mesure à laque le le projet attribue plus d'importance que ne le font la maj n-ité des lois cantonales (art. 555 et s.). Il était nécessaire aussi d'établir, en vuo de l'ouverture des dispositions testamentaires, diverses règles qui permissent de terminer les procès en nullité ou en réduction avant le partage. Effective aient, tous les intéressés doivent tenir à ce que la durée des contestations successorales soit aussi courte que possible; cfr. ari. 558 à 560. Le fait qu'il n'y a pas de litige dans le mois à pjrtir de l'ouverture confère à l'autorité compétente le droit de délivrer aux héritiers institués une attestation de leur qualité ; cette déclaration doit être regardée, chez nous, comme superflue pour les héritiers légaux (art. 560, al. 1).

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L'acquisition de la succession a lieu de plein droit, en ce sens que les héritiers sont, même à leur insu, investis de l'actif et du passif héréditaires ; presque toutes les lois cantonales en décident ainsi. Cette acquisition ipso jure est cependant conditionnée résolutoirement, puisque la faculté de répudier est réservée aux héritiers. Comme dans la législation actuelle, les légataires ont une action personnelle en délivrance contre le débiteur du legs. Les prescriptions relatives à la réduction traitent déjà de la réductibilité des legs, mais l'art. 566 était indispensable pour la sauvegarde des héritiers. Dans les limites de la quotité disponible, nous avons au reste le principe que les divers modes de disposer peuvent être librement choisis.

On a renoncé à tous autres textes interprétatifs.

La faculté de répudier pourra s'exercer dans le mois. Ce délai expiré, l'héritier est réputé acceptant, à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient une prorogation, on que la répudiation ne soit présumée parce que la succession est insolvable (art. 567, 568). La part de l'héritier renonçant accroît à ses cohéritiers. La répudiation de tous les héritiers, si elle n'est pas faite au profit des héritiers subséquents, détermine la vacance de la succession (art. 572 à 575). Les créanciers sont garantis par l'art. 576 contre les suites d'une répudiation frauduleuse ; ils peuvent aussi, lorsque la succession est obérée, rechercher les héritiers renonçants dans la mesure où ceux-ci ont reçu du défunt des libéralités qui eussent été rapportables (art. 577).

Dans la matière du bénéfice d'inventaire avec sommation publique, le projet s'est rattaché à la plupart des lois cantonales, qui possèdent cette institution depuis longtemps : l'actif et le passif sont inventoriés d'office, la succession peut être acceptée sous bénéfice d'inventaire, en ce que les héritiers ne répondront personnellement que des dettes constatées par cet acte et seront libérés pour le surplus, sauf les cas exceptionnels, dans lesquels ils peuvent être tenus au moins jusqu'à concurrence de leur émolument actif. Dans ces conditions, nous avons une acquisition de l'hérédité avec obligation personnelle, les héritiers étant cependant protégés pour les dettes non portées à l'inventaire ; cfr. art. 578 et suiv., 587. Il n'y a de
restitution accordée pour ces dernières que si le créancier a omis de produire sans sa faute (art. 588) Les cautionnements du défunt sont soumis à des règles particulières. Ils sont inventoriés séparément, et même si l'héritier acceptait sans réclamer le bénéfice d'inventaire, il ne ré-

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pondrait de ce chef quo jusqu'à concurrence du dividende qui leur serait échu en cas de liquidation ni marc le franc du passif do la succession (art. 589). De cette façon, l'inventaire pourrait être requis dans le but préciséme it de se décharger de toute obligation personnelle en raison das dettes fondées su?

des cautionnements. 1! peut arriver que les dettes de cette catégorie rendent l'acceptation presque impossible, même alors que la succession serait solvable. La question se présente autrement lorsque la responsabilité peut être restreinte par l'inventaire à l'actif du défunt. En limitai t; la transmissibilité héréditaire des cautionnements, on obtier dira un assainissement du crédit public, sans que les créanciers puissent MO plaindre d'une injustice, puisque la succession derneure obligée envers eux et qu'ils n'ont jamais pu considérer les héritiers comme leurs débiteurs personnels.

La liquidation officielle est incornue dans presque tous les cantons. Elle a lieu de plein droit dans certains cas ; elle peui, être requise dans d'autres par chaque héritier et remplace alors l'acceptation bénéficiaire (art. 591). Elle opère la séparation des patrimoines au profit des créanciers do la succession (art. 592) et elle préserve contro toute manoeuvre frauduleuse les créanciers de l'héritier solvable (art. 593) ; aussi n'a-t-elle pas lieu seulement lorsque in succession est obérée (art. 596). Elle rendra d'éminents sen iees dans d'autres circonstances, ainsi qu'on peut l'espérer au vu des expériences faites à Berne et Baie-Ville.

Nous n'avons plus qu'à mentionner l'action eu pétition d'hérédité, une désignation génerale que le projet, applique à toutes les actions destinées à exercer un droit de succession dès que le défendeur enten d conserver à titre do possesseur la chose revendiquée contre lui (art. 597 et s.) Elle se prescrit en conformité des règles établies pour la prescription des actions en nullité et en réduction (art. 599).

Aux termes des art. 601 et suiv., les héritiers constituent une communauté, entre les membres de laquelle les droits et, les obligations composant la succession demeurent indivis. Dès lors, il n'est pas permis aux héritiers de disposer d'un bien quelconque de l'hérédité, fût-ce jusqu'à concurrence seulement de leur part et portion virile. Ils ne peuvent disposer
qu'en commun, mais l'autorité compétente pourra désigner, à la requête de l'un d'entre eux, un représentant de leur communauté. Les égards que les cohéritiers se doivent l'un à l'autre

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et ïe0, exigences d'une répartition équitable mettent obstacle à ce que l'un d'eux puisse, jusqu'au partage, disposer des chose.4 qui seront éventuellement comprises dans son lot. Jusqu'à c« moment, il est tenu de ne pas disposer même de sa part indivise dans ces choses, ou de ne pas donner quittance partielle pour une créance dépendant de la succession. Ceci n'a pa.4 d'importance pratique pour les créanciers du défunt, en ce que, d'après le projet et en harmonie avec la plupart do nos codes cantonaux, les héritiers encourent une responsabilité solidaire en vertu des dettes du de cujus ; cfr. art. 602.

Au surplus, le but de la communauté héréditaire sera lo partage. Mais cet acte peut être ajourné par la constitution d'une indivision contractuelle ; à ce défaut, il peci être provoqué en tout temps. Le droit de demander la liquidation doit être naturellement accordé ici aux créancières des héritiers dans une plus large mesure qu'envers l'indivision contractuelle (art. 353).

Il suffit d'appeler l'attention sur deux points à propos du mode de partage. On doit permettre aux cantons de prescrire que les biens-fonds ne pourront être morcelés au delà d'un certain minimum de contenance dès que l'un des copartageants le réclame (art. 615) ; lorsque la succession comprend une exploitation agricole, on veillera nécessairement à ce qu'elle ne soit pas divisée, et, si la reprise des biens par un seul héritier représentait une charge trop lourde pour celui-ci, tous les ayants droit constitueront une indivision en participation(art.616).

On a repoussé une application extensive de ces règles à d'autres exploitations industrielles ou commerciales formant un tout avec le ou les immeubles y affectés; il a paru que l'art. 616 donnait satisfaction à tous les voeux légitimes. Mais cette indivision en participation ne pourra être invariablementimposée aux héritiers dans les circonstances que nous venons de mentionner (art. 357). Ils auront un droit d'option, et il leur sera loisible de choisir entre cette indivision et un autre mode de liquidation au bénéfice duquel chacun d'entre eux est autorisé à se mettre. Effectivement, chaque héritier peut exiger de celui qui reprend le domaine que ses droits lui soient acquittés au moyen d'une lettre de rente successorale, qui ne grèvera pas personnellement le propriétaire,
qui sera dénoncable au plus tôt après dix ans et qui ne portera pas un intérêt supérieur au taux des autres lettres de rente ; il reçoit, en conséquence, au lieu de sa part de revenus dans l'indivision, une véritable rente, et cette solution sera avantageuse dans toutes les éventualités où il aura besoin de fonds, qu'il lui sera plus

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facile de se procurer en négociant son titre qu'en cherchant à faire argent de ses droits indivis (art. f»19).

Le rapport, dans le système du projet, n'existe pas seulement entre les descendants, quoique l'< bligation de rapporter ait surtout de grandes conséquences pratiques iniev fratres. Il s'agit, en pareille matière, d'affaires de famille pour le règlement desquelles le mieux est de renvojer aux principes de la bonne foi (art. 620 à 624). Aussi concevra-t-on que nous ayons prévu une indemnité en faveur des e:ifants qui ne sont pas élevés lors du décès ou qui sont atteints d'infirmités (art. 625).

Nous avons déjà parlé plus haut des droits des enfants majeurs qui font ménage commun avec eurs parents (art. 627 et cfr. art. 342).

Le dernier titre du livre III concerne les effets du partage.

11 n'innove point. Nous avons signalé déjà la prohibition des pactes sur successions non ouvertes, sans) le concours do celui dont l'hérédité fait l'objet da la convention (art. 630). Noua avons cherché une solution aussi simple que possible pour la garantie entre héritiers (art. 631), et nous avons renvoyé aux dispositions qui régissent la vente jt le cautionnement des créances. La rescision du partage peut être provoquée pour les mêmes causes que celle des atM'es contrats. Le droit de recours des héritiers l'un contre l'autre, à raison de leur responsabilité solidaire pour les dettes du défunt, est réglé en conformité de nos législations cantonales ; il est soumis à une prescription assez courte (art. 633 et s.;

V. Des droits réeis.

Ce livre est divisé en trois parties. La première est consacrée à la propriété, qui est la somme de tous les droits réels que l'on peut avoir sur une chose. La seconde traite des « autres droits réels », -- beschränkte dinglicìte Hechte ; la langue française ne possède pas plus d'expression générale pour les désigner qu'elle ne possède de terme pour rendre le mot Vereine, que l'on a traduit par « autres sociétés (cfr. art. 716 et suiv. C. 0.). La troisième enfin s'occupe des formes par lesquelles se manifestent les droits réels, d.3 ce qui les extériorise ou les matérialise en quelque sorte (registre foncier et possession). On peut bien parler de « formes » à, propos du registre foncier, car l'inscription est un élément matériel qui vient et qui doit s'ajouter au droit lui-même. La question est plus dòli-

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cate au sujet de la possession. Le rôle de celle-ci est double.

Elle consiste à certains égards dans un état de fait momentané, qui ne saurait être modifié arbitrairement par un tiers ; si elle est protégée comme telle provisoirement, ce n'est pas que la situation juridique des parties s'en trouve modifiée, mais on favorise ainsi le maintien de l'ordre. Elle n'en est pas moins aussi la forme que revêtent les droits réels dans la vie économique, et qui leur assure l'appui de la loi. A ce point de vue, elle produit, pour les meubles, un effet analogue à celui du registre foncier pour les immeubles, et l'on pourrait presque dire qu'elle en est le pendant en matière mobilière; chacune de ces institutions rend, dans sa sphère, des services analogues. Ceci nous autorise à les grouper sous une même rubrique, où l'on ne trouvera pas des dispositions générales, mais des prescriptions relatives aux formes que revêtent les droits réels par l'effet du registre foncier et de la possession. Il ne convenait pas dès lors d'en traiter en tête, mais bien à la fin du présent livre, car nous avons là une série de règles complémentaires applicables à l'ensemble des droits réels.

La première partie (De la propriété) se divise en trois titres, l'un consacré aux dispositions générales, les deux autres à la propriété foncière et mobilière ; la seconde comprend quatre titres, relatifs aux autres droits réels, et la dernière, deux, l'un sur la possession, l'autre sur le registre foncier.

Nous nous attacherons exclusivement aux articles du projet qui veulent être expliqués et motivés.

1. Des dispositions générales sur la propriété.

Ces dispositions générales nous offrent d'abord une définition du droit de propriété ; elles nous montrent ensuite ce qu'il faut entendre par les parties intégrantes, les fruits et les accessoires d'une chose ; cfr. art. 635 à (589. La question des accessoires est la seule qui doive nous arrêter un instant.

Nous ne nous écartons pas de la législation cantonale en indiquant, comme éléments nécessaires de la qualité d'accessoires conférée à des choses, la destination de celles-ci et la volonté du propriétaire (plus, l'existence d'un signe matériel de cette qualité). Les accessoires sont clairement décrits, et il suffira que la jurisprudence se rende un compte exact de la portée des termes employés par la législation. Il n'y a pas lieu de craindre, en particulier, que cette notion soit étendue abusivement. Il sera facile, si on le désire, de donner des

62 exemples dans les dispositions transitoires ou dans uno ordonnance d'exécution à y réserver ; nous avons estimé qu'il était préférable do ne pas les fournir dans te texte même de la loi et «le no pas adopter la méthode suivis par quelques-uns seulement de nos codes cantonaux.

Les dispositions générales traitent encore de la propriété de plusieurs sur une chose. Peur la copropriété (art.

040 à 645), nous pouvions nous en tenir aux principes des législations cantonales. A côté d'elle, nous avons admis la propriété commune, car la copropriété ne fournit pas toujours dos solutions satisfaisantes. II est vrai que la propriété commune suppose un lien personnel entre les communistes, soit que ce lien dérive des successions, soit qu'il dérive ce la famille ou du droit des obligations. Mais nous ne pouvions; nous dispenser d'améliorer cette institution dans le futur code» civil suisse, d'en définir le rôle et les effets, notamment en ce qu i concerne son influence su le régime de la propriété, ainsi que de marquer en quoi elle contraste avec la copropriété ordinaire.

2. De Sa propriété foncière.

Le projet définit, en son art. 649, l es immeubles, et il enumère les biens compris sous cette dénomination. Il les distingue des choses mobilières essentiellement au point de vue du registre foncier. Celui-ci doit être tenu pour tous les immeubles, et tout ce qui s'y trouve inscrit doit être considéré comme immeuble. L'art. 649 ajoute aux biens-fonds los mines ainsi que les droits permanents sur des eaux publiques ou des immeubles, dès que ces droits ont un caractère distinct, c'est-à-dire ne grèvent pas simplement un autre fonds!. Mais les règles établies en matière de propriété immobilière ne leur sont applicables que s'ils sont immatriculés au registre foncier.

L'acquisition de In propriété fonciers n'a lieu, avec tous ses effets, que par l'inscription du propriétaire. Avant l'inscription au registre, il n'existe que des droits de nature personnelle ; cependant, lorsque l'acquisition résulte de la loi ou d'un jugement (ainsi dans les cas de la succession légale ou do l'expropriation), le caractère réel du droit de propriété doit bien être reconnu, mais il n'est possible de disposer de ce droit avec effet à l'égard des tiers qu'une fois l'inscription opérée (art. 650) ; la différence entre les deux espèces se manifeste notamment en ce que, dans la dernière, l'acquéreur peut provoquer lui-même l'inscription, tancis que dans la première

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cette formalité est accomplie par l'aliénateur (art. 658). Les titres d'acquisition demeurent soumis aux règles qui leur sont propres (cfr. art. 654, al. 2), en sorte que les dispositions concernant la forme des contrats translatifs de propriété pourraient être renvoyées purement et simplement au droit des obligations. Nous les avons néanmoins introduites dans la matière des droits réels, à raison de leur corrélation étroite avec celles qui se rapportent au registre foncier (voir art. 654, al. 1, qui fait de l'acte authentique une condition de l'inscription au registre, à l'exemple de la plupart dea législations fondées sur le même système que le nôtre). Nous empêchons ainsi qu'une convention destinée au transfert de la propriété immobilière puisse être passée verbalement où sous signature privée (par un échange de lettres, etc.). Le projet ne dit pas ce qu'il y a lieu d'entendre par acte authentique ; la législation cantonale y pourvoira. Les cantons qui possèdent une organisation notariale considéreront comme tel un acte notarié, d'autres peut-être un acte rédigé avec la coopération d'un fonctionnaire communal (maire, secrétaire municipal), d'un juge de paix ou d'un président de tribunal. On pourra prescrire aussi que l'acte authentique sera dressé par le conservateur du registre foncier, tant et si bien que la conclusion même du contrat apparaîtrait, même extérieurement, comme la première phase de la procédure registrale ; c'est là une solution qui se rapprocherait beaucoup de celle de quelques cantons (Zurich, Thurgovie, St-Gall) qui possèdent le régime de l'homologation.

La prescription est, elle aussi, un titre d'acquisition de la propriété immobilière. Assurément, elle ne se concilie plus avec le principe de la publicité des droits réels que consacre le registre foncier, mais on ne peut en faire complètement abstraction. Ainsi, elle est nécessaire à l'égard des immeubles qui ne sont pas inscrits et pour la prescription desquels l'art. 656 institue un délai de trente ans, sans parler des autres conditions requises par ce texte. Il en est de môme lorsque le registre foncier ne révèle pas le nom du propriétaire et lorsque celui-ci est mort ou déclaré absent depuis plus de trente ans. La bonne foi de celui qui prescrit n'est pas exigée.

Il importait également de prévoir le cas dans lequel une
inscription au registre foncier aurait eu lieu, mais à teneur d'un acte nul ou sans cause légitime. Celui qui aura été inscrit indûment sera, même s'il est de bonne foi, exposé à l'action de celui que le registre désigne comme l'ayant droit. L'inscription protège à la vérité le tiers qui acquiert de bonne foi, aux termes du registre, mais non pas l'auteur même

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de l'inscription (voir art. 1011 à 1013). Cet état d'insécurité doit prendre fin à l'expiration d'un certain laps de temps, soit que l'action en nullité ou en rectification se trouve alors éteinte, soit qu'on admette une prescription acquisitivo en vertu de l'inseription indue. Cette dernière solution est la plus rationnelle, parce qu'elle garantit mieux la légalité de la situation.

Mais il va de soi que celui qui est irscrit doit être de bonne foi pendant toute la durée du délai, ce délai pouvant être fixé à dix années. C'est ainsi que le projet arrive à créer une prescription acqnisitive ordinaire de dix ans et extraordinaire de trente ans ; nous nous rattachons à une institution très répandue dans le droit actuel, mais qui a une signification et une portée toutes spéciales à raison du registre foncier (art.

654-656).

Les effets de l'expropriation cont'muent à être régis par le droit public des cantons et de la Confédération; cependant l'acquéreur ne deviendra propriétaire, dans le sens du registre foncier, qu'après avoir été inscrit (art. 650, al. 2, et 659).

En ce qui concerne l'étendue de la propriété foncière, l'art. 660 dispose que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous dans la mesure utile à son exercice. Toutes les plantations et constructions font en principe partie intégrante de l'immeuble. Mais cette règle a ses exceptions; nous mentionnerons tout particulièrement, ')utre les bâtiments et ouvrages érigés avec des matériaux n'appartenant pas au propriétaire du sol (art. 664, 665) et les empiétements (art. 666), le droit de superfìcie. Il consiste dans îa faculté, opposable à tous tiers, d'avoir une construction quelconque sur le terrain d'autrui. De cette manière, nous convertissons en droits réels des droits d'une assez grande importance pratique, par exemple celui d'avoir une cave sous la surface d'un bien-fonds étranger, une auberge sur le sol d'un autre, une source ou des écluses dans l'immeuble du voisin. Au point de vue du registre foncier, ces droits sont assimilés à ces servitudes, mais ils peuvent y être immatriculés à titre de droits distincts et permanents, et ils sont alors de véritable« immeubles (art. 667).

Les constructions et autres ouvrages établis sur le fonds d'autrui sans intention de les y fixer à demeure sont rangés dans la catégorie des
meubles; le projet les connaît môme sous la dénomination de « constructions mobilières » (art. 668).

On pourrait se demander s'il convient de soumettre les plantations au même régime légal que ies constructions. L'analogie s'impose en quelque mesure, lorsqu'un propriétaire a mis

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dans son fonds des plantes appartenant à autrui, ou ses propres plantes dans le fonds d'un tiers (art. 669, al. 1) ; mais cette analogie cesse à l'égard du droit de superficie. Nombre de nos législations cantonales tolèrent, aujourd'hui encore, des droits réels sur des arbres croissant dans le fonds d'autrui ; il n'existe aucune raison d'abolir ces droits dans les contrées où ils existent, et la question de leur rachat peut être abandonnée aux cantons. Mais doit-on permettre qu'il s'en crée de nouveaux? Il s'est produit, un peu partout, un mouvement contre le maintien d'une institution qui paraît surannée et qui n'est pas conforme aux principes d'une économie politique rationnelle; aussi le projet interdit-il de constituer, sur des arbres ou des forêts, des droits analogues à celui de superficie. Ceux de ces droits qui seront antérieurs à la promulgation du futur Code civil suisse ne seront pas atteints ; par contre, il sera défendu d'en établir d'autres à l'avenir (art. 669, al. 2).

La propriété foncière s'étend aux sources (art. 660, al. 2); elles font partie intégrante de l'immeuble où elles jaillissent.

La loi les protège, comme telles, contre des propriétaires voisins qui les couperaient ou les souilleraient en exécutant des fouilles ou autres travaux quelconques (art. 694, 695); elle fait, néanmoins, certaines réserves. Il y a lieu, ce nonobstant, de ne pas conférer au propriétaire du sol un droit exclusif et absolu sur les sources qui y prennent naissance. Aussi bien, nous avons étendu à cette matière la notion de la superficie, en ce que le droit à des sources jaillissant sur le fonds d'autrui peut être constitué en servitude (art. 692, al. 2). Ce droit, inscrit comme servitude, peut d'ailleurs être immatriculé au registre foncier à titre de droit distinct et permanent, -- et il se trouve désormais assimilé à un immeuble. Son titulaire peut faire les ouvrages de dérivation de la source et réclamer à cette fin le passage à travers le fonds d'autrui (art. 680). Nous avons réglé de même la question de l'écoulement des eaux sur les fonds inférieurs (art. 679). Les principes de la législation traditionnelle doivent cependant être modernisés. L'importance des cours d'eau et notamment de l'utilisation des sources s'est prodigieusement accrue, grâce aux progrès de la science, et le législateur
doit se rendre compte des conséquences qui en résultent au point de vue d'une sage exploitation des richesses naturelles. Il a dû, .en première ligne, songer à la sauvegarde des intérêts les plus proches et subordonner à une autorisation officielle la dérivation des sources hors du territoire cantonal ou communal dans lequel elles jaillissent (art. 693). Il a disposé ensuite que si plusieurs sources voisines, appartenant à des propriétaires différents, ont un même Feuille fédérale suisse. Année JuVI. Vol. IV.

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bassin d'alimentation et forment ainsi un groupe, chacun d'eux peut exiger que les travaux de captf ge se fassent en commun (art. 696) ; on concédera qu'il n'y a pas d'autre solution raisonnable, d'autant plus que l'utilisation même des sources ainsi réunies sera entourée de garanties qui la rendront aussi avantageuse que possible pour tous. D'autre part, il faut qu'un propriétaire foncier qui ne pourra se procurer qu'à des conditions extrêmement onéreuses l'eau nécessaire soit en droit de réclamer de son voisin, contre pie'ne indemnité, une parti o de l'eau que celui-ci pourrait lui cèdei sans inconvénient (« fontaine nécessaire » de l'art. 698). Enfir, des sources qui ne sont pas utilisées ou qui n'ont pour leur propriétaire qu'une utilité sans rapport avec leur valeur, peuvent être expropriées, toujours contre un dédommagement com >let, au profit do services publics d'alimentation, d'hydrantes ou autres entreprises d'intérêt général, sans qu'il soit besoin de recourir à l'expropriation de droit public (art. 699). Si not s ajoutons que les lois cantonales peuvent reconnaître aux viisins et à d'autres personnes la faculté d'utiliser les sourers, fontaines et ruisseaux d'autrui, pour y puiser de l'eau, abreuvjr le bétail, etc. (art. 697), nous aurons une législation qui concilie équitablement le respect des conceptions anciennes avec le souci des besoins de notre société moderne.

Nous appellerons encore l'attenticn sur l'art. 670, d'après lequel tout propriétaire qui lèse autriii en faisant abus de son droit, est responsable du dommage causi, même si l'on no pouvait lui reprocher une faute à proprement parler. Cette disposition, qui se rattache étroitement à celle de l'art. 67 G. ()., pourrait être insérée dans le droit des obligations ; quelle qu'eu soit la place, il serait difficile de s'en passer.

Nous renvoyons, en outre, aux règles des art. 672 à 674 concernant les droits de préemption et de réméré, auxquels leur inscription au registre foncier confère le caractère de droits réels et qui rentrent, en conséquence, dans la matière du livre IV ; nous aurons à compléter ces règles, lorsque nous nous occuperons de la vente immobilière. L'art. 673 crée un droit de préemption légal entre copropriétaires. La vente d'immeubles elle-même ressortit d'ailleurs au droit des obligations, ot c'est là aussi
que nous pourrons réprimer 13S abus provoqués dans la Suisse allemande par la Guterschliïchterei, -- le trafic des domaines dans un but exclusif de spéculation malsaine.

Les art. 671, et 675 à 687, traitent des rapports de voisinaije. Mais ils se bornent à poser des principes, tout en laissant subsister les usages locaux et le ciroit cantonal en vigueur,

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pour déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans leurs plantations et constructions, pour les restrictions légales de droit public en matière de police du feu, de police des bâtiments, etc. (art. 676, 677, 684 et 688). On a reconnu le droit de passage en cas d'enclave, admis presque partout. Aux termes de l'art. 680, les propriétaires sont obligés, contre réparation intégrale du préjudice occasionné, d'accorder à travers leurs fonds l'établissement, non seulement de conduites d'eau, mais d'aqueducs, drains, tuyaux de gaz et conduites électriques ; la relation entre ce texte et la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques est la suivante : le projet institue un droit privé, dont il fixe les limites, tandis que ladite loi crée, pour les matières qu'elle régit, des dispositions spéciales dérogeant à celles de notre livre IV.

Le droit de police du propriétaire est très généralement consacré; il y a lieu dès lors de le reconnaître dans une mesure compatible avec l'intérêt public (art. 688 et s.). L'art. K90, qui légitime une atteinte à la propriété d'autrui pour détourner un dommage, pourra être combiné avec les prescriptions du droit des obligations sur le cas de nécessité.

Parmi les restrictions de droit public que doivent subir les propriétaires et qui sont réservées aux lois cantonales, nous signalerons, entre autres, le fait que l'art. 691 mentionne à ce propos l'amélioration du sol et les réunions parcellaires. Des raisons très graves auraient pu nous engager à déterminer ces points dans le projet même. Ce qui nous en a empêchés, c'est la connexité intime qui existe entre ces matières et le droit public, notamment le droit d'expropriation, ou les questions agraires essentiellement abandonnées aux cantons. Ce que nous avons pu réaliser dans la législation civile se trouve exprimé aux art. 792 et 793, qui renferment des dispositions particulières pour les cas de gages grevant des immeubles compris dans des réunions parcellaires.

3. De la propriété mobilière.

Nous avons parlé ailleurs de l'objet de la propriété mobilière, en expliquant le point de vue auquel nous nous sommes placés. On rangera aussi parmi les meubles les forces naturelles, pour autant qu'elles sont susceptibles d'appropriation privée ; on ne peut, en revanche, constituer de propriété sur les droits, tandis que des servitudes et des gages peuvent les grever, conformément à l'opinion dominante, dont le projet n'avait pas à s'écarter (art. 700 ; cfr. art. 764 et s., et 884 et s.).

68 La propriété des meubles se transfère en général par la mise en possession (art. 701), qui est définie plus loin, à l'art.

960. On n'en doit pas moins permettre, et dans les limites de l'art. 202 C. 0., un transfert de propriété indépendant de la tradition (art. 701, al. 2). Déplus, U n'est pas indifférent de rechercher si tout transfert de propriété est réellement constitutif de ce droit, même contre la volonté des parties. On sait que la législation actuelle ne dit pas expressément si un pacte de réserve de propriété est licite ou non; c'est la jurisprudence seulement qui, après quelques hésitations, a tranché la question dans le sens de l'affirmative. Le projet autorisant l'hypothèque mobilière en opposition avec le droit fédéral actuel, qui n'admet que le gage, nous avons plus de liberté pour prohiber formellement le pacte de réserve de propriété. Nous nous trouvons ici en présence d'une sorte d'antinomie: il est certain, d'une part, que le pactum reservati domimi peut rendre des services dans bien des cas, par exemple, dans celui où une chose est livrée à crédit à un acquéreur dont la solvabilité n'inspire pas une entière confiance, car la vente au comptant peut être contraire à l'usage et l'ajournement de la livraison ou la constitution d'un gage ne répondrait nullement aux voeux de l'acheteur; on a observé, d'un autre côté, que ce pacte intervenait dans des affaires qui impliquent trop souvent une exploitation usuraire de l'acquéreur ou des fraudes préjudiciables aux tiers.

Il est vrai que l'on pourrait parer à l'exploitation usurairo do l'acheteur (dans les ventes à crédit avec paiement par acomptes, -- Abzahlungsgeschäfte), même en renonçant à prohiber la clause de réserve de propriété ; il suffirait peut-être de disposer que les stipulations usuelles relatives au paiement et a l'échéance tomberont sous le coup des prescriptions légales qui régissent les peines conventionnelles (voir, entre autres, art.

182 C. 0.) et nous nous réservons de reprendre ce point lors de la revision du Code fédéral des Obligations. A d'autres égards, on pourrait rendre la clause de réserve de propriété compatible avec l'intérêt public, en prescrivant qu'elle serait uniquement valable sous les conditions auxquelles est subordonnée l'acquisition de la propriété sans tradition (art. 701, al. 2). Mais on
n'atteindrait pas le but que l'on poursuit; car il s'agit précisément d'exclure aussi le pacte susmentionné dans les circonstances où ces conditions n'existent pas ; nous songeons, en particulier, aux cas dans lesquels il n'est pas question de fraude, mais où le vendeur impayé se trouve simplement en conflit avec les autres créanciers de l'acheteur.

Il n'en reste pas moins que la principale objection dirigée contre le pactum reservati dominii subsiste, et l'on peut se

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demander si l'hypothèque mobilière ne le remplacera pas avantageusement. Celle-ci est évidemment moins susceptible d'adaptations multiples que le pacte de réserve de propriété, mais sa publicité la rend infiniment moins dangereuse. Il convient dès lors de lui donner la préférence dans les transactions en matière de meubles, moyennant que l'appareil de publicité (inscription dans un registre officiel) ne soit pas trop lourd au regard du but poursuivi. Cette considération nous amène à ne pas prévoir l'admissibilité de l'hypothèque mobilière dans tous les cas (art. 890), mais à la restreindre à ceux dans lesquels il s'agit de garantir d'importants marchés et où il est nécessaire de fournir des sûretés au vendeur ; elle ne s'étendra qu'au bétail, au matériel d'exploitation, aux approvisionnements et aux fonds de marchandises qui servent à leur propriétaire pour l'exercice de sa profession ou de son industrie ; elle serait donc exclue pour les vêtements, les meubles meublants, parce qu'il est beaucoup plus facile de s'en passer à l'égard de ces choses, qui peuvent plus aisément être constituées en gage.

Ainsi restreinte, elle satisfait en somme à tous les besoins essentiels, et l'on peut parfaitement la prohiber au delà, de même que le pacte de réserve de propriété, dans l'intérêt du crédit public. Toujours est-il que l'art. 702 n'édicte pas une défense absolue ; il se borne à prescrire que le pactiim reservati dominii ne peut garantir l'acquittement de contreprestations. Ainsi, dans la vente d'une machine, d'un outil, le transfert de la propriété, une fois la tradition accomplie, ne saurait dépendre du paiement du prix de vente ; mais il est des circonstances dans lesquelles il est parfaitement rationnel de permettre que le transfert de la propriété soit soumis à une condition, pourvu que celle-ci n'implique pas un praestare de l'acquéreur. L'ordre public n'est pas intéressé à ce qu'une réglementation par trop rigoureuse soit adoptée.

Pour faire cesser une incertitude du droit dont on s'est plaint souvent, le projet règle, à propos de l'acquisition de la propriété mobilière, l'occupation des choses sans maître, entre autres celle des animaux domestiques et des essaims d'abeilles (art. 704 et 705). Les dispositions relatives aux choses trouvées sont empruntées aux lois en vigueur. L'acquisition de la
propriété au profit de celui qui trouve une chose perdue est envisagée sous l'aspect, non de la prescription, mais d'une sorte de déchéance encourue par le précédent propriétaire après l'expiration d'un certain laps de temps (art. 708). Nous avons tout spécialement prévu le cas des choses trouvées dans une maison habitée ou dans des locaux affectés à un service public (art. 710). L'art. 712, al. 3, consacre le droit à une gra-

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tification. Le trésor est attribué, sauf à indemniser l'inventeur, au propriétaire de la chose dans laquelle il a été découvert (713).

Les curiosités naturelles ou les antiquités (art. 714) qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique, deviennent propriété du canton dans le territoire duquel elles ont été trouvées ; l'inventeur sera indemnisé comme dans l'espèce ci-dessus. Bien plus, le propriétaire du fonds dans lequel existent des choses semblables devra en autoriser la recherche moyennant qu'il soit dédommagé du préjudice que lui causeront les travaux. Les règles concernant les choses trouvées s'appliquent aux épaves (art. 715). Quant à la spécification, nous disposons que la chose nouvelle appartient à l'ouvrier ou au propriétaire de la matière selon que l'industrie est plus précieuse que la matière même, ou réciproquement (art. 716). Dans le mélange, les intéressés deviennent copropriétaires de la chose nouvelle et le partage en a lieu d'après les règles ordinaires (art. 717, 644). Tous dommages et intérêts et toute action pour cause d'enrichissement demeurent réservés dans les deux cas. La prescription acquisitive des meubles s'accomplit par cinq ans (art. 718).

Il n'importe de s'occuper de la -perte de la propriété mobilière qu'eu égard à la possession. La propriété des immeubles s'éteint par la radiation au registre foncier. Celle des meubles se conserve aussi longtemps que la chose n'a pas été acquise par un tiers, et quand bien môme la possession aurait pris fin ; il suffit que le propriétaire ait encore la possibilité d'exercer une puissance de fait sur la chose (art. 719, 959).

Cette différence résuite de ce que la radiation implique régulièrement un abandon ou un transfert du droit, tandis que la perte de la possession peut se produire dans les circonstances les plus diverses.

4. Des servitudes et des charges foncières.

Les servitudes et les charges foncières forment le premier titre de la deuxième partie du livre IV, et ces matières ellesmêmes sont traitées dans trois chapitres spéciaux, l'un consacré aux servitudes foncières, l'autre à l'usufruit et aux autres servitudes, le dernier aux charges foncières. Les servitudes sont une institution que le projet devait envisager au point de vue de la doctrine et de la législation actuelles; en particulier, les servitudes foncières ne sont plus créées seulement dans l'intérêt du propriétaire d'un autre fonds, mais bien au profit de toute autre personne. Au lieu de l'ancienne division en servi-

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tudes réelles et personnelles, le projet adopte donc la distinction suivante : - il s'occupe d'abord des servitudes foncières (chapitre Ier), puis de l'usufruit et du droit d'habitation, en ajoutant à celui-ci toute une série indéterminée d'autres droits d'usage qui peuvent être constitués sur un immeuble, à titre de servitudes, en faveur d'une personne (chapitre II). Les « autres servitudes » peuvent donc avoir, en ce qui concerne le fonds servant, un objet identique à celui des servitudes foncières et sont d'ailleurs régies par les mêmes dispositions légales (art. 771). Ce sont, si l'on veut, des servitudes foncières irrégulières, et nous ne les avons pas fait figurer dans notre chapitre premier, simplement parce qu'elles ne supposent pas l'existence d'un fonds dominant et qu'étant attachées à une personne elles se trouvent dans des conditions juridiques spéciales. Le texte précité mentionne, comme exemple, un droit de passage concédé à un particulier ou à une collectivité, ou le droit de se livrer à des exercices de tir sur un immeuble. Mais ce ne sont là que des exemples et l'énumération de l'art. 771 n'a rien de limitatif.

A côté des servitudes, nous avons les charges · foncières, qui en diffèrent essentiellement en ce que le propriétaire du fonds grevé est tenu ici à certaines prestations personnelles, alors que là il ne peut être astreint qu'accessoirement à une obligation de faire ; cfr., entre autres, art. 720, al. 2.

En vertu de l'art. 720, la servitude foncière emporte, pour le propriétaire du fonds servant, la charge de souffrir des actes d'usage ou de s'abstenir de l'exercice de droits inhérents à la propriété. Aussi dépendent-elles étroitement de la nature de ce fonds, en sorte que leur objet doit être conforme à l'objet même de la propriété du fonds. Il n'est pas nécessaire que cette connexité existe au même degré relativement au fundus dominans. La servitude érigée au profit du propriétaire de ce dernier peut avoir son origine même dans une fantaisie personnelle, complètement étrangère à la catégorie dans laquelle rentre cet immeuble. On peut s'en remettre à la force des choses pour empêcher la confusion dans ce domaine ; une tentative de restreindre l'objet des servitudes foncières pourrait déterminer une fâcheuse insécurité.

Toutes les servitudes, toutes les servitudes foncières
notamment, devront être inscrites. Mais l'acte authentique n'est pas exigé' pour leur constitution contractuelle, comme c'est le cas pour l'acquisition de lapropriété des immeubles (art. 765). Il suffit d'une convention écrite. On pouvait même aller plus loin et admettre la simple convention verbale pour les servitudes ré-

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volées par des ouvrages apparents incontestablement destinés à l'exercice du droit, par l'égout des toits, par des conduites, etc. (art. 722). C'est là une concession faite à celles d'entre nos législations qui, tel le code civil zurichois, n'exigent pas d'inscription au protocole foncier pour des servitudes de cette espèce.

Ce qui est essentiel pour les servitudes, qui ne sont pas choses de trafic, c'est que le mode de leur constitution soit bien défini ; et, à cet effet, nous pouvions nous contenter d'ordonner, d'une manière générale, leur inscription au registre foncier, quelle que fût le titre sur lequel elles reposent. Les cantons qui ont réalisé ce progrès s'en trouvent si bien, qu'il ne saurait être question de leur en faire perdre le bénéfice. L'inscription étant requise pour tous ces droits, il nous a été possible d'autoriser le propriétaire à grever ses propres fonds de servitudes en faveur l'un de l'autre (Eigentümerdienstbarkeit) ; on a plus d'une fois regretté l'absence d'une disposition pareille, surtout lors de la construction de quartiers dans les villes, etc. (cfr. art. 723).

Parmi les causes d'extinction des servitudes, nous mentionnerons la radiation judiciaire dans les deux cas suivants : lorsque la servitude a perdu toute son utilité ou ne conserve plus qu'une utilité extrêmement réduite pour l'ayant droit (art. 727), et lorsque le non-usage a duré dix ans (art. 726). Le législateur veillera d'autant plus à ce que le sol soit uniquement grevé dans un intérêt réel, que l'établissement de ces charges est entouré de plus sérieuses garanties.

Les art. 728 à 735 portent sur les effets des servitudes; il était surtout indispensable de régler les conséquences, au point de vue du registre foncier, de la division du fonds dominant et du fonds servant. Au demeurant, nous ne nous sommes guère écartés ici des solutions qui dominent dans notre droit cantonal.

Nous avons également suivi la législation actuellement en vigueur, dans le chapitre de l'usufruit.

- En déterminant les modes de constitution de cette servitude, nous devions prendre en considération les cas dans lesquels elle résulte de la loi ; et nous l'avons fait, en dispensant les usufruits légaux de l'inscription. Si cependant cette formalité était accomplie, elle rendrait l'usufruit opposable même aux tiers qui en ignoraient
l'existence, alors que si elle n'avait pas eu lieu, le droit serait opposable aux tiers seulement qui l'ont connu (art. 738). L'usufruit est viager de sa nature. A teneur de l'art. 740, qui d'ailleurs ne retroagirà pas, et en harmonie avec nombre de nos lois cantonales, l'usufruit des personnes juridiques ne peut durer au delà de cent ans.

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Dans l'importante question du cautionnement à fournir par les usufruitiers, nous avons repris les dispositions de ceux de nos codes qui n'accordent au propriétaire la faculté de réclamer des sûretés que s'il établit que ses droits sont en péril; les exceptions nécessaires à ce principe ont été admises, bien entendu (art. 751 et s.)

Nous avons voué une attention toute particulière à certains cas d'usufruit : usufruit grevant des immeubles (art. 759 et s.), usufruit des forêts, mines et carrières (art. 761 et s.), usufruit de choses consomptibles (art. 763), usufruit des créances (art. 764, 765). Pour cette dernière espèce, le projet s'est placé au point de vue des législations qui en thèse générale ne confèrent à l'usufruitier que le droit de percevoir les revenus. Tous les autres actes, dénonciation, remboursement, etc., supposent le concours du propriétaire et de l'usufruitier, qui auront à observer l'un envers l'autre les règles de la bonne foi. Ils peuvent notamment exiger tous les deux que le capital remboursé soit placé dans des conditions telles qu'il soit sûr et productif d'intérêts.

Outre l'usufruit, nous nous occupons encore du droit d'habitation (art. 766 à 769) et du droit de superficie (art. 770).

Nous avons parlé déjà des servitudes irrégulières mentionnées à l'art. 771.

Les circonstances économiques de certaines régions ne nous permettent pas de faire abstraction des charges foncières. Afin de dissiper les craintes auxquelles cette institution s'est heurtée dans d'autres contrées, nous l'avons limitée en ce sens que la prestation qui forme l'objet de ce droit doit être en corrélation avec la nature même du fonds grevé ou se rattacher à l'exploitation du fonds dominant (art. 772, al. 2 ; par exemple, bois à livrer de telle ou telle forêt, force électrique à fournir à telle fabrique). Nous n'avons pas signalé, à côté des charges foncières, la faculté pour un immeuble de pouvoir prétendre à une prestation ; elle découle toutefois de l'art. 772, al. 2, en vertu duquel la charge peut être due au propriétaire d'un autre immeuble, en cette qualité.

Les charges foncières du projet ne peuvent être perpétuelles. Sans doute le créancier n'en peut contraindre au rachat le débiteur, que sous des conditions expressément fixées par la loi (art. 777) ; mais ce dernier est autorisé à racheter
après trente ans, même si une durée plus longue avait été stipulée dans le contrat (art. 778), et le prix de rachat est réglé en application de l'art. 779. Les effets de la charge fon-

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cière résultent de son objet; elle pèse sur l'immeuble greve et ne donne aucune créance personnelle contre celui qui la doit (art. 781 et s.). Il est vrai que les prestations non acquittées se convertissent, après trois ans, en dettes personnelles et cessent d'être garanties par l'immeuble (art. 781, al. 2) ; cette solution est celle qui prédomine dans le droit actuel, et on peut la rapprocher de l'art. 807, où nous disposons que le gage immobilier s'étend au capital et à trois ans d'intérêts.

5. Ou gage immobilier.

Le titre vingt-deuxième renferme des dispositions générales dans son premier chapitre ; les chapitres suivants portent sur les diverses formes du gage immobilier.

Les règles que nous avons édictées sont établies dans l'intérêt du créancier comme du débiteur, et, la plupart du temps, il serait difficile de dire si elles l'ont été en considération de l'un plutôt que de l'autre. Les capitalistes rechercheront d'autant plus volontiers les placements contre sûretés immobilières, que ces placements leur fourniront plus de garanties ; et plus on en offrira, plus aussi les débiteurs emprunteront à des conditions favorables. Relativement à la situation des divers créanciers hypothécaires entre eux, il importe avant tout d'instituer une publicité très complète des charges grevant les biens-fonds et de créer des titres de gage susceptibles d'être négociés. De son côté, le débiteur ne pourra qu'accueillir avec satisfaction un système de mobilisation de la valeur du sol qui sauvegardera ses intérêts. Le bien du pays exige non seulement que la législation empêche l'endettement excessif de la propriété foncière, mais encore que les charges qui la frapperont entraînent le moins de déceptions et de pertes possible.

Le gage immobilier est destiné tout à la fois à garantir une créance quelconque et à permettre la mobilisation de la valeur du sol. Dans les deux cas, nous avons la même affectation d'un fonds à titre de sûreté, en sorte que nous possédons une notion générale du gage immobilier et une série de dispositions communes aux diverses formes qu'il revêt. Ces dispositions communes concernent notamment les points suivants : 1. La créance doit revêtir une certaine forme pour qu'elle puisse être garantie par un gage immobilier. Comme tous les régimes hypothécaires modernes, celui du projet commence par

demander que le montant de la créance soit déterminé. La question de savoir s'il y a lieu de fixer le maximum du taux de l'intérêt licite en cette matière rentre moins dans la législation sur le gage immobilier que dans les lois contre l'usure.

Aussi avons-nous réservé à cet égard la compétence législative de la Confédération (art. 784, 785).

2. L'immeuble doit être spécialement grevé ; les hypothèques générales ne sont donc plus possibles (cfr. art. 787), sans que le projet exclue d'ailleurs l'affectation de plusieurs immeubles, individuellement désignés, à la garantie d'une créance lorsqu'ils appartiennent au même débiteur ou à plusieurs codébiteurs solidaires. Dans les autres cas, cette affectation multiple n'est permise qu'à la condition que chacun des immeubles soit grevé pour une portion fixe de la créance (art. 788). L'engagement de plusieurs biens-fonds par le même propriétaire est facilité par l'introduction du feuillet collectif (de l'art. 9o5) dans le registre foncier.

3. L'inscription au registre foncier est requise pour la constitution du gage. Elle sera précédée par la conclusion d'un contrat, dont la force obligatoire dépend de l'observation de de la forme authentique; cette exigence se justifie pour des raisons analogues à celles que nous avons exposées à propos du transfert de la propriété des immeubles ; cfr. art. 789.

Le projet admet lui-même une hypothèque légale, que les législations cantonales pourront également prévoir. Mais c'est là une variété toute particulière du gage immobilier, et nous aurons à y revenir plus loin. Nous insisterons toutefois, dès maintenant, sur les règles spéciales que nécessite la répartition des gages dans les cas de réunions parcellaires. Les difficultés qui se présentent ici sont souvent un obstacle presque insurmontable à l'application de cette réforme si désirable; on y remédiera en formulant quelques principes généraux sur le déplacement de la garantie (voir art. 792, 793), 4. Quant à son étendue, Je gage frappe l'immeuble avec ses parties intégrantes et ses accessoires. Une annotation de ceux-ci au registre foncier n'est pas indispensable. On n'y aura pas moins recours, et assez fréquemment, dans l'intérêt de la clarté ; la qualité d'accessoires des objets annotés comme tels sera présumée alors, aussi longtemps qu'il ne sera pas établi que
ces choses ne sont pas des accessoires, soit à teneur de la loi, soit d'après les circonstances (art. 794, al. 2). Nous avons repoussé toute extension arbitraire de la notion des accessoires,

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au moment de la constitution d'un gage sur la chose principale ; mais, dans le cadre de cette notion (art. 638), nous permettons d'engager, avec le fonds grevé, du mobilier d'hôtel, des machines, des installations électriques, etc; cfr. art. 794, al. 2.

Les fruits d'un immeuble en sont des parties intégrantes, à moins qu'ils ne soient séparés ; dans cette mesure, ils sont compris dans le gage eu égard au temps de la réalisation des sûretés par le créancier (poursuites commencées ou déclaration de faillite). Les loyers et fermages ne sont pas des accessoires ; le créancier n'en a pas moins, dès la même époque, le droit d'exercer son gage sur tout ce qui en est réalisable, partant aussi sur le produit des biens. C'est pourquoi les loyers et fermages courant depuis lors sont affectés au payement des créances garanties; il suffisait de ne pas sacrifier les intérêts du preneur, et nous y avons veillé à l'art. 795.

5. Les effets du gage immobilier consistent d'abord en ce que le créancier peut requérir des sûretés ; cette matière est régie conformément aux dispositions que l'on trouve dans la plupart des codes cantonaux (art. 795 à 799), sous réserve néanmoins de la prescription spéciale que nous avons ajoutée au sujet du dégrèvement dans le cas d'aliénation de petites parcelles (art. 800).

Si des constitutions ultérieures de droits réels ont eu lieu, les plus anciennes priment les plus récentes, lors de la réalisation ; à en juger d'après les expériences faites dans plusieurs cantons, ce principe rend aussi de bons services quand des gages immobiliers sont en collision avec des servitudes créées postérieurement (art. 801). Lorsque plusieurs droits de gage grèvent un même immeuble, on assigne à chacun d'eux une case, en vertu de son rang, et, dans l'éventualité même où la créance serait éteinte, la case reste libre jusqu'à radiation dans le registre foncier. Ces cases libres ne cessent d'entrer en ligne de compte que lors de la réalisation. De cette manière, les titres qui incorporent la valeur mobilière du sol peuvent circuler sans entraves, chaque droit de gage conservant son rang primitif sans égard au sort des créances antérieures. En conséquence, le propriétaire peut acquérir luimême la créance de rang antérieur et la négocier à son gré ; il peut' aussi constituer un nouveau droit de gage en lieu
et place de celui qui a été radié ; et la souplesse, et la mobilité de son crédit foncier lui seront très profitables, sans que les intérêts du créancier en souffrent, puisqu'il est maintenu dans son rang (art. 802 à 804).

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Le dernier effet du gage immobilier s'entend du paiement des créanciers au cours de la procédure de réalisation. Ils sont payés selon leur rang, dont la date est constatée par l'inscription (art. 1010). La créance à éteindre comporte le montant en capital indiqué au registre foncier, augmenté des frais d'exécution et des autres suites légales de la demeure (intérêts moratoires, etc.), auxquels viennent s'ajouter, comme dans la majorité des lois cantonales, l'intérêt courant et trois intérêts échus, -- soit, au maximum, quatre années d'intérêts (art. 808); Le projet dispose en outre que les impenses nécessaires du créancier pour la conservation de l'immeuble (art.

807), les primes d'assurance acquittées par lui (art. 809), sont garanties au même titre que la créance principale ; il prévoit enfin la nomination d'un curateur au créancier dont le domicile ou le nom est inconnu, pour procéder à des radiations, pour des autorisations d'inscrire, etc. (art. 810).

Indépendamment de ces règles générales, les deux fonctions que nous avons assignées au gage immobilier, -- garantie d'une créance et mobilisation de la valeur du sol, -- ne peuvent être soumises au même régime légal; elles appellent l'application de principes très différents. Aussi toutes nos législations cantonales distinguent-elles, directement ou indirectement, entre plusieurs sortes de droits de gage ; le projet ne pouvait que les imiter sur ce point.

Pour la garantie d'une créance quelconque, nous avons l'hypothèque; elle n'est qu'un droit accessoire, elle n'est pas essentiellement négociable, elle n'est point constatée par un titre pourvu d'effets particuliers (art. 812, al. 2). La mobilisation de la valeur du sol s'opère par l'intermédiaire d'un titre que le projet assimile aux papiers-valeurs (art. 840 et s.). Mais on peut songer ici à une distinction nouvelle. Ovi bien il s'agit d'une valeur changeante qui, de par sa nature, n'est nullement destinée à une longue durée et pour laquelle on n'exigera pas une relation étroite avec la valeur même du gage ; ou bien la constitution du gage aura été faite en vue d'un placement àlong terme et elle sera garantie aussi complètement que possible par la valeur du fonds grevé. Dans- ce dernier cas, la mobilisation de la valeur du sol apparaît comme quelque chose de fixe et de durable, tant et si
bien qu'en général les conditions des prêts seront plus favorables ici que dans la première hypothèse. Le marché financier sera beaucoup plus accueillant à ces placements à échéance reculée et absolument sûrs qu'aux simples créances hypothécaires, et c'est là indubitablement un

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gain considérable au point de vue d'une économie politique rationnelle. Ces fonctions différentes impliquent un régime légal différent aussi pour les deux espèces de gages : le crédit personnel du propriétaire est pour ainsi dire indifférent dans les placements à long terme auxquels nous avons fait allusion ; on peut s'en passer et la garantie se confond avec la charge foncière. La législation suisse possède depuis longtemps, dans la lettre de rente, une institution que nous n'avions qu'à développer et à moderniser ; et c'est par la lettre de rente, entre autres, que nous obtiendrons les placements sûrs dont nous avons parlé. Elle représente la première forme de la valeur du sol mobilisée et incorporée dans un titre do gage immobilier. Mais il en existe une seconde, la cédule hypothécaire du code zurichois et d'autres lois cantonales. On pourrait justifier déjà cette double expression donnée, dans lo projet, à la mobilisation de la valeur du sol, en invoquant les modèles fournis par notre droit national. Il y a plus. Nous en attendons les résultats les plus heureux pour l'assainissement du crédit foncier. Assurément, les cantons à lettres de rente ne retrouveront plus exactement leur lettre de rente à eux. Mais ils ne pourront méconnaître la portée des progrès que nous leur offrons avec la cédule hypothécaire greffée sur la lettre de rente. Afin, au reste, que la période transitoire ne leur crée pas de difficultés, ne leur ménage pas de surprises désagréables, nous prescrivons, à l'art. 839, que les lettres de rente érigées sous l'empire du droit cantonal pourront subsister et conserver leur rang, jusqu'à radiation. C'est seulement lorsque les anciennes lettres de rente seront éteintes, que la constitution de nouveaux gages sur l'immeuble grevé s'accomplira suivant les règles de notre projet. Le titre final renfermera des dispositions plus détaillées sur ce point.

Nous avons ainsi trois variétés de gage immobilier : l'hypothèque, la cédule hypothécaire et la lettre de rente (art. 783).

Les dispositions relatives aux émissions d'emprunt avec garanties foncières se rattachent aux textes consacrés à ces trois espèces de gage; ajoutons encore que le projet n'en connaît pas d'autres.

L'hypothèque peut être constituée pour sûreté d'une créance quelconque ; cfr. art. 812 et 784. La garantie fournie
par le gage est attachée à un rang déterminé, de par les dispositions générales de l'art. 802. Le débiteur peut être le propriétaire do l'immeuble ' grevé ou une tierce personne (art. 811); dans ce dernier cas, le|'propriétaire a le droit d'éteindre le gage, comme

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le débiteur la créance, et, s'il rembourse, il est subrogé au créancier (art. 814).

Nous relèverons encore diverses prescriptions spéciales, qui sont dictées par la nature même de l'hypothèque, mais qui, n'ayant aucun but dans le système de la cédule hypothécaire et de la lettre de rente, ne sont pas applicables à ces derniers titres.

Qu'advient-il du gage, lorsque l'immeuble grevé est aliéné ou divisé ? Il serait fort désirable de soumettre, sur ce point, les trois variétés du gage immobilier aux mêmes règles. Mais la lettre de rente étant une charge foncière, le nouvel acquéreur devient débiteur de plein droit et l'ancien propriétaire se trouve libéré par le fait même ; en cas de division du fonds, la charge foncière se divise aussi (art. 837, 838). Il résulte du caractère même de l'hypothèque, simple droit accessoire, que l'aliénation ou la division n'exerce aucune influence sur la garantie immobilière. La cédule -hypothécaire participe, à cet égard, tout ensemble de l'hypothèque, par sa nature juridique, et de la lettre de rente, par sa négociabilité. Il convient, pour peu que l'on tienne à ne pas compliquer à l'excès le régime de la propriété et des obligations la grevant, d'adopter la même solution au moins pour l'hypothèque et la cédule hypothécaire. Aussi le projet dispose-t-il, en résumé, ce qui suit pour l'hypothèque ainsi que pour les cédules hypothécaires (art 832) : En premier lieu, l'acquéreur de tout ou partie de l'immeuble grevé peut se charger de la dette assurée par l'hypothèque, et le précédent débiteur est alors libéré, si le créancier ne lui déclare pas dans l'année qu'il entend le conserver ; à défaut d'une semblable déclaration, le nouvel acquéreur d'une parcelle ou du tout sera devenu son débiteur unique (art. 818, al. 2, 819, al. 3). De plus, le gage doit, en cas de division, être réparti entre les diverses parcelles, comme lorsque plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents sont affectés à la garantie d'une même dette (cfr. art. 819, al. 1, et 788, al. 2) ; si le créancier ne voulait pas accepter cette répartition, il pourrait et devrait même exiger, dans le mois, la liquidation de ses droits (art. 819, al. 2).

Le projet attribue en outre à l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué la faculté de le dégrever en offrant son prix d'acquisition aux créanciers
inscrits. C'est ici la purge hypothécaire du droit français ; nous avons pris toutes les précautions nécessaires pour empêcher les abus (art. 815).

Nous distinguons deux catégories d'hypothèques légales : celles qui existent indépendamment de toute inscription (art.

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823) et celles qui confèrent uniquement à l'ayant droit la faculté de Jes inscrire, le gage n'étant constitué que par l'inscription (art. 824) ; nous ne nous occuperons que de ces dernières, établies en faveur du vendeur, des cohéritiers et autres indivis, ainsi 'que des artisans et entrepreneurs. On ne peut y renoncer valablement d'avance (art. 824, al. 3). Les hypothèques légales du vendeur et du copartageant sont connues de la législation actuelle, qui les régit diversement. Celle des artisans ou entrepreneurs se rencontre à Genève et dans le Jura bernois, mais sa portée pratique y est singulièrement restreinte par des dispositions légales assez défectueuses. Et pourtant il serait injuste de ne point protéger le travail honnête, car les moeurs sont telles que les artisans doivent rendre leurs services avant d'en pouvoir réclamer le salaire. Comment leur venir en aide V A teneur du projet, les entrepreneurs et les artisans employés à des constructions ou à d'autres ouvrages sur l'immeuble pour lequel ils ont livré des matériaux ou leur industrie (mais non les simples fournisseurs), ont de ce chef une hypothèque légale qui garantit leurs créances et qu'ils peuvent faire inscrire au registre foncier dans les trois mois au plus tard après l'achèvement des travaux. L'inscription leur donne un gage dont le rang est déterminé par la date de l'accomplissement de cette formalité, mais, entre eux, ils concourent à droits égaux, même si leurs inscriptions étaient de dates différentes (art.

826, 827). L'inscription a un autre effet encore : l'entrepreneur ou l'artisan inscrit peut attaquer les créanciers de rang antérieur, lorsque les gages de ceux-ci ont été constitués sur l'immeuble dans le dessein, reconnaissable pour lesdits créanciers, de porter préjudice aux hypothèques légales fondées sur les art. 826 et suiv. ; cfr. art. 828, al. 1. Cette formule du projet actuel se rattache à celle de l'art. 289 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Les créanciers antérieurs devront donc être assez vigilants, lorsqu'ils consentiront un prêt ou un crédit sur un terrain à bâtir, pour se renseigner et pour voir s'il ne paraît pas résulter des circonstances que le constructeur ou le propriétaire spécule au détriment des artisans et entrepreneurs. Que s'ils eussent pu s'en apercevoir, en y
appliquant l'attention nécessaire, ils s'exposent, malgré l'antériorité de leur rang, à indemniser les créanciers des art. 826 et suiv. dans la mesure où leurs droits de gage préférables ont été constitués ; et s'ils ont été les complices de ces spéculations, ils sont responsables à plus forte raison. Ils ont, dès lors, tout intérêt à ce que les artisans et entrepreneurs soient couverts ou payés par les avances qu'ils font eux-mêmes au construc-

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teur. Nous espérons que l'application de ces règles remédiera aux abus possibles. Mais nous avons ajouté à celles-ci deux prescriptions particulières, destinées à couper court à toutes manoeuvres frauduleuses. Si le créancier antérieur tenait son rang d'une lettre de rente ou d'une cédule hypothécaire, il n'aurait qu'à vendre son titre pour rendre illusoire toute action des artisans et entrepreneurs, et ces derniers n'auraient aucun droit contre le nouveau créancier, pourvu qu'il fût de bonne foi; nous parons à ce danger en déclarant à l'art. 828, al. 2, que le cédant est tenu du montant dont ils seraient frustrés par le fait de la cession. Mais comme ce droit serait de valeur nulle s'il devait être exercé contre un insolvable, nous disons à l'art. 828, al. 3, qu'après le début et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne pourra, sur l'avis d'un artisan ou d'un entrepreneur, être établi sur l'immeuble sous forme de lettre de rente ou de cédule hypothécaire. Cette prohibition n'a pas été étendue à l'hypothèque, car la nature personnelle de la créance garantie veut que l'acquéreur de celle-ci n'ait pas une situation juridique différente de celle de son cédant, et le principe de l'art. 828, al. 1, lui serait par conséquent applicable.

La cédule hypothécaire a le caractère d'une créance personnelle, sous réserve de la règle spéciale de l'art. 829 concernant la dénonciation. Les cantons peuvent interdire que la somme garantie soit supérieure à l'estimation officielle de l'immeuble grevé (art. 830).

Le capital de la lettre de rente ne peut excéder une certaine partie de la valeur estimative du fonds (art. 834). Tandis que le créancier n'en peut exiger le remboursement que dans les cas déterminés par la loi, le propriétaire grevé a la faculté d'en opérer le rachat à l'expiration de chaque période de dix ans, même si le titre disposait le contraire (art. 836). Cette solution se justifie pleinement ; il convient de faciliter le dégrèvement de la propriété foncière, pour autant du moins que la stabilité du crédit immobilier n'en sera pas atteinte, et, à tout le moins, de ne pas permettre qu'on le restreigne arbitrairement par de simples arrangements contractuels. La responsabilité de l'Etat pour la valeur estimative des fonds grevés fait de la lettre de rente un titre de gage d'une
exceptionnelle négociabilité, sans que les intérêts du fisc soient sérieusement menacés, étant donnée une charge maximale telle que celle du projet (art. 835).

Les dispositions communes à la cédule hypothécaire et à la lettre de rente sont destinées à faire de ces titres des vaFcuiïlc fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

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leurs mobilières essentiellement nég-ociables. La créance ne comporte ni condition, ni contre-prestation (art. 840). Les exceptions tirées de la convention primitive s'éteignent régulièrement par novation (art. 841). Le titre peut être au porteur sans que la dette devienne quérable pour autant ; à défaut d'une stipulation contraire, le débiteur paiera au domicile du créancier, -- et du créancier originaire, aussi longtemps qu'il n'a pas été avisé du transfert de la créance (art. 838 à 845). Signalons aussi les prescriptions relatives au fondé de pouvoirs constitué dans le titre (art,, 846), à la protection de là bonne foi dans les termes de l'inscription au registre foncier (art. 851 à 853), l'Etat répondant du dommage lorsque le titre et l'inscription ne concorderaient pas (art. 994), au transfert et à l'annulation (855 à 857), à la remise du titre et aux modifications survenues (art. 859, 860).

Nous mentionnerons encore les art. 861 et s., qui se réfèrent aux émissions d'emprunts garantis par des droits de gage immobilier. Les obligations émises peuvent consister en créances personnelles sur le débiteur; le gage ne sera ici que l'accessoire, soit que l'hypothèque ou la cèllule hypothécaire ait été érigée au profit de chaque titre avec, désignation d'un fondé de pouvoirs pour les obligataires, soit qu'un gage immobilier ait été constitué pour la totalité de l'emprunt en faveur de l'établissement chargé de l'émission, en affectant la créance ainsi garantie à la sûreté des obligataires ou en émettant des cédules hypothécaires en série (art. 861). On pourra émettre aussi des lettres de rente en série, mais les créanciers de celles-ci n'auront aucun droit personnel contre le débiteur (art. 862).

Nous pouvions nous contenter, dans notre projet, de régler en détail ces deux dernières formes des émissions d'emprunts; pour les deux autres, nous pouvions nous en tenir aux dispositions générales sur le gage immobilier et nous en rapporter à ce que nous avons dit ailleurs de l'hypothèque ou de la cédule hypothécaire ; cfr., entre autres, art. 784, 812, 845, 846. Les cédules hypothécaires et les lettres de rente émises en série porteront une numérotation continue et seront rédigées, pour la même série, selon un formulaire identique. Elles peuvent être accompagnées d'un plan d'amortissement. Le mode de leur
extinction appelle des mesures légales toutes particulières, surtout en ce qui a trait h l'amortissement, au plan, au contrôle, à l'affectation des remboursements anticipés ; cfr. art. 856 au 864.

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6. Du gage mobilier.

Le titre du gage mobilier se divise en cinq chapitres, dont le premier, embrassant le droit de gage et le droit de rétention, ne diffère pas sensiblement des art. 210 et suiv. C. 0.

Nous ferons observer que le droit de rétention ne peut s'exercer sur des choses qui, de leur nature, ne sont pas réalisables (art. 881. al. 1); nous mentionnerons également le texte de l'art. 888, al. 2, d'après lequel le débiteur ou, en son lieu et place, le préposé ou l'office des faillites doit coopérer à la réalisation des titres nominatifs engagés ou retenus, en dressant un acte de cession, ou en endossant s'il s'agissait d'effets à ordre non endossés.

Le chapitre deuxième (du gage sur les créances et autres droits) est conforme, ou à peu près, aux art. 214 et 215 C. 0.

Il n'y a guère de réellement nouveau que l'extension du gage à tous les droits aliénables (art. 884). Le Code des obligations n'avait pu aller aussi loin, puisque tous les droits soustraits à son empire étaient réservés, même en ce qui concernait leur engagement, à la législation cantonale. On trouvera, dans le projet, toutes les règles nécessaires sur ce point, aussi pour l'usufruit, les droits successifs, etc. La forme du gage sur les créances a été tout à la fois modifiée et complétée. Le Code de 1881 exige pour la validité du gage l'avis à donner au débiteur (art. 215 C. 0.), quoiqu'il n'y ait pas lieu d'en parler lorsque créancier-gagiste et débiteur sont d'accord pour faire abstraction de cet avis ; l'art. 885, al. 2, ne considère plus cette formalité comme un essentielle negotii et n'en réclame l'accomplissement que si l'une ou l'autre des parties le demande.

La remise du titre de créance, dans tous les cas, est une condition de la validité du gage, si la créance est constatée par un titre probatoire pu un papier-valeur (art. 885 al. 1.); elle ne suffira que pour les titres au porteur. Pour les titres à ordre, l'endossement devra s'y ajouter (comme le veut l'art. 214 C. 0.), et, pour les titres nominatifs, la cession écrite ou l'engagement constaté par écrit (art. 885, 886), qui est requis également pour les créances ne résultant pas d'un titre.

En revisant le Code fédéral des obligations, il faudra veiller à ce que les trois catégories de papiers-valeurs soient clairement distinguées, suivant le mode de leur transfert,
en titres nominatifs, titres à ordre et titres au porteur. L'engagement des autres droits aura lieu de la même manière que leur transfert (art. 885. al. 3). Le projet a édicté la disposition complémentaire de l'art. 889, relativement à la gestion et au rem-

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boursement de la créance engagée; elle se rapproche de celle qui régit l'usufruit des créances (art. 764 et s.).

Le troisième chapitre de ce titre est consacré hl'hypothèque mobilière, qui était inconnue dans [quelques cantons, mais que d'autres possédaient déjà et qu'Us rencontreront ici dans une forme nouvelle. Nous avons cherché à remédier aux inconvénients que cette institution aveiit révélés. D'ahord, l'hypothèque mobilière ne peut grever que les biens qui sont destinés à l'exercice d'une profession ou d'une industrie, et qui ne pourraient être engagés pour peu que le débiteur tînt à travailler et à gagner sa vie. Il y avait urgence à créer, en vue de cas pareils, une sûreté réelle, que l'on s'est ingénié à constituer par toute espèce de moyens détournés, des ventes ou des baux simulés par exemple, et qui sont inférieurs à l'hypothèque mobilière, ne fût-ce qu'à raison de l'absence de toute publicité. Le projet restreint ensuite au matériel d'exploitation la faculté d'hypothéquer en faveur de créanciers quelconques. Pour le bétail, les approvisionnements et les fonds de marchandises, il n'admet l'hypothèque mobilière qu'aux fins de garantir des créances appartenant à des associations ou à des établissements financiers qui sont en possession d'une autorisation officielle de conclure des opérations de ce genre; dans ces diverses éventualités surtout, on pouvait redouter des abus, soit que les créanciers imposassent des conventions usuraires, notamment aux agriculteurs, soit que les débiteurs eussent pour but de léser leurs créanciers, spécialement lorsqu'ils hypothéquaient des approvisionnements ou des fonds de marchandises ; cfr. art. 890. 11 était indispensable, en outre, de régler le concours entre deux ou plusieurs droits de gage constitués sur les mêmes choses (nantissement, hypothèque mobilière, gage immobilier s'étendant aux accessoires); à cet égard, nous renvoyons à l'art. 891.

Comme pour le registre foncier, l'organisation des registres publics d'inscription implique une certaine coopération des cantons (art. 892 à 894). Nous avons cru pouvoir nous dispenser d'un texte spécial au sujet de la responsabilité, qui sera celle imposée en général aux fonctionnaires. En revanche, nous devions déterminer les effets de l'hypothèque mobilière sur des ensembles de biens ; l'art. 895 satisfera
sans doute à tous les besoins pratiques.

La question des prêteurs sur gages est réglée dans un quatrième chapitre. On ne pouvait guère appliquer, dans ce domaine, les prescriptions ordinaires en matière de gage,-d'un

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côté, la position respective du créancier et du débiteur est très particulière; de l'autre, le reçu délivré contre remise des closes engagées a une importance toute spéciale et il y a sujet de craindre les manoeuvres usuraires. On aurait pu, comme aujourd'hui, abandonner tout ceci aux cantons, en réservant cependant leur compétence législative, ou fixer dans le Code les grandes lignes de l'institution du prêt sur gages. C'est à ce dernier parti que nous nous sommes arrêtés, dans la pensée que si nous nous bornions à réserver la compétence législative des cantons, la plupart de ceux-ci n'en feraient aucun usage ; et cependant des monts-de-piété existent un peu partout.

Quoi qu'il en soit, ce qui rentre dans l'administration et la police devait continuer à être régi par le droit des cantons. C'est le cas, entre autres, pour l'autorisation d'exercer le métier de prêteur sur gages (art. 896), pour la fixation du taux maximal de l'intérêt et des autres conditions du prêt (art. 902), ainsi que pour les mesures complémentaires et le contrôle (art. 898, al. 3). Il nous a paru qu'il était utile de préciser la forme adonner au reçu (art. 901), les effets du gage, essentiellement au point de vue du .droit sur l'excédent du prix de vente, le refus de reconnaître l'existence d'une créance personnelle (art. 908, 904), et le pouvoir de dégager la chose contre ou même sans restitution du reçu (art. 905, 906). Les dispositions du projet se rattachent à celles qui sont en vigueur à Zurich, Baie, Lausanne, etc.

L'assimilation de ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré aux prêteurs sur gages était nécessaire ; elle ne soulèvera vraisemblablement pas d'objections et constituera un obstacle sérieux pour ceux qui tenteraient d'éluder la loi.

Le projet de 1900 renfermait, dans son cinquième chapitre, toute une réglementation détaillée de la lettre de gage. Effectivement, l'importance du crédit sur garanties foncières nous obligeait à ne pas ignorer cette question. Aussi avons-nous maintenu cette forme du gage, en la définissant dans nos art.

908 et 909. Des établissements hypothécaires pourront donc émettre des emprunts, qui seront assurés par les titres de gage immobilier dont ils seront propriétaires. Mais les intérêts généraux du crédit exigent que l'autorisation d'émettre des lettres de gage ne soit
accordée qu'à des établissements dont l'administration et le capital offriront des garanties particulières, et ces garanties ne peuvent guère être déterminées qu'en ayant égard aux banques cantonales actuelles, qui, dans

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certaines contrées, exercent virtuellement le monopole des emprunts hypothécaires. Il convient de rie pas oublier non plus que la création d'une banque foncière de la Confédération reste dans le domaine des possibilités et que les émissions de lettres de gage rentreraient tout spécialement dans la sphère d'action d'un établissement pareil ; en tout cas, son organisation devrait prévoir ce genre d'affaires. Mais ce sont là des problèmes qui ne rentrent pas dans le cadre de notre projet. Nous nous sommes contentés, dès lors, de traiter de la lettre de gage dans notre art. 910, et nous avons ajouté que la législation fédérale déterminerait à la fois les conditions sous lesquelles ces titres pourront être émis et l'organisation même des banques d'émission.

7. Des droits sur les choses sans maître et sur les 'choses du domaine public.

Notre législation actuelle connaît, dans une plus ou moins large mesure, des droits réels sur les choses sans maître ou sur celles du domaine public. Ils ont le caractère de droits privés, quoiqu'on ne puisse méconnaître que, par certains côtés, ils touchent au droit public. Ils constituent tantôt de la propriété, tantôt l'un de ses démembrements, en sorte qu'on peut les assimiler aux institutions correspondantes du droit civil. Ils participent de la nature de celles-ci, bien que leurs particularités nous obligent à en faira une catégorie spéciale de droits. Aux termes du projet, le régime de la propriété des choses qui sont dans le domaine publie ne déroge au droit commun qu'au point de vue du registre foncier ; cette dérogation est suffisamment marquée à l'art. 982. En outre, il n'y a pas lieu de s'occuper des droits de gage sui generis qui pourraient grever ces biens, si ce n'est en considération du renvoi au droit cantonal prévu à l'art. 786, al. 2, concernant les immeubles du domaine public des cantons, les allmends, les alpages, etc. Il ne demeure, en somme, qu'à traiter des servitudes sur les choses dont il s'agit, mais ces droits de jouissance ont une importance telle que le projet devait leur consacrer l'un de ses titres.

Il est indispensable de distinguer en première ligne entre la haute police de l'Etat et le droit privé. Nous ne pouvions ni créer, ni modifier les rapports de souveraineté entre la Confédération et les cantons ; nous ne devions pas moins y faire allusion pour exprimer les réserves qu'il convenait d'admettre à cet

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égard en faveur de la souveraineté tant cantonale que fédérale; cfr. art. 911. Ceci est essentiel notamment pour le régime des eaux, les eaux étant du domaine public si personne ne peut y justifier un droit de propriété. De plus, c'est le droit cantonal (public) qui règle l'occupation des choses sans maître et la manière dont on peut jouir de celles du domaine public (v. art. 911, al. 3; art. 913, 914). De là aussi l'art. 718 relatif aux droits régaliens. Les servitudes et charges foncières de l'art. 915 ressortissent absolument au droit privé ; ce que nous avons dit plus haut nous dispense d'insister sur ce point. Il en est autrement des deux principales catégories de droits sur les choses du domaine public ou sur les choses sans maître: les concessions hydrauliques et les mines.

Nous avons exposé déjà les raisons qui nous ont engagés à comprendre dans le projet la matière des concessions hydrauliques. Ces concessions ont leur source dans le droit public des cantons, mais, une fois octroyées, elles renferment des éléments de droit privé. Assurément, la doctrine n'est pas encore unanime pour leur reconnaître ce caractère de droit privé ; nous n'hésitons cependant pas à le leur attribuer, ne fût-ce que pour faire bénéficier les concessions hydrauliques des bienfaits de l'institution du registre foncier. La solution est d'ailleurs beaucoup plus simple et répond bien davantage aux besoins pratiques que si nous envisagions le droit du concessionnaire uniquement comme une faveur de l'Etat souverain. Et les intérêts eux-mêmes de l'Etat ne sont pas sacrifiés, dès l'instant où c'est à lui qu'il appartient de fixer le contenu de la concession, d'exercer le contrôle, de profiter du droit de retour, de réclamer un droit de préférence, etc. (art. 919, 933, 937, 939).

Nous abandonnons au droit administratif des cantons tout ce qui «st de son ressort, compétence des autorités, procédure à suivre, opposition, etc. (art. 916, 932, 936, 938). C'est dans les questions intercantonales seulement qu'il fallait créer une instance supérieure et que la Confédération devait intervenir (art. 924, 925, 926, 936). La sollicitude qu'appellent les rmtérêts généraux rentre également dans le droit public ; elle s'exprime dans le droit de préférence institué en faveur de l'Etat et des communes, ainsi que dans l'exercice du droit
de retour (art. 936, «t 932 à 935). Les cantons peuvent faire dériver de leur souveraineté un droit de préférence sur l'eau et la force hydraulique. Ils concessionnent ; ils n'exploitent eux-mêmes que lorsqu'ils se sont expressément réservé cette faculté. Mais ils

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peuvent aussi la déléguer aux communes, et nous continuons à rester alors sur le terrain du droit public. Il y a, lieu toutefois de conférer encore un droit de préférence à la Confédération, sans que celle-ci puisse invoquer sa souveraineté" dans un domaine qui n'est pas le sien. Qu'elle ait le pouvoir de régler des matières d'ordre intercantonal, cela ne signifie pas qu'elle soit autorisée à s'approprier l'usage des eaux publiques. Et pourtant il serait difficile, à quiconque envisage les choses à un point de vue impartial, de ne pas reconnaître que la Confédération doit pouvoir revendiquer un droit dans ce sens pour l'accomplissement de certaines des tâches qu'elle a assumées. Que si elle n'a point la haute police des eaux, si elle ne peut les régaliser sans revision constitutionnelle, il n'en faut pas moins qu'elle ait un moyen légal de se procurer la force hydraulique nécessaire aux entreprises dont elle s'est chargée dans l'intérêt du pays. Il est vrai qu'elle pourrait recourir à l'expropriation. Mais serait-elle obligée d'attendre jusqu'à ce que le canton exploitât lui-même tel cours d'eau ou en octroyât la concession à un particulier, avant de pouvoir exproprier ? N'est-il pas plus rationnel, pour les cantons et pour la Confédération, que cette dernière puisse immédiatement acquérir de l'eau ou de la force hydraulique non encore exploitée ou concessionnée, et qu'un droit de préférence lui soit attribué de ce chef en vue de ses servicespublics ? Comme elle n'exproprie point, dans l'acception même du mot, elle n'aura pas à payer une indemnité d'expropriation; mais comme elle ne doit pas priver les cantons des émoluments et redevances qu'un concessionnaire éventuel aurait été tenu de leur verser, elle les indemnisera équitablement, soit en leur remboursant lesdits émoluments et redevances, soit en leur offrant une somme déterminée (art. 985r al. 2).

L'objet de la concession n'est fixé par la loi qu'en cequi concerne la durée (art. 920), le droit du concessionnaire aux sources (art. 921), la faculté d'expropriation (art. 922), l'obligation de procéder à des installations spéciales (art. 923),.

les égards que se doivent les concessionnaires dont les entreprises dépendent les unes des autres (art. 928), le renouvellement de la concession (art. 937), et quelques autres points.

On exige notamment
des concessionnaires que, dans telles circonstances données, ils se constituent en association pour l'exécution des ouvrages communs; cfr. art. 929 à 931 pour les détails.

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Les eaux du domaine privé ne sont pas soumises en principe au régime légal établi pour les eaux publiques. L'ayant droit n'a pas à demander une concession préalable à l'Etat pour consacrer sa situation. Néanmoins, il n'est pas impossible que l'usage des eaux privées porte atteinte aux droits dérivant des eaux publiques ; en pareil cas, le projet requiert une autorisation officielle pour l'exécution de travaux hydrauliques (art. 927.).

Les règles de droit privé auxquelles ces dispositions soumettent les concessions hydrauliques s'appliquent à tous les ouvrages qui reposent sur une concession de l'Etat, qu'il s'agisse de services publics d'alimentation, d'hydrantes, moulins, scieries, fabriques ou usines électriques. Toutes ces installations, qui dépendent si fréquemment d'un seul et même cours d'eau, se verront assigner un régime de droit privé précis et sûr.

Quant à savoir si l'on ne devrait pas édicter des prescriptions plus complètes de droit public, dans l'intérêt général, ou en vue de l'accomplissement de certaines tâches de l'Etat, telle que la traction électrique des chemins de fer, c'est là une tout autre question. On ne saurait méconnaître que des intérêts publics considérables et légitimes, en particulier ceux de la Confédération, sont ici en jeu. Pour en tenir compte, il faudra procéder par la voie de la législation spéciale, avec ou sans revision préalable de la constitution, selon l'extension qu'on voudra donner en ce domaine à l'intervention fédérale. Cette législation spéciale concernerait notamment les entreprises électriques, y compris celles qui possèdent des stations de moteurs à vapeur, tandis que les dispositions de droit privé qui régissent les concessions hydrauliques dans le code civil lui fourniraient une base importante et pour ainsi dire indispensable.

Nous ne pouvions guère laisser de côté les mines, car il est nécessaire que tous les cantons aient une législation minière, et il est probable que nombre de ceux qui en auraient besoin ne songeraient pas à s'en donner une. Le projet n'innove pas à cet égard. On s'est efforcé de réaliser un certain parallélisme avec les dispositions du régime des eaux, surtout en ce qui a trait aux droits de l'Etat (art. 947, 951, etc.), et l'on a plus exactement défini les obligations des propriétaires de mines (art. 953, etc.). Les cas
d'expropriation, pour les concessionnaires, sont réglés de façon complète (art. 952, 953), de même que les conditions sous lesquelles les droits du concessionnaire prennent fin ou sont perdus par suite de déchéance (art. 949,, 950).

90

On a formellement réservé à la Confédération le droit de rendre les ordonnances d'exécution indispensables.

Constatons enfin que les prescriptions du projet relatives aux mines ne s'appliquent qu'aux matières dont l'exploitation minière est indiscutable ; il fallait tenir compte ici des circonstances régionales, qui sont loin d'être les mêmes partout. Au surplus, les cantons conservent le droit d'étendre l'application du régime minier à d'autres substances et produits; cfr., suites points, les art. 940 et 941.

8. De la possession.

Nous avons précédemment esquissé le système du projet en ce qui concerne la possession. La possession représente, en quelque sorte, un état juridique provisoire, pendant lequel les biens possédés sont préservés contre tout acte d'usurpation.

D'un autre côté, elle est la forme par laquelle se manifestent les droits sur les choses mobilières, et, à ce point de vue, elle joue le rôle du registre foncier en matière d'immeubles.

Pour définir la possession, il suffit de dire qu'elle consiste dans la puissance de fait sur la chose, que ce pouvoir soit total ou partiel, qu'il procède d'un droit personnel ou d'un droit réel. Mais lorsqu'un droit réel ne comporte pas cette puissance de fait sur la chose grevée, il convient d'y égaler l'exercice effectif du droit, -- d'assimiler, en conséquence, ce qu'on appelle la possession juridique à ce que l'on désigne sous le nom de possession matérielle (Rechtsbesitz et Sachbesitz) ; cfr.

art. 957. En tant qu'il s'agit de la puissance de fait, il n'y a pas lieu de considérer diverses espèces de possession; mais elle peut s'exprimer directement ou indirectement, soit par la détention de la chose, soit par la remise de celle-ci à un tiers en vue d'y constituer un droit. Le Code distingue entre les deux possesseurs, en parlant de possession originaire et de possession dérivée. Nous avons cru pouvoir renoncera des distinctions plus nombreuses, au sujet, par exemple, de la possession des domestiques, des artisans, etc., relativement aux choses qui leur sont confiées ; elles n'ont aucune utilité pratique.

$ Le transfert de la possession peut être régi en conformité des art. 199 à 203 C. 0., avec quelques dispositions complémentaires; cfr. art. 960 à 968, en particulier 961 et 962, al. 8, pour les adjonctions.

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Les art. 964 à 967 règlent la, protection de la possession d'une manière conforme aux lois cantonales. Ils confèrent au possesseur une action personnelle contre tout acte de trouble ou d'usurpation. Il importe, dans ce dernier cas, de prendre en considération la situation du défendeur, en lui permettant d'établir immédiatement un droit préférable sur la chose; et s'il peut faire cette preuve dans des conditions telles qu'il aurait le droit de reprendre sans délai la chose au demandeur, il n'aura pas à restituer, mais il n'en répond pas moins du dommage que son acte d'usurpation a causé à sa partie adverse (art. 965).

Si la possession est protégée, c'est en vertu d'une présomption, d'après laquelle celui qui est le détenteur légitime d'une chose doit être maintenu dans son droit. Cette présomption profite aussi bien au propriétaire qu'au titulaire de droits personnels ou réels ; on ne pourra cependant l'opposer à celui dont on tient la chose (art. 969, al. 3). Elle entraîne d'ailleurs cette conséquence que, dans l'éventualité d'un litige, le rôle de défendeur appartient toujours au possesseur. En effet, celui-ci pourra invariablement invoquer son droit contre celui qui lui intente action, et c'est seulement lorsque la présomption aura été détruite par la preuve contraire que le demandeur aura gain de cause; il n'y a d'exception à cette règle que dans le cas d'une possession usurpée (art. 970, 975). D'après la législation actuelle, la protection est plus étendue lorsqu'il s'agit de choses confiées. Celui qui les a reçues de bonne foi, en raison de la constitution d'un droit réel, est protégé absolument et non par une simple présomption, ceci, quand bien même l'auteur du transfert n'aurait pas été autorisé à l'opérer, ni par lui-même, ni en qualité de représentant. Lorsque le tiers qui est devenu acquéreur de la chose dans ces circonstances la transmet à un autre, il est indifférent que celui-ci sache que l'auteur du transfert primitif s'est ou ne s'est pas rendu coupable d'un abus de confiance, car le tiers en question pouvait alors transmettre à son cocontractant un droit régulièrement acquis. C'est pourquoi le projet renfermait, dans sa rédaction primitive, un texte s'appliquant expressément à l'acquisition provenant de l'auteur du transfert originaire; mais on peut se passer d'un texte semblable
sans nuire à la clarté de la solution légale. Matériellement, l'art. 972 concorde avec l'art. 206 C. 0. Nous avons également repris les dispositions du droit des obligations sur les choses perdues ou volées, sauf les deux modifications suivantes : nous ajoutons aux choses perdues ou volées celles dont on se trouve dessaisi

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de toute autre manière contre sa volonté, l'esprit de la loi actuelle et la jurisprudence consacrant déjà le même principe (art. 973, al. 1). En dérogation à Part, 208 C. 0., qui ne permet pas la revendication des titres au porteur reçus en contrevaleur et de bonne foi d'un pays où la loi la refuse, nous avons prescrit à l'art. 974, d'une manière générale, que la monnaie et les titres au porteur ne peuvent jamais être revendiqués contre l'acquéreur bonoe fidei; nos tribunaux ont constaté maintes fois la nécessité de cette réforme.

Tout possesseur antérieur peut, aux termes du projet, revendiquer contre le possesseur de mauvaise foi. Il n'en est autrement que s'il ne peut invoquer sa propre bona fides.

Dans ces conditions, il n'appartient pas à l'un plutôt qu'à l'autre de se prévaloir de sa possession, et c'est le droit matériel qui décidera. Aussi notre art. 975 a-t-il sensiblement élargi les termes de l'art. 207 C. 0.: pourront se porter demandeurs tous ceux qui auront été dessaisis de leur possession contre leur volonté, même les créanciers-gagistes à côté du propriétaire. Si plusieurs personnes se trouvaient en même temps dans cette situation, si, par exemple, la même chose avait été volée d'abord au propriétaire, puis à un tiers qui en aurait obtenu le nantissement de bonne foi, la question se trancherait entre eux d'après les règles générales, et les droits du propriétaire primeraient ceux du créancier-gagiste, puisque ce dernier n'aurait acquis les siens, malgré sa bonne foi, que sous réserve de l'art. 973.

['··'· La restitution de la chose donne lieu à des comptes résultant des modifications que le défendeur peut y avoir faites, ainsi que des fruits qu'il aurait perçus ou négligé de percevoir et de ses impenses nécessaires, utiles ou autres. Le projet a pu s'approprier, en somme, les dispositions du C. 0. concernant l'enrichissement illégitime et la gestion d'affaires ; au' reste, le droit cantonal ne diverge pas. Nous avons distingué, dès lors, entre le possesseur de bonne et de mauvaise foi. Le premier n'encourt aucune responsabilité pour avoir joui de la chose conformément à son droit présumé, et le revendiquant l'indemnisera (comme en droit fédéral des obligations) des impenses nécessaires et utiles, tandis que les impenses voluptuaires ne conféreront éventuellement au défendeur que
la faculté de les enlever. Les fruits perçus s'imputeront sur le montant de l'indemnité. Ni dans le C. 0., ni dans le projet, on n'a jugé qu'il fût indispensable d'adopter d'autres distinctions à propos des impenses destinées à la conservation ou à l'amélioration de la chose.

93

Le possesseur de mauvaise foi est tenu de réparer tout le dommage occasionné par sa détention indue. Comme dans le Code fédéral de 1881, il n'a de créance du chef de ses impenses que si le demandeur se fût trouvé dans l'obligation de les faire lui-même (art. 978). Ces règles très simples et assez sommaires, que nous appliquons au possesseur de bonne et de mauvaise foi, nous permettent de trancher à divers égards, par exemple dans les successions, au moyen d'un renvoi, les contestations qui peuvent surgir entre les deux parties ; cfr., par ex., art. 598 et 624. Il est possible qu'il eût été désirable d'entrer parfois dans quelques détails ; mais il était plus essentiel d'avoir des prescriptions uniformes pour tous les cas, d'autant plus qu'ils sont en réalité assez rares. Nous avons ainsi évité des complications, et cette méthode offre certainement plus d'avantages qu'une réglementation par le menu des diverses hypothèses qu'on peut imaginer en matière de possession.

Nous avons traité de la prescription acquisitive dans d'autres titres; aussi le projet a-t-il pu se borner à autoriser le possesseur en droit de prescrire, à joindre sa possession à celle de son auteur (art. 979).

9« Du registre foncier.

Les idées et les besoins du temps présent sont tels, qu'il n'est guère possible de ne pas introduire le registre foncier dans le régime des droits réels. Depuis tantôt un siècle, l'évolution de notre législation cantonale s'opère dans le sens d'une publicité de plus en plus large instituée dans ce domaine, et .si quatre cantons seulement possèdent aujourd'hui un véritable registre foncier, la plupart des autres travaillent à une réforme dans le même esprit, soit en développant le système de l'homologation, soit en greffant celui de l'inscription sur le cadastre. Le projet ne poursuivra qu'une oeuvre déjà commencée, en proposant le registre foncier des art. 980 et suiv.

Le registre foncier a pour but d'assurer la publicité de tous les droits réels grevant les immeubles. La publicité et, au reste, la spécialité des charges frappant la propriété immobilière seront ainsi réalisées. Mais il est indispensable, à la fois, de tenir le registre pour chaque immeuble et d'étendre cette méthode à tous les biens-fonds. Nous avons donné plus haut la définition des immeubles; cf. art. 649, 981. On considère comme

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tels, outre les biens-fonds, les droits permanents et distincts (c'est-à-dire ceux qui ne sont pas simplement constitués en faveur d'un fonds dominant), dès que leur titulaire le demande.

Ne sont pas immatriculés, les immeubles hors du commerce (art. 982). En règle générale, chaque immeuble reçoit un numéro dans le registre; ne sont immatriculés sur un feuillet unique, avec l'autorisation du propriétaire, que des immeubles, même non contigus, appartenant à la même personne, -- ce qui se pratiquera surtout à l'égard des exploitations agricoles, lorsque les terres seront très morcelées (feuillet collectif de l'art. 985).

L'immatriculation et la description de chaque immeuble se feront d'après un plan cadastral, sans d'ailleurs que le fonctionnement du registre foncier en dépende d'une manière absolue (art. 989). La cadastration s'accomplira progressivement dans tout le pays, et, dans la Suisse occidentale, on pourra se servir des plans qui y ont été dressés sur la base d'une mensuration géométrique. Le projet ne parle pas des frais de l'opération, mais nous admettons que la Confédération en assumera la plus grande partie, et nous avions appelé déjà l'attention sur ce point dans notre message concernant la revision de l'art. 64 de la Const. féd. ; la Commission d'experts s'est prononcée dans le même sens. Les dispositions transitoires fourniront tous renseignements utiles sur ce* point.

L'importance juridique de l'immatriculation au registre foncier consiste en ce que l'immeuble est désormais individualisé. On peut ajouter que la contenance indiquée au registre sera décisive pour la garantie dans les ventes immobilières; il conviendra d'en tenir compte dans le droit des obligations.

D'après l'art. 997, le registre foncier est destiné à Vinscription des droits réels sur les immeubles. En dehors des ins- · criptions proprement dites, le projet autorise encore un nombre restreint d'annotations, pour des droits personnels dans les cas exprimés par la loi, pour des prohibitions d'aliéner et des inscriptions provisoires (art. 998 à 1000). Aller plus loin équivaudrait à compliquer à l'excès la tenue et à compromettre la clarté du registre foncier. Tous les autres droits sont donc exclus de l'inscription, et cette solution est d'autant plus recommandable qu'on pourra atteindre un but identique sans alourdir
toute l'institution du registre, en stipulant des peines conventionnelles assurées par un droit de gage immobilier.

La tenue elle-même du registre foncier sera organisée par les cantons. Le projet énumère simplement les livres dont il

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sera formé (registre principal, pièces justificatives qui remplaceront les protocoles usuels, art. 980, 986, 987, ainsi que les art. 991 et s.) et fixe les compétences régionales des bureaux quant aux immeubles à immatriculer. Il détermine, d'autre part, la responsabilité de l'Etat pour le dommage causé par les fonctionnaires ou employés du registre, il traite du contrôle,, des peines disciplinaires (art. 994 à 996), et il déclare que le registre foncier est public (art. 1008).

Toute la procédure de l'inscription doit être réglée avec soin; cf. art. 1001 à 1007. Elle a une double importance. En première ligne, elle tend à consacrer la force juridique négative du registre, ensorte que, dans le cadre de ce dernier, tout ce qui n'est pas inscrit n'a pas le caractère d'un droit réel (art. 1009). Les inscriptions, ensuite, doivent produire un certain effet au point de vue de la forme, mais il suffira de disposer que nul ne doit être induit en erreur par celles qui existent et, partant, que toute personne de bonne foi peut s'en tenir au registre foncier (art. 1011). Aussi le projet distingue-t-il ces trois cas: Si, en vertu d'une procuration falsifiée, la propriété d'un immeuble immatriculé au registre foncier sous le nom de A: est transférée à B., celui-ci est la victime de l'erreur commise, et aussi longtemps qu'il n'aura pas opéré lui-même le transfert de ses droits, A. aura la faculté d'attaquer l'inscription de B., que ce dernier ait eu ou n'ait pas eu connaissance du faux, car B. ne s'est pas fondé sur une inscription inexacte, mais il a été trompé par un fait extérieur au registre. Si, avant l'action intentée par A., B. aliène l'immeuble et en transfère registralement la propriété à C., et que C. ait été dans l'ignorance du faux prérappelé, il ne pourra plus être fruste de son droit acquis, puisqu'aussi bien il s'est appuyé sur une inscription au registre et qu'il serait indûment lésé si son acquisition parfaitement régulière pouvait être déclarée dans la suite nulle et non avenue. Au contraire, si, dans ce cas, C. a eu connaissance du faux, son acquisition n'est pas protégée, car il n'a pu invoquer de bonne foi le registre et son inscription est annulable ; cf.

art. 1012 et 1013.

La fin du titre du registre foncier porte sur les radiations d'office (art. 1014) et sur les rectifications
(art. 1015).

En proposant d'adopter l'institution du registre foncier, nous n'avons pu nous défendre du sentiment que cette innovation ne pouvait être réalisée, d'un jour à l'autre, dans tout le territoire de la Confédération suisse. C'est pourquoi, dans les

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dispositions transitoires, nous n'omettrons pas de régler les deux points suivants: Les registres ou protocoles fonciers des cantons, avec ou sans compléments, seront conservés et continués jusqu'à nouvel ordre, dès l'instant où ils paraîtront suffisants pour l'application des art. 980 et suiv. Pourquoi ne le feraiton pas ? L'i-nstitution peut fonctionner en vertu de principes même très différents, et les cantons qui possèdent le registre foncier ont créé, à grands frais, des moyens, la plupart excellents, de publicité des droits réels. On y aura recours dans l'avenir et l'on peut en attendre tous les services qu'ils ont rendus jusqu'ici ; plus tard, lorsque, par exemple, les cantons eux-mêmes songeront à une réforme de leur système, la Confédération pourra intervenir législativement. D'un autre côté, et même en faisant abstraction, du maintien des prescriptions registrales des cantons, la cadastration ne sera pas chose faite avant vingt ou trente ans au moins. Il a fallu quinze ans pour l'exécuter à Baie-ville, et près de trente années à Soleure ; si le canton de Vaud a pu accomplir rapidement sa réforme du régime des droits réels, c'est parce que tout son territoire était cadastré. Mais on n'est pas forcé d'escompter la cadastration générale pour l'introduction du registre foncier, ni ce dernier pour la promulgation d'un nouveau droit des choses. Pourvu que les dispositions transitoires prévoient les mesures auxiliaires dictées par les circonstances, les formes de publicité établies par les lois cantonales sont telles que le registre foncier du futur Code civil pourra être utilisé sans encombre.

Dès le début du présent message,, "nous avons exposé les raisons qui ont engagé et qui engageront le législateur à ne procéder à l'unification du droit civil qu'en tenant compte, avec une sorte de pieux respect, des lois actuellement en vigueur dans les cantons, et qu'en évitant de rompre avec nos traditions nationales. L'avenir doit continuer le passé, et c'est aussi l'exemple que nous ont donné les cantons lorqu'ils ont codifié les textes disparates de leurs droits statutaires.

Insistons encore sur un point ! Tous les groupemants politiques et so3iaux déterminés par le.3 intérêts économiques et

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moraux de la nation entière doivent naturellement concourir à l'élaboration d'une oeuvre aussi capitale et aussi profondément réformatrice que le sera le Code civil de la Confédération. Ils n'y ont pas manqué; leurs représentants ont été consultés, leurs observations et leurs desiderata ont été examinés, discutés, pris en considération, et cela sans qu'une classe de la population puisse se plaindre d'avoir été sacrifiée. Les aspirations et les nécessités des temps modernes s'imposent à tous les citoyens; et tous ont exprimé leurs voeux, formulé leurs exigences, et tous ont le droit d'attendre du législateur autant de bienveillance que de sollicitude. N'est-ce pas dans ces manifestations de l'opinion générale qu'il puisera l'appréciation la plus complète et la plus saine do l'état du pays ?

Aussi retrouvera-t-on dans le projet l'écho de toutes les voix qui sont arrivées jusqu'à nous. Mais, par dessus tout, nous avions à considérer les intérêts de la Suisse, -- l'ensemble de la nation. Nous avons à faire l'unification du droit civil, qui va nous apporter assez de choses nouvelles pour que la sagesse nous commande de ne point innover témérairement. Nous pourrions déjà nous tenir pour satisfaits si, entre les diverses solutions fournies par le passé, nous avions réussi à choisir invariablement celles qui répondent le mieux aux circonstances actuelles, «t si nous laissions une oeuvre dans laquelle se refléteraient le tempérament et l'esprit de notre peuple; car il faut que notre législation devienne une législation populaire.

Les règlements des Chambres fédérales et, en particulier, les articles additionnels des 21 et 22 juin 1877, renferment toutes les indications nécessaires pour la discussion de notre projet de loi. Nous pouvons, au surplus, reproduire, en terminant, les dernières lignes de notre message du 27 novembre 1879, relatif au droit des obligations: « Nous nous sommes efforcés de rendre la rédaction des deux textes de la loi aussi précise que possible et d'établir une harmonie parfaite entre ses différentes parties. Mais ce résultat, l'aurions-nous atteint, ne pourra être maintenu que si les Conseils législatifs se bornent Feuille fédérale suisse. Année LVL Vol. IV.

7

98 à discuter les principes du projet, et, dans le cas où ils seprononceraient pour l'adoption d'un principe différent, à renvoyer leurs décisions au Conseil fédéral afin que celui-ci revise la loi, et qu'il vous soumette une nouvelle rédaction. » Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre parfaite considération.

Berne, le 28 mai 1904.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, COMTESSE.

er Le J vice-chancelier, SCHATZMANN.

CODE CIVIL SUISSE.

Titre préliminaire.

i.

La loi civile est applicable.à toutes les causes auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'un de ses textes.

A défaut d'un texte légal applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, en l'absence d'un droit coutumier, suivant les règles consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

S'il ne peut recourir à aucune de ces sources, il applique les règles qu'il devrait édicter s'il avait à faire office de législateur.

A. Empire du droit civil.

2.

Sera considéré comme partie intégrante de la législation fédérale, le droit coutumier qui se sera formé en complément de la loi civile.

B. Reconnaissance du droit Goutumler*

3.

On est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.

Celui qui abuse évidemment de son droit ne jouit d'aucune protection légale.

C. Etendue des droits civils.

I. Devoirs généraux.

4.

La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.

Quiconque aurait dû reconnaître, en agissant avec l'attention qu'on était en droit d'exiger de lui, qu'il ne pouvait conserver sa bonne foi, n'est pas autorisé à s'en prévaloir.

II. Bonne foi.

100

5.

III. Pouvoir d'appréciation du juge.

Le juge dont la loi réserve lo pouvoir d'appréciation, ou qu'elle charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs, appliquera les règles du droit et de l'équité qui répondront le mieux aux faits do la cause.

6.

D. Droit fédéral et droit cantonal.

I. Droit civil des cantons.

Les cantons ont la faculté de promulguer ou d'abroger des règles de droit civil, dans les matières où leur compétence législative a été maintenue.

Le droit coutumier des cantons est réservé dans la même mesure.

7.

II. Usages locaux et droit cantonal.

Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l'expression de l'usage ou des usages locaux réservés par la loi, à moins que l'existence d'un usage contraire ne soit établie.

Les cantons peuvent, dans les mômes limites, constater l'existence d'un usage ou d'usages locaux.

8.

III. Droit public des cantons.

F. Dispositions gémirai es du droit des obligations.

Les prérogatives des cantons en matière de droit public ne sont pas restreintes par les lois civiles de la Confédération.

Ils sont autorisés à prohiber, dans les limites de leur souveraineté, le commerce de certaines choses ou à frapper de nullité toutes conventions y relatives.

9.

Les dispositions générales du droit des obligations s'appliquent par analogie aux autres matières du droit civil.

101

10.

Sauf dispositions contraires de la loi, chaque partie doit prouver l'exactitude des faits dont elle prétend dériver son droit.

F. De la preuve.

1. Fnritunu de la prouve.

11.

Le titre public fait foi de son contenu, pour autant que l'inexactitude n'en est pas démontrée.

La preuve contraire n'est soumise à aucune forme particulière.

II. Titres publics.

12.

Les règles des lois cantonales de procédure en matière de preuve ne s'appliquent pas aux droits ni aux obligations valablement formés à teneur du droit fédéral et dont la preuve, au lieu où ils ont pris naissance, n'est subordonnée à aucune condition spéciale ; à moins toutefois que les deux parties ne fussent soumises, lorsque ces droits et ces obligations se sont formés, à la juridiction du canton où les dites règles étaient en vigueur.

111. Ros'les de procédure.

DES PERSONNES Titre premier.

Dos personnes physiques.

Chapitre premier.

De la capacité civile.

13.

Capacité'civile en général. .

I. Jouissance des droits civils.

II. Exercice des droits civils.

1. Son olbjct.

2. Ses conditions.

a. En général.

b. Majorité.

c. Discernement.

Tout individu jouit des droits civils.

En conséquence, chacun possède, dans les limites de la loi, la même faculté d'avoir des droits et des obligations.

14.

Quiconque a l'exercice des droits civils est capable d'acquérir des droits et de s'obliger par ses propres actes.

15.

Tout individu majeur et capable de discernement a l'exercice des droits civils.

16.

La majorité est fixée à vingt ans accomplis.

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Le mineur âgé de dix-huit ans révolus pourra, de son gré et avec l'assentiment de son représentant légal, être émancipé par l'autorité tutélaire de surveillance.

17.

Sont capables de discernement, dans le sens de la présente loi, ceux qui ne sont point, par suite de leur

H

103

jeune âge, de maladies mentales, de faiblesse d'esprit, d'ivresse ou d'autres causes semblables, privés de la faculté d'agir raisonnablement.

18.

Sont privés de l'exercice des droits civils ceux qui ne sont point capables de discernement, les mineurs et les interdits.

Ces personnes acquièrent des droits et sont obligées par les actes de leur représentant légal (290 à 393, 414 à 420).

19.

Les actes de celui qui, d'une manière générale ou dans un cas déterminé, est incapable de discernement, n'ont aucun effet juridique ; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.

20.

Les mineurs et les interdits capables de discernement pourront, par leurs propres actes, acquérir à titre purement gratuit et exercer les droits strictement personnels (action en divorce, etc.).

Ils sont aussi responsables du dommage causé par leurs actes illicites.

21.

La proximité de. parenté s'établit par le nombre des générations.

Les parents en ligne directe sont ceux qui descendent l'un de l'autre; les parents en ligne collatérale, ceux qui, sans descendre l'un de l'autre, descendent d'un auteur commun.

22.

Les parents d'une personne sont au même degré ·et dans la même ligne les alliés de son conjoint.

La dissolution du mariage ne fait pas cesser l'alliance.

III. Privation de l'exercice des droits civils.

1. En général.

. Al)*noe de discernement

8. Mineurs et interdits.

IV. Parenté et alliance.

1. Parenté.

2. Alliance.

104 23.

V. Droit de cité et domicile.

1. Droit de cité.

Le droit de cité est réglé par le droit public.

Le droit de cité d'un individu possédant plusieurs bourgeoisies est déterminé par celle de son domicile actuel ou de son dernier domicile ; s'il n'a eu de domicile dans aucune, par celle que lui-même ou ses ascendants ont acquise en dernier lieu.

A

24.

. Domicile, a. Définition.

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir.

Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.

Cette disposition ne s'applique pas aux établissements industriels ou commerciaux.

25.

&. Changement de domicile.

Toute personne conserve son domicile tant qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.

c. Domicile légal.

Sera considéré comme domicile de la femme, celui de son mari ; comme domicile dos enfants sous puissance paternelle, celui des père et mère ; comme domicile des personnes sous tutelle, le siège de l'autorité tutélaire.

La femme dont le mari n'a pas de domicile connu, ou qui est autorisée à vivre séparée (178), peut avoir un domicile propre.

26.

27.

à, Séjour clans des établissements.

Le séjour dans une localité en vue de la fréquentation des écoles, de même que le fait d'être placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention, ne constituent pas de domicile.

105

28.

Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la capacité civile.

Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'exercice dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs.

29.

Celui qui subit une atteinte illicite dans sa situation personnelle, peut en demander la cessation, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute, et d'une indemnité à titre de satisfaction lorsque la nature de l'atteinte subie la rend légitime.

30.

Celui dont le nom est contesté peut intenter action en reconnaissance de son droit.

Celui qui est lésé par une usurpation de son nom, peut également intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute, et d'une indemnité à titre de satisfaction si la nature du préjudice éprouvé la rend légitime.

31.

Chacun peut, pour des motifs suffisants, demander au gouvernement de son canton d'origine l'autorisation de changer de nom.

Le changement de nom sera inscrit au registre de l'état civil et publié ; il ne modifie pas la condition de celui qui l'a obtenu.

Celui qui se trouve lésé par cette autorisation peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où il en a eu connaissance.

32.

La jouissance des droits civils commence aussitôt après la naissance et finit avec la mort.

L'enfant conçu jouit des droits civils, pourvu qu'il naisse vivant.

B. Mesures protectrices de la capa/cito1 civile.

1. En gónóral.

1. Inalicîiiabilité.

ä. Intervention judiciaire.

II. En particulier.

1. Protection du

2. Changement de nom.

C. Commencement et fin de la personnalité.

I. Naissance et mort.

106 33.

II. Preuve de la Tic et de la mort.

1. Fardeau de la preuve.

Celui qui, dans le but d'exercer un droit, allègue qu'une personne existe, ou qu'elle est morte, ou qu'elle était vivante à une époque déterminée, ou qu'elle a survécu à une autre personne, doit prouver le fait qu'il invoque.

Lorsque plusieurs personnes ont péri sans que l'on puisse établir laquelle est morte la première, elles sont censées avoir péri au même moment.

34.

2. Moyens de preuve.

a. En général.

Les actes de l'état civil font preuve de la naissance et de la mort.

A leur défaut ou lorsqu'il est établi qu'ils sont inexacts, la naissance ou la mort pourront être prouvées par tous autres moyens.

35.

b. Indices de mort.

Le décès d'une personne dont le corps n'a pas été trouvé est considéré comme établi, lorsqu'elle a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine.

En pareil cas, le juge déclarera le décès, à la demande de tout intéressé et à la suite d'une enquête.

36.

III. Déclaration d'absence.

1. Conditions.

Lorsqu'un individu aura disparu en péril de mort ou lorsqu'on n'aura plus eu de ses nouvelles depuis longtemps, le juge pourra prononcer la déclaration d'absence à la requête de ceux qui ont des droits subordonnés au décès.

Le juge compétent est celui qui aurait à prononcer sur ces droits..

107 37.

La déclaration d'absence pourra être demandée à l'expiration d'un an au moins après le danger de mort, ou de cinq ans au moins après les dernières nouvelles.

Le juge invitera, par sommations dûment publiées, les personnes qui pourraient donner des nouvelles de l'absent à se faire connaître dans un délai déterminé.

Ce délai sera d'un an au moins à compter de la première« sommation.

2. Procédure.

38.

Si l'absent reparaît avant l'expiration du délai, si l'on obtient de ses nouvelles, ou si la date de sb. mort est établie, la demande sera écartée.

3. Survonanee de nouvelles.

39.

Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la déclaration d'absence, et les droits ouverts par le décès pourront être exercés de la même manière que si la mort de l'absent était prouvée.

Les effets de la déclaration d'absence remontent au jour de la disparition ou des dernières nouvelles.

4. Effets.

Chapitre II.

Des actes de l'état civil.

40.

L'état civil est constaté par les registres à ce destinés.

Toute inscription opérée dans les formes légales fait pleine foi jusqu'à preuve du contraire.

A. En général.

I. Registres.

1. Force probante.

108 41.

2. Organisation.


Les cantons déterminent les arrondissements, nomment, paient et surveillent les officiers de l'état-civil; est réservé le contrôle de la, Confédération.

Les ordonnances~des cantons sontJsoumises à l'approbation du Conseil fédéral.

42.

. Fonctionnaires.

Les officiers de l'état civil sont des fonctionnaires laïques.

Ils tiennent les registres dans les formes légales, procèdent aux inscriptions et en délivrent des extraits.

Le Conseil fédéral pourra conférer aux représentants de la Suisse à l'étranger les attributions d'officiers de l'état civil.

43.

4. Responsabilité.

Les officiers de l'état civil et les autorités de surveillance immédiate sont personnellement responsables du dommage causé par leur faute ou celle des employés nommés par eux.

La responsabilité des autorités de surveillance est soumise aux mêmes règles que celle des autorités de tutelle (438, 439).

Le canton répond subsidiairement du dommage causé par le fonctionnaire fautif.

44.

5. Surveillance« a. Plaintes.

Les bureaux de l'état civil sont soumis à une surveillance régulière.

Les plaintes seront jugées par l'autorité cantonale de surveillance, et en dernière instance par Je Conseil fédéral.

109

45.

L'autorité de surveillance prononce les peines disciplinaires contre les officiers de l'état civil qui contreviennent aux devoirs de leur charge.

Ces peines sont la réprimande, l'amende jusqu'à mille francs et, dans les cas graves, la destitution.

Les poursuites pénales demeurent réservées.

b. Peines disciplinaires.

46.

Le Conseil fédéral rendra les ordonnances nécessaires concernant l'organisation et la tenue des registres.

47.

Aucune inscription ne sera rectifiée que sur l'ordre du juge compétent.

Toutefois l'autorité de surveillance pourra prescrire la rectification des inexactitudes résultant indubitablement d'une inadvertance ou d'une erreur du fonctionnaire.

II. Organisation et tenue, des registres.

1. Ordonnances du Conseil fédéral.

2. Rectifications.

48.

Toute naissance doit être déclarée dans les trois jours ; la même déclaration sera faite pour les enfants morts-nés après le sixième mois.

Celui qui trouve un enfant d'origine inconnue doit aviser l'autorité compétente, qui en fera la déclaration à l'officier de l'état civil.

49.

Sont tenus de déclarer la naissance : en premier lieu, le père légitime ; puis, successivement, l'un à défaut de l'autre, la sage-femme, le médecin, toute autre personne présente à l'accouchement, celui dans la maison ou dans l'appartement duquel l'accouchement a eu lieu, enfin la mère, dès qu'elle sera en état de le faire.

B. Registre des naissances.

I. Déclaration.

1. Cas.

2. Personnes tenues de faire la déclaration.

110

3. Forme de la déclaration.

II. Modification d'inscriptions.

50.

La déclaration est verbale ; elle peut être faite par un mandataire.

Les fonctionnaires de police, les directeurs d'établissements publics et les médecins patentés sont seuls autorisés à faire des déclarations par écrit.

51.

Il sera fait mention, en marge de l'inscription, à la requête des intéressés ou sur l'ordre de l'autorité compétente, des modifications survenues dans l'état civil, notamment par suite de reconnaissance d'un enfant naturel, de déclaration de paternité, de légitimation, d'adoption, ou lorsque la filiation d'un enfant trouvé sera établie.

52.

C. Registre des décès.

I. Déclaration.

1. Cas.

2. Personnes tenues de faire la déclaration, a. En cas de décès d'un individu connu.

Tout décès et toute découverte de cadavre doivent être déclarés dans les deux jours à l'officier de l'état civil.

53.

Sont tenus de déclarer le décès ou la découverte du corps d'un individu connu : en premier lieu, le chef de famille ; puis, successivement, l'un à défaut de l'autre, la mère ou la veuve, le plus proche parent habitant la même localité que le défunt, celui dans la maison ou l'appartement duquel le décès a eu lieu ou le corps a été découvert, toute personne présente au décès ou qui a découvert le corps, enfin la police.

5é.

6. En cas de décès d'un inconnu.

Celui qui trouve le cadavre d'un inconnu doit aviser la police, qui en fera la déclaration à l'officier de l'état civil.

Ili 55.

La déclaration est verbale ; elle peut être faite par un mandataire.

Les fonctionnaires de police, les directeurs d'établissements publics et les médecins patentés sont^seuls autorisés à faire des déclarations par écrit.

8. Forme do la déclaration.

56.

Lorsqu'une personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine, le décès peut être inscrit avec le consentement de l'autorité de surveillance.

L'enquête et la constatation judiciaire du décès demeurent réservées (35).

II. Cadavre disparu.

57.

La déclaration d'absence est inscrite, sur avis du juge, de la même manière que le décès.

III. Déclaration d'absence.

58.

L'inhumation ne peut avoir lieu avant l'inscription du décès, qu'avec l'autorisation expresse de la police.

En cas de contravention, l'autorité de surveillance donnera les ordres nécessaires pour l'inscription.

IV. Inso.ription du décès après l'inhumation.

59.

Les rectifications rendues nécessaires;[par l'inexactitude reconnue d'une déclaration, par l'identification de l'individu inscrit comme inconnu et par la révocation de la déclaration d'absence seront faites en marge de l'inscription.

V. Modification d'inscriptions.

112 60.

D Registre des mariages.

Les registres des mariages seront tenus en conformité des dispositions renfermées au titre du mariage.

Titre deuxième.

Des personnes morales.

Chapitre premier.

Dispositions générales.

6l.

A. Conditions de iii personnalité civile.

Les groupes de personnes organisés corporativement, ainsi que les établissements ayant une destination spéciale et une existence propre, acquièrent la personnalité civile en se faisant inscrire au registre du commerce.

Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public, de même que les sociétés qui ne poursuivent pas un but économique.

Les groupes de personnes et les établissements poursuivant un but illicite ou contraire aux moeurs ne peuvent acquérir la personnalité civile.

62.

B. Jouissance dea droits civils.

I. Son étendue.

Les personnes morales jouissent des droits civils, à l'exception de ceux qui sont inséparables des conditions naturelles de l'homme, telles que le sexe, l'âge ou la parenté.

113 68.

La législation cantonale peut subordonner à l'autorisation de l'Etat toute acquisition d'immeubles par des personnes morales.

Cette disposition ne s'applique point aux sociétés anonymes, ni aux associations.

II. Restriction de lu main-morte.

64.

Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au lieu où elles sont établies.

C. Siège.

65.

Les personnes morales pourvues d'une administration conforme aux lois et aux statuts, sont capables d'exercer les droits civils.

D. Exercice des droits civils.

I. Conditions.

66.

La volonté des personnes morales s'exprime par leurs organes administratifs.

Ceux-ci obligent la personne morale, soit par les «onventions qu'ils passent, soit par les autres actes qu'ils accomplissent en leur qualité.

Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.

II. Mode.

67.

Sauf disposition contraire des lois, des statuts, des actes de fondation ou des organes compétents, la fortune des personnes morales dissoutes est dévolue à l'Etat (Confédération ou canton) ou à la commune dont elles relevaient par leur destination.

Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. III.

8

E. Suppression de la personnalité.

I. Destination des biens.

114

L'Etat ou la commune maintiendront, autant que possible, la destination primitive des biens.

La dévolution au profit d!e l'Etat ou de la commune aura toujours lieu, nonobstant les clauses des statuts ou de l'acte de fondation, lorsque la personne morale sera dissoute judiciairement parce qu'elle poursuivait un but illicite ou contraire aux moeurs.

II. Liquidation.

68.

On appliquera, pour liquider les biens des personnes morales, les règles concernant les associations.

69,, F. Réserves en faveur du droit publie et du droit fédéral sur les sociétés.

Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations et les établissements qui en relèvent et pour ceux qui ont caractère ecclésiastique.

Les règles du droit fédéral sur les sociétés et les associations s'appliquent aux groupes de personnes qui poursuivent un but économique.

Les associations d'allmencls et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal.

Chapitre II.

Des sociétés.

70.

A Constitution.

I. Organisation corporative.

Les sociétés politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres semblables, qui ne poursuivent ni directement ni indirectement un but économique, acquièrent la personnalité civile,

115

dès qu'elles ont exprimé d'une manière suffisante leur volonté d'être organisées corporativement.

A cet effet, elles sont tenues d'adopter des statuts écrits, contenant les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation (assemblée générale et direction) de la société.

71.

La société dont les statuts ont été adoptés par ses membres pourra d'ailleurs, s'il lui convient, se faire inscrire au registre du commerce, après avoir constitué sa direction.

Les statuts et l'état des membres de la direction seront joints à la demande d'inscription.

Toute société inscrite est présumée avoir rempli les conditions nécessaires à l'acquisition de la personnalité civile.

72.

Les sociétés qui n'ont pas droit à la personnalité civile, ou qui ne l'ont pas acquise, sont assimilées aux sociétés simples.

73.

Les dispositionso suivantes sont applicables, si les statuts n'établissent pas d'autres règles concernant l'organisation de la société et les rapports de celle-ci avec ses membres.

Les statuts ne peuvent déroger aux dispositions légales dont le caractère impératif aura été expressément déclaré.

74.

L'assemblée générale est le pouvoir suprême de la société.

Elle est convoquée par la direction.

Elle doit l'être dans les cas prévus aux statuts, et, en vertu de la loi, lorsque la demande en est faite par le cinquième des sociétaires.

II. Inscription.

III. Sociétés sans personnalité civile.

IV. Prescriptions de droit strict.

B. Organisation.

I. Assemblée générale.

1. Attributions et convocation.

116

2. Compétences.

75.

L'assemblée générale prononce sur l'admission et l'exclusion des membres, nomme la direction et décide des affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes sociaux.

Ellle exerce la surveillance sur les organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits fondés sur des conventions.

Les statuts ne peuvent exclure le droit de révocation, lorsqu'il existe de justes motifs.

76.

D. Décisions.

a. Forme.

Les décisions de la société sont prises en assemblée générale.

Toutefois, l'adhésion par écrit de tous les sociétaires à une proposition équivaut à une décision de l'assemblée générale.

77.

i. Vote et majorité.

Tous les sociétaires ont le même droit de vote dans l'assemblée générale.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Aucune décision ne sera prise en dehors de l'ordre du jour, à moins que les statuts ne le permettent expressément.

78.

c. Exclusion du droit de vote.

II. Direction.

Tout sociétaire est exclu, de par la loi, du droit de prendre part aux décisions concernant une négociation ou un procès entre lui et la société.

79.

La direction gère les affaires de la société et la représente en conformité des statuts.

117 80.

La société peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.

Chaque sociétaire a le droit, nonobstant disposition contraire des statuts, de sortir de la société, pourvu qu'il annonce sa sortie six mois avant l'expiration de l'exercice administratif, ou, à défaut d'une semblable période, avant la fin de l'année.

La qualité de sociétaire est inaliénable; elle ne passe point aux héritiers.

C. Sociétaires.

I. Entrée et sortie.

81.

Les cotisations sont fixées par les statuts.

A défaut de disposition statutaire, les membres de la société contribuent dans une mesure égale aux dépenses que comporte le but social et à l'acquittement des dettes.

82.

Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire ; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.

Si les statuts ne renferment aucune disposition à cet égard, l'exclusion n'aura lieu que par décision de la société et pour de justes motifs.

Le sociétaire exclu peut, dans le mois à compter du jour où son exclusion lui a été communiquée, l'attaquer en justice pour cause de violation de la loi ou des statuts.

88.

Les membres sortis ou exclus sont déchus de tout droit aux biens de la société.

Ils doivent les cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.

II. Cotisations.

III. Exclusion.

IV. Effets de la sortie et de l'exclusion.

118 84.

V. Protection du but social.

La transformation du but social ne peut être imposée à un sociétaire.

85.

VI. Protection des droits des sociétaires.

Tout sociétaire pourra, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, attaquer en justice les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent la la loi ou les statuts.

Cette faculté ne peut être supprimée par les statuts, ni par une décision de la société.

86.

D. Dissolution.

I. Cas.

1. Par décision.

La société peut décider sa dissolution en tout temps.

87.

2. De plein droit.

La société est dissoute de plein droit lorsque son insolvabilité est établie, ou lorsque la direction ne peut plus être constituée conformément aux statuts.

88.

S. Par jugement.

La dissolution est prononcée en justice, à la demande de l'autorité compétente ou de tout intéressé, lorsque la société poursuit un but illicite ou immoral.

89.

II. Radiation de l'inscription.

La dissolution d'une société inscrite au registre du commerce sera déclarée au préposé par la direction ou par le juge, à fin de radiation.

119

Chapitre III.

Des fondations.

90.

La fondation consiste dans l'affectation d'un capital en faveur d'un but spécial, qui n'est contraire ni à la loi ni aux moeurs.

Elle est constituée par acte authentique ou par disposition de dernière volonté.

Son inscription au registre du commerce s'opère à teneur de l'acte de fondation ; elle indiquera les noms des membres de la direction.

91.

La";fondation peut être attaquée, comme une donation, par les héritiers ou par les créanciers du fondateur.

92.

L'acte de fondation, ou des statutsjrédigés dans la forme d'un acte authentique ou d'une disposition de dernière volonté, indiqueront les organes de la fondation et le mode d'administration.

A défaut d'indications suffisantes, l'autorité de surveillance prendra les mesures nécessaires.

Lorsqu'il ne sera pas possible d'organiser la fondation conformément à sa destination, le capital sera remis, sauf opposition du fondateur ou clause contraire de l'acte, à la fondation la plus rapprochée par son but.

93.

Les fondations sont placées sous la surveillance de l'Etat (Confédération ou canton) ou de la commune dont elles relèvent par leur destination.

Le gouvernement cantonal ou, le cas échéant, le Conseil fédéral désignera l'autorité de surveillance immédiate.

A.. Constitution.

I. En général

II. Action des héritiers et créanciers.

B. Organisation.

G. Surveillance.

I. Eu général.

[20

II. A l'égard des fondations de famille.

D. Modification.

I. De l'organisation.

II. Du but.

E. Dissolution.

J. De plein droit et par jugement.

II. Action et mesures d'exécution.

L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les jiens des fondations soient conservés et employés conformément à leur but.

94.

Le contrôle des fondations de famille ne comporte que les actes de surveillance générale destinés à maintenir le but du fondateur.

Les contestations relatives à ces fondations seront tranchées par le juge, et non par l'autorité de surveillance.

95.

Le gouvernement cantonal ou, le cas échéant, le Conseil fédéral pourra, sur la proposition de l'autorité de surveillance et après avoir entendu le pouvoir supérieur de la fondation, modifier l'organisation de celle-ci, lorsque cette mesure paraîtra nécessaire pour conserver les biens ou maintenir le but du fondateur.

96.

Le gouvernement cantonal ou, le cas échéant, le Conseil fédéral pourra, sur la proposition de l'autorité de surveillance et après avoir entendu le pouvoir supérieur de la fondation, modifier le but de celle-ci, lorsque l'importance ou les résultats de l'affectation primitive auront évidemment cessé de répondre à l'intention du fondateur.

97.

La fondation est dissoute de plein droit, lorsque son but est devenu irréalisable.

La dissolution a lieu par jugement, lorsque le but de la fondation est devenu illicite ou immoral.

98.

La dissolution peut être provoquée par l'autorité de surveillance et par tout intéressé.

Elle sera déclarée au préposé au registre du commerce, à fin de radiation.

121

DE LA FAMILLE PREMIÈRE PARTIE

DES ÉPOUX Titre troisième.

Du mariage.

Chapitre premier.

Des fiançailles.

99.

Les fiançailles sont la promesse mutuelle de contracter mariage.

Elles ne lient pas le fiancé mineur ou interdit, si le représentant légal n'a pas donné son consentement.

100.

Il n'y a pas d'action pour contraindre au mariage le fiancé qui s'y refuse.

Les peines conventionnelles qui auraient été stipulées ne peuvent être réclamées.

101.

Lorsqu'un des fiancés rompt sa promesse sans motif suffisant, ou lorsqu'elle est rompue par l'un ou l'autre à la suite d'un fait imputable à l'un d'eux, la partie

A. Promesse de mariage.

B. Ses effets.

I. Pas d'action à fin de célébration du mariage.

II. Conséquences de la rupture.

1. Dommagesintérêts.

122

coupable doit à l'autre, aux parents et aux tiers ayant agi en lieu et place de ces derniers, une indemnité équitable à raison des dépenses faites de bonne foi en vue du mariage.

2. Satisfaction personnelle.

III. Restitution des présents.

IV. Prescription.

102.

Lorsque la rupture compromet gravement la situation personnelle d'un fiancé, sans qu'il y ait faute de sa part, le juge peut, en l'absence même de tout dommage, lui allouer une indemnité équitable à titre de satisfaction, si l'autre partie est en faute.

Cette prétention ne peut être cédée ; elle passe toutefois aux héritiers, si son bien fondé a été reconnu ou si l'action est pendante lors de l'ouverture de la succession.

108.

Les fiancés pourront réclamer les présents qu'ils se sont faits, soit en nature, soit jusqu'à concurrence de l'enrichissement existant au jour de la rupture.

En cas de rupture des fiançailles par la mort, cette restitution ne peut être exigée.

104.

Les actions pour cause de rupture des fiançailles se prescrivent par un an.

Chapitre IL

De la capacité requise pour contracter mariage et des empêchements.

A. Conditions de la capacité.

I. Age.

105.

L'homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-sept ans, ne peuvent contracter mariage.

123

106.

Ne peuvent contracter mariage que ceux qui sont capables de discernement.

II. Capacité civile.

Les personnes atteintes de maladies mentales ne peuvent se marier.

107.

Les mineurs ne peuvent se marier sans le consentement de leurs père et mère, ou sans celui de leur tuteur si les père et mère sont morts ou n'ont pas la puissance paternelle.

Les interdits ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur tuteur.

Un recours pourra être adressé aux autorités de tutelle contre le refus du tuteur, et au tribunal fédéral contre leur décision.

108.

Le mariage est prohibé : 1. Entre parents en ligne directe, entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, entre oncle et nièce, tante et neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle ; 2. Entre alliés en ligne directe, que le mariage dont résulte l'alliance ait été annulé, ou dissous par suite de décès ou de divorce ; 3. Entre l'adoptant et l'adopté, ainsi qu'entre ce dernier et le conjoint de l'adoptant.

III. Consentement des père et mère ou du tuteur.

, Empêchements.

I. Parenté et alliance.

109.

Celui qui veut contracter un nouveau mariage doit établir, soit que le mariage précédent est dissous par le décès ou le divorce, soit qu'il a été déclaré nul.

II. Mariage antérieur.

1. Preuve do sa dissolution.

a. Eu général.

124

110.

S En cas de déclaration

d'absence.

Le conjoint d'un individu déclaré absent ne pourra un nouveau mariage avant la dissolution du précédent par le juge.

La dissolution peut être prononcée en même temps que la déclaration d'absence, ou séparément.

La procédure en matière de divorce est applicable.

contracter

111.

2. Délai d'attente a. Pour la femme.

La veuve, l'épouse divorcée, la femme dont le mariage a été déclaré nul ne pourra se remarier avant l'expiration de trois cents jours, à partir de la dissolution ou de l'annulation du précédent mariage.

Ce délai prend fin en cas d'accouchement.

Le juge peut l'abréger, lorsqu'il résulte des circonstances que la femme ne peut être enceinte du fait de son précédent mariage, ou lorsque'des époux divorcés contractent ensemble un nouveau mariage.

112.

6. Pour les époux divorcés

L'époux divorcé ne peut se remarier pendant le délai d'attente (157).

Chapitre III.

De la publication et de la célébration du mariage.

A. Publication.

I. Mode de la déclaration.

113.

Les futurs époux feront la déclaration de leur promesse de mariage à l'officier de l'état civil, qui la publiera.

Ils feront cette déclaration en personne, ou par un écrit dûment légalisé.

125

Ils remettront à l'officier de l'état civil leurs actes de naissance et, le cas échéant, le consentement écrit de leurs père et mère ou du tuteur, ainsi que l'acte de décès du précédent conjoint ou le jugement prononçant la dissolution du mariage antérieur.

114.

La déclaration de promesse de mariage est faite à l'officier de l'état civil du domicile du fiancé.

Elle est faite à l'officier de l'état civil du lieu d'origine, lorsque le fiancé est un Suisse domicilié à l'étranger.

La publication est faite par les officiers de l'état civil du domicile et du lieu d'origine des fiancés.

II. Lieu de la déclaration.

115.

La publication de la promesse de mariage ne peut avoir lieu, lorsque la déclaration n'est pas régulière, lorsque l'un des futurs époux ne possède pas la capacité de contracter mariage ou qu'il existe un empêchement légal.

116.

III. Hefus de publication.

Tout intéressé pourra former opposition au mariage, durant le délai de publication, pour cause d'incapacité d'un des futurs époux ou d'empêchement légal.

L'opposition sera remise par écrit à l'un des officiers de l'état civil qui ont procédé à la publication.

B. Opposition.

I. Droit de former opposition.

117.

L'autorité compétente est tenue de former d'office opposition, lorsqu'il existe une cause entraînant la nullité absolue du mariage.

II. Opposition d'office.

126

III. Procédure.

1. Communication de l'opposition.

2. Prononcé sur l'opposition.

B. Délais.

C Célébration du mariage.

I. Conditions.

1. Fonctionnaire comuétent.

8. Effet du certificat.

118.

Il sera, immédiatement après l'expiration du délai de publication, donné connaissance de l'opposition aux fiancés par l'officier de l'état civil qui a reçu la promesse de mariage.

En cas de contestation de la part de l'un ou de l'autre, l'opposant sera avisé sans délai.

119.

L'action en interdiction de mariage sera intentée par l'opposant devant le juge du lieu où la promesse de mariage a été reçue.

L'officier de l'état civil est tenu d'écarter, sans autre forme de procès, toute opposition qui ne serait pas fondée sur l'incapacité de contracter mariage ou sur un empêchement légal.

120.

Le délai pour former une opposition, pour la contester, et pour intenter l'action en interdiction de mariage, est de dix jours.

Ce délai court, dans le premier cas, du jour do la publication ; dans le deuxième, de celui où l'opposition a été communiquée aux fiancés ; dans le troisième, de celui où l'opposant a été avisé de la contestation.

121.

Aussitôt après avoir constaté qu'il n'est pas survenu d'opposition, ou qu'il n'y a pas été donné suite, ou qu'elle a été écartée, l'officier de l'état civil qui a reçu la promesse de mariage devra, si les fiancés le demandent, procéder à la célébration ou leur délivrer un certificat de publication.

122.

Le certificat de publication autorise les futurs époux à se marier dans les six mois devant tout officier suisse de l'état civil.

127 L'officier de l'état civil est tenu, nonobstant le certificat de publication, de refuser son ministère pour la célébration du mariage, lorsqu'il constate un fait qui formerait obstacle à la publication.

Après six mois, la publication n'est plus valable.

123.

Si l'un des futurs époux est atteint d'une maladie faisant craindre que l'observation des délais ne permette pas de célébrer le mariage, l'officier de l'état civil pourra,^ avec l'agrément de l'autorité de surveillance, abréger les délais et même procéder, sans publication préalable, à la célébration.

124.

Le mariage est célébré publiquement dans la salle à ce destinée, en présence de deux témoins majeurs.

Les cantons fixent au moins deux jours par semaine, pour la célébration des mariages, et ils sont tenus de fournir des locaux convenables à cet effet.

Le mariage peut être célébré ailleurs, sur attestation médicale que l'un des futurs époux est empêché de quitter sa demeure pour cause de maladie.

125.

L'officier de l'état civil invitera les futurs époux, l'un après l'autre, à lui déclarer s'ils veulent s'unir par le mariage.

Sur leur réponse affirmative, il prononcera, qu'en vertu de leur volonté ainsi manifestée, le mariage est légalement conclu.

126.

L'officier de l'état civil délivre aux époux, immédiatement après la célébration, un certificat de mariage.

La bénédiction religieuse ne peut avoir lieu sans que ce certificat soit présenté.

8. Célébration sana publication.

II. Acte de célébration.

1. Publicité.

2. Formule.

III. Certificat de mariage et cérémonie religieuse.

128

Les dispositions de la présente loi ne concernent d'ailleurs pas le mariage religieux.

D. Ordonnances d'exécution.

127.

Le Conseil fédéral et, dans les limites de leurs compétences, les autorités cantonales, rendront les ordonnances nécessaires concernant la publication et la célébration du mariage, ainsi que la tenue des registres des mariages.

Chapitre IV.

Des nullités de mariage.

A. Nullité absolue.

I. Cas.

II. Action.

III. Action restreinte ou exclue.

128.

Le mariage sera déclaré nul : 1. Lorsqu'un des époux était déjà marié au moment de la célébration ; 2. Lorsqu'un des époux était, par l'effet d'une cause durable, incapable de discernement ou atteint d'une maladie mentale ; 3. Lorsque les conjoints sont parents ou alliés à un degré prohibé.

129.

L'action en nullité est intentée d'office par le fonctionnaire compétent.

Elle pourra l'être aussi par tous ceux qui y ont intérêt.

130.

La nullité d'un mariage dissous ne sera pas poursuivie d'office ; tous intéressés pourront la faire valoir pour la conservation de leurs droits.

Lorsque l'époux incapable de discernement ou atteint d'une maladie mentale a recouvré la plénitude de ses facultés, la nullité du mariage ne peut être demandée que par l'un des conjoints.

129

II n'y a pas lieu à nullité, dans le cas de bigamie, lorsque le premier mariage se trouve dissous, et que le nouvel époux a été de bonne foi.

131.

Le mariage peut être attaqué par l'un des époux si, lors de la célébration, il était, par l'effet d'une cause passagère, incapable de discernement.

132.

Le mariage peut être attaqué par l'un des époux : 1. Lorsque, sans se rendre compte de la nature de l'acte, il a consenti à la célébration ; 2. Pour cause d'erreur sur l'identité physique de l'autre partie ; 3. Lorsque le mariage a été contracté sous l'empire d'une erreur décisive sur les qualités personnelles du conjoint, à défaut desquelles la vie commune serait insupportable au demandeur.

133.

Le mariage peut être attaqué par l'un des époux : 1. Lorsque son conjoint, ou un tiers de connivence avec celui-ci, l'aura induit à dessein en une erreur décisive au sujet de son honorabilité ou de sa famille ; 2. Lorsque son conjoint lui aura caché une maladie offrant un danger grave pour la santé du demandeur ou de sa descendance.

134.

Le mariage peut être attaqué par l'un des époux, lorsqu'il a été contracté sous la menace d'un danger grave et imminent pour la vie, la santé ou l'honneur du demandeur ou d'un proche de celui-ci.

Ftuitte fédérale suisse. Année L VI. Vol. IV.

9

B. Nullité relative.

T. Défaut de consentement.

1. Consentement insuffisant.

2. Vices du consentement.

a. Erreur.

t. Dol, maladie grave dissimulée.

c. Violence.

130

135.

8. Prescription.

IL Défaut de capacité.

L'action se prescrit par six mois à partir du jour où le demandeur a reconnu l'insuffisance de son consentement, son erreur, le dol pratiqué envers lui, ou a cessé d'être sous l'empire de la violence, et, dans tous les cas, par cinq ans à compter de la célébration du mariage.

136.

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère ou du tuteur, peut être attaqué par eux, lorsque l'un des époux n'avait pas atteint l'âge requis ou était mineur ou interdit.

Toutefois, le mariage ne pourra être déclaré nul, après que les époux auront atteint l'âge requis, obtenu ou recouvré l'exercice des droits civils, ni en cas de grossesse de la femme.

137.

C. Irrégularités n'emportant pas nullité.

I. Mariage entre adoptant et adopté.

Le mariage célébré entre parents adoptifs auxquels la loi interdit de contracter mariage ensemble, ne sera pas déclaré nul.

L'adoption cesse par leur mariage.

138.

II. Violation du délai d'attente.

HI. Violation de formalités.

Le mariage contracté avant l'expiration des délais pendant lesquels il est interdit à une personne de se remarier, ne sera pas déclaré nul.

139 Le mariage contracté sans l'observation des formalités légales, devant l'officier de l'état civil, ne peut être déclaré nul pour ce motif.

131

140.

La nullité d'un mariage ne produit ses effets qu'une fois déclarée par jugement.

Avant ce jugement, le mariage, même entaché de nullité absolue, a tous les effets d'un mariage valable.

D. Déclaration de nullité.

I. En général.

141.

Les enfants issus d'un mariage déclaré nul sont considérés sous tous les rapports comme légitimes, même lorsque leurs père et mère n'étaient pas de bonne foi.

Les droits de ceux-ci sur leurs enfants sont réglés comme en cas de divorce (163, 164).

II. Effets de la nullité.

1. Quant aux enfants.

142.

La femme qui a contracté mariage de bonne foi, est, nonobstant la déclaration de nullité, maintenue dans sa condition, mais elle reprend le nom de famille qu'elle portait avant le mariage annulé.

La liquidation des biens matrimoniaux et les indemnités réclamées par les époux à titre de dommagesintérêts, pension alimentaire ou satisfaction, sont réglées comme en cas de divorce (art. 158 à 161).

143.

Le droit de faire prononcer la nullité du mariage ne passe pas aux héritiers.

Toutefois, ils peuvent suivre l'action intentée.

La compétence en matière de nullité de mariage, la procédure et les communications aux officiers de l'état civil, sont réglées comme en cas de divorce (151, 152, 165).

2. Quant aux époux.

E. Droit des héritiers, voies de recours, inscriptions.

182

Titre quatrième.

Du divorce.

144.

A. Causes de divorce.

I. Adultère.

Chaque époux peut demander le divorce pour cause d'adultère de son conjoint.

L'action se prescrit par six mois à compter du jour où l'époux offensé a eu connaissance de l'adultère et, dans tous les cas, par cinq ans depuis ce fait.

Elle s'éteint en cas de consentement à l'adultère ou de pardon expressément déclaré.

145.

II. Attentat à la vie, sévices et injures graves.

III. Délit et atteinte à l'honneur.

Chaque époux peut demander le divorce pour cause d'attentat à la vie, sévices ou injures graves dont il a été victime de la part de son conjoint.

L'action se prescrit par six mois à compter du jour où l'époux offensé a eu connaissance de la cause de divorce et, dans tous les cas, par cinq ans à partir de l'acte reprochable.

Elle s'éteint en cas de pardon expressément déclaré.

146.

Chaque époux peut demander le divorce en tout temps, lorsque son conjoint a commis un délit infamant, ou porté par sa conduite une atteinte si grave à son honneur que la vie commune est devenue insupportable au demandeur.

133

147.

Chaque époux peut demander le divorce, lorsque son conjoint a quitté le domicile conjugal et n'y est pas rentré, sans motif suffisant, dans les deux ans ; l'action ne se prescrit pas tant que dure cet abandon.

Le juge saisi sommera, publiquement s'il est nécessaire, l'époux absent de rentrer au domicile conjugal dans les six mois, et ne prononcera qu'après l'expiration de ce délai.

IV. Abandon.

148.

Chaque époux peut demander le divorce en tout temps pour cause de maladie mentale de son conjoint, lorsque cet état rend la continuation de la vie commune insupportable au demandeur et que la maladie aura été reconnue incurable, à dire d'experts, après trois ans écoulés depuis son début.

V. Maladie mentale.

149.

Les deux époux peuvent demander le divorce, lorsque le lien conjugal est si profondément atteint que la vie commune leur est devenue insupportable.

Si la désunion est surtout imputable à l'un des conjoints, l'action ne pourra être intentée que par l'autre.

VI. Causes indéterminées

150.

La demande tendra soit à la dissolution du lien conjugal par le divorce, soit à la séparation de corps.

B. Action en divorce I. Son objet.

151.

L'action sera intentée devant le tribunal du domicile de la partie demanderesse.

II. For.

184

152.

in. Mesures provisoires.

C. Jugement.

I. Divorça ou séparation de corps.

H. Durée de la séparation de corps.

III. Jugement après la fin de la séparation.

Le juge ordonnera, après l'introduction de la demande, les mesures provisoires nécessaires, notamment en ce qui concerne la demeure et l'entretien de la femme, les intérêts pécuniaires des époux et la garde des enfants.

153.

Le juge est tenu, lorsque la cause de divorce est établie, de prononcer le divorce ou la séparation de corps.

Il ne prononcera que la séparation de corps, si aucun des époux ne demande le divorce.

Lorsqu'une des parties conclut au divorce, la séparation de corps ne sera prononcée que si la réconciliation des époux paraît possible.

154.

La séparation de corps est prononcée soit pour un temps déterminé d'un à trois ans, soit pour une durée indéterminée.

Elle cesse de plein droit après l'expiration du délai fixé ; chacun des époux peut néanmoins, si une réconciliation n'est pas intervenue, intenter l'action en divorce.

Chacun des époux a également le droit, lorsque la séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé a duré trois ans et qu'une réconciliation n'est pas intervenue, de provoquer le divorce ou la fin de la séparation.

. 155.

Lorsque le divorce est demandé après l'expiration du temps fixé pour la séparation ou après les trois ans, et que les époux ne se sont pas réconciliés (1-14, 145) ou que la désunion a persisté (149) dans l'intervalle,

135

le jugement prononcera la dissolution du lien conjugal.

Le jugement sera d'ailleurs rendu en considération des faits établis au cours de la précédente instance ou survenus depuis lors.

156.

La femme divorcée est maintenue dans sa condition, mais elle reprend le nom de famille qu'elle portait avant la célébration du mariage dissous.

Elle peut être, sur sa demande, autorisée par le juge à conserver le nom de son mari, ou, si elle était veuve au moment du mariage, à reprendre le nom de sa famille.

157 En prononçant le divorce, le juge fixera un délai d'un an au moins, de deux ans au plus, pendant lequel la partie coupable ne pourra se remarier; en cas de divorce prononcé pour cause d'adultère, le délai peut être étendu à trois ans.

158.

La partie en faveur de laquelle le divorce est prononcé a droit à une indemnité équitable, lorsque le divorce porte atteinte à ses intérêts présents ou futurs.

Si les faits qui ont déterminé le divorce ont compromis gravement la situation personnelle de l'époux innocent, le juge pourra lui allouer en outre une indemnité à titre de satisfaction.

159.

Le juge peut accorder à l'époux innocent qui tomberait dans le besoin par suite de la dissolution du mariage une pension alimentaire, proportionnée aux facultés de l'autre partie, même si le divorce n'a pas été provoqué par une faute de cette dernière.

IV. Condition de la femme divorcée.

V. Délai d'attente, fixé par le juge.

VI. Indemnités.

1. Dommages-intérêts et satisfaction personnelle.

2. Pension alimentaire.

136

160.

3. Durée de la rente.

L'époux auquel une rente viagère aura été allouée à titre de dommages-intérêts, de satisfaction ou d'aliments, cesse d'y avoir droit lorsqu'il contracte un nouveau mariage.

La rente allouée à titre de secours (159) sera déclarée éteinte ou sera réduite, à la demande du débiteur, si le créancier n'est plus dans le besoin ou si sa position s'est sensiblement améliorée.

161.

VII. Liquidation des biens.

1. En cas de divorce.

s. En cas de séparation de corps.

VIII. Droits paternels.

1. Appréciation du juge.

Chacun des époux divorcés reprend ses apports, quel qu'ait été le régime matrimonial.

Le bénéfice est réparti entre eux conformément aux règles de leur régime ; le déficit est à la charge du mari, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a été causé par la femme.

Les époux divorcés perdent tout droit à la succession l'un de l'autre, ainsi que tous les avantages qu'ils s'étaient faits par contrat de mariage ou disposition pour cause de mort avant la dissolution du lien conjugal.

162.

Le juge statuera, en cas de séparation de corps, sur la dissolution ou le maintien du régime matrimonial, en ayant égard à la durée de la séparation et à la situation des conjoints.

Il ne pourra refuser la séparation de biens demandée par l'un des époux.

163.

Le juge prendra, en cas de divorce ou de séparation de corps, les mesures nécessaires quant à l'exercice de la puissance paternelle, après avoir entendu les père et mère et, le cas échéant, l'autorité tutélaire.

137

Celui des parents auquel les enfants ne sont pas confiés est tenu de subvenir, selon ses facultés, aux frais de leur entretien et de leur éducation.

Il a le droit de conserver avec eux les relations personnelles indiquées par les circonstances.

164.

Le juge apporte à ces mesures, si l'autorité tutélaire ou l'un des parents le réclame, les modifications commandées par des circonstances nouvelles, telles que le mariage, le départ, la mort du père ou de la mère.

2. Modifications ultérieures.

165.

La procédure en matière de divorce est réglée par le droit cantonal, sous les réserves suivantes: 1. Le juge ne pourra considérer les faits à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps comme établis, que s'il a pu se convaincre de leur exactitude par un examen personnel ; 2. Le serment ne peut être déféré sur ces faits ni à l'une ni à l'autre des parties ; 3. Les déclarations des conjoints, de quelque nature qu'elles puissent être, ne lient pas le juge ; 4. Les conventions relatives aux effets accessoires du divorce ou de la séparation de corps ne sont valables qu'après leur ratification par le juge ; 5. Le juge apprécie librement les preuves fournies.

D. Procédure.

188

Titre cinquième.

Des effets du mariage.

Chapitre premier.

De l'union conjugale.

166.

A. Droits et devoirs.

I. Des deux époux.

La célébration du mariage crée l'union conjugale.

Les époux s'engagent mutuellement à en assurer la prostérité, et à pourvoir à l'entretien ainsi qu'à l'éducation des enfants.

Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

167.

IL Du mari.

III. De la femme.

Le mari est le chef de l'union conjugale.

Il choisit la demeure commune et pourvoit, d'une manière convenable, à l'entretien de la femme et des enfants.

168.

La femme porte le nom et suit la condition de son mari.

Elle l'assiste de ses conseils et de son activité en vue de la prospérité commune.

Elle dirige le ménage.

169.

B. Représentation de l'union conjugale.

I. Par le mari.

II. Par la femme.

1. Ses droits, a. En quoi Ils consistent.

Le mari représente l'union conjugale.

Il s'oblige personnellement par ses actes, quel que soit le régime matrimonial.

170.

La femme représente l'union conjugale, à côté du mari, pour les besoins courants du ménage.

139

Le mari est tenu des actes de la femme, en tant qu'elle n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers.

171.

Le mari peut reprendre totalement ou en partie les pouvoirs conférés à la femme, lorsque celle-ci abuse de son droit de représenter l'union conjugale, ou est incapable de l'exercer.

6. Déchéance.

Cette mesure ne pourra être opposée aux tiers de bonne foi qu'après due publication par le juge.

172.

La femme sera réintégrée dans ses droits par le juge, à sa requête ou à celle du mari, dès qu'il sera établi que sa déchéance n'est pas justifiée.

c. Révocation de la déchéance.

Cette décision sera rendue publique de la même manière que la mesure révoquée.

178.

La femme ne peut exercer des pouvoirs plus étendus qu'avec le consentement exprès ou tacite du mari.

2. Pouvoirs extraordinaires.

174.

Profession ou indusLa femme a le droit, quel que soit le régime matri- C.trie de la femme.

I. Droits de la monial, d'exercer une profession ou une industrie.

femme et défense du mari.

Le mari peut néanmoins lui refuser ce droit, s'il devait en résulter préjudice ou péril pour l'union conjugale.

La défense du mari n'est opposable aux tiers de bonne foi qu'après due publication par le juge.

140

175.

II. Annulation de In défense da mari.

La défense du mari sera révoquée par le juge, à la requête de l'un des époux, dès qu'il sera établi qu'elle n'est pas justifiée.

Cette décision sera rendue publique de la même manière que la mesure révoquée.

176.

D. Droit d'ester en justice.

La femme est, quel que soit le régime matrimonial, capable d'ester en justice.

Dans les contestations relatives aux apports de la femme, le mari a seul qualité pour agir comme demandeur ou défendeur.

177.

E. Mesures protectrices de l'union conjugale.

I. En général.

' '

Lorsqu'un des époux ne remplit pas ses devoirs ou expose son conjoint à péril, honte ou dommage, la partie lésée peut requérir l'intervention du juge.

Celui-ci prendra les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts menacés, s'il ne parvient pas à ramener l'époux coupable à ses devoirs.

178.

II. Suspension de la vie commune.

Un époux peut avoir une demeure séparée, aussi longtemps que sa santé, sa réputation ou son avenir sont gravement compromis par la vie en commun.

Chacun des époux a le droit, après l'introduction d'une demande en divorce, de cesser la vie commune pendant la durée du procès.

Le juge prononce, à la requête de l'un des conjoints, et il règle, le cas échéant, en autorisant les époux à vivre séparés, la question des subsides à verser par l'une des parties pour l'entretien de l'autre.

141

179.

Le juge pourra, lorsque le mari néglige ses devoirs envers sa femme et ses enfants et quel que suit le régime matrimonial, ordonner aux débiteurs des époux d'effectuer leurs paiements, en tout ou en partie, entre les mains de la femme.

III. Mesures ùTégard des débiteurs de» époux.

180.

Les mesures ordonnées par le juge seront rapportées, à la requête de l'un des époux, lorsque les circonstances qui les ont provoquées auront pris fin.

IV. Durée des mesures judiciaires.

181.

Les conjoints ne pourront, durant le mariage, requérir l'exécution forcée l'un contre l'autre, que dans les cas prévus par la loi.

La privation des droits civiques n'est pas encourue à la suite d'une saisie infructueuse ou d'une faillite provoquée par l'un des époux contre l'autre.

V. Exécution forcée 1. En général.

182,

Lorsque des poursuites sont exercées contre un époux par un tiers, le conjoint peut en requérir également, participer à la saisie ou intervenir dans la faillite.

183.

En cas d'insuffisance des biens d'un conjoint poursuivi par voie de saisie, l'exécution forcée pourra être requise en tout temps contre l'autre, à raison de ce qui est dû par celui-ci à l'époux insolvable.

Si l'un des époux est déclaré en faillite, ses créances contre son conjoint tombent dans la masse.

2. Exceptions.

«. Si l'époux est débiteur.

b. Si l'époux est créancier.

142

184.

c. En cas de séparation de biens.

L'exécution forcée peut toujours être requise, lorsqu'elle est nécessaire pour donner effet à la séparation de biens légale ou judiciaire.

Il en est de même pour le recouvrement des contributions que les époux se doivent en vertu de décision judiciaire.

185.

F. Conventions entre époux.

Les époux peuvent contracter entre eux.

L'autorisation tutélaire est nécessaire pour la validité des actes concernant les apports de la femme ou les biens de la communauté; ces actes ne deviennent opposables aux tiers que par leur inscription au registre des régimes matrimoniaux (205).

Chapitre IL Du régime matrimonial.

186.

A. Régime conventionnel.

B. Régime légal ordinaire.

Les époux peuvent, avant on après le mariage, régler leur régime matrimonial par contrat, comme ils le jugent à propos.

Leur contrat doit être fondé sur l'un des trois régimes établis par la présente loi.

Il n'est pas opposable aux tiers, s'il a été passé après la célébration du mariage.

187.

A défaut de dispositions contraires résultant du contrat, de la loi ou d'un jugement, les époux sont placés sous le régime légal.

Le régime légal est celui de l'union des biens.

143

188.

Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens, dès que les créanciers de l'un d'eux subissent une perte dans sa faillite.

Lorsqu'une personne dont les créanciers ont obtenu un acte de défaut de biens se marie avant de les avoir désintéressés, les époux sont, si l'un d'eux le demande, soumis au régime de la séparation de biens» moyennant l'inscrire, avant la célébration du mariage, dans le registre des régimes matrimoniaux.

C. Régime légal extraordinaire.

I. Séparation de biens légale.

189.

La séparation de biens sera prononcée par le juge, à la requête de la femme :

11. Séparation de biens judiciaire.

1. À la requête de la femme.

1. Lorsque le mari ne pourvoit pas suffisamment à l'entretien de l'épouse et des enfants ; 2. Lorsqu'il ne fournit pas les sûretés requises pour les biens de la femme ; 3. En cas d'insolvabilité du mari ou de la communauté.

190.

La séparation de biens sera prononcée par le juge, à la requête du mari : 1. En cas d'insolvabilité de la femme ; 2. Lorsque la femme refuse sans raison de donner à son mari l'autorisation dont il a besoin, en vertu de la loi ou du contrat, pour disposer des biens matrimoniaux ; 3. Lorsque la femme a demandé des sûretés pour ses apports.

2. A la requête du mari.

144

191.

3. A la requête des créanciers.

La séparation de biens sera prononcée par le juge, à la requête du créancier qui a procédé contre l'un des époux à une saisie infructueuse.

192.

III. Date de la séparation de biens.

La séparation de biens, pour cause de faillite, date de la délivrance des actes de défaut de biens, et retroagii au jour de l'acquisition pour les biens advenus aux époux à titre de succession ou autrement, après la déclaration de faillite.

Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte au jour de la demande.

La séparation de biens, provoquée par la faillite ou par un jugement, sera communiquée d'office pour être inscrite au registre des régimes matrimoniaux.

193.

IV. Révocation de Ja séparation de bien«.

La séparation de biens, pour cause de faillite ou de saisie infructueuse, n'est point révoquée par le fait que l'époux débiteur a désintéressé ses créanciers.

Chacun des conjoints a le droit d'exiger le rétablissement du régime matrimonial antérieur, une fois que tous les créanciers sont désintéressés.

Si ce changement a été ordonné par le juge, celui-ci le communiquera d'office à fin d'inscription au registre des régimes matrimoniaux.

194.

D. Modification du régime.

I. Garantie des créanciers.

Les liquidations et changements de régime matrimonial ne peuvent soustraire à l'action des créanciers

145

d'un conjoint ou de la communauté, les biens qui leur étaient jusqu'alors affectés.

L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer les dits créanciers, jusqu'à concurrence de la valeur des biens reçus, la preuve de l'insuffisance étant à sa charge.

Ce que la femme retire par son intervention dans la faillite du mari ou sa participation à la saisie, demeure soustrait à l'action des créanciers de celui-ci.

195.

Les époux séparés de biens reprennent, sous réserve des droits des créanciers, les biens entrés en mariage du chef de chacun d'eux.

Le bénéfice est réparti entre eux suivant les règles du précédent régime matrimonial ; le déficit est à la charge du mari, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a été causé par la femme.

La femme pourra exiger des sûretés, à raison de ses biens détenus par le mari pendant la liquidation.

196.

Le régime constitué au premier domicile conjugal n'est point modifié par un changement de domicile.

Un régime matrimonial étranger n'est cependant opposable aux tiers qu'après inscription faite au domicile conjugal en Suisse, dans le registre des régimes matrimoniaux.

Chapitre III.

Des biens réservés.

197.

Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par dispositions de tiers ou par la loi.

Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

10

II. Liquidation en cas de séparation démens.

E. Changement de domicile.

A. Leur constitution.

I. En général.

146

La réserve héréditaire d'un époux ne peut lui être constituée à titre de bien réservé.

Les constitutions de biens réservés convenues entre époux pendant le mariage ne sont point opposables aux tiers.

198.

II. Biens réservés de par la loi.

Sont biens réservés de par la loi : 1. Les effets personnels à l'usage exclusif d'un des époux ; 2. Les biens de la femme qui servent à l'exercice de sa profession ou de son industrie ; 3. Le produit du travail de la femme.

199.

B. Effets.

Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage (260).

200.

C. Preuve.

Celui des conjoints qui attribue à un bien la qualité de bien résarvé, doit en faire la preuve.

Chapitre IV.

Du contrat de mariage.

A. Capacité.

201.

Ne peuvent conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage que les personnes capables de discernement.

Le mineur et. l'interdit ont besoin à cet effet de l'autorisation de leur représentant légal.

147

202.

Le contrat de mariage sera reçu en la forme authen- B. Forme.

I. Validité ; ses conditions gétique et signé par les parties et leur représentant légal, nérales.

ainsi que par l'officier public instrumentant; ces règles s'appliquent à la modification et à la révocation du contrat.

Les conventions matrimoniales passées par des époux mariés sous le régime de l'union des biens ou de la communauté, sont soumises à l'approbation de l'autorité tutélaire.

203.

S'il existe des enfants d'un précédent mariage, le contrat stipulant la communauté de biens ne sera valable qu'avec leur consentement ou, s'ils n'ont pas l'exercice des droits civils, avec l'approbation de l'autorité tutélaire.

Le contrat auquel manque la signature d'un enfant issu d'un précédent mariage ou l'approbation tutélaire n'est pas obligatoire pour cet enfant.

n. Validité relative.

204.

Les époux ne peuvent disposer par contrat de ma- C. Libéralités par contrat de mariage, au préjudice de leurs descendants, de plus de la riage.

moitié des biens que chacun d'eux laissera au décès, et, sous le régime de la communauté universelle, de plus des trois quarts des biens communs existant à la même époque.

Chapitre V.

Du registre des régimes matrimoniaux.

205.

Les contrats de mariage, ainsi que les décisions A. Effets de l'inscription.

judiciaires qui s'y rapportent et les actes passés entre époux concernant les apports de la femme ou les biens

148

communs, ne déploient d'effets à l'égard des tiers, que moyennant inscription au registre des régimes matrimoniaux et publication.

Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.

206.

B. Inscription.

I. Objet.

No sont inscrites au registre que les clauses intéressant les tiers.

A moins que la loi n'en dispose autrement ou que le contrat n'exclue expressément l'inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.

207.

II. Lieu de l'inscription.

L'inscription a lieu sur le registre du domicile du mari.

Elle devra être renouvelée dans chaque arrondissement où le mari transportera son domicile.

L'inscription précédente devient de nul effet six mois après le changement de domicile.

208.

C. Tenue du registre

Le registre des régimes matrimoniaux est tenu par le préposé au registre du commerce, à moins que les cantons n'en chargent d'autres fonctionnaires et ne créent des arrondissements particuliers.

Le registre est public; il sera délivré des extraits à quiconque en fera la demande.

La publication du contrat de mariage ne mentionne que le régime matrimonial adopté par les époux.

149

Titre sixième.

Des divers régimes matrimoniaux.

Chapitre premier.

De l'union des biens.

209.

Les biens que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage et ceux qu'ils acquièrent par la suite, à titre de succession ou autrement, constituent, à l'exception des biens réservés, les biens matrimoniaux.

Le conjoint qui attribue à un bien la qualité d'apport de la femme, doit en faire la preuve.

A. Propriété.

I. Biens matrimoniaux.

210.

La femme conserve la propriété de ses apports.

Les autres biens matrimoniaux appartiennent au mari.

Les revenus de la femme, à partir de l'échéance, les fruits naturels de ses apports, à partir de la séparation, deviennent propriété du mari, sauf les règles concernant les biens réservés.

II Biens dee époux

211.

Les biens acquis pendant le mariage, en remplacement d'apports de la femme, sont censés acquis en remploi, à moins que l'intention contraire ne résulte des circonstances.

212.

Le mari et la femme peuvent demander, en tout temps, qu'il soit dressé inventaire authentique de leurs apports.

III. Remploi.

IV. Inventaire.

1. Forme et force proDante.

150

L'inventaire fait pleine foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés, il a été signé par les conjoints ou les futurs conjoints, et, le cas échéant, par leurs représentants, avec date authentiquement fixée.

213.

2. Estimation.

Lorsque l'inventaire est accompagné d'une estimation, la valeur des biens non représentés se détermine d'après elle.

Le prix de vente fait règle, lorsque, pendant le mariage, les apports ont été aliénés de bonne foi au-dessous de l'estimation.

V. Apports de la femme passant en propriété au mari.

Dans les six mois à compter du jour où les apports sont parvenus à l'épouse, les conjoints ont la faculté de disposer, en observant les formes du contrat de mariage, que le mari deviendra propriétaire de ces apports pour le prix d'estimation, et que la créance de la femme demeurera invariable ; cette convention est opposable aux tiers.

214.

215.

B. Administration et jouissance.

I. Administration.

II. Jouissance.

Le mari administre les biens matrimoniaux.

Les frais sont à sa charge.

La femme exerce les pouvoirs d'administration dans la mesure où elle a qualité de représenter l'union conjugale.

216.

Le mari a la jouissance des apports de la femme et encourt de ce chef la même responsabilité que l'usufruitier (743).

151

L'estimation à l'inventaire ne peut aggraver cette responsabilité.

L'argent de la femme, ses autres biens fongibles et ses titres au porteur non individualisés appartiennent au mari, qui devient toutefois débiteur de leur valeur.

217.

Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer sans le consentement de la femme des apports de celle-ci dont il n'est pas devenu propriétaire.

Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins qu'ils ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'existe pas, ou à moins qu'il ne s'agisse de biens dont chacun peut reconnaître qu'ils appartiennent à la femme.

218.

La femme peut disposer librement des biens matrimoniaux, dans la mesure où elle a qualité de représenter l'union conjugale.

Dans les autres cas, elle ne peut disposer, sans l'autorisation du mari, ni des biens matrimoniaux, ni même de ses apports.

219.

La femme ne pourra répudier une succession qu'avec le consentement du mari ou, s'il le refuse, de l'autorité tutélaire.

Le mari pourra, si l'autorité tutélaire y consenti répudier au lieu de la femme, pendant le délai légal compétant à celle-ci (568), une succession à elle échue.

220.

Le femme peut demander en tout temps au mari des sûretés pour ses apports.

Il est tenu, à la requête de la femme, de la renseigner en tout temps sur l'état des biens qu'il administre pour elle.

III. Droit de disposition.

1. Du mari.

2. De la femme, et. En général.

i>. En matière de succession.

C. Garantie des apports de la femme.

152

221.

D. Dettes.

I. Antérieures an mariage.

II. Contractées pendant le mariage.

1. Responsabilité du mari.

Les dettes du mari antérieures au mariage restent exclusivement à sa charge.

Les dettes de la femme antérieures au mariage restent exclusivement à sa charge, et cela sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari.

222.

Le mari est tenu de ses dettes nées pendant le mariage et de celles contractées par sa femme représentant l'union conjugale.

223.

S Responsabilité de la femme, a. Sur tous ses biens.

i>. Sur la râleur de ses biens réservés.

La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari : 1. De ses dettes contractées avec le consentement du mari; 2. De celles résultant de l'exercice régulier d'une profession ou d'une industrie ; , 3. Des dettes de ménage contractées par elle, en cas d'insolvabilité du mari; 4. Des dettes grevant les successions à elle échues; 5. De celles résultant de ses actes illicites.

224.

La femme n'est, pendant et après le mariage, tenue que jusqu'à concurrence de la valeur [de ses biens réservés : 1. Des dettes qu'elle a expressément contractées avec cette restriction ; 2. De celles qu'elle a contractées sans le consentement du mari, ou de celles contractées envers ce dernier (185) sans l'approbation de l'autorité tutélaire :

153

3. De celles qu'elle a contractées en outrepassant son droit de représenter l'union conjugale.

Demeure réservée l'action fondée sur l'enrichissement illégitime.

225.

Il est dû récompense par chacun des époux, à raison de dettes grevant les apports ae l un et payées de deniers provenant des apports de l'autre ; la récompense n'est exigible qu'à la dissolution de l'union des biens, sauf les exceptions prévues par la loi.

La récompense est exigible pendant le mariage, lorsque les dettes du mari ou les dettes grevant les apports de son épouse ont été payées de deniers provenant des biens réservés de la femme, et lorsque les dettes grevant les biens réservés de celle-ci l'ont été de deniers provenant des apports de l'un ou l'autre des conjoints.

226.

La femme pourra réclamer, en cas de faillite du mari ou de saisie pratiquée contre lui, les récompenses qui lui sont dues à raison de ses apports non représentés.

Tl sera fait compensation des créances du mari.

La femme reprend, à titre de propriétaire, ses apports existant en nature.

227.

La femme dont les droits ne sont pas remplis, jusqu'à concurrence de la moitié, par la reprise de ses apports ou la liquidation de ses sûretés, obtient un privilège conformément à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, pour le restant de cette moitié.

Elle ne peut céder ce privilège ; elle ne peut non plus y renoncer au profit de certains créanciers.

E. Récompenses.

I. Exigibilité.

II. En cas de déconfiture du mari.

1. Droits de la femme.

2. Privilège.

154

228.

F. Dissolution de l'union des biens.

I. Décès de la femme.

Au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous réserve des droits de succession du mari.

Le mari est tenu envers eux des indemnités dues à la femme, sauf à en déduire ce qu'il peut avoir à lui réclamer.

229.

II. Décès du mari.

Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers à raison des biens non représentés.

III. Bénéfice et déficit.

230.

Le bénéfice restant après tous prélèvements appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses héritiers.

Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, à moins qu'il ne soit établi qu'il a été causé par la femme.

Chapitre IL De la communauté de biens.

A. Communauté unir verseile.

I. Biens matrimoniaux.

IL Administration.

1. En général.

231.

La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus du mari et de la femme ; elle appartient indivisément aux deux époux.

Ni le mari, ni la femme ne pourront disposer de leur part.

Celui des époux qui prétend qu'un bien ne rentre pas dans la communauté, doit en faire la preuve.

232.

Le mari administre la communauté.

Les frais sont à la charge de la communauté.

155

La femme exerce les pouvoirs d'administration dans la mesure où elle a qualité de représenter l'union conjugale.

233.

Le mari et la femme ne pourront, en dehors des actes de simple administration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le consentement l'un de l'autre.

Ce consentement est présumé, au profit des tiers contractant avec le mari ou avec la femme, à moins qu'ils ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'existe pas, ou à moins qu'il ne s'agisse de biens dont chacun peut reconnaître qu'ils appartiennent à la communauté.

234.

Ni le mari, ni la femme ne pourront répudier une succession sans le consentement du conjoint ou, s'il le refuse, de l'autorité tutélaire.

Chacun des époux peut, avec le consentement de l'autorité tutélaire, répudier au lieu de l'autre, pendant le délai légal compétant à celui-ci (568), une succession échue à son conjoint.

285.

La communauté est tenue des dettes des époux antérieures au mariage.

Ces dettes n'en demeurent pas moins personnelles à l'époux débiteur.

236.

Le mari personnellement et la communauté sont tenus tant des dettes du mari nées pendant le mariage, que de celles contractées par la femme représentant l'union conjugale.

2. Actes de disposition, o. En général.

6. Acceptation et répudiation de successions.

in. Dettes.

1. Antérieures au mariage.

2. Contractées pendant le marinare.

a. Dettes du mûri.

156

237.

6. Dettes de la femme et de la communauté.

1.

2.

3.

4.

La femme et la communauté sont tenues : Des dettes contractées par la femme avec le consentement du mari ; De celles résultant de l'exercice régulier par la femme d'une profession ou d'une industrie ; Des dettes grevant des successions échues à la femme ; Des dettes résultant de ses actes illicites.

238.

c. Dettes de la femme sur ses biens réservés.

8. Dettes de la communauté.

La femme n'est tenue, pendant et après le mariage, que jusqu'à concurrence de la valeur de ses biens réservés : 1. Des dettes qu'elle a expressément contractées avec cette restriction; 2. De celles qu'elle a contractées sans le consentement du mari, ou de celles contractées envers ce dernier sans l'approbation de l'autorité tutélaire (185); 3. De celles qu'elle a contractées en outrepassant son droit de représenter l'union conjugale.

Demeure réservée l'action fondée sur l'enrichissement illégitime.

239.

Le mari est tenu personnellement de toutes les dettes de la communauté.

240.

IV. Bécompenses.

Il n'y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de communauté ont été payées de deniers communs.

La récompense due pour dettes communes payées de deniers provenant des biens réservés, ou pour dettes grevant les biens réservés payées de deniers communs, est exigible déjà pendant le mariage.

157

241.

Au décès de l'un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant, et l'autre moitié, sous réserve des droits de succession de celui-ci, aux héritiers du défunt.

Le conjoint survivant déclaré indigne (541) ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.

V. Dissolution de la communauté.

1. Partage,

242.

Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté.

La femme survivante s'en affranchit en répudiant sa part de communauté.

Elle est tenue, en cas d'acceptation, jusqu'à concurrence de la valeur des biens reçus, la preuve de l'insuffisance étant à sa charge.

243.

Le conjoint survivant pourra demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués par préférence, lors du partage.

244.

Le conjoint survivant pourra convenir une prolongation de la communauté avec les enfants issus du mariage.

Il a le droit de prolonger la communauté, si les enfants sont mineurs.

En cas de prolongation de la communauté, l'exercice des droits successifs est suspendu jusqu'à la dissolution.

245.

La communauté prolongée comprend, outre les biens de l'ancienne communauté, les revenus et les gains des parties, à l'exception des biens réservés.

2. Responsabilité du survivant.

3. Attribution des apports.

B. Communauté prolongée.

I. Cas.

II. Biens de communauté.

158

Les biens acquis par le conjoint survivant ou les enfants à titre de succession, de legs ou de donation, sont biens réservés, sauf disposition contraire.

L'exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté, de la même manière qu'entre époux.

246.

III. Administration et représentation.

La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs.

Il en sera de même, sauf convention contraire, lorsqu'ils sont majeurs.

247.

IV. Dissolution.

1. Par les Intéressés.

L'époux survivant peut en tout temps dissoudre là communauté prolongée.

Les enfants majeurs pourront en sortir individuellement ou collectivement.

248.

a. De par la loi.

8. Pari jugement.

La communauté prolongée est dissoute de plein droit : 1. Par le décès, ou par le nouveau mariage du conjoint survivant ; 2. Par la faillite de celui-ci ou des enfants.

En cas de faillite d'un seul des enfants, les autres intéressés pourront l'exclure en liquidant ses droits.

249.

Le créancier auquel un acte de défaut de biens a été délivré après saisie, contre l'époux ou contre un enfant, peut demander au juge la dissolution de la communauté.

159

Si la demande est formée par le créancier d'un enfant, les autres intéressés pourront exclure ce dernier en liquidant ses droits.

250.

Lorsqu'un enfant se marie, les autres intéressés peuvent- l'exclure en liquidant ses droits, j Lorsqu'un enfant meurt, ils peuvent exclure ses descendants en liquidant les droits de ces derniers.

La part de l'enfant décédé sans postérité devient commune, tous autres droits héréditaires réservés.

4. Par suite de mariage ou décès d'un enfant.

251.

Le partage de la communauté et la liquidation des droits de l'enfant exclu portent sur les biens existant au moment de la dissolution.

Le survivant des père et mère conserve ses droits de succession sur les parts des enfants.

La liquidation ni le partage ne doivent avoir lieu à contre-temps.

5. Partage ou liquidation.

252.

Les époux peuvent modifier la communauté, en stipulant que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les immeubles, en seront exclus ; les biens exclus sont soumis aux règles de la séparation de biens.

253.

Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus seront soumis aux règles de l'union|des biens.

Cette convention sera d'ailleurs! présumée, lorsque la femme aura abandonné au mari l'administration et la jouissance de ses biens.

C. Communauté réduite.

J. Avec stipulation de séparation de hipriH.

II. Avec stipulation d'union des biens.

160

254.

III. Communauté réduite aux acquêts.

1. En quoi elle consiste.

Les époux peuvent également stipuler que la communauté sera réduite aux acquêts.

Les biens acquis pendant le mariage, sauf ceux acquis en remploi, forment les acquêts et sont soumis aux règles de la communauté.

Les apports de chacun des époux et les biens qui leur échoient pendant le mariage sont soumis aux règles de l'union des biens.

255.

2. Purtage.

Le benèfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints, ou à ses héritiers.

Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, s'il n'est pas établi qu'il a été causé par la femme.

On pourra convenir par contrat de mariage d'une autre répartition du bénéfice et du déficit.

Chapitre III.

De la séparation de biens.

256.

A. Conditions.

B. Administration, disposition et jouissance.

La séparation de biens légale ou judiciaire s'applique à tout le patrimoine des époux.

Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat de mariage.

257.

Chacun des époux conserve l'administration ainsi que la jouissance de ses biens ; il en dispose librement.

161

La femme qui remet l'administration de ses biens à son mari est présumée renoncer à lui en demander compte pendant le mariage, et lui abandonner la totalité des revenus pour subvenir aux charges de l'union conjugale.

La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l'administration de ses biens.

258.

Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées, pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la femme représentant l'union conjugale.

La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles dont elle devient débitrice pendant le mariage.

Elle est tenue, en cas d'insolvabilité du mari, des dettes contractées par lui ou par elle-même^ pour leur entretien et celui des enfants.

C. Dettes.

259.

Les revenus et les gains de chaque époux lui appartiennent.

D. Revenus et sains.

260.

La femme doit contribuer aux charges du mariage sur ses revenus et ses gains, si le mari l'exige.

En cas de dissentiment au sujet de cette contribution, les époux peuvent demander qu'elle soit fixée' par le juge.

Le mari n'est tenu à aucune restitution.

Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

11

E. Contributions de la femme.

I. Pour le ménage.

162

261.

II. Dot.

On peut convenir, par contrat de mariage, qu'une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari comme contribution aux charges de l'union conjugale.

Les biens ainsi abandonnés au mari sont soumis, sauf convention contraire, aux règles de l'union des biens.

163

DEUXIÈME PARTIE.

DES PARENTS Titre septième.

Des enfants légitimes.

Chapitre premier.

De la filiation légitime.

262.

L'enfant né pendant le mariage ou dans les trois cents jours après la dissolution du mariage a pour père le mari.

L'enfant né après les trois cents jours n'est pas présumé légitime.

263.

Le mari pourra désavouer l'enfant dans le délai de trois mois à partir du jour où il a connu le fait de la naissance.

L'action sera intentée contre l'enfant et contre la mère.

À. Présomption de légitimité.

B. Désaveu.

I. Du père.

1. Délais.

264.

Le mari ne pourra désavouer l'enfant né cent quatrevingt jours après le mariage, qu'en établissant qu'il ne peut en être le père.

2. Conception pendant le mariage.

265.

Lorsqu'il résulte de la conformation de l'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour, qu'il ne peut avoir été conçu pendant le mariage, ou lorsqu'au moment

S. Conception hors mariage.

164

(fé la conception les époux vivaient séparés en vertu d'une décision du juge, le mari n'a pas à faire d'autre preuve pour désavouer l'enfant.

Toutefois, la légitimité de l'enfant sera admise, s'il paraît établi que le mari a cohabité avec sa femme à l'époque de la conception.

266.

II. D'antres Intéressés.

Les cohéritiers de l'enfant ou ceux qu'il précède dans l'ordre des successions pourront intenter pareillement l'action en désaveu dans un même délai de trois mois, lorsque le mari est mort ou devenu incapable do discernement avant l'expiration du délai, et lorsque son domicile est inconnu ou que, pour toute autre cause, il ne peut lui être donné avis de la naissance.

267.

C. Déchéance.

Lorsque le mari a reconnu L'sa paternité expressément ou tacitement, ou que le délai est périmé, l'action n'est plus recevable, à moins que le demandeur n'établisse qu'il a été induit frauduleusement, soit à, reconnaître l'enfant, soit à ne pas le désavouer.

L'action pourra toutefois, en cas de retard dûment justifié, être intentée après l'expiration du délai.

Chapitre IL De la légitimation.

268.

A. Par mariage subséquent.

I. Conditions.

L'enfant né hors mariage est légitimé de plein droit par le mariage de ses père et mère.

165

269.

Les père et mère sont tenus de déclarer, lors de la célébration du mariage ou immédiatement après, à l'officier de l'état civil de leur domicile ou du lieu de la célébration, les enfants qu'ils ont eus ensemble avant le mariage.

Ces enfants sont légitimés, malgré l'omission de cette déclaration.

270.

L'enfant de père et mère qui se sont promis le mariage (99) mais qui n'ont pu le célébrer, par suite du décès de l'un d'eux ou de perte de la capacité requise pour le mariage, sera légitimé par déclaration du juge, à la requête de l'autre fiancé ou de l'enfant.

La demande ne pourra être formée sans le consentement de l'enfant, s'il est majeur.

271.

Le juge compétent est celui du domicile du demandeur.

Il est tenu de communiquer la demande à la com.

mune d'origine du père et de l'assigner pour la sauvegarde de ses intérêts.

272.

La légitimation pourra être attaquée par les héritiers présomptifs des père et mère et par la commune d'origine, dans les trois mois à partir du jour où ils en ont eu connaissance, pour le motif que l'enfant n'est pas issu de ses prétendus parents.

Le juge compétent est celui du domicile des parents (268), ou celui qui a prononcé la légitimation (270).

273.

L'enfant légitimé aura les mêmes droits envers ses père et mère et leur parenté, que s'il était né du ma-

II. Déclaration et inscription.

B. Par autorité de justice.

I. Cas.

IL For.

C. Oppositions.

D. Effets.

166

riage ; s'il est prédécédé, la légitimation profite à ses descendants légitimes.

La légitimation sera communiquée à l'officier de l'état civil du lieu de la naissance de l'enfant, ainsi qu'à celui du lieu d'origine des père et mère.

Chapitre III.

De l'adoption.

274.

A. Conditions.

I. Pour l'adoptant.

L'adoption n'est permise qu'aux personnes âgées de plus de quarante ans et qui n'ont pas de descendants légitimes.

L'adoptant doit avoir au moins dix-huit ans de plus que l'adopté.

275.

H. Pour l'adopté.

L'adoption ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de l'adopté, s'il est capable de discernement.

Lorsque l'adopté est mineur ou interdit, ses père et mère ou le tuteur devront eu outre déclarer qu'ils consentent à l'adoption.

276.

III. A l'égard de personnes mariées.

Nul époux ne peut adopter ou être adopté sans le consentement de l'autre.

L'adoption peut être faite par deux époux conjointement.

277.

B. Forme de l'adoption.

L'adoption sera déclarée à l'officier de l'état civil du domicile de l'adoptant; elle sera faite par acte écrit et devra être autorisée par le pouvoir cantonal compétent.

167 Elle sera inscrite au registre des naissances, et signée séance tenante par les parties et par l'officier de l'état civil.

L'autorité cantonale ne peut opposer son refus que si les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, ou si l'adoption était évidemment préjudiciable à l'enfant.

278.

L'adopté porte le nom de famille de l'adoptant et devient son héritier (469) ; il conserve ses droits dans sa famille naturelle.

Les droits et devoirs paternels passent à l'adoptant.

On pourra, antérieurement à l'adoption, déroger par convention écrite aux règles de la loi concernant les successions et les droits des parents sur les biens de leurs enfants légitimes.

279.

L'adoption peut être révoquée en tout temps d'un commun accord, sauf à observer les mêmes formes que celles établies pour le contrat d'adoption lui-même.

La révocation pourra être prononcée par le juge, pour de justes motifs, à la requête de l'une des parties.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption et ne peut elle-même plus être révoquée.

C. Effets.

D. Révocation

Chapitre IV.

Des effets généraux de la légitimité.

280.

L'enfant légitime porte le nom de son père et suit sa condition.

A Nom et condition.

168

281.

B. Devoirs réciproques.

Les père et mère et les enfants se doivent mutuellement l'aide et les égards qu'exigé le bien de la famille.

282.

C. Charges d'entretien et d'éducation.

Les père et mère supportent, selon leur régime matrimonial, les frais d'entretien et d'éducation des enfants.

L'autorité tutélaire pourra leur permettre, lorsqu'ils sont dans le besoin, ou que l'entretien et l'éducation des enfants occasionnent des dépenses extraordinaires, ou pour d'autres causes majeures, de prélever, sur les biens des enfants mineurs, les contributions qu'elle fixera pour subvenir à ces charges.

Chapitre V.

De la puissance paternelle.

283.

A. En général.

I. Conditions.

II. Exercice.

L'enfant est soumis, pendant sa minorité (16), à la puissance de ses père et mère et ne peut leur être soustrait.

Les enfants interdits sont également sous puissance paternelle, à moins que l'autorité compétente ne juge à propos de leur nommer un tuteur.

284.

Les père et mère exercent en commun la puissance paternelle pendant le mariage.

A défaut d'entente, le mari décide, sous réserve des droits de l'autorité tutélaire (294).

169

En cas de mort de l'un des époux, la puissance paternelle appartient au survivant et, dans le cas de divorce, à celui auquel les enfants ont été confiés.

285.

L'enfant doit à ses père et mère obéissance et respect.

Les père et mère ont le devoir d'élever l'enfant selon leurs facultés et leur état.

Ils décident du prénom de l'enfant.

B. Droits et deroirs.

I. En général.

286.

Les père et mère pourvoient à l'instruction professionnelle de l'enfant.

Ils tiendront compte, autant que possible, de ses forces, de ses aptitudes et de ses voeux.

II. Instruction professionnelle.

287.

Les père et mère décident de l'éducation religieuse de l'enfant.

Sont nulles toutes conventions qui limiteraient leur liberté à cet égard.

L'enfant âgé de seize ans révolus a le droit de choisir librement sa confession.

III. Confession.

288.

L'enfant soumis à la puissance paternelle ne peut se marier sans le consentement de ses père et mère.

(107).

Le consentement du père ou de la mère suffit, lorsqu'un seul d'entre eux a la puissance paternelle lors de la publication du mariage.

IV. Mariage

170

289.

V. Correction.

Les père et mère ont le droit de correction envers leurs enfants.

290.

VI. Représentation, l. A l'égard des tiers.

a. Père et mère.

Les père et mère sont, dans la mesure où ils ont l'exercice de la puissance paternelle, les représentants légaux de leurs enfants à l'égard des tiers.

291.

6. Capacité civile de l'enfant.

L'enfant soumis à la puissance paternelle est assimilé, quant à sa capacité civile, au mineur sous tutelle (415 à 421).

Il est tenu sur ses propres biens des actes qui l'obligent, et cela sans égard aux droits des père et mère sur ces biens.

292.

2. A l'éfrard de la famille, a. Actes des enfants.

L'enfant soumis à la puissance paternelle n'engage que ses père et mère, suivant leur régime matrimonial, lorsqu'il est capable de discernement et que, de leur consentement, il agit pour la famille.

293.

b. Conventions entre père ou mère et enfants.

Toute convention entre père ou mère et enfants, ou entre enfants et tiers au profit des père ou mère devra, lorsque l'enfant y contracte des engagements, être faite avec l'assistance d'un curateur et recevoir l'approbation de l'autorité tutélaire.

171

294.

L'autorité tutélaire est tenue, lorsque les père et mère ne remplissent pas leurs devoirs, de prendre les mesures nécessaires pour la protection de l'enfant.

295.

L'autorité tutélaire peut retirer aux parents la garde de l'enfant et le placer dans une famille ou dans un établissement d'éducation, lorsque son développement physique ou intellectuel est compromis par suite de l'inacconjplissement de leurs devoirs, ou lorsqu'il est moralement abandonné.

Elle prendra les mêmes mesures, à la requête des parents, lorsque l'enfant opposera, par méchanceté, une résistance opiniâtre à leurs ordres et que, selon toute prévision, d'autres moyens ne seraient pas efficaces.

Les frais d'entretien seront supportés par l'assistance publique, si les parents et l'enfant sont incapables de les payer ; demeurent réservées les règles concernant l'obligation alimentaire (335).

296.

Les père et mère frappés d'interdiction, coupables d'abus d'autorité ou de négligences graves, ou incapables d'exercer la puissance paternelle, en seront déclarés déchus par l'autorité tutélaire.

Si le père est déchu de la puissance paternelle et que celle-ci, de l'avis de l'autorité tutélaire, ne puisse être laissée à la mère, un tuteur sera nommé à l'enfant.

297.

Les père et mère pourront attaquer en justice la déclaration de déchéance, dans le mois à compter du jour où la décision définitive des autorités de tutelle leur aura été communiquée.

La déchéance produira ses effets pendant l'instance.

C. Intervention de l'autorité tutélaire.

I. Mesures protectrices.

II. Placement des enfants.

III. Déchéance de la puissance paternelle, l. Pour cause d'abus.

a. Compétence.

&. Recours.

172

298.

2. Pour cauae de second mariage.

Lorsque les circonstances l'exigent, un tuteur sera nommé à l'enfant dont le père ou la mère, investi de la puissance paternelle, contractera un nouveau mariage.

L'un des époux peut être désigné en qualité de tuteur.

299.

IV. Restitution de la puissance paternelle.

L'autorité tutélaire pourra, d'office ou à la requête du père ou de la mère, les rétablir dans l'exercice de la puissance paternelle, lorsque la cause de la déchéance aura disparu.

Ils pourront recourir au juge, comme en matière de déchéance, contre tout refus de les réintégrer dans leurs droits.

300.

V. Continuation des devoirs des père et mère, en cas de déchéance.

Les père et mère déchus de la puissance paternelle restent tenus des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.

Ces frais seront supportés par l'assistance publique, si les parents et l'enfant sont incapables de les payer ; demeurent réservées les règles concernant l'obligation alimentaire (385).

Chapitre VI.

Des droits des père et mère sur les biens de leurs enfants.

301.

A. Administration des biens des entants.

I. Droits et devoirs des père et mère.

Les père et mère administrent les biens de leurs enfants, aussi longtemps qu'ils possèdent la puissance paternelle.

Ils n'ont, dans la règle, ni compte à rendre, ni sûretés à fournir.

173

L'époux qui, lors de la dissolution du mariage, conserve la puissance paternelle est tenu de remettre sans retard à l'autorité tutélaire un inventaire des biens des enfants, et de lui signaler les modifications notables qui pourront survenir.

302.

Les père et mère ont la jouissance des biens de l'enfant jusqu'à sa majorité, à moins que, par leur faute, ils n'aient été déclarés déchus de la puissance paternelle.

B. Jouissance.

L Conditions.

303.

Les revenus de l'enfant seront employés, en premier lieu, à son entretien et à son éducation ; le surplus profite à celui des conjoints dont les biens sont directement grevés des charges de la famille (282).

II. Emploi des revenus.

304.

Cette jouissance ne s'étend pas aux dons ou legs faits à l'enfant pour être placés à intérêt, pour lui constituer une épargne ou sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.

Les biens exclus de la jouissance légale ne sont soustraits à l'administration des père et mère, qu'en vertu d'une disposition expresse.

U- Biens llbf'rés.

I. De la jouissance

305.

Le produit du travail de l'enfant mineur appartient aux père et mère aussi longtemps qu'il habite avec eux.

L'enfant en dispose librement, lorsqu'il vit hors de la famille avec leur consentement.

II. De l'administration et de la jouissance.

1. Produit du travail.

174 306.

a Fonds professionnel.

L'enfant a l'administration et la jouissance de ceux de ses biens qui lui sont abandonnés pour l'exercice de sa profession ou de son industrie.

307.

D. Intervention de l'autorité.

I. Mesures de sûreté.

Lorsque les père et mère abusent de leurs droits sur les biens de l'enfant, l'autorité tutélaire est tenue de veiller aux intérêts de celui-ci et de prendre les mesures nécessaires à cet effet.

Si les biens de l'enfant sont compromis par l'admistration des père et mère, l'autorité tutélaire pourra soumettre ceux-ci à la surveillance qu'elle exerce sur les tuteurs ou exiger des sûretés.

308.

II. En cas de déchéance de la puissance paternelle.

K. Fin de l'administration.

I. Restitution.

II. Responsabilité

Les père et mère ne peuvent être privés de leurs droits sur les biens de l'enfant qu'en cas de déchéance de la puissance paternelle.

Toutefois, les père et mère déchus, sans leur faute, de la puissance paternelle conservent la jouissance des biens de l'enfant, déduction faite des frais d'entretien et d'éducation.

309.

Lorsque l'administration des père et mère vient à cesser, les biens sont remis à l'enfant majeur ou au tuteur.

310.

Les père et mère répondent, comme en matière d'usufruit, de la restitution des biens de l'enfant (742 à 744).

Ils ne sont tenus que du prix de vente des biens aliénés de bonne foi.

Ils ne doivent pas d'indemnité à raison des prélèvements qu'ils étaient en droit de faire pour l'enfant.

175

311.

La créance de l'enfant contre ses père et mère poursuivis par voie de saisie ou de faillite est privilégiée conformément aux dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

III. Privilège des enfants.

Titre huitième.

De la filiation illégitime.

312.

La filiation illégitime résulte, à l'égard de la mère, du seul fait de la naissance.

A l'égard du père, elle doit être établie par reconnaissance ou jugement.

A. En général.

313.

L'enfant naturel peut être reconnu par son père et, en cas de décès ou d'incapacité permanente de discernement, par un ascendant du père.

La reconnaissance a lieu soit par déclaration à l'officier de l'état civil du domicile du père ou de son ascendant, soit par un acte authentique ou par une disposition pour cause de mort ; dans ces derniers cas, elle sera également communiquée au dit fonctionnaire.

B. Reconnaissance.

I. Conditions et forme.

314.

La mère, l'enfant, ou ses descendants après sa mort, pourront former opposition auprès de l'office de l'état civil, dans le mois de la communication ou de la publication de la reconnaissance, en alléguant que l'auteur de celle-ci n'est ni le père, ni l'aïeul, ou que la reconnaissance serait évidemment préjudiciable à l'enfant.

II. Révocation.

1. Opposition de la mère ou de l'enfant.

176

L'officier de l'état civil communiquera l'opposition à l'auteur de la reconnaissance ou à ses héritiers, qui pourront faire valoir leurs droits devant le juge de leur domicile dans le délai d'un mois.

315.

2. Opposition de tiers.

Tout tiers intéressé peut attaquer la reconnaissance, devant le juge du domicile de celui qui l'a faite, dans le mois à compter du jour où elle a été publiée, en établissant que celui qui a reconnu n'est ni le père, ni l'aïeul de l'enfant.

316.

C. Action en paternité.

I. Droit de l'intenter.

La mère peut rechercher en justice le père de son enfant naturel.

L'enfant a la même action.

L'action sera intentée contre le père ou ses héritiers.

317.

II. Délai.

L'action sera intentée dans les trois mois à partir de la naissance de l'enfant.

Elle ne pourra l'être après les trois mois, qu'en cas de retard dûment justifié.

318.

III. Objet de l'action.

L'action tendra soit à des prestations pécuniaires du père en faveur de la mère et de l'enfant, soit en outre, dans les cas prévus par la loi (328), à la déclaration de paternité avec ses conséquences d'état civil.

177

Les prestations pécuniaires dues à la mère pourront être réclamées même si l'enfant a été reconnu par le père, est mort-né ou décédé avant le jugement.

Celles dues à l'enfant seront, s'il suit la condition du père, remplacées par les obligations dérivant de la puissance paternelle (832).

319.

L'action en paternité sera instruite conformément à la procédure cantonale, sous réserve des dispositions de la présente loi sur le for et l'admissibilité d'exceptions.

IV. Procédure.

l.Lois cantonales

320.

L'action en paternité sera portée devant le juge du domicile de la partie demanderesse au jour de la naissance, ou devant celui du domicile du défendeur au temps de l'introduction de la demande.

Si l'action tend à la déclaration de paternité, elle sera communiquée par le juge à la commune d'origine du défendeur, avec assignation pour la conservation de ses droits.

2. For.

321.

La paternité est présumée lorsqu'il est prouvé que, du trois centième au cent quatre-vingtième jour avant la naissance, le défendeur a cohabité avec la mère de l'enfant.

Cette présomption cesse, si des faits sont établis qui permettent d'élever des doutes sérieux relativement à la paternité du défendeur.

Feuille fédérale suisse. Année LV1. Vol. IV.

12

8. Présomption.

178

322.

V. Jugement.

L Indemnités envers la mère, o. DommagesIntérêts.

Le défendeur dont la paternité est établie sera condamné à indemniser la mère : 1. Des frais de couches ; 2. De l'entretien pour quatre semaines au moins, avant et après la naissance ; 3. Des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement.

323.

l. Satisfaction personnelle.

Une indemnité à titre de satisfaction peut être allouée à la mère, lorsque le défendeur avait promis le mariage à celle-ci, lorsque la cohabitation a été le résultat d'un acte criminel ou d'un abus d'autorité et lorsque la demanderesse était mineure.

324.

2. Prestations en faveur âe l'enfant.

a. Pension alimentaire.

Si l'action de la mère ou de l'enfant est fondée, le juge alloue à ce dernier une pension alimentaire qu'il fixera en considération des ressources de la mère, ainsi que de la fortune et des espérances du défendeur.

Cette pension est payable d'avance, jusqu'à la majorité de l'enfant, aux époques fixées par le juge.

Les droits de l'enfant sont maintenus, même si la mère a transigé ou renoncé à les exercer, lorsqu'elle l'a fait dans des conditions évidemment préjudiciables aux intérêts de son enfant.

325.

6. Circonstances nouvelles.

Les décisions concernant le montant de la pension alimentaire pourront être revisées en tout temps, à la requête de l'une des parties, s'il survient des changements considérables dans leur situation.

179

Le jugement peut déclarer que l'obligation de fournir la pension cessera le jour où l'enfant possédera des ressources indépendantes süffisant à son entretien.

326.

Lorsque le fait de la paternité du défendeur est rendu plausible, ce dernier pourra être astreint avant le jugement, même s'il n'y a pas urgence, à déposer des sûretés pour les frais probables de l'accouchement, ainsi que de l'entretien de l'enfant pendant les trois premiers mois qui suivront la naissance.

B. Sûretés.

327.

Les droits à faire valoir contre le père peuvent être exercés contre ses héritiers ; ceux-ci n'auront toutefois rien à payer à l'enfant au delà de ce qu'il aurait reçu comme héritier, s'il avait été reconnu.

328.

Le juge peut déclarer la paternité du défendeur, si ce dernier a promis le mariage à la mère, ou si elle a été victime d'un acte criminel ou d'un abus d'autorité de la part du défendeur.

La promesse de mariage, faite par un mineur, a le même effet, s'il était capable de discernement.

Celle d'un individu déjà marié est sans effet, si la mère avait connaissance du mariage avant la cohabitation.

329.

Lorsque la mère était mariée à l'époque de la conception, l'action en paternité ne sera recevable qu'après le désaveu, prononcé en justice, de l'enfant dont elle est accouchée.

4. Transmisslbilité.

VI. Déclaration de paternité.

VU. Mère mariée.

180 380.

VIII. Mère de moeurs déréglées.

I). Effet de la filiation illégitime.

I. A l'égard de la mère et de l'enfant.

II. A l'égard du pore et de renfunt.

III. Partage de la puissance paternelle.

L'action en paternité sera rejetée, lorsque la mère menait mauvaise vie à l'époque de la conception.

L'exception fondée sur la mauvaise vie sera notamment accueillie, lorsque la conduite de la mère permet de supposer à bon droit que le père de l'enfant pourrait être un autre que le défendeur.

331.

L'enfant naturel qui reste à la mère porte son nom, suit sa condition et a, dans sa famille, les droits résultant de la filiation illégitime.

Les charges d'éducation et d'entretien sont les mêmes pour la mère, que si l'enfant était légitime (282).

La mère exerce la puissance paternelle, à moins que l'autorité tutélaire ne donne un tuteur à l'enfant.

332.

L'enfant dont la filiation paternelle résulte d'une reconnaissance ou d'un jugement déclaratif de paternité porte le nom de famille de son père, suit sa condition et a, dans la famille tant du père que de la mère, les droits résultant de la filiation illégitime.

Les charges d'éducation et d'entretien sont les mêmes pour le père, que si l'enfant était légitime (282).

Le père exercera la puissance paternelle, à moins que l'autorité tutélaire ne donne un tuteur à l'enfant.

333.

La mèro a le droit de conserver avec son enfant les relations personnelles indiquées par les circonstances, ä'il vit sous la puissance paternelle du père.

L'autorité tutélaire peut, d'office ou à la requête de la mère, conférer à celle-ci la puissance paternelle, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint un certain âge et ae la rendre au père qu'après l'expiration du temps fixé.

181 334.

Les parents qui exercent la puissance paternelle sur l'enfant naturel ont l'usufruit de ses biens comme des parents légitimes.

IV. Droits sur la fortune de l'enfant.

Titre neuvième.

De la famille.

Chapitre premier.

De l'assistance.

335.

Chacun est tenu de fournir des aliments à ses parents et alliés en ligne directe ascendante et descendante, ainsi qu'à ses frères et soeurs, lorsqu'à défaut de cette assistance ils tomberaient dans le besoin.

Les alliés sont libérés de cette obligation lorsque le mariage qui créait l'alliance a été dissous par le divorce

A. Conditions.

336.

L'action alimentaire sera intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tendra aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.

Les frères et soeurs ne pourront être mis à contribution que lorsqu'ils vivent dans l'aisance.

L'action sera portée devant le juge du domicile du débiteur soit par l'indigent, soit par l'autorité qui l'assiste.

B. Demande d'aliments.

182 337.

C. Entretien des enfants trouvés.

L'enfant trouvé sera entretenu par la commune dans laquelle il a été incorporé.

Lorsque son origine vient à être constatée, ceux de ses parents tenus de lui fournir des aliments, et, subsidiairement, la commune ou l'Etat chargé de l'assister devront rembourser les dépenses faites pour son entretien.

Chapitre IL De l'autorité domestique.

A. Conditions.

B. Etendue.

I. Ordre intérieur.

1. En général.

338.

Les parents et alliés faisant ménage commun se trouvent placés, même s'ils sont majeurs, sous l'autorité du chef de la famille.

La loi, la convention ou la tradition désigne celui des membres de la famille auquel cette autorité est dévolue.

Sont également placés sous l'autorité domestique, ceux qui font partie de la famille en vertu d'un contrat, tels que pupilles, gens de service, apprentis, ouvriers.

339.

Le détenteur de l'autorité domestique règle l'ordre de la maison ;° il peut notamment exiger des personnes qui y sont soumises les services usuels que comporte la vie en commun.

Il leur accordera la liberté qui leur est nécessaire en vue de leur éducation et de leur profession, ou pour accomplir leurs devoirs religieux.

Il veille à la conservation et à la sûreté de leurs effets, avec la même diligence que s'il s'agissait des siens propres.

183 340.

Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs et interdits, les personnes atteintes de maladies mentales ou les faibles d'esprit placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.

Il est tenu de pourvoir, sous sa responsabilité personnelle, à ce que les membres de la famille, atteints de maladies mentales ou faibles d'esprit, ne s'exposent pas eux-mêmes ni n'exposent autrui à péril ou dommage.

Il devra au besoin s'adresser à l'autorité, pour provoquer les mesures nécessaires.

341.

Les personnes placées sous l'autorité du chef de la famille obéiront à ses ordres.

Elles lui doivent et se doivent entre elles le concours et les égards commandés par l'intérêt de la communauté et de chacun de ses membres.

2. Responsabilité.

II. Devoirs et droits, mutuels.

1. Obéissance et bons procédés.

842.

L'enfant majeur qui, vivant en commun avec ses parents, consacre son travail ou ses revenus à la famille sans en être rémunéré, peut faire valoir une créance de ce chef contre ses parents, au moyen de la participation à la saisie ou de l'intervention dans la faillite.

2. Créances des enfants faisant ménage commun avec les parents.

343.

Le chef de la famille possède envers les mineurs placés sous son autorité domestique en vertu de rapports de parenté ou de tutelle et qui troublent l'ordre de la maison, le même droit de correction que les pore et mère à l'égard de leurs enfants.

3. Discipline.

184

Lorsqu'un autre membre de la famille trouble l'ordre intérieur, on ne pourra lui appliquer que les mesures permises par les conventions dont dérive l'autorité domestique.

IH. Durée de l'autorité.

344.

Le conjoint, les enfants sous puissance paternelle et les pupilles demeurent soumis à l'autorité domestique sous laquelle ils sont placés, tant que subsiste la cause de dépendance ; les autres, aussi longtemps qu'ils restent dans la famille.

Chapitre III.

Des biens de famille/ A. Fondations de famille.

345.

On pourra créer des fondations de famille conformément aux règles du droit des personnes (90) ou des successions (497) ; elles seront destinées au paiement des frais d'éducation, d'établissement, d'assistance des membres de la famille, ou à des buts analogues.

La constitution de fidéicommis de famille est prohibée.

346.

B. Indivision.

I. Constitution.

1. Conditions.

2. Forme.

II. Durée.

On peut convenir entre parents de créer une indivision, en y laissant un héritage commun ou en y mettant d'autres biens.

347.

L'indivision sera constituée, sous peine de nullité, par un acte authentique portant la signature de tous les indivis ou de leurs représentants.

348.

L'indivision est constituée à terme ou pour un temps indéterminé.

185

Elle pourra, dans ce dernier cas, être dénoncée par chaque ayant droit moyennant un avertissement préalable de six mois.

S'il s'agit d'une exploitation agricole, la dénonciation peut n'être acceptée que pour le ternie usuel du printemps.

349.

Dans la règle, les membres de l'indivision la feront valoir en commun.

Leurs droits sont présumés égaux.

Les indivis ne peuvent, avant la dissolution, ni demander leur part, ni en disposer.

III. Effets.

1. Exploitation commune.

350.

L'indivision sera administrée en commun par les ayants droit.

Chacun d'eux peut cependant faire les actes de simple administration sans le concours des autres.

351.

Les indivis peuvent convenir que l'indivision sera représentée par l'un d'eux comme chef de l'indivision.

Celui-ci la représente dans tous les actes qui la concernent et dirige l'exploitation.

Si les autres indivis ont traité avec des tiers de bonne foi, leurs actes sont opposables à l'indivision, à moins que le droit exclusif du chef de cette dernière n'ait été inscrit au registre du commerce.

352.

L'indivision se compose de l'héritage commun, ainsi que des biens mis ou acquis en indivision.

Les membres de l'indivision sont solidairement tenus de ses dettes.

2. Direction et représentation a. En général.

!>. Compétences du chef de l'indivision.

8. Biens communs et biens réservés.

186

Les autres biens d'un ayant droit et ceux qu'il acquiert pendant l'indivision, à titre de succession ou de donation, sont des biens réservés, sauf stipulation contraire.

353.

IV. Dissolution.

1. Cas.

L'indivision cesse : 1. Par convention ou dénonciation; 2. Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf le cas de sa continuation tacite; 3. A la demande du créancier d'un indivis contre lequel un acte de défaut de biens a été délivré; 4. A la demande d'un indivis fondée sur de justes motifs ; 5. De plein droit, par la faillite d'un indivis.

354.

2. Dénonciation, insolvabilité, mariage.

Si l'indivision est dénoncée, si un indivis est déclaré en faillite ou si les créanciers d'un indivis demandent la dissolution, les autres pourront continuer l'indivision entre eux, après avoir liquidé les droits de leur co-indivis ou désintéressé ses créanciers.

L'indivis qui contracte mariage peut demander la liquidation de ses droits, sans dénonciation préalable.

355.

8. Décès.

En cas de décès d'un indivis, ses ^héritiers, s'ils ne sont pas eux-mêmes membres de l'indivision, pourront demander seulement la liquidation de leurs droits.

Si le défunt laisse pour héritiers des descendants, ceux-ci peuvent, sans renouvellement du contrat, être admis en son lieu et place dans l'indivision.

187

356.

Le partage de l'indivision et la liquidation des droits individuels portent sur les biens indivis, dans l'état où ils se trouvent au moment où la cause de dissolution s'est produite.

Ces opérations ne peuvent être provoquées à contretemps.

357.

On pourra convenir que l'exploitation et la représentation de l'indivision seront remises à un seul des ayants droit, qui sera tenu de verser annuellement à chacun des autres sa part du bénéfice net.

Faute de stipulation contraire, cette part sera déterminée équitablement, d'après le rendement moyen des biens indivis au cours d'une certaine période et en considération du travail du gérant.

358.

Lorsque le gérant compromet les biens indivis par son exploitation, ou ne remplit pas ses engagements envers les ayants droit, ceux-ci peuvent provoquer la dissolution.

Tout ayant droit peut se faire autoriser par le juge, pour des motifs suffisants, à participer à l'exploitation du gérant ; les dispositions concernant le partage demeurent toutefois réservées (617).

Les règles concernant l'indivision avec exploitation commune sont d'ailleurs applicables à l'indivision en participation.

359.

La législation cantonale pourra autoriser la fondation d'asiles de famille et en régler l'organisation, sous réserve des dispositions ci-après.

4. Partage.

V. Indivision en participation.

1. Conditions.

2. Dissolution

G. Asile de famille.

I. Droit des cantons.

188 360.

II. Constitution.

1. Nature de l'Immeuble

2. Procédure.

III. Effets.

1. lualicimbilité.

Pourra être constitué en asile de famille tout bien à destination agricole ou industrielle, toute maison d'habitation avec ses dépendances, aux conditions suivantes.

L'immeuble ne sera pas plus grand qu'il n'est nécessaire pour suffire à l'entretien ou au logement d'une famille, sans égard aux charges qui peuvent le grever, ni aux autres biens du propriétaire.

Le propriétaire est tenu d'exploiter lui-même l'immeuble ou l'industrie à laquelle celui-ci est destiné, et de demeurer dans la maison d'habitation.

301.

Préalablement, les créanciers et tous ceux qui se prétendraient lésés par la constitution de l'asile, seront sommés d'office d'y former opposition.

S'il n'y a pas d'opposition, l'autorité approuve la fondation, lorsque la valeur et la grandeur de l'immeuble répondent aux conditions légales.

L'inscription auj registre foncier, suivie d'une publication officielle, est nécessaire pour la constitution de l'asile.

362.

L'immeuble constitué en asile de famille ne pourra être grevé de nouveaux gages immobiliers.

Le propriétaire ne peut ni l'aliéner, ni le donner à bail.

L'immeuble et ses accessoires sont insaisissables ; l'administration d'office (364) demeure toutefois réservée.

363.

2. Surveillance.

L'exploitation et l'administration de l'immeuble sont soumises à la surveillance de l'autorité.

189

Le propriétaire ne pourra exercer, sans le consentement de l'autorité de surveillance, que les droits d'un usufruitier.

L'autorité de surveillance peut l'obliger à donner asile à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, ainsi qu'à ses frères et soeurs, lorsque leur position l'exige et qu'ils n'en sont pas indignes.

364.

En cas d'insolvabilité du propriétaire, l'immeuble sera remis à un gérant, qui, tout en maintenant la destination de l'asile, l'administrera conformément aux intérêts des créanciers.

Les créanciers sont désintéressés dans le même ordre qu'en matière de faillite.

365.

L'asile de famille ne pourra subsister après le décès du propriétaire, que si la transmission aux héritiers en a été prescrite par disposition pour cause de mort.

Dans le cas contraire, l'inscription au registre foncier sera radiée au décès du propriétaire.

366.

Le propriétaire de l'asile pourra le supprimer de son vivant.

A cet effet, il adressera une requête à fin de radiation d'inscription' à l'autorité de surveillance, qui la fera dûment publier.

S'il ne survient pas d'opposition justifiée, la radiation sera autorisée.

367.

Les dispositions édictées par les cantons relativement aux asiles de famille seront soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

3. Insolvabilité du propriétaire.

IV. Dissolution.

1. Pour cause de dOces.

2. Du vivant du propriétaire.

V. Mesures cantonales d'exécution.

190

TROISIÈME PARTIE.

DE LA TUTELLE.

Titre dixième.

De l'organisation de la tutelle.

Chapitre premier.

Des organes de la tutelle.

368.

A. En général.

Les organes de la tutelle sont les autorités préposées à ce service et le tuteur.

369.

B. Autorités de tutelle.

I. Tutelle publique.

Les autorités de tutelle sont l'autorité tutélaire et l'autorité de surveillance.

Elles sont désignées par les cantons; si l'autorité de surveillance comprend deux instances, ils règlent les compétences de chacune d'elles.

370.

li Tutelle privée.

1. Conditions.

2. Organisation.

La tutelle pourra être remise exceptionnellement à la famille, lorsque cette mesure sera justifiée par l'intérêt du pupille; ainsi, notamment, pour la continuation d'une industrie ou d'une société commerciale.

371.

L'autorité de surveillance décidera, à la demande des deux plus proches parents majeurs du pupille, s'il y a lieu de permettre la tutelle privée.

191

Les droits et les devoirs de l'autorité tutélaire seront exercés par un conseil de famille.

372.

Le conseil de famille se composera au moins de trois parents ou alliés du pupille, éligibles comme tuteurs; ils seront désignés pour quatre ans par l'autorité de surveillance.

3. Conseil de famille.

373.

Les membres du conseil de famille fourniront des sûretés süffisantes pour les biens du pupille.

La tutelle privée ne sera autorisée que moyennant cette garantie.

4. Sûretés.

374.

La tutelle privée pourra être révoquée en tout temps par l'autorité de surveillance, lorsque le conseil de famille ne remplira pas ses devoirs ou que cette mesure sera commandée par l'intérêt du pupille.

5. Révocation.

375.

La tutelle comprend la tutelle proprement dite et la curatelle.

Le tuteur prend soin de la personne du pupille ou de l'interdit, le représente dans tous les actes civils et administre ses biens.

Le curateur est institué pour un acte déterminé ou pour une gestion de biens.

D. Tuteurs.

I. Catégories.

376.

Les règles concernant le tuteur s'appliquent au curateur, sous réserve des prescriptions particulières qui le régissent.

II. Dispositions communes.

192

Chapitre II.

Des cas de tutelle.

377.

A. Mineurs.

Tout mineur qui n'est pus sous puissance paternelle sera pourvu d'un tuteur.

Les officiers de l'état civil ainsi que les autorités administratives et judiciaires sont tenus de signaler sans délai à l'autorité compétente tout cas de tutelle qui parviendra à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

378.

B. Majeurs.

I. Maladie mentale et faiblesse d'esprit.

Tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est incapable de soigner ses affaires ou menace la sécurité d'autrui, sera pourvu d'un tuteur.

La police ainsi que les autorités sanitaires et judiciaires sont tenues de signaler sans délai à l'autorité compétente tout cas d'interdiction dont elles auront connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

379.

II. Prodigalité, ivrognerie et mauvaise conduite.

Tout majeur qui, par ses prodigalités, son ivrognerie, sa mauvaise conduite, s'expose, lui ou sa famille, à tomber dans le besoin, ou menace la sécurité d'autrui, sera pourvu d'un tuteur.

380.

III. Détention.

Tout majeur condamné à la détention pour un an ou plus sera pourvu d'un tuteur.

L'autorité chargée de l'oxéc.ution des jugements est tenue de signaler à l'autorité compétente tout condamné subissant cette peine.

193

381.

Tout majeur empêché, pour cause d'infirmités corporelles, de faiblesse senile ou d'inexpérience, de soigner convenablement ses affaires peut être pourvu d'un tuteur, s'il en fait la demande.

IV. Interdiction volontaire.

382.

Aucun majeur ne sera pourvu d'un tuteur, tant 'C qu'une cause d'interdiction n'aura pas été établie contre lui.

L'interdiction est prononcée par les autorités de tutelle.

Les cantons régleront la procédure ; ils détermineront, en particulier, le cours des instances entre les autorités de tutelle.

Procédure.

I. En général.

1. Constatation de la cause d'interdiction

383.

L'interdit peut attaquer en justice la décision définitive des autorités de tutelle, dans le mois à partir du du jour où elle lui a été communiquée.

L'interdiction est exécutoire ce nonobstant, mais l'administration de la tutelle sera réduite aux actes indispensables.

2. Recours au luge.

384.

L'interdiction ne peut être prononcée pour cause de prodigalité, d'ivrognerie ou de mauvaise conduite, qu'après audition de la personne à interdire.

L'interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ne peut être prononcée que sur un rapport d'experts; ce rapport déclarera, en particulier, si l'audition personnelle du malade est possible.

Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

13

II- Audition de la personne a interdire ; concours d'experte.

194

385.

III. Publication.

Aussitôt l'interdiction passée en force de chose jugée, elle sera publiée une fois au moins dans une feuille officielle du domicile et du lieu d'origine de l'interdit.

L'ajournement de la publication peut être exceptionnellement permis par l'autorité de surveillance, tant que l'interdit pour cause de maladie mentale, de faiblesse d'esprit ou d'ivrognerie se trouve placé dans un établissement.

L'interdiction n'est opposable aux tiers de bonne foi qu'à partir de la publication.

Chapitre III.

Du for tutélaire.

386.

A. For du domicile.

Le for tutélaire est celui du domicile du mineur ou de l'interdit.

La tutelle passe au nouveau domicile, lorsque lo pupille change de domicile avec le consentement de l'autorité tutélaire.

387.

B. Droits du canton d'origine.

L'autorité tutélaire du canton d'origine peut demander à celle du domicile la mise sous tutelle d'un de ses ressortissants domicilié dans un autre canton.

Elle pourra porter plainte, lorsque les intérêts d'un de ses ressortissants qui est ou devrait être placé sous tutelle dans un autre canton, seront négligés.

L'autorité tutélaire du domicile prendra et suivra les instructions de celle du lieu d'origine, pour l'éducation religieuse d'un mineur sous tutelle.

195

Chapitre IV.

De la nomination du tuteur.

388.

L'autorité tutélaire nommera en qualité de tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions.

Elle peut, le cas échéant, désigner plusieurs tuteurs, qui administrent en commun ou suivant les attributions qu'elle confère à chacun d'eux.

Toutefois, plusieurs personnes ne pourront être chargées d'administrer en commun la même tutelle, que si elles y consentent.

A. Qualités personnelles.

I. En général.

389.

Le parent capable le plus proche ou le conjoint sera, de préférence à toutes autres personnes, nommé tuteur du mineur ou de l'interdit, à moins que des circonstances particulières, comme les relations personnelles des intéressés ou la distance, n'y mettent obstacle.

II. Droit de préférence des parents et du conjoint.

390.

La désignation faite par les père et mère, ou par l'incapable, d'une personne de confiance en qualité de tuteur, devra être prise en considération si de justes motifs ne s'y opposent.

HI. Voeux relatifs au choix du tuteur.

391.

Les parents mâles du mineur ou de l'interdit, le mari, ainsi que les citoyens habitant la commune et jouissant des droits civiques sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur.

Cette obligation n'existe pas pour le tuteur désigné par le conseil de famille.

IV. Obligation d'accepter la tutelle.

196 392.

V. Causes de dispense.

Peuvent se faire dispenser de la tutelle : 1. Celui qui est âgé de soixante ans révolus ; 2. Celui qui, pour cause d'infirmités corporelles, ne pourrait l'exercer sans difficulté ; 3. Celui qui a la puissance paternelle sur plus de quatre enfants ; 4. Celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement absorbante ; 5. Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération, les membres du Tribunal fédéral, ainsi que les membres- des gouvernements et des tribunaux supérieurs des cantons.

S93.

VI. Incapacités et incompatibilités.

B. Procédure de la nomination.

I. Nomination du tuteur.

Ne peuvent être tuteurs : 1. Celui qui est lui-mêmo sous tutelle ; 2. Celui qui est privé de ses droits civiques ou qui, par sa conduite, porte atteinte à son honneur; 3. Celui qui est en procès ou qui vit en inimitié personnelle avec l'incapable ; 4. Les membres des autorités de tutelle intéressées, s'il existe d'autres personnes capables de remplir cette fonction.

394.

L'autorité tutélaire est tenue de nommer le tuteur immédiatement après que le cas de tutelle est constaté ou que l'interdiction est prononcée.

La procédure d'interdiction pourra être engagée, au besoin, avant que le pupille ait atteint l'âge de majorité.

Les enfants majeurs interdits sont placés, dans la règle, sous puissance paternelle au lieu d'être mis sous tutelle (233).

197

395.

L'autorité prend les mesures nécessaires, lorsqu'il y a lieu de procéder à quelque acte tutélaire avant la nomination du tuteur.

Elle pourra notamment désigner un tuteur provisoire avant d'avoir constaté le cas de tutelle.

396.

Le tuteur sera immédiatement avisé par écrit de sa nomination.

La nomination du tuteur d'un interdit sera publiée, en même temps que l'interdiction, dans une feuille officielle du domicile et du Heu d'origine.

397.

Le tuteur pourra faire valoir ses causes de dispense dans les dix jours à partir de celui où sa nomination lui aura été communiquée.

Tout intéressé pourra, dans le même délai, qui courra du jour où elle aura été publiée, former opposition contre une nomination illégale.

Si le refus du tuteur ou l'opposition sont admis par l'autorité tutélaire, elle procède à une nouvelle nomination; sinon elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance qui prononcera.

li. Mesures provisoires.

III. Communication et publication.

IV. Dispense et opposition.

1. Office de l'autorité tute-

398.

Le tuteur qui décline sa nomination, ou dont la nomination est attaquée, est tenu de gérer provisoirement la tutelle, sous peine de dommages-intérêts.

2. Gestion provisoire.

399.

L'autorité de surveillance communiquera sa décision à l'élu et à l'autorité tutélaire.

3. Décision.

198

V. Entri/e en fonctions.

A. Causes (le la curatelle.

1. Représentation.

H. Gestion de biens.

Celle-ci fera immédiatement une nouvelle nomination, s'il y a lieu.

400.

Dès que la nomination est devenue définitive, l'autorité tutélaire invite sans délai le tuteur à se présenter devant elle et lui remet son brevet.

Chapitre V.

De la curatelle.

401.

L'autorité tutélaire désignera un curateur soit à la requête d'un intéressé, soit d'office : 1. Lorsqu'un majeur ne peut, pour cause de maladie, d'absence ou pour d'autres raisons, procéder à un acte juridique urgent, ni désigner lui-même un représentant ; 2. Lorsque les intérêts du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée sont opposés à ceux de son représentant légal ; 3. Lorsque le représentant légal est empêché.

402.

L'autorité tutélaire est tenue de pourvoir à la gestion des biens dont le soin n'incombe à personne, et de nommer un curateur, en particulier : 1. Lorsqu'un individu est absent depuis longtemps et que sa résidence est inconnue ; 2. Lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité d'administrer elle-même ses biens ou de choisir un mandataire, sans qu'il y ait lieu de lui nommer un tuteur; 3. Lorsque des droits de succession sont incertains, ou qu'il importe de sauvegarder les intérêts d'un enfant conçu ; 4. Lorsque l'organisation d'une corporation ou d'une fondation est incomplète ;

199

5. Lorsqu'il n'est pas pourvu d'une manière suffisante à la gestion ou à l'emploi de fonds recueillis pour une oeuvre de bienfaisance ou d'utilité publique.

403.

Tout majeur peut être pourvu d'un curateur, s'il en fait la demande et s'il se trouve dans un cas d'interdiction volontaire (381).

404.

Le curateur est nommé aux personnes qui en ont besoin par l'autorité tutélaire de leur domicile.

Le curateur chargé d'une gestion de biens est désigné par l'autorité tutélaire du lieu dans lequel la plus grande partie des biens étaient administrés, ou sont échus au représenté.

La commune d'origine a les mêmes droits qu'en matière de tutelle (387, alinéa 2) pour la sauvegarde des intérêts de ses ressortissants.

405.

Le curateur est nommé de la même manière que le tuteur.

La nomination sera publiée, si l'autorité tutélaire le juge opportun.

Titre onzième.

III. Curatelle volontaire.

B. Autorità compétente.

C. Nomination.

9

De l'administration de la tutelle.

Chapitre premier.

Des fonctions du tuteur.

406.

A son entrée en fonctions, le tuteur, assisté d'un membre de l'autorité tutélaire, dresse inventaire des biens du pupille.

A.. Entroe en fonctions I. Inventaire.

200

Ce dernier y sera autant que possible appelé, s'il est capable de discernement.

L'autorité de surveillance pourra, lorsque cette mesure sera justifiée par les circonstances, et sur la proposition tant du tuteur que de l'autorité tutélaire, ordonner un inventaire public qui aura envers les créanciers les mêmes effets qu'en matière de succession (588).

407.

II. Garde des objets de valeur.

Les titres, objets de. prix, documents importants et autres choses semblables seront remis à l'autorité tutélaire pour être déposés en lieu sûr, à moins que l'intérêt du pupille ne commande de déroger à cette règle.

408.

III. Vente du mobilier.

Les autres objets mobiliers seront, si l'intérêt du pupille l'exige, vendus aux enchères publiques ou de gré à gré, suivant les instructions du l'autorité tutélaire.

Les souvenirs de famille et autres objets ayant pour la personne du pupillo une valeur toute spéciale ne seront vendus qu'exceptionnellement.

409.

IV. Argentcomptant.

J.. Placement.

L'argent comptant dont le tuteur n'a pas l'emploi pour son pupille sera placé sans retard à intérêt dans la caisse désignée par l'autorité tutélaire, ou converti en titres sûrs acceptés par elle.

410.

a. Responsabilité.

Le tuteur paiera l'intérêt de toute somme qu'il aura laissée improductive plus d'un mois sans motif suffisant.

201

411.

L'autorité tutélaire décidera si les entreprises commerciales, industrielles ou autres faisant partie des biens du pupille seront liquidées ou continuées, et donnera les instructions nécessaires.

412.

V. Industrie et commerce.

L'autorité tutélaire ne permettra la vente des immeubles que si l'intérêt du pupille l'exige.

La vente aura lieu aux enchères publiques, exceptionnellement de gré à gré si l'autorité de surveillance y consent.

VI. Immeubles.

413.

Le tuteur pourvoit à l'entretien et à l'éducation du pupille mineur de la même manière que les père et mère.

Il exerce à cet effet les droits de ceux-ci ; demeurent réservées les compétences des autorités de tutelle.

414.

Le tuteur protège l'interdit, l'assiste dans toutes ses affaires personnelles et pourvoit, au besoin, à ce qu'il soit placé dans un établissement.

B. Soins personnels et représentation.

I. Soins personnels.

1. Mineurs.

2. Interdits.

415.

Le tuteur représente son pupille dans tous les actes de la vie civile ; demeurent réservées les compétences des autorités de tutelle.

II. Représentation.

1. En général.

416.

Aucun cautionnement ne peut être souscrit, aucune fondation créée, ni aucune donation de quelque importance faite au nom du pupille.

2. Affaires prohibées.

202

417.

3. Concours du pupille.

Le pupille sera autant que possible consulté pour tout acte important d'administration, s'il est capable de discernement et âgé de seize ans au moins.

L'assentiment du pupille ne décharge point le tueur de sa responsabilité.

418.

4. Actes du pupille, a. Consentement du tuteur.

Le pupille, capable de discernement, qui contracte une obligation ou renonce à un droit est engagé, moyennant que le tuteur ait expressément ou tacitement consenti à l'acte ou l'ait ratifié.

L'autre partie est libérée, faute de ratification dans le délai qu'elle a fixé ou fait fixer par le juge.

419.

&. Défaut de consentement.

S- Profession ou industrie du pupille.

Lorsque l'acte n'est pas ratifié, chaque partie peut réclamer les prestations qu'elle a faites ; .toutefois, le pupille n'est tenu à restitution que jusqu'à concurrence des sommes dont il a profité, dont il se trouve enrichi au moment de la répétition, ou dont il s'est frauduleusement dessaisi.

Le pupille qui induit des tiers en erreur au sujet de sa capacité civile répond du dommage qu'il leur cause.

420.

Le pupille auquel l'autorité tutélaire permet expressément ou tacitement d'exercer une profession ou une industrie, peut faire tous les actes rentrant dans l'exercice régulier de cette profession ou de cette industrie ; il est, de ce chef, tenu à l'égard des tiers sur tous ses biens.

208

421.

L'autorité tutélaire peut, lorsque cette mesure est justifiée par les circonstances, permettre au pupille d'accomplir seul les actes de simple administration et de pourvoir à ses besoins.

Cette mesure sera rendue publique, si l'autorité tutélaire le juge à propos.

Le retrait en sera également publié, comme l'interdiction (385), si la mesure avait été rendue publique.

6. Autorisation nux interdits.

422.

Le tuteur gère les biens du pupille en administrateur diligent.

Il doit tenir des comptes ; il les soumettra à l'autorité tutélaire aux époques fixées par celle-ci, et tous les deux ans au moins.

Le pupille âgé de plus de seize ans et capable de discernement sera, autant que possible, appelé à la reddition des comptes.

G. Administration des biens.

I. Devoirs du tuteur ; comptes.

423.

Le pupille capable de discernement administre les biens laissés à sa disposition, ou acquis par son travail avec le consentement du tuteur.

II. Droit de libre disposition du pupille.

424.

La tutelle est déférée, dans la règle, pour deux ans, à l'expiration desquels le tuteur peut refuser de la continuer.

Faute de refus, elle continue pour deux ans, par simple confirmation, et sans publication nouvelle.

D. Durée des fonctions.

204

425.

E. Salaire du tuteur.

Le tuteur est rémunéré, s'il le demande, sur les biens du pupille ; l'indemnité sera fixée par l'autorité tutélaire lors de chaque apurement de comptes, eu égard aux peines du tuteur et aux revenus du pupille.

Chapitre II.

Des fonctions du curateur.

426.

À Nature de la curatelle.

La capacité civile de celui qui est placé sous curatelle ne subit aucune diminution.

Le curateur apportera la même diligence qu'un tuteur à l'accomplissement de ses fonctions.

La durée de ses fonctions et son salaire seront fixés par l'autorité tutélaire.

427.

B. Son objet.

I. Mandat spécial.

Le curateur investi d'un mandat spécial l'exécutera conformément aux instructions de l'autorité tutélaire.

428.

II. Gestion de bleng.

Le curateur chargé de veiller sur des biens ou de les gérer ne procédera qu'aux actes de gestion et de surveillance nécessaires à leur conservation ; il ne prendra d'autres mesures qu'avec le consentement spécial de la personne représentée ou, si elle est incapable de le donner, avec celui de l'autorité tutélaire.

205

Chapitre III.

De l'office des autorités de tutelle.

429.

Tout intéressé, notamment le pupille s'il est capable de discernement, peut porter plainte à l'autorité tutélaire contre les actes du tuteur.

Il y a recours à l'autorité de surveillance contre les décisions de l'autorité tutélaire, dans les dix jours à partir de la communication.

A.. Surveillance, plaintes.

430.

Le consentement de l'autorité tutélaire est néces- B.

saire pour les actes suivants : 1. L'aliénation et l'acquisition d'immeubles, ainsi que la constitution de gages et autres droits réels immobiliers ; 2. L'aliénation, l'acquisition et l'engagement d'autres biens, en dehors des besoins de l'administration ou de l'exploitation courantes ; 3. Les constructions, en dehors des besoins de l'administration courante ; 4. Les emprunts et les prêts ; 5. Les engagements par effets de change ; 6. Les baux à ferme conclus pour une année ou plus, et les baux à loyer d'immeubles pour trois ans ou davantage ; 7. L'autorisation donnée au pupille d'exercer une profession ou une industrie ; 8. Les procès intentés pour le pupille ou dirigés contre lui, les transactions, les compromis et les concordats ;

Autorisations & donner.

I. Par l'autorité tutéluire.

206

9.

10.

11.

12.

Le contrat de mariage et le partage de successions ; L'assurance sur la vie ; Le contrat d'apprentissage ; Le placement du pupille dans un établissement d'éducation, un asile ou un hôpital.

431.

II. Par l'autorité tutélaire et l'autorité de surveillance.

Le consentement de l'autorité tutélaire et de l'autorité de surveillance est nécessaire pour les actes suivants : 1. L'adoption, que le pupille soit l'adopté ou l'adoptant ; 2. L'acquisition d'un droit de cité ou d'une bourgeoisie, et la renonciation qui pourrait y être faite» 3. L'acquisition et la liquidation d'un commerce, la participation à une société commerciale engageant la responsabilité personnelle du pupille ou un capital important ; 4. Les contrats ayant pour objet une pension, une rente viagère ou l'entretien viager ; 5. La décision relative à l'acceptation ou à la répudiation d'une hérédité et le pacte successoral ; 6. L'émancipation.

432.

O .Examen des rapports et comptes.

L'autorité tutélaire examine les rapports et comptes périodiques du tuteur ; elle ordonne, si elle le juge à propos, qu'ils seront complétés ou rectifiés.

Elle accepte ou refuse les rapports et comptes du tuteur et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires pour la sûreté des biens du pupille.

Les cantons peuvent ordonner que les décisions relatives aux comptes et rapports seront soumises à la ratification de l'autorité de surveillance.

207 433.

L'autorité de surveillance donnera, pour le placement des fonds, les instructions commandées par les circonstances.

Elle exercera un contrôle exact sur les dépôts, titres et valeurs appartenant aux pupilles.

D. Contrôle de la fortune des pupilles.

434.

Les actes faits pour le pupille sans le consentement de l'autorité de tutelle compétente ne produisent, à son égard, que les effets de' ceux qu'il ferait lui-même sans l'autorisation de son tuteur (419).

E. Défaut d'autorisation.

·

435.

Les cantons peuvent rendre des ordonnances à l'effet de compléter les dispositions de la présente loi, notamment sur la coopération des autorités de tutelle, sur le placement et la garde des fonds, sur la comptabilité, les rapports et les comptes de tutelle.

Ces ordonnances seront soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

F. Ordonnances eautonales.

Chapitre IV.

De ia responsabilité des organes de la tutelle.

436.

Le tuteur ainsi que les membres des autorités de tutelle observeront, dans l'exercice de leurs fonctions, la diligence d'un bon administrateur ; ils sont responsables du dommage qu'ils causent à dessein ou par négligence.

Les autorités de tutelle sont seules responsables, lorsque le tuteur s'est conformé à des ordres contraires à ses propositions.

A.. Cas.

I. Tuteur et autorités.

208 437.

II. Commune et canton.

Le canton répond du dommage causé au pupille, lorsque le tuteur ou les membres des autoritée de tutelle sont insolvables II est loisible aux cantons d'imposer aux communes ou districts intéressés une responsabilité subsidiaire pour les tuteurs et l'autorité tutelaire.

438.

B. Conditions de la responsabilité.

I. Entre les membres d'une autorité.

Les membres de l'autorité responsable sont tenus du dommage, à l'exception de ceux qui établissent qu'ils n'ont point concouru à la décision dont il est résulté.

Les membres responsables soht tenus chacun pour sa part.

439.

II. Entre les différents organes de la tutelle.

Lorsque le tuteur et les membres de l'autorité tutélaire sont tenus ensemble du dommage, ceux-ci n'en répondent que dans la mesure où le tuteur n'a pu le réparer.

Les membres de l'autorité (le surveillance tenus du dommage avec ceux de l'autorité tutelaire n'en répondent que dans la mesure où ces derniers n'ont pu le réparer.

Les personnes responsables d'un dommage occasionné par fraude en sont tenues directement et solidairement.

('. Action en responsabilité.

Le juge statue sur les responsabilités encourues par le tuteur, les membres des autorités de tutelle, les communes et le canton.

L'action en responsabilité ne dépend en aucune manière des résultats d'un examen préalable auquel des autorités administratives auraient pu se livrer.

440.

209

Titre douzième.

De la fin de la tutelle.

Chapitre premier.

De la fin de la minorité et de l'interdiction.

441.

La tutelle du mineur finit à la majorité ou par l'émancipation.

En prononçant l'émancipation, l'autorité fixera l'époque de la fin de la tutelle et publiera sa décision dans une feuille officielle.

A. Tutelle des mineurs.

442.

La tutelle de l'individu condamné à la détention finit à l'expiration de la peine ou par l'effet de la grâce.

Le condamné relaxé temporairement ou conditionnullement reste sous tutelle.

B. Tutelle des condamnés.

443.

La tutelle des autres interdits finit par décision de l'autorité tutélaire.

Celle-ci est tenue de donner mainlevée de l'interdiction dès que la cause en a cessé.

C. Tutelle des autres interdits.

I. Cessation.

444.

La mainlevée de l'interdiction peut être demandée par l'interdit et par tout intéressé.

En cas de refus, la demande pourra être portée devant le juge.

445.

La procédure de mainlevée est réglée par les cantons.

Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

14

11. Mainlevée.

1. Requête.

8. Procédure at publication.

210

La mainlevée sera publiée si l'interdiction l'a été.

La capacité civile renaît indépendamment de la publication.

446.

8. En cas de maladie mentale.

La mainlevée de l'interdiction prononcée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'exprit ne pourra être accordée que sur un avis d'experts constatant que la cause n'existe plus.

447.

4. En cas de prodigalité.d'ivrognerie et de mauvaise conduite.

La mainlevée de l'interdiction prononcée pour cause de prodigalité, d'ivrognerie ou de mauvaise conduite, ne pourra être accordée que si, pendant deux années au moins, l'interdit n'a donné lieu à aucune plainte pour des faits analogues à ceux qui avaient déterminé sa mise sous tutelle.

448.

6. En cas d'interdiction volontaire.

D. Curatelle.

La mainlevée de l'interdiction prononcée à la requête de l'interdit pour cause d'infirmités corporelles, de faiblesse senile ou d'inexpérience, ne pourra être accordée que si la cause n'existe plus.

449.

La curatelle cesse avec l'exécution des actes pour lesquels elle a été établie.

Lorsqu'elle a pour objet une gestion de biens, elle cesse avec la cause qui l'a déterminée et dès que le curateur est relevé de ses fonctions.

La fin de la curatelle sera rendue publique dans une feuille' officielle, lorsque la nomination du curateur a été publiée ou que l'autorité tutélaire le juge à propos.

211

Chapitre H.

De l'expiration des fonctions du tuteur.

450.

Les fonctions du tuteur cessent à son décès, et lorsqu'il perd l'exercice des droits civils ou qu'il est déclaré en faillite.

A. Perte de la capacité civile, décès, faillite.

451.

Les fonctions du tuteur cessent à l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, lorsqu'il refuse de les continuer ou qu'il n'est pas confirmé.

B. Expiration des fonctions, nonréélection.

I. Expiration de la période.

452.

Le tuteur est tenu de déposer ses fonctions, lorsqu'il survient une cause d'incapacité ou d'incompatibilité.

Lorsqu'il survient un cas de dispense, le tuteur ne pourra, dans la règle, se démettre de ses fonctions avant qu'elles soient expirées.

II. Survenance d'une cause d'incapacité ou de dispense.

453.

Le tuteur relevé de ses fonctions ou non confirmé ne fera que les actes d'administration indispensables, jusqu'à ce que son successeur ait été nommé et soit entré en charge.

454.

Le tuteur coupable de négligences graves, d'abus dans l'exercice de ses fonctions, ou d'actes qui le rendent indigne d'être tuteur, sera destitué par l'autorité de surveillance ; il en sera de même du tuteur insolvable.

S'il ne remplit pas convenablement ses fonctions, l'autorité tutélaire pourra, même en l'absence de toute faute, le relever de sa charge, lorsque cette mesure sera justifiée par l'intérêt du pupille.

III. Continuation de la gestion.

C. Destitution.

I. Cas.

212 400.

II. Procédure.

1. Sur requête et d'office.

La destitution pourra être requise par le pupille, s'il est capable de discernement, et par tout intéressé.

L'autorité tutélaire est tenue de procéder d'office, lorsqu'une cause de destitution parvient d'une autre manière à sa connaissance.

456.

2. Enquête et pouvoir disciplinaire.

L'autorité tutélaire ne prononcera la destitution qu'après enquête.

Dans les cas les moins graves, elle pourra simplement menacer le tuteur de la destitution ou le punir d'une amende de cent francs au plus.

457.

8. Mesures provisoires.

4. Mesures de sûreté.

S'il y a péril en la demeure, l'autorité tutélaire pourra suspendre provisoirement le tuteur et, le cas échéant, provoquer son arrestation, ainsi que le séquestre de ses biens.

458.

Kn prononçant la destitution ou une peine disciplinaire, l'autorité tutélaire prendra les mesures de sûreté nécessaires dans l'intérêt du pupille.

Chapitre III.

Des effets de la fin de la tutelle.

A. Compte définitif et remise des bien«.

459.

Le tuteur dont les fonctions cessent doit remettre à l'autorité tutélaire un rapport sur son administration, ainsi qu'un compte final, et tenir les biens à la disposition du pupille ou du nouveau tuteur.

213 460.

Ce rapport et le compte final du tuteur seront B. Apurement.

examinés et approuvés par les autorités de tutelle, de la même manière que les rapports et comptes périodiques.

461.

Lorsque rapport et compte auront été approuvés et que les biens du pupille se trouveront à la disposition de celui-ci ou du nouveau tuteur, l'autorité tutélaire relèvera le tuteur de ses fonctions.

Le compte final sera communiqué au pupille ou au nouveau tuteur, et ils seront rendus attentifs aux règles concernant l'action en responsabilité.

G- Tuteur relevé d ses fonctions.

462.

L'action résultant de la responsabilité du tuteur se D. Action en responprescrit par un an à compter du jour où le demandeur, sabilité.

I. Prescription.

ayant connu la décision qui relève le tuteur de ses fonctions ou le refus d'accepter le compte final, a luimême reçu ce compte.

L'action contre les membres des autorités de tutelle se prescrit par le même délai, qui court dès que le tuteur a été relevé de ses fonctions, ou dès le refus d'accepter le compte définitif, au plus tôt dès la fin de la tutelle.

463.

L'action en responsabilité pourra encore être intentée dans le délai de dix ans, à raison d'erreurs de comptabilité ou pour une cause qu'il n'était pas possible de découvrir plus tôt.

TI. Prescription extraordinaire.

214

La prescription (462) court, dans ces cas, à partir de la découverte du fait qui donne lieu à l'action.

L'action intentée à raison d'un fait punissable se prescrit par le même délai que l'action publique, lorsque ce délai est plus long que celui de l'action civile.

464.

E. PrivUèere du pupille.

La créance du pupille contre son tuteur ou contre les membres des autorités de tutelle est privilégiée conformément à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

215

DES SUCCESSIONS PREMIÈRE PARTIE

DES HÉRITIERS Titre treizième.

Des héritiers légaux.

465.

Les héritiers les plus proches sont les descendants.

Les enfants succèdent par tête.

Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent alors par souche.

A. Les parents.

I. Les descendants

466.

Les héritiers du défunt qui n'a pas laissé de postérité sont le père et la mère.

Ils succèdent par tête.

Le père et la mère prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent alors par souche.

A défaut d'héritiers dans l'une des lignes, toute la succession est dévolue aux héritiers de l'autre.

II. La parentèle des père et mère.

467.

Les héritiers du défunt qui n'a laissé ni père, ni mère, ni descendants d'eux, sont les grands-parents.

Ils succèdent par tête, dans chacune des deux lignes.

III. La parentèle des grands-parents.

216

Le grand-parent prédécédé est représenté par ses descendants, qui succèdent alors par souche.

En cas de décès sans postérité d'un grandparent de la ligne paternelle ou maternelle, sa part échoit aux héritiers de la même ligne.

En cas de décès sans postérité des grandsparents d'une ligne, toute la succession est dévolue aux héritiers de l'autre.

468.

IV. Les arriferegrands-parents.

Les grands-parents et leur postérité sont les derniers héritiers du sang.

Toutefois, les arrière-grands-parents ont droit à l'usufruit de la part qui eût été dévolue à leurs descendants, si ces derniers avaient survécu.

Cet usufruit, en cas de prédécès, passe aux grandsoncles et grand'tantes qui descendent de l'arrière-grandparent prédécédé.

469.

V. I/es parents naturels-

Les parents naturels exercent du côté maternel les mêmes droits successoraux que les légitimes.

Ils ne les exercent, du côté paternel, que si l'enfant suit la condition du père en vertu d'une reconnaissance ou d'une déclaration de paternité.

Lorsque, dans la famille paternelle, un parent naturel ou son descendant est en concours avec des descendants légitimes de son père, son droit est réduit à la moitié de la part afférente à un enfant légitime ou à ses descendants.

217 470.

Le conjoint survivant peut réclamer à son choix, si le défunt laisse des descendants, l'usufruit de la moitié ou la propriété du quart de la succession.

Il a droit, en concours avec le père, la mère du défunt, ou leur postérité, au quart en propriété et aux trois quarts en usufruit, en concours avec des grandsparents ou leur postérité, à la moitié de la succession en propriété et à l'autre moitié en usufruit, et à défaut de grands-parents ou de leur postérité, à la succession tout entière.

B. Le conjoint survivant.

I. Droit de sucoessibilité.

471.

Le conjoint survivant peut réclamer en tout temps, au lieu de son usufruit, une rente annuelle équivalente.

S'il se remarie, il sera tenu de fournir aux héritiers des sûretés proportionnées à l'importance de son usufruit.

II Conversion de ce droit et sûretés

472.

L'adopté et ses descendants ont envers l'adoptant le même droit de succession que les descendants légitimes.

L'adoption ne confère à l'adoptant et à ses parents aucun droit sur la succession de l'adopté.

C. Enfants adoptifs.

473.

A défaut d'héritiers, la succession est dévolue, sous réserve de l'usufruit des arrière-grands-parents, des grands-oncles et des grand'tantes, au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation cantonale.

D. L-EUt.

218

Titre quatorzième.

Des dispositions pour cause de mort.

Chapitre premier.

De la capacité de disposer.

474.

A. Par testament.

Toute personne capable de discernement et âgée de dix-huit ans révolus, a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi.

475.

B. Dans un pacte successoral.

Pour conclure un pacte successoral, le disposant doit être majeur.

476.

C. Dispositions nulles»

Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur, d'une violence, d'une menace ou d'un dol.

Elles sont maintenues toutefois, s'il ne les a pas révoquées dans l'année qui suit soit la découverte du dol ou de l'erreur, soit le moment à partir duquel la violence ou la menace a cessé.

219

En cas d'erreur évidente dans la désignation des personnes ou des choses, les dispositions n'en demeurent pas moins valables, si la volonté réelle de leur auteur n'est pas douteuse.

Chapitre IL De la quotité disponible.

477.

Celui qui laisse' des descendants, ses père et mère, des frères ou soeurs, ou son conjoint, a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve.

A. Quotité disponible.

I. Son étendue.

En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.

473.

La réserve est: 1. Pour un descendant, des trois quarts de son droit de succession; 2. Pour chacun des père et mère, de la moitié ; 3. Pour les frères et soeurs, du quart ; 4. Pour le conjoint survivant en concours avec des héritiers légaux, de tout son droit de succession en propriété, et de la moitié de son droit, lorsqu'il est héritier unique.

II. Réserve.

220

479.

III. Libéralités en faveur du conjoint survivant.

Le conjoint survivant peut recevoir par disposition pour cause de mort, en concours avec des descendants, l'usufruit de toute la succession en lieu et place de ses droits en propriété.

S'il se remarie, son usufruit est réduit à la moitié.

480.

IV. Calcul de la quotité disponible.

1. Déduction des detets.

La quotité disponible se calcule suivant l'état de la succession au jour du décès.

Seront déduits de l'actif, pour établir la quotité disponible, les dettes, les frais funéraires, les frais de scellé et d'inventaire, ainsi que le deuil de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt (605).

481.

2. Donations et polices d'assurance.

Les libéralités entre-vifs seront ajoutées aux biens existants dans la mesure où elles sont sujettes à réduction (530).

Les polices d'assurance sur la vie au profit d'un tiers, ou transférées gratuitement et entre-vifs par le défunt, ne sont ajoutées aux biens que pour leur valeur de rachat et non pour le montant assuré.

482.

B. Exhérédation.

I. Ganses.

L'héritier à réserve peut être déshérité par disposition pour cause de mort : 1. Lorsqu'il s'est rendu coupable d'un délit grave envers le défunt ou l'un des proches de celui-ci ; 2. Lorsqu'il a gravement failli à ses devoirs de famille envers le défunt ou l'un des proches de ce dernier ; 3. Lorsqu'il vit dans la dissipation ou l'immoralité.

221 483.

L'exhérédé ne peut ni réclamer une part de la suc- il. Effets.

cession, ni intenter l'action en réduction.

Sa part est dévolue, lorsque le défunt n'en a pas autrement disposé, aux héritiers légaux de ce dernier, comme si l'exhérédé ne lui avait pas survécu.

Les descendants de l'exhérédé ont droit à la réserve de celui-ci, comme s'il était prédécédé.

484.

L'exhérédation n'est valable que si le défunt en a indiqué exactement la cause dans l'acte qui l'ordonne.

La preuve de l'exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l'exhérédé, par l'héritier, le légataire ou le donataire qui profite de l'exhérédation.

Si cette preuve n'est pas faite, ou si la cause de l'exhérédation n'est pas indiquée, la disposition du défunt demeure valable dans la mesure du disponible, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une erreur évidente sur la cause même de l'exhérédation.

III. Fardeau de la preuve.

Chapitre HI.

Des modes de disposer.

485.

On peut disposer par testament, ou pacte successoral, de tout ou partie de ses biens dans les limites de la quotité disponible.

Les biens dont le défunt n'a point disposé passent à ses héritiers légaux.

A. Objet des dispositions du défunt.

222 486.

B. Charges et conditions.

Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé sera en droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes auront déployé leurs effets.

Sera nulle toute disposition affectée de charges ou conditions illicites ou immorales.

Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de but, pas de sens, ou qui sont purement vexatoires pour des tiers.

487.

C. Institution d'héritier.

On peut instituer uu ou plusieurs héritiers pour l'universalité ou une quote-part de sa succession.

Toute disposition portant sur l'universalité ou une quote-part de la succession est réputée institution d'héritier.

488.

D. Legs.

1. Objet.

Le disposant peut faire, à titre de legs, des libéralités qui n'emportent pas institution d'héritier.

Il pourra soit léguer un objet dépendant de la succession ou l'usufruit de tout ou partie de celle-ci, soit astreindre ses héritiers ou légataires à faire, sur la valeur des biens, des prestations en faveur d'une personne ou à la libérer d'une obligation.

Le débiteur du legs d'une chose déterminée qui ne se retrouve pas dans la succession, est libéré à moins que le contraire ne résulte de la disposition.

489.

II. Délivrance.

La chose léguée sera délivrée dans son état au jour de l'ouverture de la succession, avec les détériorations ou les accroissements qu'elle a subis, libre de charges, ou affectée des charges qui la grèvent.

223

Le débiteur du legs a les droits et les obligations d'un gérant d'affaires pour impenses et dépréciations postérieures à l'ouverture de la succession.

490.

Il y a lieu à réduction des legs qui excèdent soit les forces de la succession, soit la libéralité faite à celui qui les doit, soit la quotité disponible.

Les legs sont maintenus, même quand ceux qui les doivent ne survivent pas au disposant, sont déclarés indignes ou répudient la succession.

L'héritier légal ou institué a le droit, même en cas de répudiation, de réclamer le legs qui lui a été fait.

III. Rapport entre legs et succession.

491.

Les dispositions du défunt peuvent désigner une ou plusieurs personnes pour recueillir la succession ou le legs, si l'héritier ou le légataire prédécèdent ou répudient.

492.

Le disposant a la faculté de grever l'héritier institué de l'obligation de rendre la succession à un tiers, l'appelé.

La même charge ne peut être imposée à ce dernier.

Ces règles s'appliquent aux legs.

493.

La substitution s'ouvre, sauf disposition contraire, à la mort du grevé.

Lorsqu'un autre terme a été fixé et qu'il n'est pas échu au décès du grevé, la succession passe aux héritiers de celui-ci, moyennant par eux fournir des sûretés.

La succession est définitivement acquise aux héri-

E. Substitutions vulgaires.

F. Substitutions fidéieommlssaires.

I. Désignation des appelés.

H. Ouverture de la substitution.

224

tiers du grevé dès l'instant où, pour une cause quelconque, la dévolution ne peut plus s'accomplir en faveur de l'appelé.

494.

Hl. Sûretés.

L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé.

Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession ne sera délivrée au grevé que s'il fournit des sûretés.

Il y a lieu de pourvoir à l'administration d'office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu'il compromet les droits de l'appelé.

495.

IV. Effets de la substitution, l. Envers le grev é

2. Envers l'appelé.

G. Fondations.

Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué.

Il devient propriétaire, à charge de restitution.

Cette charge peut être annotée au registre foncier; elle est dès lors opposable aux tiers.

496.

La substitution s'ouvre en faveur de l'appelé, lorsqu'il est vivant à l'échéance de la charge de restitution.

En cas de prédécès de l'appelé, les biens substitués sont, sauf disposition contraire, dévolus au grevé.

L'appelé succède directement au disposant, lorsque le grevé meurt avant ce dernier, est indigne ou répudie.

497.

La quotité disponible pourra être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation.

La fondation ne sera toutefois valable, que si elle satisfait aux exigences de la loi (90).

225

498.

Le disposant peut s'obliger, par pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l'autre partie ou à un tiers.

Il conserve le droit de disposer de ses biens présents.

Peuvent être attaquées néanmoins toutes dispositions pour cause de mort et toutes donations inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral.

H. Pactes successoraux.

I. Institution d'héritier et legs.

499.

On peut conclure avec l'un de ses héritiers un pacte de renonciation à succession.

Le renonçant perd sa qualité d'héritier.

Le pacte est, sauf disposition contraire, opposable aux descendants du renonçant.

II. l'acte île renonciatiou.

1. Portée.

500.

La renonciation est non avenue lorsque, pour une cause quelconque, les héritiers institués dans l'acte en lieu et place du renonçant ne recueillent pas la succession.

La renonciation au profit de cohéritiers est réputée n'avoir d'effet qu'à l'égard des héritiers de l'ordre formé par les descendants de l'auteur commun le plus proche ; elle n'a pas d'effet à l'égard des héritiers plus éloignés.

2. Loyale éehnte.

501.

Le renonçant et ses héritiers peuvent, si la succession est ' insolvable et si les héritiers du défunt n'en acquittent pas les dettes, être recherchés par les créanciers héréditaires, jusqu'à concurrence de ce qu'ils ont Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

15

. Droits des créanciers héréditaires.

226

reçu en vertu du pacte successoral dans les cinq ans qui ont précédé la mort du disposant et dont, ils se trouvent encore enrichis, au jour de l'ouverture.

Chapitre IV.

De la forme des dispositions pour cause de mort.

502.

A. Testaments.

I. Rédaction de l'acte.

1. En général.

2. Testament public.

a. En général.

Les testaments pourront être faits par acte public ou dans la forme olographe; la forme orale n'est admissible que sous les conditions exprimées par la loi.

503.

Le testament public sera reçu par un notaire ou un fonctionnaire ayant qualité à cet effet d'après le droit cantonal, avec le concours de deux témoins.

504.

ii. Concours de l'officier public.

c. Concours des témoins.

Le disposant indiquera ses volontés à l'officier public, qui les écrira lui-même ou les fera écrire, puis, les fera lire par le testateur.

L'acte contiendra la signature du disposant.

Il sera en outre daté et signé par l'officier public.

505.

Le testateur présentera l'acte aux deux témoins simultanément, par devant l'officier public, et leur déclarera que cet acte renferme ses dernières dispositions.

Par une attestation signée, apposée soit au pied, soit sur le pli extérieur de l'acte, selon qu'il leur est présenté ouvert ou clos, les témoins certifieront que le testateur leur a paru capable de disposer et leur a déclaré que cet acte contenait ses dernières volontés.

227

506.

Si le testateur ne veut ou ne peut lire ou signer, l'officier public lui fera lecture 9de l'acte en présence des deux témoins, et le testateur déclarera que cet acte contient ses dernières volontés.

Les témoins certifieront, par une attestation signée ·d'eux, que l'acte a été lu en leur présence au testateur, qui leur a fait la déclaration ci-dessus.

d. Personne» Incapables de lire ou d'écrire.

507.

Le testament public sera écrit dans l'une des langues nationales.

* Lorsque toutes les personnes concourant à l'acte ne possèdent pas la langue employée, on appellera un interprète qui signera l'acte et y déclarera la cause de son intervention en certifiant qu'il a fidèlement traduit les volontés du testateur.

L'interprète peut fonctionner comme témoin.

e. Langue nationale.

508.

Ne peuvent concourir à la rédaction d'un testament public, en qualité d'officier public, d'interprète ou de témoin, les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils ou qui sont privées de leurs droits civiques par un jugement pénal, ou qui ne savent ni lire ni écrire ; il en est de même du disposant, de ses descendants, ascendants, frères et soeurs, de leurs conjoints, ainsi que du conjoint du testateur.

L'officier public instrumentant, l'interprète, les témoins, de même que les descendants, ascendants, frères et soeurs ou conjoints de ces personnes ne peuvent recevoir de libéralité dans le testament.

/. Personnes concourant à l'acte.

228 509.

a. DëpOt de l'acte.

Les cantons peuvent prescrire aux officiers publics de conserver en dépôt les testaments qu'ils ont reçus, ou de les remettre à une autorité désignée à cet effet.

510.

3. Forme olographe.

Le testament olographe sera écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention du lieu, de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé.

Les cantons pourvoiront à ce que l'acte, ouvert ou clos, puisse être remis à une autorité désignée à cet effet.

511.

4. Forme orale, a. Les dernières dispositions.

Le testament peut être fait en la forme orale, lorsque le disposant est empêché de recourir aux formes ordinaires ; ainsi, dans les cas de danger de mort imminent, de maladie, de communications interceptées et de guerre, ou d'autres circonstances analogues.

Le testateur déclarera ses dernières volontés à deux témoins, qu'il chargera d'en dresser acte.

Les causes d'incapacité des témoins seront les mêmes que pour le testament public (508).

512.

6. Mesures subséquentes.

Il sera dressé acte du testament oral de la manière suivante : L'un des témoins écrira immédiatement les dernières volontés, les datera, les signera, les fera signer par l'autre témoin, et tous deux déposeront cet écrit, sans délai, entre les mains d'une autorité judiciaire, en afflr-

229

mant que le testateur leur a, dans telles circonstances particulières qu'ils indiqueront, déclaré ses dernières volontés.

Les deux témoins pourront aussi en faire dresser procès-verbal par l'autorité judiciaire, sous la même affirmation que ci-dessus.

Si les dernières dispositions émanent d'un militaire en activité de service, un officier du grade de capitaine ou d'nn grade supérieur pourra remplacer l'autorité judiciaire.

513.

Le testament oral cesse d'être valable, lorsque huit jours se sont écoulés depuis que le testateur a recouvré la liberté d'employer les formes ordinaires.

514.

Le testament pourra être révoqué en tout temps, moyennant observer à cet effet l'une des formes prescrites pour faire un testament.

La révocation peut être totale ou partielle.

515.

Le testateur peut révoquer son testament en le supprimant ou en l'annulant d'une manière quelconque.

Lorsque l'acte est supprimé ou annulé, soit par cas fortuit, soit par la faute d'un tiers, et qu'il n'est pas possible d'en rétablir exactement ni intégralement le contenu, le testament est caduc; est réservée l'action en dommages-intérêts.

516.

Les dispositions postérieures qui ne révoquent pas expressément les précédentes, les remplacent dans la

c. Nullité.

II. Révocation et caducité.

1. Révocation

2. Suppression de l'acte.

8. Acte postérieur.

230

mesure où elles n'en constituent pas indubitablement des clauses complémentaires.

Est caduc tout legs d'une chose déterminée, lorsqu'il est inconciliable avec un acte par lequel le testateur a disposé ultérieurement de cette chose.

517.

B. Pacte successoral.

I. Forme.

Le pacte successoral sera reçu dans la forme du testament public.

Les parties contractantes devront simultanément déclarer leur volonté à l'officier public et signer l'acte, après l'avoir confirmé en présence de deux témoins.

518.

II. Résiliation.

1.

tëntre-vifs.

a. Par contrat ou dans la forme d'un testament.

6. Pour e ause d'inexécution.

. En cas de survie du disposant.

Le pacte successoral peut être résilié en tout temps par une convention écrite des parties.

Le disposant peut le résilier de son chef, lorsque l'héritier institué ou la personne gratifiée se rend coupable envers lui d'un acte constituant une cause d'exhérédation.

Cette résiliation se fera dans l'une des formes prescrites pour les testaments.

519.

Celui auquel le pacte confère la faculté de réclamer des prestations entre-vifs, peut le résilier en conformité du droit des obligations, si elles ne sont pas fournies ou garanties dans les termes de la convention.

520.

Le pacte successoral est résilié de plein droit lorsque le disposant survit à l'autre partie.

Les héritiers de la partie prédécédée peuvent toutefois, sauf convention contraire, répéter contre le disposant son enrichissement au jour du décès.

231

521.

Les libéralités par testament ou pacte successoral ne sont point annulées mais sont réductibles, lorsque la quotité disponible de leur auteur subit une diminution.

C. Quotité disponible réduite.

Chapitre V.

Des exécuteurs testamentaires.

522.

Le testateur peut, par une clause de son testament, charger de l'exécution de celui-ci une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.

Les exécuteurs testamentaires déclareront, dans les quatorze jours à partir de la communication officielle, s'ils entendent accepter leur mandat ; leur silence équivaut à une acceptation.

Ils ont droit à une indemnité équitable.

A. Désignation.

523.

Les exécuteurs testamentaires ont, si le disposant n'en a ordonné autrement, les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'administrateur officiel d'une succession.

Ils sont chargés, en particulier, de gérer les biens héréditaires, de payer les dettes, d'acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant.

Si plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif.

B. Btendue des pouvoirs.

232

Chapitre VI.

De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt.

A. De l'action en nullité.

I. Incapaci té de disoser, caractère licite ou immoral de la disposition.

ß

II. Vices de forme.

III. Prescription.

524.

Les dispositions pour cause de mort peuvent ótre annulées : 1. Lorsqu'elles sont faites par une personne incapable de disposer au nioment^de l'acte ; 2. Lorsqu'elles ne sont pas l'expression d'une volonté libre ; 3. Lorsqu'elles sont immorales ou illicites soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont affectées.

L'action appartient à tout intéressé.

525.

Les dispositions entachées d'un vice de forme sont sujettes à la même nullité que celles faites par un incapable (524).

Si le vice de forme réside dans le concours au testament de personnes qui ont elles-mêmes, ou dont les proches ont reçu quelque chose dans l'acte, ces libéralités seront seules annulées.

526.

L'action se prescrit par une année à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition, ainsi que de la cause de nullité, et, dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.

Elle ne se prescrit jamais que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles à raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l'incapacité de leur auteur (524).

On peut faire valoir la nullité d'une disposition en tout temps, par voie d'exception, contre l'action en pétition d'hérédité.

283

527.

Les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve, auront l'action en réduction jusqu'à due concurrence contre les libéralités qui excèdent la quotité disponible.

Les clauses relatives à la formation des lots entre héritiers légaux seront tenues pour de simples décrets de partage, si le disposant n'a pas manifesté d'intention contraire.

Les libéralités faites à quelques-uns des héritiers légaux sont réductibles entre cohéritiers, sauf disposition contraire, sur le montant qui excède leur réserve.

B. De l'action en réduction.

I. Conditions.

1. En général.

528.

L'action en réduction passe jusqu'à due concurrence à la masse en faillite ou aux créanciers de l'héritier lésé contre lequel ils possèdent, au jour de l'ouverture de la succession, un acte de défaut de biens, si cet héritier ne l'intente pas après avoir été sommé de le faire ; ils pourront l'introduire de leur chef, et dans les mêmes délais que lui.

La même faculté leur appartient à l'égard d'une exhérédation que l'exhérédé renonce à attaquer.

2. .Droit des créanciers d'un héritier.

529.

La réduction s'opère au marc le franc envers tous les héritiers institués et les autres personnes gratifiées, à moins qu'une intention contraire ne ressorte des dispositions du défunt.

Lorsqu'un legs d'une chose déterminée, qui ne peut être partagée sans dommage, est soumis à réduction, le débiteur du legs a le droit, soit de délivrer la chose

II. Effets.

1. En général.

234

même au légataire qui devra lui rembourser l'excédent, soit de la conserver en payant la valeur du disponible.

Si le légataire est un héritier, le débiteur du legs ne peut lui refuser la délivrance de la chose contre remboursement de l'excédent.

530.

2. A l'égard des libéralités entre-vifs.

a. Cas.

Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort : 1. Celles faites à titre d'avancement d'hoirie sous forme de dot, d'établissement ou d'abandon de biens, quand elles ne sont, pas rapportables ; 2. Celles faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires ; 3. Les donations révocables, et celles exécutées dans les cinq ans qui ont précédé le décès du disposant, à l'exception des présents d'usage ; 4. Les polices d'assurance sur la vie du disposant, pour leur valeur de rachat ; 5. Les aliénations faites par le défunt dans l'intention manifeste d'empiéter sur la réserve.

531.

t. Restitution.

c. A l'égard de libéralités d'usufruit on de rente.

Celui qui, de bonne foi, a reçu des libéralités de la part du défunt, n'est tenu de restituer que la valeur de son enrichissement au jour de l'ouverture de la succession.

Si la partie gratifiée dans un pacte successoral subit la réduction, elle est autorisée à répéter une part proportionnelle des contre-prestations qu'elle a faites au disposant.

532.

Les héritiers de celui qui a grevé sa succession de droits d'usufruit ou de rente au point que, selon tou-

285

tes probabilités, leur valeur capitalisée excéderait la quotité disponible, ont le choix de faire réduire ces dispositions jusqu'à due concurrence, ou de ne pas les exécuter et d'abandonner le disponible aux ayants droit.

533.

Les libéralités entre-vifs ne sont réductibles qu'après celles faites par testament ou pacte successoral ; la réduction s'opérera en remontant de la dernière donation à la plus ancienne, jusqu'à ce que la réserve soit rétablie.

8. l)e l'ordre des réductions.

534.

L'action en réduction se prescrit par une année à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès l'ouverture de la succession.

Lorsque l'annulation d'une 'disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.

La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception.

III. Prescription.

535.

Les héritiers à réserve qui n'intentent pas l'action en réduction sont, même en cas d'exclusion totale, considérés comme héritiers aussi longtemps qu'ils n'ont pas répudié la succession.

IV. Effet de l'action non intentée.

236

536.

0. Actions dérivant de pactes successoraux.

I. Droits en cas de transfert entrevifs des biens.

L'héritier que le disposant a, de son vivant, mis en possession de ses biens en vertu d'un pacte successoral, peut en faire dresser un inventaire avec sommation publique.

Si le disposant ne lui a pas transféré tous ses biens, ou s'il en a acquis par la suite, le pacte successoral ne s'étend, toutes clauses contraires réservées, qu'aux biens dont le transfert a eu lieu.

S'il y a eu transfert entre-vifs, les droits et obligations dérivant du contrat passent, toutes clauses contraires réservées, à la succession de l'héritier institué.

537.

II. Eéduction.

Si les prestations que le disposant a faites entrevifs à l'héritier renonçant excèdent le disponible, la réduction peut en être demandée par les autres héritiers.

N'est cependant sujet à réduction que le montant qui dépasse la réserve du renonçant.

Le renonçant, obligé par l'effet de la réduction à restituer tout ou partie des dites prestations, a la faculté d'opter entre cette restitution et le rapport de tout ce qu'il a reçu ; dans ce dernier cas, il interviendra au partage comme s'il n'avait pas renoncé.

237

DEUXIÈME PARTIE.

DE LA DÉVOLUTION.

Titre quinzième.

De l'ouverture de la succession.

538.

La succession s'ouvre par la mort.

Les libéralités et partages qui, faits du vivant du défunt, intéressent la succession (480, 530), seront appréciés selon l'état de l'hérédité au jour de son ouverture.

539.

A. Cause île l'ouverture.

L'ouverture de la succession a lieu au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.

Seront portées devant ce for les actions en nullité ou en réduction des dispositions du défunt, l'action en partage et l'action en pétition d'hérédité.

B. Lieu de l'ouverture et for.

540.

Peuvent être héritiers et acquérir par testament ou pacte successoral, tous ceux qui ne sont pas sous le coup d'une cause spéciale d'incapacité de recevoir.

Les libéralités faites, dans un but déterminé, à des groupes de personnes qui n'ont point la personnalité civile, sont acquises à ces personnes individuellement, à charge' de les appliquer au but prescrit, ou, si faire ne se peut, constituées en fondations.

C. Effets de l'ouverture.

I. Capacité de recevoir.

1. Jouissance (ìetì droits civils.

541.

Sont indignes d'être héritiers et d'acquérir par testament ou pacte successoral :

2. Indignité.

a. Causes.

238

1. Celui qui s'est rendu coupable de meurtre ou de tentative de meurtre sur la personne du défunt ; 2. Celui qui, à, dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester; 3. Celui qui, par violence, menace ou dol, a induit le défunt, soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté ou qui l'en a empêché ; 4. Celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une disposition de dernière volonté du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.

b. Effets à l'égard des descendants.

11. Le point de suivie.

l. Les héritiers.

Les légataires.

542.

L'indignité est personnelle.

Les descendants de l'indigne succèdent au défunt, comme si leur auteur était prédécédé.

543.

On ne peut être héritier en vertu de la loi, d'un testament ou d'un pacte successoral, qu'à la condition de survivre au défunt et d'être capable de succéder.

Les droits de l'héritier décédé après l'ouverture de la succession passent à ses propres héritiers.

544.

Le légataire a droit à la chose léguée, lorsqu'il survit au défunt et qu'il est capable de succéder.

S'il prédécède, son legs profite, sauf disposition contraire, à celui qui eût été chargé de l'acquitter aux termes du testament ou du pacte successoral.

545.

3. Les enfants conçus.

L'enfant conçu est capable de succéder, pourvu qu'il naisse vivant.

L'enfant mort-né ne succède point.

289

546.

L'hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n'est pas conçue lors de l'ouverture de la succession.

Les héritiers légaux ont la qualité de grevés, si le défunt n'en a pas disposé autrement.

547.

Lorsqu'une personne est déclarée absente, les héritiers ou autres personnes gratifiées fourniront des garanties, avant l'envoi en possession, pour assurer la restitution éventuelle des biens, soit à des tiers ayant des droits préférables, soit à l'absent lui-même.

Ces sûretés seront fournies, en cas de disparition de l'absent dans un danger de mort, pour cinq ans, en cas de disparition sans nouvelles, pour quinze ans, et, au plus, jusqu'à l'époque où l'absent aurait atteint l'âge de dent ans.

Les cinq ans courent dès l'envoi en possession et les quinze ans dès les dernières nouvelles.

Les envoyés en possession sont tenus de rendre la succession à l'absent lui-même, lorsqu'il vient à reparaître, ou aux tiers ayant des droits préférables, suivant les règles de la possession (976 à 978).

S'ils sont de bonne foi, ils doivent en tout temps restituer à l'absent lui-même, mais, aux tiers, seulement pendant le délai de l'action en pétition d'hérédité.

4. ^Exceptions.

D. Déclaration d'absence.

I. Succession d'un absent.

1. Envoi en possession et sûretés.

2. Restitution.

549.

Il y a lieu de faire administrer d'office la part de l'héritier absent, dont ni l'existence ni la mort au jour de l'ouverture de la succession ne peuvent être prouvées.

II. Droit de succession d'un absent.

240

Ceux auxquels la part de l'héritier absent serait parvenue à son défaut, pourront sa faire envoyer en possession par le juge, un an après l'événement dans lequel cet héritier aura disparu en danger de mort ou cinq ans après réception des dernières nouvelles.

Cette part sera délivrée selon les règles applicables à l'envoi en possession des héritiers d'un absent.

550.

III. Corrélation entre les deux ons.

Lorsque les héritiers d'un absent ont obtenu l'envoi en possession de ses biens et qu'une succession lui est dévolue, ses cohéritiers peuvent invoquer le bénéfice de cet envoi et sont dispensés de requérir à nouveau la déclaration d'absence pour se faire délivrer les biens qui lui sont échus.

Les héritiers de l'absent pourront de même invoquer le bénéfice d'une déclaration d'absence prononcée à la requête de ses cohéritiers.

551.

IV. Procédure d'office.

Le juge introduira la procédure en déclaration d'absence à la requête de l'autorité compétente, soit lorsque les biens de la personne disparue ou sa part dans une succession auront été administrés d'office pendant dix ans, soit dès le moment où elio aurait atteint l'âge de cent ans.

Faute d'ayants droit qui se présentent dans le délai de la sommation, les biens passent à l'Etat, qui en demeure responsable envers l'absent lui-même ou les tiers ayant des droits préférables, d'après les mêmes règles que les envoyés en possession.

241

Titre seizième.

Des effets de la dévolution.

Chapitre premier.

Des mesures de sûreté.

552.

L'autorité compétente du dernier domicile du défunt est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité.

Ces mesures sont, en particulier, l'apposition des scellés, l'inventaire, l'administration d'office et l'ouverture des testaments.

Si ,1e défunt est décédé hors de son domicile, l'autorité du lieu du décès communique le fait à celle du domicile et prend les mesures nécessaires pour assurer le conservation des biens situés dans son ressort.

A. En général.

553.

Les scellés peuvent être apposés : 1. Lorsqu'un des héritiers est ou doit être placé sous tutelle ; 2. Lorsque son absence se prolonge et qu'il n'a pas laissé de fondé de pouvoirs ; 3. Lorsque le bénéfice d'inventaire est requis ; 4. A la demande d'un héritier.

Ils seront apposés sans délai par les soins de l'autorité compétente.

B. Apposition dei scellée.

554.

L'autorité fait dresser inventaire : 1. Lorsqu'un des héritiers est ou doit être placé sous tutelle ; Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

16

G. Inventaire.

242

2. Lorsque son absence sa prolonge et qu'il n'a pas laissé de fondé de pouvoirs ; 3. A la demande d'un héritier.

L'inventaire sera dressé conformément au droit cantonal, et, règle générale, dans les deux mois à compter du décès.

Le droit cantonal pourra prescrire l'inventaire et en organiser la procédure dans d'autres cas encore.

555.

D. Administration d'office de la succession.

I. En général.

L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession : 1. Lorsque l'absence d'un héritier se prolonge et qu'il n'a pas laissé de fondé de pouvoirs ; 2. Lorsqu'aucun de ceux qui se disent héritiers ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits, ou lorsque l'existence d'un héritier est incertaine ; 3. Lorsque le défunt n'a pas laissé d'héritiers connus ; 4. Dans les autres cas prévus par la loi.

S'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui sera remise.

En cas de mort d'une personne sous tutelle, l'administration reste au tuteur, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.

556.

II. Quand leu héritiers sont inconnus.

Lorsque l'autorité ignore si le défunt a laissé des héritiers, elle invite les ayants droit, par sommations .dûment publiées, à faire dans l'année leur déclaration d'héritiers.

La succession passe à l'Etat, s'il ne parvient aucune déclaration dans ce délai ; l'action en pétition d'hérédité demeure toutefois réservée.

243

557.

Les testaments découverts lors du décès seront remis sans délai à l'autorité compétente, même s'ils paraissent entachés de nullité.

Sont tenus, dès qu'ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle, l'officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d'un testament, ainsi que toute personne qui en aura accepté la garde ou qui en aura trouvé un parmi les effets du testateur.

Cela fait, l'autorité décidera sans délai s'il y a lieu d'envoyer les héritiers légaux en possession provisoire des biens, ou d'ordonner l'administration d'office.

E. Ouverture dei testaments.

I. Obligation de les communiquer.

558.

Le testament sera ouvert, dans le mois de la communication, par l'autorité compétente.

Les héritiers les plus proches, connus de l'autorité, seront appelés à l'ouverture.

Si le défunt a laissé plusieurs testaments, ils seront tous déposés entre les mains de l'autorité et ouverts d'après les mêmes règles.

II. Ouverture.

559.

Tous ceux qui ont des droits sur la succession recevront, aux frais de celle-ci, copie des clauses qui les concernent.

Les personnes gratifiées, qui n'ont point de domicile connu, seront avisées par voie de publications.

Les ayants droit déclareront à l'autorité, dans le mois à partir de la communication qui leur aura été faite, s'ils reconnaissent le testament ou s'ils le contestent.

III. Communication aux ayants droit.

244

560.

IV. Délivrance des biens.

Les héritiers institués peuvent réclamer de l'autorité, après l'expiration du délai d'un mois, une attestation de leur qualité d'héritiers, toutes actions d'autres ayants droit réservées, si cette qualité n'a pas été expressément contestée par les héritiers légaux ou les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne.

L'administrateur de la succession sera en même temps chargé de la leur délivrer, le cas échéant.

Il est loisible, au reste, à tous intéressés de faire valoir leurs droits au moyen de l'action en pétition d'hérédité.

Chapitre IL De l'acquisition de la succession.

561.

A. Acquisition.

I. Héritiers.

Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès l'instant de son ouverture.

Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens en possession du défunt et ils deviennent débiteurs personnels des créanciers de la succession ; le tout, sous réserve des exceptions fixées par la loi.

L'effet de l'acquisition pai- les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant, et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles de la possession (976 à 978).

562.

II. Usufruitiers.

Les usufruits légaux du conjoint survivant, des arrière-grands-parents, des grands-oncles et des grand'tantes sont soumis aux dispositions qui régissent les legs.

245

Toutefois l'usufruit est, dès l'ouverture de la succession, assimilé à un droit réel, en tant qu'il n'est pas inconciliable avec les droits des créanciers du défunt (565).

563.

Les légataires ont une action personnelle contre les débiteurs du legs, ou, s'il n'en a pas été désigné, contre les héritiers légaux ou institués.

Cette action leur est donnée, sauf disposition contraire, dès que les débiteurs du legs ont accepté la succession ou ne peuvent plus la répudier.

Les héritiers qui ne remplissent pas leurs obligations envers les légataires peuvent être actionnés en délivrance des biens légués, ou en dommages-intérêts si le legs consiste dans l'exécution d'un acte quelconque.

III. Légataires.

1. Acquisition du legs.

564.

Sauf disposition contraire, les legs d'usufruit, de même que ceux de rentes ou d'autres prestations périodiques, sont soumis aux règles concernant les droits réels et les obligations.

Le légataire d'une police d'assurance du défunt peut faire valoir directement le droit de créance qui en dérive.

2. Objet du legs.

565.

Les droits des créanciers du défunt passent avant ceux des légataires.

Les créanciers personnels de l'héritier ont les mêmes droits que ceux du défunt, lorsque le débiteur accepte purement et simplement la succession.

567.

Les héritiers qui paient, après la délivrance des legs, des dettes héréditaires à eux inconnues auparavant,

3. Droits des créanciers.

4. Réduction.

246

ont le droit d'exercer une répétition proportionnelle contre les légataires dans la mesure où ils auraient pu réclamer la réduction des legs.

Les légataires ne peuvent toutefois être recherchés au delà de leur enrichissement au jour de la répétition.

567.

B. Répudiation.

I. Déclaration a cet effet.

1. Faculté de répudier.

Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession.

La succession est censée répudiée, lorsqu'elle est insolvable.

568.

2. Délai.

S. Transmission du droit de répudier.

Le délai pour répudier est d'un mois.

Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent avoir connu plus tard seulement leur qualité d'héritiers; et pour les institués, dès le moment où ils ont reçu l'avis officiel de la disposition dont dérive leur droit.

Le juge peut accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers, s'il y a des motifs suffisants, tels que l'absence ou des contestations relatives à la succession.

569.

Le droit d'accepter oa de répudier de celui qui meurt avant d'avoir opté, passe à ses héritiers.

Dans ce cas, le délai pour répudier court dès le jour où ils ont connu le fait de la succession échue à leur auteur, et il expire au plus tôt lorsque le délai pour répudier sa propre succession est écoulé.

Si la succession répudiée est dévolue à des héritiers (573, 574) qui n'y avaient pas droit auparavant,

247

le délai pour répudier ne court à leur égard que du jour où ils ont connaissance de la répudiation.

570.

La répudiation est déclarée à l'autorité compétente par l'héritier, soit verbalement soit par écrit.

Elle aura lieu sans condition ni réserve.

L'autorité tient un registre des répudiations.

4. Forme.

571.

Les héritiers qui ne répudient pas dans le mois acquièrent la succession purement et simplement.

Est déchu de la faculté de répudier l'héritier qui, avant l'expiration du délai, s'immisce dans les affaires de la succession, fait des actes qui ne rentrent pas dans ceux de simple administration et conservation, divertit enfin ou recèle des objets de l'hérédité.

II. Renonciation au droit de répudier.

572.

Lorsque le défunt n'a pas laissé de dispositions pour cause de mort et que l'un d'entre ses héritiers répudie, la part de ce dernier est dévolue comme s'il n'avait pas survécu.

S'il y a des dispositions pour cause de mort, la part de l'héritier institué qui^répudie passe aux héritiers légaux les plus proches, à moins qu'une intention contraire du disposant ne puisse être établie.

573.

Il y a lieu à liquidation d'office de toute succession répudiée par les héritiers légaux du rang le plus proche.

Lorsque la succession est répudiée par les descendants, le conjoint survivant en est avisé et il a un délai de quatorze jours pour accepter.

M. Répudiation d'un des cohéritiers.

IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches.

1. Sans réserve«.

248

S. Avec réserves-

V. Répudiation du legs.

VI. Protection des droits des créanciers de l'Séritier.

VII. Responsabilité, même en cas de répudiation.

Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, est attribué aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié.

574.

Les héritiers peuvent répudier sous la réserve qu'avant la liquidation d'office, ceux qui, à leur défaut, seraient les héritiers les. plus proches soient mis en demeure de se prononcer.

L'autorité donne avis de la répudiation à ces derniers ; le défaut d'acceptation dans les quatorze (jours équivaut à une répudiation.

575.

La répudiation du legs profite à celui qui en est débiteur, à moins qu'une intention contraire du disposant ne puisse être établie.

576.

Lorsqu'un héritier qui a été l'objet de poursuites infructueuses ou qui est en faillite, répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d'attaquer la répudiation dans les six mois, à moins qu'il ne leur soit fourni des sûretés.

La succession est liquidée d'office, si la nullité de la répudiation a été prononcée.

577.

Les créanciers d'une succession insolvable peuvent rechercher les héritiers, nonobstant leur répudiation, dans la mesure où ceux-ci ont reçu du défunt, pendant les cinq ans qui ont précédé le décès, des biens qui eussent été sujets au rapport en cas de partage.

Cette disposition n'est pas applicable aux prestations usuelles d'établissement par mariage, ni aux frais d'éducation.

249

Chapitre III.

Du bénéfice d'inventaire.

578.

A.. Conditions.

L'héritier qui n'a pas perdu la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.

La requête sera présentée à l'autorité dans le même délai et les mêmes formes que la déclaration de répudiation.

La requête de l'un des héritiers profite aux autres.

579.

L'inventaire sera dressé par l'autorité compétente suivant les règles fixées par la législation cantonale ; il, fournira l'état de l'actif et du passif de la succession et tous les objets y compris seront estimés.

Quiconque possède des renseignements sur la situation financière du défunt est tenu de les donner, à la demande de l'autorité.

B. Procédure.

I. Inventaire.

580.

L'autorité chargée de l'inventaire procède à une sommation publique.

Cette sommation, qui sera dûment publiée, invitera les créanciers du défunt, même en vertu de cautionnements, et ses débiteurs, à produire leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un délai déterminé à l'autorité compétente, sous commination des suites légales s'ils ne les faisaient pas connaître.

Le délai est d'un mois au moins à partir de la première publication.

II. Sommation publique.

250

581.

III. Inventorisation d'office.

IV. Résultat.

C. Situation des héritiers pendant l'inventaire I. Administration

II. Poursuites et procès; prescription.

D. Effets.

I. Délai pour prendre parti.

Les créances et les dettes dont l'autorité peut constater l'existence par les registres publics ou dans les papiers du défunt, sont inventoriées d'office ; avis en sera donné aux créanciers et aux débiteurs.

582.

L'inventaire sera clos le plus tôt possible après l'expiration du délai de la sommation, puis tenu, pendant un mois au moins, à la disposition des intéressés.

Les frais de l'inventaire sont supportés par la succession, et, en cas d'insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui l'ont requis.

583.

On ne procédera, pendant l'inventaire, qu'aux actes d'administration nécessaires.

Lorsque l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les cohéritiers peuvent exiger des sûretés.

584.

Aucune poursuite à raison des dettes de la succession n'aura lieu pendant l'inventaire.

La prescription ne court pas.

Les procès en cours sont suspendus et il ne peut en être intenté de nouveaux, si ce n'est en cas d'urgence.

585.

Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier sera sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.

Si les circonstances le justifient, ainsi lorsqu'il y a lieu de demander l'avis d'experts ou en cas de contestation, l'autorité compétente peut proroger le délai.

251

586.

L'héritier a, pendant ce délai, la faculté de répudier, de requérir la liquidation officielle, d'accepter sous bénéfice d'inventaire, ou purement et simplement.

Son silence équivaut à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

II. Déclaration de l'héritier.

587.

En cas d'acceptation bénéficiaire, la succession passe à l'héritier, avec les dettes constatées par l'inventaire.

Les effets de ce transfert remontent au (jour de l'ouverture de la succession.

L'héritier est tenu tant sur les biens de la succession que sur les siens propres, des dettes portées à l'inventaire et de celles qui n'y figurent point par la faute des fonctionnaires chargés de le dresser.

III. Effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire l. Responsabilité d'après l'inventaire.

588.

Les créanciers du défunt qui, tenus de produire ne l'ont pas fait en temps utile, perdent toute action personnelle contre les héritiers.

Ceux-ci toutefois demeurent obligés, jusqu'à concurrence de leur enrichissement, envers les créanciers qui ont omis de produire sans leur faute.

2. Responsabilité an delà de l'inventaire.

589.

Les cautionnements du défunt sont portés séparément à l'inventaire; les héritiers n'en sont tenus, même s'ils n'ont pas accepté sous bénéfice d'inventaire, que jusqu'à concurrence du dividende qui serait échu aux cautionnements en cas de liquidation au marc le franc du passif héréditaire.

E. Responsabilité i l'égard des cautionnements.

252

590.

F. Successions dévolues à l'Etat.

Toute succession dévolue à l'Etat est inventoriée selon les règles ci-dessus, et l'Etat n'est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument.

Chapitre IV.

De la liquidation officielle.

591.

A. Conditions.

I. A la requête d'un héritier.

L'héritier peut, au lieu de répudier ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession.

Il n'est pas fait droit à cette demande, si l'un des .héritiers accepte purement et simplement.

En cas de liquidation officielle, les héritiers ne sont pas tenus des dettes de la succession.

592.

II. A la requête des créanciers.

1. Du défunt.

a. De l'héritier.

Les créanciers du défunt ont la faculté, lorsqu'ils ont des raisons sérieuses de craindre que les dettes de la succession ne soient pas payées, de requérir la liquidation officielle dans les trois mois à partir du jour du décès ou de l'ouverture du testament.

Les légataires sont autorisés, dans les mêmes circonstances, à requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.

Les héritiers peuvent prévenir la liquidation, en payant ou en garantissant les créanciers requérants dans le mois qui suit le dépôt do la requête.

593.

Les créanciers d'un héritier qui peuvent rendre plausible le fait que leur débiteur ne répudie pas la

253

succession dans le but évident de leur porter préjudice, ont le droit de lui réclamer des sûretés ïjdans le délai d'un mois, et, faute par lui de les fournir, de requérir la liquidation officielle de l'hérédité.

Le délai court dès le moment où la succession ne peut plus être répudiée.

694.

La liquidation officielle sera faite par l'autorité B. Procédure.

I. Administration.

ou, en son nom, par un ou plusieurs administrateurs.

Elle comporte un inventaire, avec ou sans sommation publique (580), suivant que l'autorité le décidera.

L'administrateur est placé sous le contrôle de l'autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures projetées ou prises par lui.

695.

La liquidation comprend le règlement des affaires courantes du défunt, ainsi que la reconnaissance judiciaire de ses droits et de ses engagements, l'exécution de ses obligations, le recouvrement des créances, l'acquittement des legs dans la mesure de l'actif et, en tant que besoin, la réalisation des biens.

La vente des immeubles du défunt aura lieu aux enchères publiques, à moins que tous les héritiers n'en décident autrement.

Les héritiers pourront demander, avant la fin de la liquidation, la délivrance de tout ou partie des objets ou du numéraire qui ne sont point nécessaires pour liquider la succession.

II. Liquidation.

254 596.

III. Liquidation comme en cas de faillite.

La liquidation des successions insolvables s'opère selon les règles concernant la faillite.

Chapitre V.

De l'action en pétition d'hérédité.

597.

A. Conditions.

B. Effets.

L'action en pétition d'héréc'ité appartient à toute personne qui se croit autorisée à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur.

Le juge ordonne, à la requête du demandeur, les mesures nécessaires pour garantir ses droits, telles que la prestation de sûretés ou l'autorisation de requérir une annotation au registre foncier.

598.

Le possesseur restituera au demandeur qui obtient gain de cause la succession ou les biens qui en dépendent, selon les règles de la possession (976 à 978).

Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l'action en pétition d'hérédité.

599.

C. Prescription.

L'action en pétition d'hérédité se prescrit, contre le possesseur de bonne foi, par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de son droit préférable et de la possession du défendeur; dans tous les cas, par dix ans, qui courent dès le décès ou dès l'ouverture du testament.

255

Elle ne se prescrit que par trente ans contrôle possesseur de mauvaise foi.

600.

L'action du légataire se prescrit par dix ans à compter du jour où il a été avisé de la libéralité.

D. Action du légataire en délivrance du legs.

Titre dix-septième.

Da partage.

Chapitre premier.

Oe l'indivision.

601.

Les droits et les obligations composant la succession restent indivis entre cohéritiers, jusqu'au moment du partage.

La succession constitue une communauté; les héritiers disposent en commun des biens qui en dépendent, sous réserve des droits particuliers de représentation et d'administration qui leur auraient été conférés.

A la requête de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner, jusqu'au partage, un représentant de la communauté héréditaire.

A. Effets de l'ouverture de la succession.

I. Communauté héréditaire.

602.

Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.

II. Responsabilité des héritiers.

603.

Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage det la succession, sauf disposition ou convention contraire.

B. Action eu partage.

256

Le juge peut, à la requête d'un héritier, ordonner qu'il soit sursis au partage, .si la valeur des biens devait être notablement diminuée par une liquidation immédiate.

Les cohéritiers d'un insolvable pourront, aussitôt la succession ouverte, requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.

604.

C. Ajournement du partage.

S'il y a lieu de prendre en considération les droits d'un enfant conçu, le partage est ajourné jusqu'à la naissance.

Dans l'intervalle, la mère a droit à la jouissance de la succession indivise.

605.

D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt.

Les héritiers qui, au moment du décès, avaient le logement et la nourriture dans la maison, aux frais du défunt, ont le droit d'exiger que la succession supporte ces charges pendant un mois.

Chapitre IL Du mode de partage.

606.

A. En général.

Les héritiers légaux partagent entre eux et avec les héritiers institués d'après les mêmes règles.

Es déterminent le mode de partage, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.

Les héritiers, possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt, fourniront à cet égard des renseignements précis lors du partage.

257

607.

de partage Le disposant peut, par testament ou pacte succes- B. I.Décréta De la part du défunt.

soral, prescrire à ses héritiers un certain mode de partage et de formation des lots.

Ces ordres sont obligatoires pour les héritiers, sous réserve de rétablir, le cas échéant, l'égalité des lots à laquelle le disposant n'a pas eu l'intention de porter atteinte.

L'attribution d'un objet de la succession à l'un des héritiers n'est pas réputée legs, mais simple décret de partage.

608.

Tout créancier peut demander à l'autorité d'inter- II. De la part de l'autorité.

venir au partage pour le compte de l'héritier dont il a saisi la part, ou contre lequel il possède un acte de défaut de biens.

La législation cantonale pourra prescrire, dans d'autres cas encore, l'intervention de l'autorité.

609.

Sauf disposition contraire, les héritiers ont, dans le partage, un droit égal à chacun des biens de la succession.

Les héritiers se communiqueront sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements de nature à permettre une égale et juste répartition des biens héréditaires.

Chaque héritier peut demander que les dettes du défunt soient payées ou garanties avant le partage.

610.

Il est procédé, sous réserve des prescriptions suivantes, à la composition d'autant de lots qu'il y a d'héritiers OH de souches copartageantes.

Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. 111.

17

G. Mode du partage.

I. Partage en nature.

II. Deg lots.

258

Faute par les héritiers de s'entendre, chacun d'eux peut demander que l'autorité compétente forme les lots ; celle-ci tiendra compte des usages locaux, de la situation personnelle des héritiers, ainsi que des voeux de la majorité.

Les héritiers se répartissent les lots; à défaut d'entente, les lots sont tirés au sort.

611.

III. Attribution et vente de certains biens héréditaires.

Les objets de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une dépréciation notable seront attribués à l'un des héritiers.

Les biens sur le partage ou l'attribution desquels les héritiers ne peuvent s'entendre seront vendus et le prix en sera réparti.

La vente se fera aux enchères, si l'un des héritiers le demande; faute d'entente, l'autorité compétente décidera si les enchères seront publiques ou n'auront lieu qu'entre héritiers.

612.

I). Prescriptions relatives à certains objets.

I. Outillages, papiers de famille etc.

Les objets formant un tout, tels qu'un outillage, les installations d'une fabrique ou d'un atelier, un mobilier, une parure, une collection, une bibliothèque, ne sont point partagés si l'un des héritiers s'y oppose.

Les papiers de famille et les choses qui ont une valeur d'affection, ne seront point vendus, si l'un des héritiers s'y oppose, mais bien remis tous ensemble,' à l'un d'entre eux.

Faute par ceux-ci de s'entendre, l'autorité décide de l'attribution de ces objets, avec ou sans imputation, en tenant compte des usages locaux, de la situation personnelle des héritiers et des voeux de la majorité.

259

613.

Les créances que le défunt avait contre l'un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.

II. Créances du d<5flint contro l'héritier.

614.

L'héritier auquel sont attribués des biens grevés de gages pour des dettes du défunt, est chargé de ces dettes.

III. Biens de la succession grevés de gages.

615.

Les cantons ont le droit de prescrire que les biensfonds ne pourront, si l'un des héritiers le demande, être morcelés au delà d'un minimum de contenance fixé pour les différentes espèces de culture.

IV. Biens-fonds.

616.

Lorsqu'il se trouve parmi les biens une exploitation agricole, qui n'est pas commodément partageable, elle sera entièrement attribuée à l'un des héritiers, s'il le demande et paraît capable de s'en charger ; le prix en sera fixé d'après la valeur de rendement et s'imputera sur la part de l'héritier.

En cas d'opposition d'un héritier ou si des compétitions se produisent, l'autorité décide de l'attribution, ou ordonne la vente ou le partage en tenant compte des usages locaux, de la situation personnelle des héritiers et des voeux de la majorité.

Ex incitations agricoles.

1. Exclusion du partage.

617.

L'héritier auquel l'exploitation a été attribuée peut demander qu'il soit sursis au partage et à la liquidation des droits de ses cohéritiers relativement à cette exploi-

2 Indivision on participation.

a. Droit (h; la réclamer.

260

tation, lorsque ses immeubles se trouveraient grevés, les charges existantes y comprises, au delà des quatre cinquièmes du prix imputé, par les sûretés qu'il aurait à fournir à ces copartageants.

Les héritiers forment, dans ce cas, une indivision en participation (357).

618.

6. Dissolution de l'indivision.

Lorsque l'héritier acquiert les moyens de liquider sa situation sans grever ses biens à l'excès, ses cohéritiers peuvent dénoncer l'indivision et réclamer leur part.

Il est autorisé lui-même, sauf convention contraire, à demander en tout temps la dissolution de l'indivision.

619.

8. Mode particulier clé liquidation.

Lorsque l'héritier demande qu'il soit sursis au partage (617), chacun des cohéritiers peut, au lieu de rester dans l'indivision, exiger immédiatement ou plus tard que sa part lui soit remise sous forme d'un titre garanti par le fonds indivis.

Il n'est toutefois tenu, si 1s fonds indivis se trouve ainsi grevé au delà des quatre cinquièmes du prix imputé, de délivrer à son cohéritier pour l'excédent qu'une lettre de rente (lettre de rente successorale), dénonçable au plus tôt après dix ans et ne portant pas un intérêt supérieur au taux des autres lettres de rente.

Les dispositions concernant la charge maximale (834) et la responsabilité de l'Etat (835) ne sont pas applicables aux lettres de rente successorales.

261

Chapitre III.

Des rapports.

620.

Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre-vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.

Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres semblables avantages faits en faveur de descendants.

A. Obligation de rapporter.

621.

Lorsqu'avant ou après l'ouverture de la succession, un héritier devient incapable de recueillir ou répudie, les héritiers qui prennent sa part rapportent en son lieu et place.

Les descendants qui héritent par représentation seront tenus de rapporter les libéralités faites à leur auteur, même si elles ne leur sont point parvenues.

B. Rapport en cas d'incapacité o\i de répudiation.

622.

Les héritiers ont le choix de rapporter les biens reçus ou leur valeur, même lorsque los libéralités dopassent le montant de leur portion héréditaire.

Demeurent réservées toutes autres dispositions du défunt, ainsi que la faculté des héritiers à réserve d'actionner en réduction.

C. Conditions.

I. En nature ou eu moins prenant.

262

623.

II. Libéralités excédant la portion héréditaire.

Lorsque les libéralités excèdent le montant de la portion héréditaire, l'excédent n'est point sujet à rapport, s'il peut être prouvé que telle était la volonté du disposant.

Cette volonté est présumée à l'égard des frais d'établissement, dans la mesure fixée par l'usage, lorsqu'ils ont été faits en faveur de descendants et en vue de leur mariage.

621.

II [. Mode de calcul.

Le rapport aura lieu d'après la valeur des libéralités au jour de l'ouverture de la succession, ou d'après le prix de vente des choses aliénées.

Relativement aux fruits perçus, impenses et dépréciations, les héritiers ont les droits et les obligations du possesseur de bonne foi (976 à 978).

625.

I). Frais (l'éducation.

E. Présents d'usage.

V, Indemnité k raison de sacrifices faits pour la famille.

Les frais d'éducation faits pour l'un ou l'autre dos enfants ne sont pas rapportables, à moins qu'une volonté contraire du défunt ne soit établie ou qu'ils ne soient d'une exceptionnelle importance.

Il y a lieu d'indemniser équitablement ceux des enfants qui ne sont pas élevés lors du décès, ou qui seraient atteints d'infirmités.

626.

Les présents d'usage ne sont pas sujets au rapport.

627.

Les enfants majeurs, qui, vivant en commun avec leurs parents, ont consacré leur travail ou leurs re-

263

venus a la famille, peuvent réclamer une indemnité équitable lors du partage, à moins qu'ils n'y aient renoncé expressément ou tacitement.

Chapitre IV.

De la clôture et des effets du partage.

628.

Le partage oblige les héritiers, dès que les lots ont été distribués et acceptés, ou lorsqu'il a été fait en la forme écrite.

Les partages concernant des immeubles ne sont valables que si la forme écrite a été observée.

629.

La forme écrite est nécessaire pour les cessions de droits successifs entre cohéritiers, ainsi que pour les contrats passés entre père ou mère et leurs enfants au sujet de la part échue à ces derniers du chef de leur auteur prédécédé.

Si ces conventions sont passées entre l'un des cohéritiers et un tiers, celui-ci n'obtient pas le droit d'intervenir dans le partage; il ne peut prétendre qu'à la part attribuée à son cédant.

630.

Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d'une succession non ouverte par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours de celu dont l'hérédité a fait l'objet de la convention.

4. Clôture du partage I. Convention de partage.

II. Convention sur parts héréditaires.

III. Pactes sur suecessions nou ouvertes.

264

Celui qui a payé quelque chose en vertu d'une semblable convention a un droit de répétition.

631.

B. Garantie entre cohéritiers.

I.;Obligations de ceïehef.

Les cohéritiers demeurent, après le partage, garants les uns envers les autres suivant les règles de la vente.

Ils se garantissent l'existence des créances attribuées dans le partage et répondent, comme une caution simple, de la solvabilité des débiteurs, jusqu'à concurrence de la valeur pour laquelle ces créances ont été comptées au partage.

L'action en garantie se prescrit par un an; elle court dès le partage consommé, ou dès l'exigibilité des créances, si elle est postérieure au partage.

632.

II. Rescision du partage.

Les partages peuvent être attaqués pour les mêmes causes que les autres contrats, 633.

C. Responsabilité envers les tiers.

I.'.Solidarito.

Les héritiers sont tenus solidairement, môme après le partage et sur tous leurs biens, des dettes de la succession, à moins que les créanciers de celle-ci n'aient consenti expressément ou tacitement à la division ou à la délégation de ces dettes.

La solidarité cesse toutefois après cinq ans qui courent, soit du partage, soit du moment où la créance devient exigible, si son exigibilité est postérieure au partage.

265

634.

L'héritier qui a payé une dette dont il n'avait pas été chargé, ou une part de dette supérieure [à sa portion contributoire, a de ce chef un droit de recours contre ses cohéritiers.

Ce recours sera dirigé en première ligne contre l'héritier qui avait été chargé de la dette lors du partage.

Les héritiers contribuent d'ailleurs, [sauf convention contraire, au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire.

I. Recours entre héritiers.

266

DES DROITS REELS PREMIÈRE PARTIE.

De la propriété.

Titre dix-huitième.

Dispositions générales.

A. Eléments du droit de propriété.

635.

Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.

Il pourra la revendiquer contre quiconque la détient sans droit, et repousser toute usurpation.

636.

B. Etendue du droit de propriété.

I. Les parties intégrantes.

Le propriétaire d'une chose l'est nécessairement de de tout ce qui en fait partie intégrante.

En fait partie intégrante, tout ce qui s'y trouve incorporé et n'en peut être séparé sans destruction, dé-

267

térioration ou altération de la chose; on s'en rapportera aux usages établis en cette matière.

637.

Le propriétaire d'une chose l'est également des fruits.

Les fruits sont les produits périodiques, et tout ce que l'usage autorise à tirer de la chose conformément à sa destination.

Les fruits naturels font partie intégrante de la chose jusqu'à leur séparation.

II. Les fruits.

638.

Tout acte de disposition relatif à la chose principale s'étend aux accessoires, si le contraire n'a été réservé.

Sont accessoires les objets mobiliers qui, dans l'usage ou selon la volonté manifeste du propriétaire de la chose principale, sont affectés d'une manière durable à l'exploitation, à la jouissance ou à la garde de celle-ci, et que le propriétaire y a placés, adaptés ou rattachés pour le service de la chose.

Les accessoires ne perdent pas leur qualité par l'effet d'une séparation passagère d'avec la chose principale.

III. Les accessoires 1. Définition.

639.

Les objets mobiliers affectés temporairement à l'usage du possesseur de la chose principale, ceux qui sont étrangers à la destination de celle-ci, ceux qui n'y ont été placés que pour être gardés ou déposés à fin de vente ou de bail, ne peuvent avoir la qualité d'accessoires.

2. Restriction.

268

C. Propriété de plusieurs sur une chose.

1. Copropriété.

1. Rapports entre les copropriétaires.

2. Actes d'administration.

3. Actes de disposition.

4. Contribution aux frais et charges.

640.

Lorsque plusieurs ont la propriété d'une chose, chacun pour une quote-part, ils en sont copropriétaires.

Les parts sont présumées égales.

Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part ; il peut l'aliéner ou l'engager, et ses créanciers peuvent la saisir.

641.

Les copropriétaires administrent la chose en commun, sauf convention contraire.

Chacun d'eux a qualité, si la majorité n'en dispose autrement, de faire les actes d'administration courante, tels que réparations d'entretien et travaux de culture.

Des actes plus importants, tels que changements de culture, grosses réparations, garde de la chose, no peuvent être décidés qu'à la majorité des copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus dela moitié de la chose.

642.

Chaque copropriétaire peut veiller aux intérêts communs, jouir de la chose et en user dans la mesure compatible avec le droit des autres.

Le concours de tous est nécessaire pour les aliénations, constitutions de droits réels ou changements dans la destination de la chose, à moins qu'une convention unanime n'ait établi d'autres règles à cet égard.

643.

Les frais d'administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts.

269

Si l'un des copropriétaires en fait l'avance, il a recours contre les autres dans la même proportion.

644.

Chacun des copropriétaires a le droit d'exiger qu'il soit mis fin à l'indivision, s'il n'est tenu d'y demeurer en vertu d'une convention ou à raison de l'affectation de la chose à un but durable.

Le partage ne peut être provoqué à contre-temps, On pourra l'exclure pour une période maximale de dix ans.

5. Fin île la copropriété.

«. Action ou pavtlljClì.

545.

L'indivision cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères suivie de la répartition du prix ou par l'acquisition que l'un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres.

Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode du partage, et que le partage en nature ne puisse avoir lieu sans diminution notable de la valeur de la chose, le juge ordonne la vente aux enchères.

ft. Mode du partage.

6i6.

Lorsque plusieurs personnes, formant une communauté en vertu de la° loi ou du contrat, sont propriétaires d'une chose, le droit de chaque communiste s'étend à la chose entière, et non à une quote-part.

II. l'ropriété commune.

1. Cas.

647.

Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles applicables à la communauté légale ou contractuelle qui les unit.

2. Effets.

270

A défaut de règle spéciale, les droits des communistes, en particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu'en vertu d'une décision unanime.

648.

0. Fin.

La propriété commune cesse par l'aliénation do la chose ou à la fin de la communauté.

Le partage s'opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.

Titre dix-neuvième.

De la propriété foncière.

Chapitre premier.

De l'objet, de l'acquisition et ce la perle de la propriété foncière.

A. Obiet de la propriété foncière.

649.

La propriété foncière a pour objet les immeubles.

Sont immeubles dans le sens de la présente loi : 1. Les biens-fonds; 2. Les droits distincts et permanents, immatriculés au registre foncier, tels que les concessions hydrauliques et les droits de superficie; 3. Les mines.

650.

B. Acquisition de la propriété foncière I. Inscription.

L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété foncière.

271

Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, exécution forcée ou jugement, en devient propriétaire avant l'inscription, mais n'en peut disposer dans le registre foncier, qu'après que cette formalité a été remplie.

651.

On ne peut acquérir par occupation - un immeuble immatriculé, que s'il résulte du registre foncier que cet immeuble est devenu chose sans maître.

L'occupation des portions du sol qui ne sont pas immatriculées est soumise aux règles concernant les choses sans maître.

I Titres d'acquisition.

1. Occupation.

652.

Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvion, remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de niveau des eaux publiques, appartiennent au canton dans lequel elles se trouvent.

Les cantons peuvent les abandonner aux propriétaires des fonds contigus, notamment dans les cas d'alluvion et de remblai.

Le tout sous réserve, pour celui qui prouverait que des matériaux ont été arrachés à son immeuble, du droit de les reprendre dans un délai convenable.

2, Formation] de?

nouYelles terres.

653.

Le glissements de terrain ne modifient ni la situation, ni les limites des immeubles.

Les terres et les autres objets transportés ainsi d'un immeuble sur l'autre sont soumis aux règles concernant les épaves ou l'accession.

3. Glissements de terrain.

272

654.

1. Disposition de l'homme.

II sera passé acte authentique, sous peine de nullité, de tout contrat ayant peur objet le transfert de la propriété.

Le legs ot le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres.

655.

5. Prescription ». Ordinaire-

Les droits de celui qui aura été inscrit indûment au registre foncier, comme propriétaire d'un immeuble, ne pourront plus être contestés une fois qu'il aura possédé l'immeuble de bonne foi, sans interruption et paisiblement pendant dix ans.

656.

6. Extraordinaire.

Celui qui aura possédé pendant trente ans, sans interruption, paisiblement, de bonne foi et comme propriétaire, un immeuble non immatriculé ou dont le registre foncier ne révèle pas le propriétaire, ou dont le propriétaire est mort ou déclaré absent depuis plus de trente ans, pourra requérir son inscription comme propriétaire.

Toutefois, cette inscription n'aura lieu que si aucune opposition ne s'est produite pendant un délai fixé par voie de sommation officielle, ou si les oppositions ont été écartées.

657.

f . Délais.

Les règles établies pour la prescription des créances s'appliquent à la computation des délais, à l'interruption et à la suspension de la prescription acquisitive.

278

658.

Celui qui est au bénéfice d'un titre d'acquisition a le droit d'exiger du propriétaire qu'il fasse opérer l'inscription.

L'occupation, l'héritage, l'expropriation, l'exécution forcée et le jugement confèrent à l'acquéreur le droit de requérir l'inscription de son chef.

Les mutations résultant de contrats de mariage seront portées d'office au registre foncier, dès que ces contrats auront été inscrits au registre des régimes matrimoniaux, et publiés (205).

III. Droit à l'inscription.

659.

La propriété foncière s'éteint par la radiation de l'inscription, ainsi que par la perte totale de l'immeuble.

En cas d'expropriation, le moment où la propriété s'éteint est déterminé par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.

C. Perte de la propriété foncière.

Chapitre II.

Des effets de la propriété foncière.

660.

La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.

Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les plantations, les constructions et les sources.

661.

Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain.

Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

18

A. Etendue de la propriété foncière.

I. Eu général.

Limites.

l. Indication dea limites.

274

S'il y a contradiction entre les limites tracées sur le plan et celles du terrain, l'exactitude des premières est présumée.

662.

2. Obligation de borner.

Lorsque les limites sont incertaines, chacun des voisins est tenu, à la réquisition de l'autre, de concourir à les fixer, soit par la rectification du plan, soit par la démarcation sur le terrain.

663.

3. Démarcations communes.

Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la ligne separative des fonds, sont présumées appartenir en copropriété aux deux voisins.

664.

III. Constructions sur ]e fonds.

1. Fonds et matériaux.

«. Propriété.

Lorsqu'un propriétaire emploie les matériaux cl'autrui pour des constructions sut- son propre fonds, ou qu'un tiers emploie ses propres matériaux sur le fonds d'autrui, ces matériaux deviennent partie intégrante de l'immeuble.

Celui sans la volonté duquel les matériaux ont été ainsi employés a néanmoins le droit d'exiger leur séparation aux frais de l'autre, pourvu qu'il n'en résulte pas un dommage excessif.

665.

6. Indemnités.

Lorsque la séparation n'a pas lieu, le propriétaire du fonds est tenu de payer pour les matériaux une indemnité que le juge fixe librement.

Si les constructions ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire du fonds, il pourra être condamné à la réparation intégrale du dommage, et, si elles ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire des maté-

275

riaux, l'indemnité pourra n'être que de la valeur minimale des constructions pour le propriétaire du fonds.

Si la valeur des constructions excède évidemment celle du fonds, la partie qui est de bonne foi pourra demander que leur propriété soit attribuée au constructeur, moyennant par celui-ci payer une indemnité équitable.

666.

Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin demeurent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel.

Ces empiétements sont inscrits comme servitudes au registre foncier.

Lorsque le propriétaire lésé ne s'est pas opposé a l'empiétement illicite aussitôt après qu'il a pu le connaître, l'auteur des constructions peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que ses ouvrages ou la surface usurpée lui soient attribués moyennant pleine indemnité.

iî. Empiétement de constructions sur io fonds d'aliimi.

667.

Les constructions ou autres ouvrages faisant corps avec un fonds peuvent avoir un propriétaire distinct, à condition d'être inscrits comme servitudes au registre foncier.

3. Droit de ntpern'eie.

668.

Les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques, greniers, établis sur le fonds d'autrui sans intention de les y fixer à demeure, conservent leur propriétaire.

Elles ne sont pas inscrites au registre foncier.

4. Constructions mobilières.

276

669.

IV. Plantations.

Si quelqu'un a mis dans son fonds des plantes appartenant à autrui, ou ses propres» plantes dans le fonds d'un tiers, les intéressés ont les mêmes droits et obligations que dans le cas de constructions élevées sur un onds avec des matériaux étrangers, ou de constructions mobilières.

Il est interdit de constituer, sur des arbres ou des forêts, un droit analogue au droit de superficie.

670.

V. Responsabilité du propriétaire.

Quiconque est atteint ou menacé de dommage par l'abus qu'un propriétaire fait de son droit, a contre lui une action pour le contraindre à remettre les choses en l'état, ou à prendre des mesure« propres à écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

671.

B. Restrictions de la iroprioto foncière.

Ï . En frenerai.

Les restrictions légales de la propriété ne sont pas incrites au registre foncier.

Toute suppression ou modification conventionnelle de ces restrictions doit être constatée par acte authentique et ne devient opposable aux tiers que par l'inscription.

On ne peut modifier ni supprimer les restrictions établies dans l'intérêt public.

672.

II. Quant au droit d aliénation.

1. Préemption.

a. Ensuite d'annotation.

Lorsqu'un droit de préemption est annoté au registre foncier, celui au profit duquel il a été constitué peut, en cas de vente de l'immeuble dans le délai inscrit, exiger du nouvel acquéreur que cet immeuble lui soit transféré aux prix et conditions fixés dans la vente.

277

Cette faculté cesse un mois après le jour où l'ayant droit a connu la vente et, dans tons les cas, dix ans à partir de l'annotation.

673.

Les copropriétaires ont un droit de préemption légal contre tout tiers acquéreur d'une quote-part de l'immeuble indivis.

6. Entre copropriétaires.

674.

Lorsqu'un droit de réméré a été annoté au registre foncier, il subsiste, pour le temps marqué dans l'annotation, en faveur du vendeur et de ses héritiers contre tout propriétaire de l'immeuble.

Cette faculté cesse, dans tous les cas, dix ans à partir de l'annotation.

2. Réméré.

675.

Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès préjudiciable à la propriété du voisin.

Sont interdits en particulier les émissions de fumée ou de suie, les émanations nuisibles ou incommodantes, les bruits, les trépidations, excédant les limites de la tolérance raisonnable que se doivent les voisins, eu égard à l'usage des lieux, à la situation et à la nature des immeubles.

III. Rapports de Yolsinafçe.

1. Nature (le l'exploitation.

676.

Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain ou en compromettant les ouvrages qui y existent.

2. Fouilles et constructions.

278

Le droit cantonal pourra déterminer les distances que les propriétaires sont tenus, d'observer dans les fouilles ou constructions ; il appartient également aux cantons d'édicter des règlements pour les constructions, notamment d'autoriser celui qui construit des murs de séparation et autres ouvrages semblables, à les élever sur la ligne separative des fonds, sauf le droit du voisin de se faire indemniser ou d'acquérir la mitoyenneté.

677.

3. Plantes, a. Règle.

Chaque propriétaire a le droit de couper et de s'approprier les branches et les racines qui avancent sur son immeuble, si elles lui portent préjudice et si, après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable.

Le propriétaire qui laisse les branches d'arbres voisins avancer sur ses bâtiments ou ses cultures a droit aux fruits de ces branches.

Ces dispositions ne s'appliquent pas entre forêts limitrophes.

678.

6. Exceptions réservées au droit cantonal.

Le droit cantonal pourra déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans leurs plantations, selon les diverses espèces de plantes et d'immeubles ; il peut, d'autre part, obliger les voisins à souffrir que les branches et les racines d'arbres fruitiers avancent sur leurs fonds.

Le propriétaire a droit, dans ce cas, aux fruits des branches qui avancent sur ses bâti;aients ou ses cultures.

679.

4. Ecoulement des eaux.

Le propriétaire est tenu de recevoir sur son fonds les eaux de pluie, de source ou de neige qui s'écou-

279

lent naturellement du fonds supérieur et qui ne sont pas captées.

Aucun des voisins ne peut modifier cet écoulement naturel au détriment de l'autre.

L'eau nécessaire au fonds inférieur ne peut être retenue par le propriétaire supérieur que dans la mesure où elle est indispensable à son propre fonds.

680.

Le propriétaire est tenu, contre réparation intégrale du dommage, d'accorder, à travers son fonds, l'établissement d'aqueducs, de drains, tuyaux de gaz et autres canaux semblables, ainsi que de conduites électriques aériennes ou souterraines ; il n'y est toutefois obligé que s'il était impossible d'exécuter ces ouvrages sans utiliser son fonds.

Ces installations seront, sur la réquisition de l'ayant droit, inscrites à ses frais au registre foncier.

5. Aqueducs et autres conduites.

a. Obligation de les laisser établir sur uu fo»d9.

681.

Le propriétaire grevé peut exiger que ses intérêts soient pris êquitablement en considération.

En particulier, lorsqu'il y est autorisé par des circonstances spéciales et que les ouvrages consistent en conduites aériennes, il peut demander qu'une portion convenable du terrain sur lequel ces conduites seront établies lui soit achetée et payée à sa juste valeur.

682.

Si les circonstances se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts.

Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie.

b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire greré.

e Circonstances nouvelles.

280

Toutefois, le propriétaire grevé pourra être tenu, si des circonstances particulières le justifient, de payer une partie de ces frais dans la mesure fixée par le juge.

683.

6. Droits de passage.

o. Passage nécessaire.

Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issuo ou qu'une issue insuffisante, peut exiger de ses voisins qu'ils lui accordent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.

Ce droit s'exerce en premier lieu contre le voisin dont cette concession peut être le plus naturellement exigée à raison de l'état antérieur des propriétés et des voies d'accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable.

Le passage sera fixé eu égard aux intérêts desdeux parties.

684.

li. Autres passages.

c. Inscription.

Les cantons peuvent régler la faculté réciproque des propriétaires d'emprunter le fonds voisin pour travaux d'exploitation, de réparation ou de construction sur leur propre fonds ; ils peuvent aussi légiférer sur les droits de charrue, accès d'abreuvoir, passage en saison morte, dévalage de bois et autres semblables.

685.

Tous les droits de passage permanents seront inscrits au registre foncier.

Les droits de passage conférés directement par la loi sont dispensés de l'inscription.

686.

7. Clôtures.

Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes.

231

L'obligation de clore les fonds est régie par le droit cantonal.

687.

Les ouvrages nécessaires à l'exercice des droits de voisinage sont à la charge des propriétaires en raison de l'intérêt de chacun d'eux.

8. Entretien d'ouvrages.

688.

Le propriétaire a le droit d'interdire l'accès de sa propriété.

Il doit néanmoins, conformément à l'usage des lieux, laisser libre accès aux forêts et pâturages non clos, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt de la sylviculture, des défenses spéciales, limitées à certains fonds.

Le droit cantonal détermine en quelle mesure on peut pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche.

689.

Lorsque, par l'effet de l'eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, des objets quelconques sont entraînés sur le fonds d'autrui, ou que des animaux, tels que bestiaux, essaims d'abeilles, volailles, poissons, s'y transportent, le propriétaire de l'immeuble doit en permettre la recherche et l'enlèvement.

S'il en résulte un dommage, il peut réclamer une indemnité et exercer de ce chef un droit de rétention.

IV. Droit de police du propriétaire.

1. Accès des Immeubles.

2. Recherehe (les épaves.

690.

Si quelqu'un ne peut se préserver ou préserver autrui d'un dommage ou d'un danger imminent qu'en

3. Cas de nécessité.

282

portant atteinte à la propriété d'un tiers, cslui-ci est tenu de souffrir cette atteinte, pourvu qu'elle soit de peu d'importance en comparaison du dommage ou du danger qu'il s'agit de prévenir.

Le propriétaire peut, s'il a subi un préjudice, réclamer une indemnité que le juge fixe équitablement.

691.

V, Restrictions de droit public.

Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes d'apporter dans l'intérêt public d'autres restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui concerne la police du feu, de la santé, des forêts et des routes, l'amélioration du sol, les réunions parcellaires et les chemins de halage.

692.

C. Sources.

I. Propriété et servitude.

Les sources sont partie intégrante du fonds, et la propriété n'en peut être acquise qu'avec celle du sol où elles jaillissent.

Le droit à des sources* jaillissant sur le fonds d'autrui est constitué en servitude, par son inscription au registre foncier.

Les eaux souterraines sont assimilées aux sources.

698, II. Dérivation.

III. Sources coupées.

1. Indemnité-

La législation cantonale peut subordonner à une autorisation officielle la dérivatfon hors du territoire cantonal ou communal des sources qui y jaillissent.

L'autorisation ne peut être refusée que si la dérivation est contraile à l'intérêt public.

694.

Celai qui, par des fouilles, constructions ou travaux quelconques, aura coupé ou souillé des sources qu'un

283

autre aurait déjà utilisées dans une mesure considérable ou captées en vue d'en disposer, sera passible de dommages-intérêts.

Le juge décide librement si une indemnité est due et quel en sera le montant, lorsque le dommage n'a été causé ni à dessein, ni par négligence, ou lorsqu'il est imputable à une faute de la partie lésée.

695.

S'il s'agit de sources nécessaires aux besoins d'un immeuble ou de ses habitants, le propriétaire lésé peut toujours exiger le rétablissement de l'état antérieur, dans la mesure du possible.

Ce rétablissement ne peut être exigé, dans les autres cas, que s'il est justifié par des circonstances spéciales.

2. Etablissement des lieux.

696.

Lorsque plusieurs sources voisines appartenant à des propriétaires différents ont un même bassin d'alimentation et forment ainsi un même groupe, chacun d'eux peut demander que les sources soient captées en commun et distribuées entre tous les ayants droit proportionnellement à leur jouissance antérieure.

Les frais des installations communes sont à la charge des propriétaires, dans la mesure de l'intérêt qu'ils y ont.

En cas d'opposition de l'un des ayants droit, chaque propriétaire peut faire, pour sa source, les travaux rationnels d'adduction et de captage, dût-il en résulter une diminution du débit des autres sources, et il n'est tenu d'indemniser les propriétaires de celles-ci, à raison de cette diminution, que si les travaux ont augmenté le débit de sa propre source.

IV. Sources communes.

284

697.

V. Usage des sources.

Les cantons peuvent reconnaître aux voisins et à d'autres personnes le droit d'utiliser, pour y puiser de l'eau, y abreuver le bétail, etc., les sources, fontaines et ruisseaux qui sont propriété privée.

698.

VJ. Fontaine nécessaire.

Le propriétaire qui ne peut, se procurer qu'au prix de travaux et de frais excessifs l'eau nécessaire à son fonds, alors que son voisin pourrait lui en abandonner sans inconvénient, a le droit d'exiger, moyennant pleine indemnité, qu'il lui cède une partie de son eau.

Le juge tiendra essentiellement compte des intérêts de la partie cédante.

On pourra demander que les dispositions prises soient modifiées, si des circonstances nouvelles se produisent.

C99.

VII. Services publics.

Le propriétaire de source», fontaines ou ruisseaux n'ayant pour lui aucune utilité, ou qu'une utilité sans rapport avec leur valeur, est tenu de les céder contre pleine indemnité pour des services publics d'alimentation, d'hydrantes ou autres entrsprises d'intérêt général.

L'indemnité pourra consister dans la distribution à l'ayant droit d'une partie de l'eau ainsi obtenue.

285

Titre vingtième.

De la propriété mobilière.

700.

La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent être transportées d'un lieu à un autre, ainsi que les forces naturelles, pour autant qu'il est possible d'y acquérir des droits et qu'elles ne sont pas comprises dans les immeubles (649).

A. Objet de la propriété mobilierò

701.

La mise en possession est nécessaire pour l'acquisition de la propriété mobilière.

Celui auquel une chose mobilière est transférée à titre de propriété en devient propriétaire, pourvu qu'il soit de bonne foi, même si l'auteur du transfert n'avait pas qualité de l'opérer ; et cela, dès l'instant où le possesseur est protégé comme tel d'après les règles sur la matière (972 à 975).

702.

L'acquéreur mis en possession d'une chose mobilière en devient propriétaire, même si l'aliénateur s'en était réservé la propriété jusqu'à l'acquittement de contreprestations.

B. Acquisition de la propriété 1 mobilière.

I. Par le fait de la possession.

II. Pacte de réserve de propriété.

703.

Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le transfert de la propriété n'est pas opposable aux tiers, s'il a eu pour but de les léser ou d'éluder les règles concernant le gage mobilier.

Le juge apprécie librement.

III. Acquisition sans possession.

286 704.

IV. Modes d'aequisition.

1. Occupation.

«. En général.

Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété.

Sont choses sans maître celles qui n'ont pas de propriétaire.

705.

&. Animaux échappés.

Les animaux captifs n'ont plus de maître dès qu'ils recouvrent la liberté, si le propriétaire ne leur donne poursuite immédiate et ininterrompue.

II en est de même des animaux apprivoisés qui retournent à l'état sauvage et qui ont perdu l'habitude de revenir à leur maître.

Les essaims d'abeilles ne deviennent point choses sans maître par le seul fait qu'ils se transportent sur le fonds d'autrui.

706.

2. Choses trouvées, a. Publicité.

Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire.

S'il ne le connaît pas, il prendra pour le découvrir les mesures de publicité nécessaires en faisant lui-même les démarches commandées par les circonstances.

707.

& Avis il la police.

Celui qui trouve une chose se libère de l'obligation de recourir à toutes mesures de publicité et démarches, moyennant qu'il avise immédiatement la police.

Il est tenu de donner cet avis, lorsque la valeur de la chose est évidemment supérieure à dix francs.

La police prendra les mesures de publicité usuelles, en considération des circonstances dans lesquelles la chose a été trouvée et de la valeur de celle-ci.

287 708.

La chose est acquise à celui qui l'a trouvée, s'il a pris les mesures de publicité nécessaires ou s'il a avisé la police, et que le propriétaire n'en puisse être découvert dans les cinq années à partir du jour où elle a été trouvée.

c Prescription.

709.

Lorsque celui qui trouve une chose est tenu d'en aviser la police, il la déposera en mains de celle-ci.

S'il est autorisé à la garder par devers lui, il en prendra soin et sauvegardera les intérêts du propriétaire.

d. Dépôt des choses trouvées.

710.

Celui qui trouve une chose dans une maison habitée, ou dans des locaux et installations affectés à un service public, doit la remettre au maître de la maison, au locataire ou au personnel chargé de la surveillance.

Ces derniers ont les droits et les obligations de celui qui a trouvé la chose.

e. Choses trouvées dans les bâtiments, etc.

711.

Les choses trouvées peuvent être vendues aux enchères publiques après autorisation officielle, lorsqu'elles sont dispendieuses à conserver ou exposées à' une prompte détérioration, ou qu'elles sont restées plus d'une année en mains de la police ou dans un dépôt public.

Les enchères seront précédées de publications suffisantes.

Le prix de vente remplace la chose.

f. Vente aux enchères.

288

j. Restitution et gratification.

La chose sera restituée au propriétaire contre remboursement de tous frais ; celui qui l'a trouvée a droit à une gratification raisonnable.

II n'est dû aucune gratification, si la chose a été trouvée dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public.

Le droit à une gratification subsiste, malgré le dépôt de la chose en mains de la police.

713.

*. TrOsor.

Les choses précieuses dont il paraît certain, au moment de leur découverte, qu'elles sont enfouies ou cachées depuis longtemps et n'ont plus de propriétaire, sont considérées comme trésor.

Le trésor devient propriété de celui auquel appartient l'immeuble ou le meuble où il a été trouvé.

Celui qui l'a découvert a droit à une gratification équitable, qui n'excédera pas la moitié de la valeur du trésor.

714.

i. Objets ayant une valeur sdentiti iiue.

Les curiosités naturelles ot. les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique considérable, deviennent propriété du canton dans le territoire duquel elles ont été trouvées.

Le propriétaire dans le fonds duquel existent des choses semblables, est obligé de permettre les recherches et fouilles nécessaires, moyennant qu'on l'indemnise du préjudice causé par ces travaux.

L'auteur de la découverte ou, s'il s'agit d'un trésor, le propriétaire a droit à une indemnité équitable, qui n'excédera pas la valeur de la chose.

289

715.

Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui, par la violence de l'eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, sont amenées en la puissance d'autrui, et aux animaux étrangers qui s'y transportent.

L'essaim d'abeilles qui se réfugie dans un rucher appartenant à autrui, est acquis sans indemnité au propriétaire de ce rucher.

S. Epaves.

716.

Lorsqu'une personne a travaillé ou transformé une matière qui ne lui appartenait pas, la chose nouvelle est acquise à l'ouvrier, si l'industrie est plus précieuse que la matière, sinon, au propriétaire de celle-ci.

Si l'ouvrier n'était pas de bonne foi, le juge peut attribuer la chose nouvelle au propriétaire de la matière, encore que l'industrie soit plus précieuse.

Sont réservées les actions en dommages-intérêts et celles qui dérivent de l'enrichissement.

4. Spécification.

717.

Lorsque des choses appartenant à divers propriétaires ont été unies ou mélangées de telle sorte qu'il ne soit plus possible de les séparer sans détérioration notable, ou qu'au prix d'un travail et de frais excessifs, la chose nouvelle devient copropriété des intéressés en raison de la valeur qu'avaient les choses au moment de l'union ou du mélange.

Si, dans le mélange ou l'union de deux choses, l'une ne peut être considérée que comme l'accessoire, la chose nouvelle est acquise au propriétaire de la partie principale.

Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

19

5. Cas d'accession.

290

Sont réservées les actions en dommages-intérêts et celles qui dérivent de l'enrichissement.

718.

Prescription ficquisitive.

Celui qui a possédé, de bonne foi, à titre de propriétaire, paisiblement et sania interruption, pendant cinq ans, la chose d'autrui en devient propriétaire par prescription.

La prescription n'est pas interrompue par la perte involontaire de la possession, pourvu que celle-ci soit recouvrée dans l'année ou par ime action intentée dans le même délai, Les règles établies pour la prescription des créances s'appliquent à la computation des délais, à l'interruption et à la suspension de la prescription acquisitive.

719.

C. Perte de la propriété mobilière.

ta propriété mobilière ne s'éteint point par la perte de la possession, tant que le propriétaire n'a pas fait abandon de son droit, ou que la chose n'a pas été acquise par un tiers.

291

DEUXIÈME PARTIE.

Des autres droits réels.

Titre vingt-unième.

Des servitudes et des charges foncières.

Chapitre premier.

Des servitudes foncières.

720.

La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble, et par l'effet de laquelle le propriétaire du fonds servant est tenu de souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage, ou de s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété.

Le propriétaire du fonds servant ne peut être tenu qu'accessoirement d'une obligation de faire.

A. Objet des servitudes foncières.

721.

L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes.

Les règles concernant la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l'acquisition et à l'inscription.

L'acquisition de servitudes par prescription n'est possible que sur les immeubles dont la propriété ellemême peut s'acquérir de cette manière.

B. Constitution et extinction des servitudes.

I. Constitution.

1. Inscription.

292

722.

2. Contrat ; ouvrages apparents.

Le contrat constitutif d'une! servitude n'est valable, que s'il a été passé en la forme écrite.

Sont dispensées toutefois d'une forme particulière les conventions relatives à des servitudes révélées par des ouvrages apparents, incontestablement destinés à l'exercice du droit.

723.

3. Servitude sur son propre fonds.

Le propriétaire a le droit de grever ses fonds de servitudes en faveur l'un de l'autre.

724.

II. Extinction.

1. En général.

La servitude s'éteint par la radiation de l'inscription, ainsi que par la perte totale du fonds servant ou du fonds dominant.

725.

2. Réunion des fonds.

Lorsque les deux fonds sont réunis dans la même main, le propriétaire peut l'aire radier la servitude.

La servitude subsiste comme droit réel, tant que la radiation n'a pas eu lieu.

726.

3. Non usage.

Le propriétaire grevé peut sxiger la radiation d'une servitude que l'ayant droit n'a pas exercée pendant dix ans, bien qu'il ait eu l'occasion de le faire.

727.

4. Libération judiciaire.

Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant.

293

Si la servitude ne conserve qu'une utilité réduite, hors de proportion avec les charges qu'elle impose au fonds servant, le juge pourra en autoriser le rachat total ou partiel, contre indemnité.

728.

Celui auquel la servitude est due peut faire tout ce qui est nécessaire pour la conserver et pour en user.

Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable.

Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude.

C. Effets (les servitudes.

I. Ce que les servitudes comportent.

1. En général.

729.

L'inscription fait seule règle, lorsqu'elle détermine clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude.

L'étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l'inscription, soit par le titre d'acquisition, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi.

2. En vertu clc l'inscription.

730.

Les besoins nouveaux du fonds dominant n'autorisent aucune aggravation de la servitude.

3. Besoins nouveaiix du fonds dominant.

731.

Les droits de passage, tels que passage à pied, ou à char, ou en saison morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de pacage, d'affouage, d'abreuvage, d'irrigation et autres semblables sont déterminés quant à leur étendue, sauf convention spéciale, par la législation cantonale^ et l'usage des lieux.

4. Droit cantonal et usages locaux.

294 732.

II. Charge d'entretien.

Le propriétaire du fonds dominant entretient les ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude.

Si ces ouvrages sont également utiles au propriétaire grevé, la charge de l'entretien incombe aux deux parties, en proportion de leur intérêt.

733.

III. Modifications.

1. Changement dans l'assiette de la servitude.

Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercera pas moins commodément.

Il a cette faculté, encore que l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier.

Le propriétaire grevé supporte les frais du changement.

734.

2. Division, ß. Du fonds dominant.

6. Du fonds servant.

Lorsque le fonds dominant vient à être divisé, la servitude reste due, dans la règle, à chaque parcelle.

Si toutefois la servitude ne profite en fait qu'à l'une des parcelles, le propriétaire grevé pourra demander qu'elle soit radiée quant aux autres.

Si le conservateur du registre foncier a fait droit de son chef à la demande, l'autre partie peut, dans le mois, attaquer cette décision en justice.

785.

Lorsque le fonds servant vient à être divisé, la servitude continue, dans la règle, à en grever chaque parcelle.

Si toutefois la servitude ne grève en fait ni ne peut grever certaines parcelles, chaque propriétaire de celles-ci peut demander qu'elle soit radiée sur son fonds.

295

Si le conservateur du registre foncier a fait droit de son chef à la demande, l'autre partie peut, dans le mois, attaquer cette décision en justice.

Chapitre II.

Des autres servitudes, en particulier de l'usufruit.

736.

L'usufruit peut être constitué sur des meubles, des immeubles, des droits ou un patrimoine.

Il confère à l'usufruitier, sauf disposition contraire, un droit de jouissance complet.

A. Usufruit.

1. Objet.

737.

L'usufruit des choses mobilières et des créances se constitue par leur transfert à l'usufruitier, et celui des immeubles par l'inscription au registre foncier.

Les règles concernant la propriété sont applicables, toutes prescriptions contraires réservées, à l'acquisition de l'usufruit tant mobilier qu'immobilier et à l'inscription de ce dernier.

II. Constitution do l'usufruit.

1. Ku général.

738.

Les usufruits légaux sont opposables, même sans inscription, aux tiers qui en ont connaissance.

Leur inscription les rend opposables à tous autres tiers.

2. Usufruita légaux.

739.

L'usufruit s'éteint par la perte totale de la chose et, en outre, s'il s'agit d'immeubles, par la radiation de l'inscription, lorsque celle-ci est nécessaire pour le constituer.

JH. Extinction de l'usufruit.

1. Causes d'extinction.

296

D'autres causes d'extinction, telles que l'échéance du terme, la renonciation et la raort de l'usufruitier, ne confèrent au propriétaire, en r.aatière d'usufruit immobilier, que le droit d'exiger la radiation.

L'usufruit légal s'éteint avec la cause qui lui a donné naissance.

740.

2. Dnréedel'usufruit.

L'usufruit s'éteint toujours par la mort de l'usufruitier.

L'usufruit des personnes morales ne peut durer plus de ceat ans.

741.

3. Contre-valeur de la chose détruite.

Le propriétaire n'est pas tenu de rétablir la chose détruite.

S'il la rétablit, l'usufruit renaît.

L'usufruit s'étend à la contre-valeur qui a remplacé la chose détruite; ainsi, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et d'assurance.

742.

·l. Restitution, o. Obligation.

L'usufruitier doit rendre la chose au propriétaire à la cessation de l'usufruit.

743.

6. Responsabilité.

L'usufruitier répond de la perte et de la dépréciation de la chose, à moins qu'il ne prouve que le dommage est survenu sans sa faute.

Il remplacera les choses qu'il a consommées sans en avoir le droit.

297

II ne doit aucune indemnité pour la dépréciation causée par l'usage normal de la chose.

744.

L'usufruitier qui a fait des impenses sans y être obligé, peut en réclamer le montant à la cessation de l'usufruit, selon les règles de la gestion d'affaires.

S'il a fait des installations pour lesquelles le propriétaire refuse de l'indemniser, il a le droit de les enlever, à charge de rétablir la chose dans l'état antérieur.

c. Impenses.

745.

Les droits du propriétaire à raison des modifications ou des dépréciations de la chose, ceux de l'usufruitier à raison de ses impenses, de même que la faculté pour ce dernier d'enlever les installations qu'il a faites, se prescrivent par une année dès la restitution de la chose.

5. Prescription des indemnités.

746.

L'usufruit comprend la possession, la jouissance et la gestion de la chose.

L'usufruitier observera, dans l'exercice de ses droits, les règles d'une bonne administration.

IV. Kffcts de l'usufruit.

1. Droit de l'usufruitier, u. Possession et administration.

747.

Les fruits, parvenus à maturité pendant la durée de l'usufruit, appartiennent à l'usufruitier.

Celle des parties qui a pourvu à la culture a le droit d'exiger, pour ses frais, de celle qui a récolté, une indemnité équitable qui n'excédera pas la valeur de la récolte.

6. Fruits.

298

Les parties intégrantes de la chose qui ne sont pas considérées comme fruits ou produits, demeurent au propriétaire.

748.

«. Intérêts.

Les intérêts des capitaux soumis à usufruit, ainsi que les autres revenus périodiques, sont acquis à l'usufruitier du jour où son droit commence jusqu'à celui où il prend fin, encore qu'ils no soient exigibles que plus tard.

749.

d. Cession de l'usufruit.

L'usufruitier peut transférer à un tiers l'exercice do son droit.

Le propriétaire pourra, dans ce cas, faire valoir ses droits directement contre le Gestionnaire.

Les usufruits dont le caractère strictement personnel résulte de la loi ou du titre d'acquisition, ne peuvent être ni cédés, ni saisis.

750.

2. Droits du propriétaire.

a. Surveillance.

Le propriétaire peut s'opposser à tout usage illicite ou dommageable que l'usufruitier prétendrait faire de la chose.

751.

6. Droit d'exiger des sûretCia.

Le propriétaire qui établit que ses droits sont en péril peut exiger des sûretés de l'usufruitier.

Il le peut, même sans faire cette preuve et avant la délivrance, si l'usufruit porte sur des choses consomptibles ou des papiers-valeurs.

Les sûretés, si l'usufruit a pour objet des papiersvaleurs, peuvent consister dans le dépôt de ces titres.

299

752.

L'usufruit ne peut réclamer des sûretés du donateur qui s'est réservé l'usufruit de la chose donnée.

L'obligation de fournir des sûretés, en matière d'usufruits légaux, est soumise à des règles spéciales.

c. Sûretés dans les cas de donations et d'usufruits légaux.

753.

Si l'usufruitier ne fournit pas les sûretés dans un délai suffisant qui lui sera fixé à cet effet, ou si, malgré l'opposition du propriétaire, il continue ses actes abusifs, le juge refusera ou retirera à l'usufruitier la possession des biens pour les remettre à un curateur.

a. A défaut de sûretés.

754.

Le propriétaire et l'usufruitier ont en tout temps le droit d'exiger qu'il soit dressé, à frais communs, inventaire officiel des biens sujets à l'usufruit.

Cet inventaire fait foi lors de la cessation de l'usufruit, tant que l'inexactitude n'en est pas démontrée.

8. Inventaire.

755.

L'usufruitier est tenu de conserver la substance de la chose, ainsi que faire lui-même les réparations d'entretien et réfections ordinaires.

Si des travaux plus importants ou d'autres mesures sont nécessaires pour la conservation de la chose, l'usufruitier doit en aviser le propriétaire et les souffrir.

Il peut, si ce dernier n'y procède lui-même, y pourvoir de son chef.

4. Charges de l'usufruit, a. Conservn.tiou de la chose.

756.

L'usufruitier supporte les dépenses d'entretien et d'exploitation, de même que les impôts et redevances, en proportion de la durée de sa jouissance.

6. Dépenses d'exploitiition, etc.

300

Les autres charges incombent au propriétaire.

Il peut réaliser à cet effet des biens sujets à l'usufruit, à moins que l'usufruitier ne préfère lui avancer sans intérêts la somme nécessaire.

757.

c. Intérêts et impôts.

L'usufruitier d'un patrimoine est tenu, proportionnellement à sa jouissance, de servir les intérêts des dettes et d'acquitter les impôts à la décharge du propriétaire.

L'usufruitier d'une chose particulière doit, sauf disposition contraire, les intérêts des dettes dont elle est grevée.

L'usufruitier peut, si les circonstances l'y autorisent, demander qu'il soit dispensé du paiement de ces intérêts ; sa jouissance sera réduite, dans ce cas, au surplus des biens après acquittement des dettes.

758.

et. Assurances.

L'usufrutier est tenu d'assurer la chose pour le compte du propriétaire, contre l'incendie et d'autres risques, si cette mesure est commandée par une bonne administration.

Il paie les primes correspondant à la durée de sa jouissance ; cette obligation lui incombe également, si l'usufruit comprend des choses déjà assurées.

759.

V. Cas spéciaux d'usufruit.

1. Immeubles.

a. Quant aux fruits.

L'usufruitier veille à ce que la productivité de la chose ne soit pas diminuée au delà de ce que comporte une exploitation rationnelle.

S'il excède son droit, les fruits indûment perçus appartiennent au propriétaire.

301 760.

L'usufruitier ne doit appointer au mode d'exploitation aucun changement qui puisse causer un préjudice notable au propriétaire.

Il ne peut, en particulier, changer la nature ni la destination des objets soumis à l'usufruit.

Il ne peut ouvrir des carrières, marnières, tourbières, etc., qu'après avis donné au propriétaire et à condition que la destination du fonds n'en soit pas essentiellement modifiée.

*. Destination de la chose.

761.

L'usufruitier d'une forêt a droit aux coupes et aux autres produits, dans les limites d'un plan d'aménagement rationnel.

Le propriétaire et l'usufruitier ont la faculté d'exiger que l'exploitation soit réglée par un plan d'aménagement tenant compte de leurs droits.

Lorsque, par suite de tempêtes, chutes de neige, incendie, invasion d'insectes ou d'autres causes semblables, il y a lieu de réaliser une quantité de bois notablement supérieure à la jouissance ordinaire, le prix, déduction faite des frais de reboisement, sera placé à intérêts ; l'exploitation ultérieure sera réduite de manière -à réparer peu à peu le dommage, ou réglée par un nouveau plan d'aménagement.

c. Forêts.

762.

L'usufruit des choses dont la jouissance consiste dans l'extraction de parties intégrantes du sol est, ainsi que celui des mines, soumis aux règles de l'usufruit des forêts (761).

d. Mines et biens semblables.

302 768.

2. Choses consomptiWes et choses évaluées.

Les choses qui se consomment par l'usage deviennent, sauf disposition contraire, propriété de l'usufruitier, qui demeure comptable de leur valeur au moment de la constitution de l'usufruit.

Pour les autres choses qui auraient été estimées lors de leur remise à l'usufruitier, celui-ci a, si le contraire n'a été réservé, le droit d'en disposer librement; il devient comptable de leur valeur, s'il en dispose.

L'usufruitier peut rendre au propriétaire des choses de même espèce et qualité, ainsi, en reconstituant le matériel d'exploitation agricole, le troupeau ou le fonds de marchandises.

764.

3. Créances et autres droits, a. Droit de disposition sur les créances.

L'usufruit d'une créance donne le droit d'en percevoir les revenus.

Toute dénonciation de remboursement, tout acte de disposition concernant les papiera-valeurs soumis à l'usufruit devront émaner du propriétaire et de l'usufruitier conjointement; le débiteur dénoncera le remboursement à l'un et à l'autre.

Le propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'exiger le concours l'un de l'autre pour Les mesures commandées par une bonne administration, Lorsque le recouvrement de la créance est compromis.

765.

i>. Remboursements et remplois.

Jje débiteur qui n'a pas été autorisé à se libérer en mains soit du propriétaire, soit de l'usufruitier, doit payer à tous les deux conjointement, ou consigner.

L'objet du paiement, en particulier le capital remboursé, est soumis à la jouissar.ee de l'usufruitier.

803

Le propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'exiger qu'il en soit fait un placement sûr et productif d'intérêts.

766.

Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie.

Il est intransmissible et ne passe point aux héritiers.

Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf dispositions contraires de la loi.

13. Droit d'habitation.

I. En général.

767.

Celui qui possède un droit d'habitation sur une partie seulement d'une maison jouit des intallations destinées à l'usage commun.

Entre divers appartements, il pourra faire un choix équitable.

II. Etendue du droit d'habitation.

1. Quant à la chose.

768.

L'étendue du droit d'habitation se détermine"en général par les besoins de celui auquel il appartient.

Il comprend, à moins qu'il n'ait été expressément limité à la personne de l'ayant droit, la faculté pour celui-ci d'habiter l'immeuble grevé avec sa famille et les gens de sa maison.

2. Quant au titulaire.

769.

Lorsque l'ayant droit occupe seul son appartement, il doit les réparations d'entretien.

Si le droit d'habitation s'exerce en commun avec le propriétaire, les frais d'entretien incombent à ce dernier.

HI. Charges.

304

770.

C. Droit de superficie.

Le propriétaire peut constituer en faveur d'un tiers le droit de faire et d'entretenir des constructions sur son fonds ou au-dessous.

Sauf convention contraire, ce droit est aliénable et passe aux héritiers.

Il sera inscrit comme servitude grevant le fonds assujetti; il pourra, en outre, être immatriculé séparément comme immeuble, et sera régi dans ce cas par les dispositions applicables à la propriété foncière et au gage immobilier.

771.

D. Autres droits d'usage.

Il est loisible au propriétaire de constituer, en faveur d'une personne quelconque ou d'une collectivité, d'autres droits d'usage sur son fonds, pourvu que celui-ci se prête à une jouissance déterminée ; ainsi, pour des exercices de tir ou pour un passage.

Ces droits sont intransmissibles, sauf convention contraire, et leur étendue se règle sur les besoins ordinaires de l'ayant droit.

Les règles concernant les servitudes foncières sont applicables.

Chapitre III.

Des charges foncières.

772.

A. Objet de la charge foncière.

La charge foncière assujettit le propriétaire de l'immeuble grevé à certaines prestations envers une autre personne.

La charge peut être due axi propriétaire d'un autre immeuble, en cette qualité.

305

Sous réserve des lettres de rente et des charges foncières de droit public, les prestations devront être en corrélation avec la nature même du fonds grevé ou se rattacher à l'exploitation du fonds dominant.

773.

L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des charges foncières.

L'inscription indiquera une somme déterminée en monnaie suisse comme valeur de la charge ; si cette dernière consiste en prestations périodiques, sa valeur, à défaut d'autre estimation, sera du montant des prestations annuelles, multiplié par vingt.

Les règles concernant la propriété sont applicables, toutes dispositions contraires réservées, à l'acquisition et à l'inscription des charges foncières.

B. Constitution et extinction.

I. Constitution.

1. Acquisition et inscription.

774.

Les charges foncières de droit public sont, sauf dispositions contraires, dispensées de l'inscription.

Lorsque la loi ne confère au créancier que le droit d'exiger l'établissement d'une charge foncière, celle-ci est constituée par l'inscription.

2. La loi.

775.

Les règles concernant la lettre de rente s'appliquent aux charges foncières constituées pour sûreté d'une créance.

Charges foncières fi fin de garantie.

776.

La charge foncière s'éteint par la radiation de l'inscription, ainsi que par la perte totale de l'immeuble grevé.

Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

20

II. Extinction.

1. Causes d'extinction et radiation.

306

Les autres causes d'extinction, telles que la renonciation ou le rachat, donnent au propriétaire de l'immeuble grevé le droit d'exiger du créancier qu'il consente à la radiation.

2. Rachat.

«. Droit du créancier de l'exiger.

777.

Le créancier peut contraindre au rachat le débiteur de la charge foncière lorsqu'une convention l'y autorise, et, en outre, dans les cas suivants : 1. Lorsque l'immeuble grevé vient à être divisé et que les parties ne peuvent s'entendre sur la répartition de la charge entre les diverses parcelles ; 2. Lorsque le propriétaire en diminue la valeur sans offrir en échange d'autres sûretés ; 3. Lorsqu'il ne s'est pas acquitté de ses prestations pour trois années consécutives.

778.

6. Droit an débiteur de l'opérer.

Après le terme de trente ans dès la constitution de la charge foncière, le débiteur a, sous réserve desrègles du droit public, la faculté d'en opérer ]e rachat, encore qu'elle eût été établie pour un temps plus long ou déclarée irrachetable.

Il devra toutefois, lorsqu'elle aura été établie pour plus de trente ans, dénoncer le rachat un an à l'avance.

La charge foncière qui se rattache à une servitude perpétuelle n'est pas rachetable.

779.

c. Prix de

rachat.

Le rachat s'opère pour la somme inscrite au registre foncier comme valeur totale de la charge.

Le propriétaire grevé n'en a pas moins le droit de prouver que la valeur réelle de la charge est inférieure à cette somme.

307

780.

La charge foncière est imprescriptible.

Les prestations exigibles se prescrivent dès le moment où elles sont devenues dette personnelle du propriétaire grevé.

S. Imprescriptlbilité.

781.

La charge foncière ne donne aucune créance personnelle contre le débiteur, mais seulement le droit d'être payé sur le prix de l'immeuble grevé.

Toutefois, chaque prestation devient dette personnelle, trois ans après l'époque de son exigibilité, et cesse d'être garantie par l'immeuble.

C. Effets.

I. Droit du cr
782.

Lorsque l'immeuble change de propriétaire, l'acquéreur est de plein droit débiteur des prestations qui font l'objet de la charge foncière.

La division de l'immeuble grevé a pour la charge foncière les mêmes effets que pour la lettre de rente.

II. Nature de Ja dette.

Titre vingt-deuxième.

Du gage immobilier.

Chapitre premier.

Dispositions générales.

783.

Le gage immobilier peut être constitué sous forme d'hypothèque, de cédule hypothécaire ou de lettre de rente.

Toute autre constitution de gage immobilier est interdite.

A. Conditions.

1. Formes du gage immobilier.

308

784.

II. Nature de la créance.

1. Montant de la créance.

Le gage immobilier ne peut être constitué que pour sûreté d'une somme déterminée, payable en monnaie suisse.

Si la créance est indéterminée, les parties indiqueront une somme fixe représentant le maximum de la garantie immobilière.

785.

2. Intérêts.

Les obligations relatives à l'intérêt sont réglées librement par les parties, sons réserve des dispositions légales contre l'usure.

La législation fédérale pourra fixer le maximum du taux de l'intérêt autorisé pour les créances garanties par un immeuble.

786.

III. L'immeuble.

1. Quels immeubles peuvent être constitués en gage.

Le gage immobilier ne peut être constitué que sur les immeubles immatriculés au registre foncier.

Les cantons conservent le droit de régler par des dispositions particulières, ou même d'interdire absolument, l'engagement des immeubles du domaine public, des allmerids, alpages, etc., qui sont la propriété de corporations, ainsi que celui des droits de jouissance y attachés.

787.

2. Désignation.

a. De l'immeuble unique.

Le gage immobilier ne peut être constitué que sur un immeuble spécialement désigné.

Aucune parcelle d'immeuble ne peut être grevée de gage, tant que la division de cet immeuble n'a pas été portée au registre foncier.

788.

ft. Des divers immeubles grevés.

Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu'ils appartiennent au même propriétaire ou à des co-débiteurs solidaires.

309

Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance, chacun des immeubles doit être grevé pour une partie déterminée de la créance.

La répartition de la garantie se fera, sauf convention contraire, d'après la valeur des différents immeubles.

789.

Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier ; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi (823).

Le contrat de gage immobilier n'est valable que s'il est passé en la forme authentique.

B. Constitution et extinction.

I. Constitution.

1. Inscription.

790.

Chacun des copropriétaires d'un immeuble peut grever sa quote-part d'un droit de gage.

Lorsqu'un immeuble est en propriété commune, il ne peut être constitué en gage que dans sa totalité et au nom de tous les communistes.

791.

Le gage immobilier s'éteint par la radiation de l'inscription, ainsi que par la perte totale de l'immeuble.

L'extinction pour cause d'expropriation est régie par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.

2. Si l'immeuble est propriété de plusieurs.

II. Extinction.

792.

Dans le cas de réunions parcellaires opérées avec le concours ou sous la surveillance des pouvoirs publics, les gages grevant l'un des immeubles cédés passent, en conservant leur rang, sur les immeubles reçus en échange Si un immeuble en remplace plusieurs qui ne sont pas tous grevés ou qui sont grevés de différents

III. Bnns les cas de réunions parcellaires.

1. Déplacement de la garantie.

310

droits de gage, ceux-ci frappent le nouvel immeuble tout entier.

Les droits de gage conservent leur rang primitif.

793.

Indemnité an argent.

Lorsqu'un immeuble grevé de droits de gage est racheté, le prix s'en distribue entre les créanciers selon leur rang ou au marc le franc s'ils sont de même rang.

Ce prix ne peut être versé au débiteur sans l'assentiment des créanciers, lorsqu'il est de plus d'un vingtième de la créance garantie ov. si le nouvel immeuble ne constitue pas une sûreté suffisante.

794.

Effets.

I. Etendue du droit du créancier.

1. Accessoires.

2. Loyers et fermages.

Le gage immobilier frappe l'immeuble avec ses parties intégrantes et ses accessoires (636 à 639).

Les objets spécialement désignés comme accessoires et mentionnés à ce titre au registre foncier, tels que des machines, un mobilier d'hôtel, sont présumés accessoires.

Les droits des tiers sur les accessoires sont réservés.

795.

Le gage qui grève un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou formages courant dès les poursuites commencées par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu'à la réalisation du gage.

Ce droit n'est opposable aux locataires et fermiers que dès la notification à eux faite de la poursuite ou dès la publication de la faillite.

Toute convention passée par le débiteur au sujet de loyers ou fermages non échus, ou toute saisie de ces droits, n'est valable qu'à l'égard du créancier qui n'a pas fait valoir son gage immobilier au plus tard jusqu'à l'époque de leur exigibilité.

311

796.

L'inscription d'un gage immobilier rend la créance imprescriptible.

II. Impreseriptlbilite.

797.

Lorsque le propriétaire diminue la valeur de l'immeuble grevé, le créancier peut lui faire intimer par le juge l'ordre de cesser tous actes dommageables.

Le créancier a en outre le droit, s'il y a péril en la demeure, de prendre lui-même les mesures nécessaires, auquel cas le propriétaire lui remboursera ses frais, qui sont garantis par le gage.

Iir. Sûretés.

1. Dépréciation de l'immeuble.

oe. Mesures conservatoires.

798.

En cas de dépréciation de l'immeuble, le créancier peut actionner le débiteur à fin de sûretés, ou exiger le rétablissement de l'état antérieur.

Il pourra également demander des sûretés, s'il existe un danger de dépréciation.

Il est en droit de réclamer jusqu'à due concurrence le remboursement de la dette, lorsque le débiteur ne s'exécute pas dans le délai fixé par le juge.

799.

Les dépréciations qui se produisent sans la faute du propriétaire ne donnent au créancier le droit d'exiger des sûretés ou le remboursement partiel, que dans la mesure où le. propriétaire est indemnisé pour le dommage subi.

Elles autorisent toutefois le créancier à prendre des mesures convenables pour y parer ; ses frais sont garantis par l'immeuble, sans qu'il puisse les répéter contre le propriétaire personnellement.

b. SflretCs et rfttablissement de l'i'itat antérieur.

a.Caspartieulier.

312 800.

. Aliénation de petites parcelles.

Lorsque le propriétaire de l'immeuble grevé en aliène une parcelle d'une valeur inférieure au vingtième de la créance, le créancier ne peut refuser le dégrèvement de cette parcelle, pourvu qu'un acompte proportionnel lui soit payé ou que le reste de l'immeuble lui offre une garantie suffisante.

801.

IV. Constitution ultérieure de droits réels.

Le propriétaire de l'immeublo constitué en gage ne peut renoncer à la faculté de le grever d'autres droits réels.

Le gage immobilier prime toutes servitudes ou charges foncières dont le fonds serait grevé postérieurement, à moins que le créancier n'ait consenti à leur constitution, et elles sont radiées si leur existence lèse le créancier antérieur lors de la réalisation du gage.

A l'égard toutefois des créanciers postérieurement inscrits, l'ayant droit peut, môme dans ce cas, exiger qu'on lui tienne compte de la valeur représentée par la servitude ou la charge foncière.

802.

V. Cases hypothécaires, l. Effets.

2. Ordre.

La garantie fournie par le gage immobilier est attachée à la case hypothécaire que lui assigne l'inscription.

On peut constituer des droits de gage en deuxième rang ou en rang quelconque, moyennant indiquer le montant par lequel ils seront primés.

803.

Lorsque des gages de rang différent sont constitués sur un immeuble, la radiation de l'un d'eux ne fait pas avancer le créancier postérieur dans la case libre.

Le propriétaire a la faculté de constituer un nouveau droit de gage en lieu et place de celui qui a été radié.

313

Les conventions qui donneraient aux créanciers postérieurs le droit de profiter des cases libres ne produiront d'effet réel que si elles ont été annotées au registre foncier.

804.

Lorsqu'un droit de gage a été constitué en rang postérieur et qu'il n'en existe pas qui le priment, ou qu'un titre de gage antérieur n'a pas été négocié, ou que la créance antérieure n'atteint pas le montant inscrit, le prix de l'immeuble est attribué, en cas d'exécution forcée, aux seuls créanciers garantis, selon leur ordre et sans égard aux cases libres.

3. Cases libres

805.

Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer sur le prix de l'immeuble.

Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier l'immeuble à défaut de paiement.

Si plusieurs immeubles sont constitués en gage pour la même créance, le créancier doit en poursuivre simultanément la réalisation ; celle-ci toutefois n'aura lieu que dans la mesure jugée nécessaire par l'autorité compétente.

806.

Le prix de vente de l'immeuble sera distribué entre les créanciers selon leur rang.

Les créanciers de même rang concourent à droits égaux.

807.

Le gage immobilier garantit au créancier: 1. Le capital; 2. Les frais depoursuite et autres accessoires légaux ;

VI. Réalisation du droit de gage.

1. Nature île la réalisation.

2. Distribution du prix.

3. Etendue de la garantie.

314

3. Les intérêts échus de trois années et l'intérêt courant au moment de la réquisition de vente ou de l'ouverture de la faillite, au maximum quatre années d'intérêt.

Le taux primitif de l'intérêt ne peut être porté à plus du cinq pour cent au préjudice des créanciers postérieurs.

808.

4. Garantie pour impenses nécessaires.

Les impenses nécessaires que le créancier fait pour la conservation de l'immeuble, notamment en acquittant les primes d'assurance dues par le propriétaire, sont garanties au même titre que la créance.

809.

5. Droit a l'indemnitò d'as* surance.

Les indemnités d'assurance ne peuvent être payées au propriétaire de l'immeuble qu'avec le consentement de tous les créanciers hypothécaires.

Elles seront cependant versées, contre sûretés suffisantes, au propriétaire qui les appliquera au rétablissement de l'immeuble grevé.

Les lois cantonales d'assurance obligatoire contre l'incendie demeurent réservées.

VIF. Représentation du créancier.

810.

A la requête du débiteur ou d'autres intéressés, l'autorité tutélaire nommera un curateur au créancier dont le nom ou le domicile est inconnu, lorsque son intervention personnelle est urgente pour des actes prévus par la loi en matière de ga.ge immobilier.

L'autorité tutélaire compétente est celle du lieu de la situation du gage.

315

Chapitre IL De l'hypothèque.

811.

L'hypothèque peut être constituée pour sûreté d'une créance quelconque, présente, future ou simplement éventuelle.

L'immeuble hypothéqué peut n'être pas propriété du débiteur.

L'inscription de l'hypothèque ne fait pas preuve de la créance.

A. But et nature.

812.

B. Constitution et extinction.

I. Constitution.

L'hypothèque constituée, même pour sûreté de créances d'un montant indéterminé ou variable, reçoit une case fixe et garde son rang, nonobstant toutes fluctuations ultérieures de la somme garantie.

Le créancier peut demander qu'un certificat d'inscription lui soit délivré ; ce titre toutefois n'est destiné qu'à servir de moyen de preuve.

818.

Le propriétaire de l'immeuble grevé a, lorsque la créance est éteinte, le droit d'exiger du créancier qu'il consente à la radiation.

II. Extinction.

1. Radiation.

814.

Le propriétaire qui n'est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut en opérer le remboursement aux mêmes conditions que le débiteur.

Il est subrogé, dans ce cas, aux droits du créancier.

2. Situation du propriétaire.

316

815.

3. Purge hypothécaire.

a. Conditions et procédure.

Lorsqu'un immeuble est grevé de dettes au delà de sa valeur, l'acquéreur qui n'en est pas personnellement chargé peut, avant toute poursuite, purger les hypothèques inscrites en versant aux créanciers son prix d'achat ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, la somme à laquelle il évalue son immeuble.

Il communique par écrit son offre ' aux créanciers, six mois à l'avance.

Le montant offert est réparti entre les créanciers suivant leur rang.

816.

6. Enchères publiques.

Les créanciers, lorsque le prix d'achat ou le montant de l'estimation ne suffit pas à les désintéresser, ont le droit, dans le mois à compter de l'offre de purge, d'exiger la vente du gage aux enchères publiques ; celles-ci auront lieu, après publications, dans le courant du deuxième mois qui suivra le jour où elles ont été demandées.

Si un prix supérieur au montant offert a été obtenu, c'est ce prix qui est réparti entre les créanciers.

Les frais des enchères sont à la charge soit de l'acquéreur, soit du créancier qui les a requises, selon que le prix a été supérieur ou inférieur au montant offert.

817.

4. Dénonciation.

Lorsque le propriétaire n'est pas personnellement débiteur, la dénonciation du remboursement par le créancier ne lui est opposable que si elle a eu lieu tant à son égard qu'à l'égard du débiteur.

317 818.

L'aliénation totale de l'immeuble hypothéqué n'apporte, sauf convention contraire, aucun changement à l'obligation du débiteur et à la garantie.

Toutefois si l'acquéreur s'est chargé de la dette, le débiteur primitif est libéré à moins que le créancier ne lui déclare, dans l'année, qu'il entend ne pas le décharger.

819.

Si une portion de l'immeuble grevé est vendue, ou si l'aliénation porte sur un d'entre plusieurs immeubles grevés appartenant au même propriétaire, ou si l'immeuble est divisé, la garantie, à moins de convention contraire entre propriétaires et créanciers, sera répartie proportionnellement à la valeur des diverses fractions du gage.

Le créancier qui ne sera pas satisfait de cette répartition, pourra, dans le mois à compter du jour où elle est devenue définitive, exiger le remboursement en le dénonçant une année à l'avance.

Si les acquéreurs se chargent de la portion de dettes assignée sur leurs parcelles, le débiteur primitif est libéré à moins que le créancier ne lui déclare, dans l'année, qu'il entend ne pas le décharger.

C. Effets àc l'hypothèque.

I. Propriété et gage 1. Aliénation totale.

2. PfU'cellemeiit.

820.

Si l'acquéreur se charge de la dette (818, 819), cette circonstance sera portée par le conservateur du registre foncier à la connaissance du créancier.

Celui-ci devra faire sa déclaration dans l'année.

821.

L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la cession de l'hypothèque.

Faute d'inscription, le cessionnaire n'acquiert aucun droit de gage.

3. Avis au créancier.

TI. Cession de la créance.

818

822.

D. Hypothèque légale.

I. En général.

La loi désigne les créances garanties de plein droit par une hypothèque légale sans inscription, et celles pour lesquelles le créancier peut en obtenir une en l'inscrivant.

828.

II. Sans inscription.

Les privilèges établis par les lois cantonales pour des créances dérivant du droit public ou résultant des obligations générales imposées aux propriétaires, sont, sauf disposition contraire, dispensés de l'inscription.

824.

II. Avec Inscription.

1. Cas.

Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale : 1. Le vendeur d'un immeuble, sur cet immeuble, en garantie du prix de vente ; 2. Les cohéritiers et autres indivis, sur les immeubles ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage ; 3. Les artisans ou entrepreneurs employés à des bâtiments ou autres ouvrages, sur l'immeuble pour lequel ils ont livré des matériaux ou du travail, en garantie de leurs créa.nces contre le propriétaire ou un entrepreneur.

L'ayant droit ne peut renoncer d'avance à son hypothèque légale.

825.

ä. Vendeurs, cohéritiers, etc.

L'hypothèque légale du vendeur, du cohéritier ou de l'indivis sera inscrite, au plus tard, dans les trois mois qui suivent le transfert de la propriété par vente ou partage.

819

826.

L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à compter du jour où ils se sont obligés à fournir les ouvrages et, au plus tard, dans les trois mois qui suivront l'achèvement de leurs travaux.

L'inscription ne pourra être faite que si la créance est établie par la reconnaissance du propriétaire ou par jugement.

Elle n'aura pas lieu, si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier.

8. Artisans et entrepreneurs, a. Inscription.

827.

Les artisans et entrepreneurs au bénéfice d'hypothèques légales séparément inscrites concourent entre eux à droits égaux, encore que les inscriptions soient de dates différentes.

6. Bang.

828.

S'ils ne sont pas intégralement couverts, les créanciers de rang antérieur les indemniseront sur leur propre part de collocation, dans la mesure où les gages de rang préférable ont été constitués dans le dessein, reconnaissable pour les dits créanciers, de porter préjudice aux artisans et entrepreneurs.

Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par le fait de la cession.

Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier, sur l'avis d'un artisan ou entrepreneur, et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne pourra être constitué sur l'immeuble, sinon sous forme d'hypothèque.

c. Privilège.

320

Chapitre III.

De la cédule hypothécaire et de la lettre de rente.

829.

A. Be la cedule hypothécaire.

I. But et nature.

La cédule hypothécaire constitue une créance personnelle garantie par gage immobilier.

830.

II. Estimation et extinction.

Le droit cantonal peut prévoir une estimation officielle, facultative ou obligatoire, de l'immeuble qu'on veut grever d'une cédule hypothécaire.

II peut interdire que la somme garantie soit supérieure à cette estimation.

Les règles spéciales concernant l'extinction et la dénonciation des hypothèques sont applicables aux cédules hypothécaires.

831.

ITI. Dénonciation.

Sauf stipulation contraire, la cédule hypothécaire ne peut être dénoncée par le créancier et le débiteur, que six mois à l'avance et pour un terme assigné par l'usage au paiement des intérêts.

832.

IV. Propriété, aliénation, division.

Les règles concernant le rapport entre dette et propriété, ainsi que les effets de l'aliénation et de la division de l'immeuble, sont les mômes en matière de cédules hypothécaires et d'hypothèques.

Le propriétaire de l'immeuble grevé peut opposer au créancier toutes les exceptions compétant au débiteur.

321 833.

La lettre de rente constitue une charge foncière sur l'immeuble qui en est grevé.

Elle est exclusive de toute obligation personnelle et n'exprime pas la cause de la créance.

B. De la lettre de rente.

I. But et nature.

834.

Le capital de la lettre de rente ne peut excéder les deux tiers de la valeur estimative du sol, plus la moitié de celle des bâtiments.

A cet effet, l'immeuble est évalué à raison de son rendement par une expertise officielle, que règle le droit cantonal.

Les lettres de rente ne peuvent être constituées sur des entreprises industrielles.

II. Charge maximale et droit de rachat.

1. Charge maximale.

835.

Les cantons sont garants de la valeur nominale des lettres de rente.

En cas de perte, ils ne peuvent décliner cette responsabilité qu'en établissant que l'estimation a été faite avec un soin scrupuleux lors de la constitution de la lettre de rente.

Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires coupables de n'avoir pas évalué l'immeuble avec le soin voulu, ou d'avoir créé une lettre de rente pour une somme supérieure au maximum légal.

i. Responsabilité de PEtat.

836.

Le propriétaire de l'immeuble grevé peut, à l'expiration de chaque période de jjdix ans, opérer le rachat Feuille fédérale suisKe. Année LVI. Vol. IV.

21

3. Droit d(l ruchat.

322

de la lettre de rente en le dénonçant un an à l'avance, encore que les parties fussent convenues de l'exclure pour un temps plus long.

Le créancier ne peut exiger le remboursement que dans les cas déterminés par la loi.

837.

III. Propriété et division.

1. Dette et propriété.

La lettre de rente a toujours pour débiteur le propriétaire de l'immeuble grevé.

L'acquéreur de l'immeuble en devient de plein droit débiteur, à la décharge de l'ancien propriétaire.

Les intérêts se transforment en obligation personnelle du propriétaire, au moment où ils cessent d'être garantis par l'immeuble.

838.

2. Division.

IV. Réserve concernant les lettres de rente du droit cantonal et du droit des successions.

En cas de division de l'immeuble grevé, les propriétaires des diverses parcelles deviennent débiteurs de la lettre de rente.

lies règles concernant la division des immeubles grevés d'hypothèque sont applicables à l'assignation de la dette sur les diverses parcelles.

839.

Les lettres de rente érigées sous l'empire du droit cantonal et du droit des successions (619) demeurent régies par les dispositions spéciales qui leur sont applicables.

840.

0. Dispositions communes.

I. Constitution.

1. Natnre de la créance.

La cédule hypothécaire et la lettre de rente ne comportent ;ii condition ni contre-prestation.

323

841.

La constitution d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente éteint par novation l'obligation dont elle résulte.

Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre parties et à l'égard des tiers de mauvaise foi.

2. Rapport du titre avec j'oblisation primitive.

842.

Outre l'inscription au registre foncier, toute cédule hypothécaire ou lettre de rente sera constatée par un titre.

L'inscription produit toutefois les effets de la cédule hypothécaire ou de la lettre de rente, dès avant la création du titre.

843.

La cédule hypothécaire et la lettre de rente sont dressées par le conservateur du registre foncier.

Elles seront signées par ce fonctionnaire et par un magistrat qu'en chargera le droit cantonal.

Ces titres ne peuvent être délivrés au créancier ou à son fondé de pouvoirs, qu'avec l'autorisation expresse du débiteur et du propriétaire de l'immeuble grevé.

Inscription et titre.

a. Nécessité du titre.

b. Création du titre.

844.

Une ordonnance du Conseil fédéral arrêtera le formulaire des titres de cédule hypothécaire et de lettre de rente.

Ces titres reproduiront aussi littéralement que possible l'inscription prise au registre foncier.

c. Forme du titre.

845.

La cédule hypothécaire et la lettre de rente sont nominatives ou au porteur.

Elles peuvent être constituées au nom du propriétaire lui-même.

4. Désignation du créancier.

a. Lors de la constitution.

Î24 846.

b; Fondé de pouvoirs.

Il est loisible, lors de la création d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente, de constituer un fondé de pouvoirs chargé de .faire et de recevoir les paiements, de consentir les réductions de garantie, et généralement de sauvegarder, avec toute diligence et impartialité, les droits tant du créancier que du débiteur et du propriétaire.

Son nom doit être porté au registre foncier et sur le titre.

Si le mandat prend fin et que les intéressés ne puissent s'entendre, le juge ordonnera les mesures nécessaires.

847.

5. Lieu du paiement.

a. En général

Le débiteur est tenu de faire tous ses paiements au domicile du créancier, même sr le titre est au porteur, à moins que le contraire ne résulte du titre même.

Si le titre est muni de coupons, le paiement des intérêts se fera au porteur des coupons.

848.

6. En cas de ' changement de créancier.

Le débiteur peut, tant qu'il n'a pas été avisé du transfert de la créance, payer à l'ancien créancier les intéi'ôts et annuités pour lesquels il n'existe pas do coupons ; il en est ainsi, môme si le titre est au porteur.

Toutefois, le remboursement de tout ou partie du capital ne pourra être fait valablement qu'entre les mains de celui qui se sera légitimé comme créancier lors du paiement.

849.

II. Extinction.

1. Extinction de la créance.

Lorsque la dette est éteinte ou que le créancier renonce à son gage, le débiteur a le choix de faire radier l'inscriptioii ou de la laisser subsister.

325

II peut négocier de nouveau le titre rentré en sa possession.

850.

L'inscription de la cédule hypothécaire et de la lettre de rente ne peut être radiée qu'après la cancellation ou l'annulation judiciaire du titre.

851.

L'inscription de la cédule hypothécaire ou de la lettre de rente établit, conformément à sa teneur, l'existence de la créance en faveur de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur cette inscription.

2. Radiation.

III. Droit du créancier.

l. Protection de la bonne foi.

a. Quant à l'inscription.

852.

La cédule hypothécaire et la lettre de rente régulièrement dressées établissent, conformément à leur teneur, l'existence de la créance en faveur de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur ces titres.

853.

Le registre foncier fait foi, lorsque la cédule hypothécaire ou la lettre de rente n'est pas conforme à l'inscription, ou qu'il n'existe pas d'inscription.

L'acquéreur de bonne foi du titre a une action en dommages-intérêts contre le fonctionnaire par la faute duquel un titre non conforme au registre a été dressé.

Le canton est pareillement tenu du dommage en vertu de sa responsabilité pour la tenue du registre foncier.

854.

La créance constatée par cédule hypothécaire ou par lettre de rente, au porteur ou nominative, ne peut être aliénée, donnée en gage, ni exercée d'une manière quelconque, si ce n'est au moyen du titre.

t. Quant an titre.

c. Rapport An titre et de l'inscription.

2. Exercice des droits du créancier.

326

Est réservée la faculté de faire valoir la créance en cas d'annulation judiciaire du titre, ou lorsque le titre n'a pas encore été dressé.

855.

8. Transfert.

La remise du titre est nécessaire, dans tous les cas, pour le transfert de la créance attachée à la cédule hypothécaire ou à la lettre de rente.

Si le titre est nominatif, mention doit y être faite du transfert opéré et du nom de l'acquéreur.

Tout acquéreur a le droit de faire inscrire son nom au registre foncier.

856.

·1. Annulation.

ii. En cas de perte.

Si un titre ou des coupons sont perdus, ou s'ils ont été détruits sans intention d'éteindre la dette, le créancier peut en faire prononcer l'annulation et demander le paiement ou, si la créance n'est pas encore exigible, la délivrance d'un titre nouveau.

L'annulation a lieu de la manière prescrite pour les titres au porteur; le délai d'opposition est d'une année.

Le débiteur a pareillement le droit de faire prononcer l'annulation d'un titrs cancellò, qui ne peut être représenté.

857.

/>. Sommation au créancier de se faire connaître.

Lorsque le créancier d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente est resté inconnu pendant dix ans et que les intérêts n'ont pas été réclamés durant cette période, le propriétaire de l'immeuble grevé a le droit de s'adresser au juge qui sommera publiquement, comme en matière d'absence, le créancier de se faire connaître.

327

Si le créancier ne se fait pas connaître, et s'il résulte de l'enquête que, selon toute vraisemblance, la dette n'existe plus, le juge prononce l'annulation du titre, et la case devient libre.

858.

Le débiteur ne peut faire valoir que les exceptions dérivant de l'inscription ou du titre, et celles qu'il a personnellement contre le créancier qui le poursuit.

5. Exceptions du débiteur.

859.

Le débiteur qui paie la totalité de la dette peut exiger du créancier qu'il lui remette le titre sans l'acquitter.

6. Remise du titre non acquitte'' en cas de paiement.

860.

Si des modifications se produisent, si, notamment, le débiteur paie un acompte, ou s'il obtient une réduction ou un allégement de la dette, il a le droit de les faire inscrire au registre foncier et mentionner sur le titre.

A défaut de mention, les modifications survenues ne sont pas opposables à l'acquéreur de bonne foi du titre ; il n'est fait exception que pour les amortissements, opérés sous forme d'annuités, à teneur du titre.

7. Modifications survenues.

Chapitre IV.

Des émissions d'emprunt.

861.

Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par un gage immobilier :

A. Obligations avec sûretés immobilières indirectes.

328

1. En constituant une hypothèque ou une cédule hypothécaire pour la totalité de l'emprunt et en désignant um représentant des créanciers et du débiteur (846); 2. En constituant un gage immobilier pour la totalité de l'emprunt au profit de l'établissement chargé de l'émission et en grevant la créance ainsi garantie d'un gage en faveur des obligataires ; 3. En omettant des cédules hypothécaires en série.

Toutes les obligations assurées par gage immobilier seront signées par le conservateur du registre foncier (843).

B. Titres émis en série.

1. Bnt et nature de ces titres.

1. Emission.

862.

Les cédules hypothécaires et lettres de rente émises en série sont régies, sous réserve des articles suivants, par les dispositions générales relatives à ces titres.

863.

2. Nature (le ces titres.

Les titres émis en série sont de cent francs ou d'un multiple de cent francs.

Tous les titres d'une série portent une numérotation continue et sont rédigés selon le même formulaire.

S'ils ne sont pas émis pas le propriétaire môme du fonds grevé, l'établissement chargé de l'émission sera désigné comme représentant des créanciers et du débiteur (846).

0. Amortissement.

Les débiteurs peuvent s'engager à verser périodiquement, outre les intérêts, une fraction du capital destinée à l'amortissement de la séi-ie.

L'amortissement représentera chaque année le remboursement d'un certain nombre de titres.

864.

329

865.

Les titres en série seront inscrits au registre foncier, avec indication de leur nombre; une seule inscription suffira pour la totalité de l'emprunt.

Exceptionnellement, chacun des titres pourra faire l'objet d'une inscription spéciale, si le nombre en est peu considérable.

II. Inscription.

866.

L'intermédiaire ne peut modifier les conditions de la dette que si ce. droit lui a été réservé lors de l'émission.

III. Effets des titres émis en série.

1. Etablissement d'émission.

867.

Le remboursement des séries de titres s'opère à teneur du plan d'amortissement établi lors de l'émission, ou dressé postérieurement par l'intermédiaire dans les limites de ses pouvoirs.

Lorsqu'un titre est appelé au remboursement, le montant en est versé au créancier et le titre cancellé.

Sauf convention contraire, l'inscription ne peut être radiée aussi longtemps que le débiteur n'a pas satisfait à toutes les obligations en dérivant, et que titres et coupons ne sont pas rentrés ou que le montant des titres non rentrés n'a pas été consigné.

2. Remboursement.

«. Plan d'amortissement.

8<58.

Le propriétaire, ou l'établissement chargé 'de l'émission, est tenu de procéder aux tirages au sort et remboursements, suivant les conditions arrêtées lors de l'émission et portées sur les titres, ainsi que de canceller les titres remboursés.

Ces opérations seront officiellement contrôlées par les cantons, pour les lettres de rente émises en série.

1t. Contrôle.

330

869.

c Affectation des remboursements anticipés.

Tout remboursement opéré par les débiteurs doit être affecté à l'amortissement de la dette lors du prochain tirage au sort.

Titre vingt-troisième.

Du gage mobilier.

Chapitre premier.

Du nantissement et du droit de rétention.

870.

A. Nantissement.

I. Constitution 1. Possession du créancier.

2. Droit de gage postérieur.

3. Engagement par le créancier.

Les choses mobilières ne peuvent, en dehors des exceptions prévues par la loi, être constituées en gage que sous forme de nantissement.

Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement acquiert droit de gage sur elle, encore que l'auteur du nantissement n'eût pas qualité pour en disposer ; sauf les droits dérivant pour des tiers de leur possession antérieure.

Il n'y a pas de nantissement,, tant que le propriétaire conserve exclusivement la puissance de fait sur la chose.

871.

Le propriétaire peut constituer sur la chose un droit de gage postérieur, en donnant au créancier nanti l'ordre écrit de remettre le gage au second créancier, une fois la dette payée.

872.

Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu'avec le consentement de celui dont il la tient.

331 873.

Le nantissement s'éteint, dès que le créancier cesse de posséder le gage et ne peut le réclamer de tiers possesseurs.

Ses effets sont suspendus tant que, du consentement du créancier, le propriétaire conserve exclusivement la puissance de fait sur la chose.

II. Extinction, l. Porte de la possession.

874.

Le créancier doit restituer la chose à qui de droit, une fois le droit de gage éteint par le paiement ou pour quelque autre cause.

Il n'est tenu de rendre tout ou partie du gage, qu'après avoir été intégralement payé.

875.

Le créancier répond de la dépréciation ou de la perte du gage, à moins qu'il ne prouve que le dommage est survenu sans sa faute.

Il doit pleine indemnité s'il a, de son chef, "aliéné ou engagé les choses reçues en nantissement.

2. Institution.

8. Responsabilité du créancier.

876.

Faute par le débiteur de désintéresser le créancier, celui-ci a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage.

Le nantissement garantit au créancier le capital, les intérêts conventionnels et les autres accessoires légaux.

III. Effets.

1. Etendue de la créance garantie.

877.

Le gage grève la chose et les accessoires de celle-ci.

Sauf convention contraire, le créancier rendra les fruits de la chose au débiteur dès qu'ils auront cessé d'en faire partie intégrante.

2. Etendue du gage.

332

Le gage s'étend aux fruits qui, lors de la réalisation, font partie intégrante de la chose.

878.

:i. Hang des droits de gagà.

4. Pacte commissoire.

Les créanciers sont payés selon leur rang sur le prix de la chose, lorsque celle-ci est grevée de plusieurs droits de gagje.

879.

Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage à défaut de paiement.

880.

15. Droit de rétention.

I. Conditions.

II. Exceptions.

1. Cfiusen d'exclusion.

Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiersvaleurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.

Entre commerçants, la concexité existe dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires.

Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; sauf les droits dérivant poiir des tiers de leur possession antérieure (973, 975).

881.

Le droit de rétention ne peut s'exercer sur des choses qui, de leur nature, ne sont pas réalisables.

Il est exclu, s'il est incompatible, soit avec les instructions données par le débiteur lors de la remise de la chose ou auparavant, soit avec une obligation assumée par le créancier, ou avec l'ordre public.

333

882.

Lorsque le débiteur est insolvable, le créancier peut exercer son droit de rétention, même pour la garantie d'une créance non exigible.

Il le peut encore, nonobstant les instructions données par le débiteur ou l'obligation qu'il aurait lui-même assumée auparavant de faire de la chose un usage déterminé, si l'insolvabilité ne s'est produite ou n'est parvenue à sa connaissance que postérieurement.

883.

Lorsque le créancier n'a reçu ni paiement ni garantie suffisante, il peut, après avertissement préalable donné au débiteur, poursuivre comme un créancier-gagiste la réalisation de la chose retenue.

S'il s'agit de titres nominatifs, le débiteur, ou, en son lieu et place, le préposé ou l'office des faillites, doit coopérer à leur réalisation.

lì. Kn cas d'insolvabilité.

III. Effets.

Chapitre IL Du gage sur les créances et autres droits.

884.

Les créances et les autres droitsjaliénables peuvent être constitués en gage.

Leur engagement est soumis, toutes prescriptions contraires réservées, aux règles du nantissement.

885.

L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou qui résultent soit d'une reconnaissance de dette, soit d'un titre nominatif, a lieu par écrit et, en outre, dans ces deux derniers cas, par la remise du titre.

Créancier et débiteur peuvent exiger qu'avis de l'engagement soit donné au débiteur.

A. Eu général.

B. Constitution.

I. Créances ordinaires et titres nominatifs.

334

L'engagement des autres droits s'opère par écrit, en observant d'ailleurs les formes établies pour leur transfert.

II. Titres h ordre et au porteur.

L'engagement des titres sm porteur s'opère par leur remise au créancier-gagiste.

S'il s'agit de titres à ordre, le titre sera, en outre, endossé au créancier.

887.

III. Titres représentatifs de marchandises et warrants.

Le nantissement des papiers-valeurs qui représentent des marchandises (963) emporte droit de gage sur ces marchandises mêmes.

Lorsqu'il a été créé pour clos marchandises, indépendamment du titre qui les représente, un titre de gage spécial (warr&nt), l'engagement de ce titre équivaut au nantissement des marchandises, pourvu qu'il en soit fait mention sur le titre principal avec indication de la somme garantie et de l'échéance, 888.

U. Effets.

I. Etendue du droit de gage.

II. Administration et remboursement.

Le gage constitué sur des créances produisant des intérêts ou d'autres revenus périodiques, tels que des dividendes, ne s'étend, sauf convention contraire, qu'aux prestations courantes, et le créancier n'a pas droit aux intérêts échus.

Lorsque ces prestations accessoires sont représentées par des ïitres particuliers, eues ne sont comprises dans le gage que si elles ont été engagées elles-mêmes conformément à la loi.

889.

Le propriétaire peut dénoncer la créance engagée ou en opérer le recouvrement, et le créancier-gagiste a

385

le droit de l'y contraindre, si ces mesures sont indiqués par les circonstances.

Le débiteur, avisé du gage, ne peut s'acquitter en mains du propriétaire ou du créancier-gagiste, qu'avec le consentement de l'autre intéressé.

A défaut de ce consentement, il doit consigner.

Chapitre III.

De l'hypothèque mobilière.

890.

L'hypothèque mobilière peut être constituée sur le bétail, le matériel mobilier d'exploitation, les approvisionnements et les fonds de marchandises, à condition qu'ils servent à leur propriétaire pour l'exercice de sa profession ou de son industrie.

Elle ne peut frapper le bétail, les approvisionnements et les fonds de marchandises que pour garantie de créances appartenant à des associations ou à des établissements financiers auxquels l'autorité compétente du canton où ils ont leur siège permet de faire des opérations de cette nature.

A. Constitution.

I. Dans quels am elle est possible.

891.

Le gage immobilier acquis de bonne foi sur les accessoires prime l'hypothèque mobilière.

Le nantissement obtenu de bonne foi sur une chose engagée en qualité d'accessoire prime tant le gage immobilier que l'hypothèque mobilière.

892.

L'hvDothèaue mobilière est constituée t»ar inscrintion dans le registre public du lieu où le constituant est domicilié et de celui où la chose se trouve d'ordinaire.

II. Accessoires.

III. Forme.

1. Resistre puolio.

336 L'établissement et la tenue de ces registres ainsi que le tarif d'émoluments, seront réglés par une ordonnance du Conseil fédéral.

Les cantons désigneront les arrondissements où ces registres seront ouverts, ainsi que les fonctionnaires chargés de les tenir.

893.

2. Inscription.

B. Extinction.

C. Effets à l'égard des ensembles de biens.

L'inscription indiquera le propriétaire de la chose hypothéquée, le créancier, le débiteur et le montant de la créance garantie.

La chose doit être désignée de manière à empêcher toute confusion.

Si l'hypothèque a pour objet des fonds de marchandises ou d'autres ensembles de biens, il en sera dressé inventaire avec mention du lieu où les choses se trouvent.

894.

L'hypothèque mobilière ne produit ses effets que pendant deux ans, à partir de l'inscription.

Si elle est renouvelée avant l'expiration de ce délai, elle continue de subsister avec i3on rang pour les deux années qui suivent le renouvellement.

Si le constituant change de domicile ou si la chose est transférée dans un autre arrondissement, l'inscription cesse de produire ses effets après le terme de trois mois, à moins qu'elle n'ait été reportée dans le registre du nouvel arrondissement.

895.

Lorsque l'hypothèque mobilière est constituée sur des fonds de marchandises ou d'autres ensembles de biens, elle frappe autant d'objets qu'il en est porté à l'inventaire et qu'il s'en trouve effectivement au lieu indiqué.

337

Les objets distraits et transférés dans un autre lieu cessent de plein droit d'être hypothéqués.

Les objets nouveaux réunis à l'ensemble sont aussitôt et de plein droit soumis à l'hypothèque, en remplacement de ceux qui manquent.

Chapitre IV.

Des prêteurs sur gages.

896.

Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l'autorisation du gouvernement cantonal.

Les cantons peuvent prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu'à des établissements publics cantonaux ou communaux, ainsi qu'à des entreprises d'utilité publique.

Les cantons ont le droit de frapper d'une taxe les prêteurs sur gages.

'

A. Prêteurs sur sages.

I. Autorisation.

1. Conditions.

897.

L'autorisation n'est accordée aux établissements privés que pour un temps limité ; elle peut être renouvelée.

898.

Les prêteurs sur gages sont tenus d'enregistrer exactement toutes les choses qu'ils reçoivent en nantissement.

Ils présentent chaque année à l'autorité compétente un rapport sur la marche de leur entreprise.

Ils sont soumis à toutes les prescriptions que les cantons jugeront nécessaires d'établir pour compléter les règles du présent chapitre.

Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

22

î. Durée.

H. Mesures de police.

338

899.

III. Revocation et déchéance.

L'autorisation peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n'observent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis.

900.

B. Prêt sur gages.

I. Constitution, i. Eemise et reçu.

Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre reçu.

901.

2. Teneur du reçu.

Le reçu est libellé au nom du débiteur ou au porteur.

Il porte un numéro d'ordre et indique exactement la chose remise en gage, son estimation, le terme du remboursement, la somme prêtée et le taux de l'intérêt.

Il est fait en deux doubles, dont l'un reste en mains du prêteur.

902.

3. Montant du prêt et intérêts.

Les cantons fixent le maximum du taux de l'intérêt et les conditions particulières du prêt.

903.

H. Effets.

1. Vente du gaere.

2. Droit à l'excédent.

Lorsque le prêt n'esi, pas remboursé au terme convenu, le créarcier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s'acquitter, faire vendre le gage par un officier public.

Le créancier n'a aucune action personnelle contre l'emprunteur.

904.

L'excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient à l'emprunteur.

389

Ce droit se prescrit par cinq ans à compter de la vente de la chose.

905.

La chose peut être dégagée en tout temps, contre restitution du reçu, tant que la vente n'a pas eu lieu (903).

Si le reçu n'est pas produit, la chose peut néanmoins être dégagée, après l'échéance, par celui qui justifie suffisamment de son droit.

Il en est de même, lorsque six mois se sont écoulés depuis l'échéance, encore que le prêteur se fût expressément réservé la faculté de ne rendre la chose que contre restitution du reçu.

906.

Le prêteur a le droit, lors du remboursement, de compter l'intérêt entier du mois courant.

S'il s'est expressément réservé la faculté de rendre la chose à tout porteur du reçu, il ne peut néanmoins le faire lorsqu'il doit admettre, d'après les circonstances, que le porteur s'est procuré le reçu d'une manière illicite.

907.

Ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.

III. Remboursement.

1. Droit de dégager la chose.

2. Droits et devoirs du prêteur.

C. Achats sous iiaete de réméré.

Chapitre V.

Des lettres de gage.

908.

Les établissements de crédit foncier peuvent émettre des lettres de gage ; celles-ci, abstraction faite de tout contrat spécial et de tout nantissement, sont garanties

A. Caractère des lettres de gage.

840

par les titres de gage immobilier dont l'établissement est propriétaire, ainsi que par les créances résultant de ses opérations ordinaires.

909.

B. Forme et modalités.

Les créanciers me peuvent dénoncer le remboursement des lettres de gage.

Les titres sont nominatifs ou au porteur; ils sont munis de coupons au porteur.

910.

C. Autorisation d'émettre des lettres de gage.

Les établissements qui veulent émettre des lettres de gage doivent se faire autoriser à cet effet par les pouvoirs publics compétents.

La législation fédérale déterminera les conditions sous lesquelles des lettres de gage peuvent être émises ; elle édictera des dispositions spéciales sur l'organisation des établissements d'émission.

Titre vingt-quatrième.

Des droits sur les choses sans maître et sur les choses du domaine public.

Chapitre premier.

Dispositions générales.

911.

A. Haute police.

Les choses sans maître et les choses du domaine public, les eaux publiques en particulier, sont soumises à la haute police de l'Etat dans, le territoire duquel elles se trouvent.

341

Les eaux publiques sont les lacs, rivières et ruisseaux, sur lesquels personne ne peut établir un droit de propriété.

Le droit cantonal règle l'occupation des choses sans maître et la manière dont chacun peut jouir de celles du domaine public, telles que les routes, les rivières et le lit des rivières.

912.

Les cantons ont la faculté de déclarer droits régaliens la chasse et la pêche, l'exploitation des forces hydrauliques et l'extraction des matières premières soumises aux règles concernant les mines.

La législation fédérale demeure réservée.

B. Droits régaliens.

913.

Les eaux publiques, de mêmes que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers, et les sources y jaillissant, ne rentrent point dans le domaine privé, si personne n'y peut établir un droit de propriété.

L'autorité compétente peut toutefois concéder des droits de propriété sur des portions déterminées de ces régions.

914.

Les cantons peuvent subordonner à une autorisation officielle l'exploitation de choses du domaine public, telles que les glaciers, les lacs et les cours d'eau, pour en extraire de la glace ou du gravier ; ils peuvent accorder ce droit, à titre exclusif et dans une mesure déterminée, à certains concessionnaires.

L'usage des eaux publiques pour l'irrigation est commun à tous, sous réserve des droits acquis, et pourra être réglé par le droit cantonal.

C. Droits de propriété.

U. Concessions.

342

915.

E. Servitudes et charges foncières.

On peut établir sur les choses du domaine public ou en leur faveur des servitudes et des charges foncières.

Si le fonds dominant ou le fonds servant est immatriculé au registre foncier, ces droits pourront y être inscrits.

Chapitre IL Des concessions hydrauliques.

916.

A. Concessions hydrauliques.

I. Droit d'accorder ces concessions.

1. En général.

2. Droit îi la concession.

Nul ne peut faire servir les eaux publiques à la production d'une force motrice ou à l'alimentation, sans en avoir obtenu la concession ; l'approbation du plan des ouvrages projetés pour la prise et l'utilisation de l'eau est également nécessaire.

La concession est octroyée par l'autorité compétente du canton dans le territoire duquel a lieu la prise d'eau.

La Confédération et les cantons édictent les règlements nécessaires.

917.

L'autorité compétente octroie la concession, eu égard aux intérêts économiques en présence et à la prospérité générale.

Elle refusera la concession, si l'ouvrage projeté est contraire à l'intérêt public, porte une atteinte considérable à des droits existants ou n'assure pas suffisamment l'exploitation rationnelle de la force hydraulique.

La concession doit être accordée, entre plusieurs demandeurs, à celui dont l'entreprise offre le plus de garanties pour une exploitation rationnelle.

A conditions égales, le propriétaire riverain sera préféré.

343

918.

La concession est octroyée à une personne déterminée, une- société, une corporation ou un établissement.

Elle ne peut être transférée sans l'agrément de l'autorité.

Le transfert ne peut être refusé, lorsque l'ouvrage concessionné a été mis en état d'exploitation et que l'acquéreur satisfait à toutes les exigences de la concession.

919.

La teneur de la concession est fixée par l'autorité concédante.

Les contestations y relatives seront portées devant le juge.

920.

La concession est octroyée pour un temps limité, dont la durée dépend des circonstances ; elle ne peut l'être toutefois pour moins de trente ans, sans le consentement du demandeur.

921.

La concession ne s'étend pas aux sources qui alimentent les eaux publiques.

Des sources publiques pourront cependant y être comprises.

L'autorité compétente peut accorder à des entreprises d'utilité publique le droit de s'approprier, moyennant équitable indemnité, les sources non encore utilisées ou captées qui se trouvent dans le bassin des eaux dont elles ont la concession.

922.

L'autorité concédante peut accorder aux entreprises d'utilité publique le droit d'expropriation pour l'établis-

8. Concessionnaire.

4. Teneur de la eoiicession.

5. Durée de la concession.

6. Droit du con-' cossionnalre aux sources.

7. Droit d'expropriation.

344

sèment, la transformation ou l'agrandissement de leurs ouvrages hydrauliques.

Ce droit ne s'applique pas seulement aux immeubles et droits réels, mais aussi aux droits d'eau existants, incompatibles avec l'entreprise, aux droits de flottage et autres semblables, à condition que leur maintien ne s'impose pas en vue d'un intérêt spécial, impossible à satisfaire autrement.

L'extension du droit d'expropriation à des entreprises fondées principalement dans un intérêt privé est réservée à la législation cantonale.

8. Installations spéciales.

9. Plusieurs cantons intéressés.

10. Cours d'eaii corrigés à l'aide de subventions fédérales.

923.

Le Conseil fédéral a le droit d'exiger que les concessionnaires établissent à leurs frais, lors de l'exécution des travaux, les installations commandées par l'intérêt de la navigation, du flottage, de la pisciculture et du service hydrométrique.

Il pourra prescrire aux cantons les clauses qu'ils devront introduire à cette fin dans les concessions.

924.

Lorsqu'une entreprise intéresse des eaux publiques dans le territoire 'de plusieurs cantons, et que ceux-ci ne peuvent s'entendre, la concession est octroyée par le Conseil fédéral.

S'il confère au concessionnaire le droit d'expropriation, ce droit s'exerce selon les règles de la législation fédérale.

925.

La concession ne peut être octroyée sans l'agrément du Conseil fédéral, s'il s'agit d'eaux publiques corrigées à l'aide d'une subvention fédérale et que les ouvrages concédés exercent une influence sur la section corrigée.

345

926.

Le droit d'établir des ouvrages sur les eaux frontières dépend des cantons intéressés et fait l'objet d'une concession commune.

Si les cantons ne peuvent s'entendre, la concession est octroyée par le Conseil fédéral.

La concession est octroyée pour chaque canton dans la mesure de ses droits de souveraineté, et d'ailleurs de manière à permettre l'utilisation la plus complète des forces hydrauliques ; les droits des cantons riverains sont présumés égaux.

11. Eaux frontières.

927.

L'établissement d'ouvrages hydrauliques sur les eaux privées est soumis à la surveillance de l'Etat ; il ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément de l'autorité compétente, s'il est de nature à compromettre les droits des tiers ou quelque intérêt public.

928.

Lorsque plusieurs entreprises sont dans la dépendance les unes des autres quant au niveau et à la chute de l'eau, chacun des concessionnaires peut exiger que l'établissement et la manoeuvre des ouvrages qui modifient le niveau et l'écoulement de l'eau soient réglés conformément aux intérêts de toutes parties.

Les ordonnances relatives à l'exercice de ce droit sont édictées par les cantons, ou, lorsque les entreprises empruntent le territoire de plusieurs cantons et que ceux-ci ne peuvent s'entendre, par le Conseil fédéral.

929.

Les titulaires de plusieurs concessions sur un même cours d'eau peuvent se constituer en association pour

12. Eaux privées.

II. Entreprises dépendant les unes des autres.

III. Formation d'associations.

1. Constitution.

346

établir en commun des réservoirs et autres ouvrages dans le but de recueillir, d'augmenter et d'employer la force motrice ainsi que pour en régler l'usage.

930., Droit d'y accéder.

Tout concessionnaire intéressé a le droit d'entrer dans l'association des autres concessionnaires du même cours d'eau.

931.

, Obligation de former une association.

Lorsque la plupart des concessionnaires de droits sur un même cours d'eau ont tin avantage considérable à constituer une association, celle-ci pourra être déclarée obligatoire par l'autorité cantonale compétente, ou, lorsque les entreprises empruntent le territoire de plusieurs cantons et que ceux-ci ne peuvent s'entendre, par le Coiiseil fédéral.

Cette déclaration n'aura lieu qu'à la requête de la majorité des intéressés, représentant plus de la moitié des forces hydrauliques, et à la condition que l'établissement des ouvrages communs n'impose à aucun des concessionnaires des charges excédant ses ressources.

932.

JV. Protection des droits des tiers.

V. Droit de préférence de l'Etat et des communes.

1. Exercice de ce droit.

Avant d'octroyer la concession, l'autorité sommera publiquement ceux dont les droits pourraient être compromis de former leurs oppositions ou réclamations dans un délai fixé à cet effet.

Les contestations sur l'existence ou l'étendue des droits allégués sont soumises au juge.

933.

Le canton et la commune dans le territoire desquels la prise d'eau doit avoir lieu, comme aussi la Confédé-

347

ration, peuvent, pendant le délai d'opposition, faire valoir un droit de préférence sur la concession.

Ce droit de préférence ne peut être prétendu que pour des entreprises rentrant dans les services publics de l'Etat ou de la commune.

Si l'Etat ou la commune qui a fait valoir son droit de préférence n'a pas commencé les travaux dans les trois ans à partir de l'expiration du délai d'opposition, ce droit se trouve périmé.

934.

Lorsque le canton et .une 'commune, ou plusieurs communes du même canton font valoir leur droit de préférence, l'autorité cantonale compétente décide à qui la concession sera octroyée.

La décision appartient au Conseil fédéral, lorsqu'il s'agit de communes de différents cantons ou des cantons eux-mêmes.

En cas de concours avec la Confédération, la préférence appartient à cette dernière.

935.

Celui qui obtient la concession en vertu de son droit de préférence, devra indemniser ses concurrents pour les dépenses faites par eux en vue de l'entreprise qu'ils avaient projetée et qui profitent à l'acquéreur.

La Confédération indemnisera équitablement le canton dont elle acquerra de l'eau ou des forces hydrauliques.

Les règles concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique s'appliquent aussi aux expropriations d'ouvrages hydrauliques.

2. Pluralité de concurrents.

8. Indemnité.

848

936.

VI. Procédure.

Le dépôt des plans, la publication, les délais, les oppositions et réclamations, ainsi que l'octroi de la concession, sont régis par les dispositions en vigueur dans le canton où la prise d'eau doit avoir lieu.

Si la concession intéresse plusieurs cantons, on observe dans chacun d'eux les règles de sa procédure particulière.

Les difficultés qui peuvent surgir sont tranchées par le Conseil fédéral.

937.

B. Fin de la concession.

I. Expiration du temps et renouvellement.

II. Déchéance.

La durée de la concession et le droit de retour que le canton se serait réservé sur les ouvrages, ainsi que les conditions particulières de ce droit de retour, sont réglés par l'acte.

Si la concession est renouvelée, les conditions de ce renouvellement seront fixées en conformité de l'acte primitif, sauf à tenir compte des circonstances nouvelles et sans aggravation notable des charges du concessionnaire.

Si le renouvellement n'est pas accordé, le canton allouera au concessionnaire une indemnité équitable, représentant la valeur des ouvrages déterminée par expertise judiciaire.

938.

Le concessionnaire qui contrevient gravement aux clauses de la concession en sera déclaré déchu par l'autorité compétente.

La concession s'éteint de plein droit lorsque, par la faute du concessionnaire, l'entreprise n'est pas mise en exploitation dans le délai fixé, lorsqu'elle n'est pas exploitée pendant cinq années consécutives, ou lorsque,

349

des ouvrages essentiels ayant été détruits, ils n'ont pas été rétablis dans le même délai.

Ce délai peut être prorogé pour de justes motifs.

939.

Les émoluments de concession et les redevances annuelles appartiennent aux cantons, même si la concession a été octroyée par le Conseil fédéral.

Lorsque la concession intéresse plusieurs cantons, chacun d'eux perçoit les émoluments de concession et autres redevances cantonales dans la proportion du volume d'eau et de la force que fournit son territoire Toutes contestations à ce sujet seront tranchées par le Conseil fédéral.

C. Emoluments et redevances.

Chapitre III.

Des mines.

940.

Les règles concernant les mines s'appliquent à tous travaux de recherche et d'extraction industrielle ayant pour objet les substances suivantes : 1. Minerais métallifères ; 2. Matières fossiles combustibles, éclairantes et autres semblables, telles que graphite, anthracite, houille, lignite, lignite feuilleté, asphalte, bitumes et huiles minérales, soufre natif ou combiné, à l'exclusion toutefois de la tourbe ; 3. Sel gemme et eaux salines contenant du sel de cuisine.

941.

Les cantons ont le droit d'étendre ces règles :

A. Objet.

I. Droit fédéral.

II. Droit cantonal.

350

1° Aux carrières et aux fouilles exigeant des travaux conduits selon l'art des mines; 2° A l'extraction des gypses, phosphates, des sels en général, des minéraux rares et des cristaux; 3° Aux sources minérales et thérapeutiques, aux gaz minéraux, si ces sources et gaz sont amenés à la surface par des forages ou autres travaux souterrains.

942.

B. Acquisition.

I. Recherches.

1. Octroi du permis de recherches.

2. Teneur du permis de recherches.

Toute personne, y compris le propriétaire du sol, qui se propose de rechercher des substances soumises aux règles concernant les mines ou d'exploiter un gisement déjà découvert, doit obtenir un permis de recherches, que l'autorité cantonale délivre après avoir entendu les propriétaires intéressés.

Le permis ne peut être refusé que si les recherches sont préjudiciables au bien public, ou compromettent des intérêts si considérables que les avantages résultant de la mine ne pourraient évidemment les compenser.

943.

Le permis est accordé pour une ou plusieurs substances ; il n'en sera délivré qu'à une seule personne pour la même substance et le même territoire.

Il est accordé pour un temps et pour un territoire déterminés, avec plus ou moins d'étendue selon que les règles techniques et les intérêts économiques le demandent ; les limites et la durée de ce permis peuvent être étendues ultérieurement.

Il cesse d'être valable, si les recherches indiquées par le but de l'entreprise n'ont pas été faites dans le délai fixé, ou si elles ont été vaines.

351

944.

Le porteur du permis fera dresser procès-verbal officiel de sa découverte, à l'effet d'établir si le gisement est exploitable ; il adressera ensuite, dans le délai de trois mois, une demande de concession à l'autorité cantonale.

L'autorité compétente peut accorder un nouveau délai.

3. Effet des recherches.

945.

Aucune substance soumise aux règles concernant les mines ne peut être exploitée qu'en vertu d'une concession octroyée par l'autorité cantonale, et qui ne sera refusée que pour les mêmes raisons qu'un permis de recherches.

La concession déterminera les droits d'autres intéressés envers celui qui aurait découvert des matières fossiles différentes de celles spécifiées dans son permis.

Sont réservés les droits régaliens des cantons.

946.

La concession est octroyée ä une personne déterminée, une société, une corporation ou un établissement.

La concession ni le permis de recherches ne peuvent être transférés sans l'agrément de l'autorité.

Le transfert ne peut être refusé, lorsque la mine a été mise en état d'exploitation et que l'acquéreur satisfait à toutes les exigences de la concession.

II. Concession.

1. Conditions

2. Concessionnaire.

947.

La concession porte sur une ou plusieurs substances ; elle est octroyée pour un temps et un périmètre

3. Teneur de la concession.

352

déterminés, avec plus ou moins d'étendue suivant les circonstances et les exigences d'une exploitation rationnelle.

Les contestations y relatives seront portées devant le juge.

La délimitation du périmètre de la mine, tant à la surface du sol que sur les plans, sera réglée par le Conseil fédéral.

III. Indemnité au propriétaire.

C. Fin de la concession.

I. Expiration du temps et renouvellement.

n. Déchéance.

948.

Les propriétaires sur les fonds desquels des recherches sont faites ou des minas ouvertes, ont droit à une indemnité pour la surface mise à contribution et pour tout autre dommage.

L'indemnité est fixée suivant les règles de l'expropriation.

Le propriétaire peut exiger que des sûretés lui soient fournies avant le commencement des travaux dommageables.

949.

La durée de la concession et le droit de retour que le canton se serait réservé sur les ouvrages, ainsi que les conditions particulières de ce retour, sont réglés par l'acte.

Si la concession est renouvelée, les conditions de ce renouvellement seront fixées en conformité de l'acte primitif, sauf à tenir compte des circonstances nouvelles et sans aggravation notable des charges du concessionnaire.

Si le renouvellement n'est pas accordé, le canton allouera au concessionnaire une indemnité équitable, représentant la valeur des ouvrages déterminée par expertise judiciaire.

950.

Le concessionnaire qui contrevient gravement à la concession en sera déclaré déchu par l'autorité compétente.

353

La concession s'éteint de plein droit, lorsque, par la faute du concessionnaire, la mine n'est pas mise en exploitation dans le délai fixé, ou lorsqu'elle cesse d'être exploitée pendant cinq années consécutives.

Ce délai peut être prorogé pour de justes motifs.

951.

La mine doit être ouverte et exploitée conformément aux exigences techniques et aux dispositions établies pour la protection des personnes et des propriétés.

Le concessionnaire observera toutes les précautions et prendra toutes les mesures indiquées par les règles de l'art pour préserver de dommage la surface du sol, les bâtiments, chemins et cours d'eau.

952.

Le concessionnaire a le droit de se faire adjuger par voie d'expropriation : 1. Les immeubles dont il a besoin pour des recherches, des constructions ou d'autres installations indispensables, et ceux qui subiraient inévitablement par l'exploitation de la mine une dépréciation considérable ; 2. Les sources que les fouilles mettent à jour ; 3. Les bois abattus lors de l'ouverture de la mine et nécessaires à son exploitation.

953.

L'expropriation sera refusée, si l'utilité qu'elle aurait pour la mine est évidemment inférieure à la valeur du fonds.

Elle pourra l'être également, si des voies de communication, des édifices publics, ou des établissements d'une importance économique considérable se trouvaient menacés de destruction totale ou partielle.

Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

23

D. Droits et devoirs dueoneessionnaire.

I. Conditions de l'exploitation.

II. Expropriation.

1. Cas d'expropriation.

2. Restrictions.

354

954.

III. Devoirs du concessionnaire.

Le concessionnaire est tenu d'établir à ses frais tous les ouvrages auxquels il est obligé par la concession ou par la loi.

Il indemnisera les tiers de üout dommage causé directement ou indirectement par les recherches ou l'exploitation de la mine.

955.

IV. Redevances.

Les redevances imposées JMI concessionnaire sont fixées par le droit cantonal.

Elles seront proportionnées aux produits de la mine, à la durée et au périmètre de la concession.

956.

E. Ordonnances.

Le Conseil fédéral arrêtera les mesures d'exécution nécessaires.

Les ordonnances des cantons seront soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

o

355

TROISIÈME PARTIE

De la possession et du registre foncier.

Titre vingt-cinquième.

De la possession.

957.

Celui qui tient une chose en sa puissance en a la possession.

En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans l'exercice effectif du droit.

958.

Lorsque le possesseur remet la chose à un autre pour lui conférer soit un droit de servitude ou de gage, soit un droit personnel, tous deux ont la possession de la chose.

Ceux qui possèdent à titre de propriétaire ont une possession originaire ; les autres n'ont qu'une possession dérivée.

959.

La possession n'est point perdue, lorsque l'obstacle qui s'oppose à son exercice ou l'abandon qui en est fait sont de nature passagère.

A. Définition et espèces.

I. Définition.

II. Possession originaire et dérivée.

III. Interruption passagère.

306

960.

B. Transfert.

I. Entre présents.

La possession se transfère par la remise à l'acquéreur de la chose même, ou de Moyens qui la font passer en sa puissance.

La tradition est parfaite, dos que la chose se trouve, avec la volonté du possesseur antérieur, en la puissance de l'acquéreur.

961.

II. Entre absents.

La tradition qui s'opère entre absents est parfaite par la remise de la chose à l'acquéreur ou à son représentant.

Le voiturier et le messager représentent, sauf convention contraire, celui avec lequel ils ont traité.

962.

III. Sans tradition.

IV. Marchandises représentées par titres.

La possession peut s'acqué::ir sans tradition, lorsqu'un tiers ou même l'aliénateur, demeure en possession de la chose à un titre spécial.

Ce transfert ne produit d'eifets à l'égard du tiers resté en possession, que dès le moment où l'aliénateur lui en a donné connaissance.

Le tiers peut refuser la Délivrance à l'acquéreur pour les raisons qui l'y auraient autorisé envers l'aliénateur.

963.

Le transfert des papiers-va.eurs délivrés en représentation de marchandises 'cor.iiées à un expéditeur ou à un entrepôt, équivaut à la tradition des marchandises mêmes.

Si néanmoins l'acquéreur de bonne foi du titre se trouve en conflit avec un acqumreur de bonne foi des marchandises mêmes, celui-ci a la préférence.

857

964.

Le possesseur a la droit de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble.

Il peut, lorsque la chose lui a été enlevée par violence ou clandestinement, la reprendre aussitôt, s'il s'agit d'un immeuble en expulsant l'usurpateur, et s'il s'agit d'une chose mobilière en l'arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite.

Il doit cependant s'abstenir de toutes voies de fait qui ne seraient pas justifiées par les circonstances.

C. Portée juridique.

I. Protection de la possession.

1. Droit de défpTISP

965.

Quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, encore qu'il y prétende un droit préférable.

Cette restitution n'aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l'autoriserait à reprendre immédiatement la chose au demandeur.

L'action sera intentée sans retard ; elle tend à la restitution de la chose et à la réparation du dommage.

2. Reintegrando.

966.

Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, encore que celui-ci prétende quelque droit sur la chose.

L'action sera intentée sans retard; elle tend à la cessation du trouble, à l'interdiction d'en causer et à la réparation du dommage.

3. Action à raison du trouble rte la possession.

967.

L'action se prescrit par six mois.

Ce délai court dès le jour de l'usurpation ou du

·t. Prescription uo l'action.

358

trouble, même si le possesseur ira eu que plus tard connaissance du fait et de son auteur.

968.

n. Protection du droit.

1. Relation entre le fait et le droit.

«.Présomption de propriété.

Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.

Les possesseurs antérieurs sont pareillement présumés avoir été propriétaires de la chose pendant la durée de leur possession.

969.

&. PrC'Somption en matière de possession dérivée.

Celui qui, sans se prétendre propriétaire, possède une chose mobilière, peut invoquer la présomption de propriété de celui dont il tient cette chose de bonne foi.

S'il prétend la posséder à Litre de droit personnel, d'usufruit ou de gage, l'existence du droit qu'il allègue est présumée.

Il ne peut toutefois opposer cette présomption à celui dont il tient la chose.

970.

c. Effet des actions possessoires.

Quiconque actionne à raison d'actes d'usurpation ou de trouble doit être protégé clans sa possession, sans qu'il ait à établir aucun droit.

Exceptionnellement, le défendeur peut se soustraire à cette action en établissant immédiatement son droit préférable (965, alin. 2).

Le défendeur peut opposer ce droit à toute action possessoire, lorsqu'il n'a pas commis d'usurpation.

971.

d. En matière d'immeubles.

S'il s'agit d'un immeuble immatriculé au registre foncier, la présomption du droit ainsi que la faculté d'ac-

359

tionner en vertu de la possession n'appartiennent qu'à celui qui est inscrit.

Celui qui exerce la puissance de fait a toutefois la faculté d'actionner pour cause d'usurpation ou de trouble.

972.

L'acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est tranférée, à titre de propriété ou d'autre droit réel, doit être maintenu dans son acquisition, même si l'aliénateur n'avait pas qualité de disposer à cet effet de la chose qui lui avait été confiée.

2. Droit de disposition et de revendication.

a. Choses confiées.

973.

Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée, ou qui l'a perdue, ou qui s'en trouve dessaisi de toute autre manière sans sa volonté, peut la revendiquer contre tout acquéreur pendant cinq ans.

Si la chose a été vendue aux enchères publiques, dans un marché, ou par un marchand d'objets de même espèce, elle ne peut plus être revendiquée contre un acquéreur de bonne foi que moyennant le remboursement du prix qu'il a payé.

La restitution est soumise d'ailleurs aux règles concernant les droits du possesseur de bonne foi.

974.

La monnaie et les titres au porteur ne peuvent être revendiqués contre l'acquéreur de bonne foi, même si le possesseur en a été dessaisi sans sa volonté.

975.

Celui qui n'a pas acquis de bonne foi la possession d'une chose mobilière peut être contraint en tout temps de la restituer au possesseur antérieur.

6. Choses perdues ou volées.

c. Monnaie et titres au porteur.

d. En cas de mauvaise foi.

360

Lorsque celui-ci n'est pas lui-même acquéreur de bonne foi, il ne peut revendiquer la chose contre aucun possesseur subséquent.

976.

lu. Bespousabilité.

i. Possesseur de bonne foi.

a. Jouissance.

Le possesseur de bonne foi, qui a joui de la chose conformément à son droit présumé, ne doit de ce chef aucunes indemnité à celui auquel il est tenu de la restituer.

Il ne répond pas des pertes ou dépréciations survenues; sans sa faute.

977.

li. Indemnités.

2. Possesseur de mauvaise foi.

Lo possesseur de bonne foi peut réclamer du demandeur en restitution le remboursement des impenses nécessaires et utiles qu'il a fai'cos et, jusqu'à paiement, retenir la chose.

Il n'a droit à aucune indemnité pour les autres impenses ; il a la faculté d'enlever, avant toute restitution, ce qu'il a uni à la chose et qui peut enlêtre séparé sans dommage, à moins que le demandeur ne lui en offre la contre-valeur.

Les fruits perçus par le possesseur sont imputés sur ce qu'il peut réclamer du propriétaire à raison de ses impenses.

978.

Le possesseur de mauvaise foi est tenu de restituer la chose avec tous ses accessoires, et d'indemniser l'ayant droit de tout le dommage résultant de l'indue détention, ainsi que pour les fruits qu'il a perçus ou négligé de percevoir.

Il n'a de créance à raison da ses impenses que si l'ayant droit eût été dans la nécessité de les faire luimême.

361

II ne répond que du dommage causé par sa faute, aussi longtemps qu'il ne connaît pas la personne à qui la chose doit être restituée.

979.

Le possesseur en droit de prescrire peut joindre à sa possession celle de son auteur, si ce dernier pouvait également prescrire.

IV. Prescription.

Titre vingt-sixième.

Du registre foncier.

980.

Le registre foncier est le registre des droits sur les immeubles.

Il comprend un registre principal, ainsi que les pièces justificatives et les documents (plan, rôle, journal) destinés à le compléter.

981.

Sont immatriculés comme immeubles au registre foncier : 1. Les biens-fonds ; 2. Les droits distincts et permanents, tels que les concessions hydrauliques et les droits de superficie ; 3. Les mines.

Le mode d'immatriculation des droits distincts et permanents, ainsi que des mines, sera arrêté par le Conseil fédéral.

A. Institution du registre foncier.

I. Le registre foucier.

1. Ses éléments.

2. Immatriculation.

a. Immeubles immutrioulos.

982.

Ne sont pas immatriculés : 1. Les territoires sans maître;

b. Immeubles iiou immatriculés.

362

2. Les immeubles servant à l'usage public, tels que routes et places, à moins qu'ils n'appartiennent à des particuliers ou qu'il n'oxiste à leur égard des droits réels dont l'inscription est demandée.

Lorsqu'un immeuble immatriculé se transforme en immeuble non soumis à l'immatriculation, il est éliminé du registre foncier.

Un registre spécial est réservé pour les chemins de fer servant à l'usage public.

983.

3. Les registres.

a. Registre principal.

Chaque immeuble reçoit un feuillet et un numéro distincts dans le registre principal.

Les formes à suivre en cas de division d'un immeuble ou de réunion de plusieurs fonds seront réglées par une ordonnance du Conseil fédéral.

984.

b. Le feuillet du registre foncier.

On inscrira dans les diverses rubriques du feuillet : 1. La propriété ; '2. Les servitudes et les charges foncières constituées en faveur de l'immeuble et sur l'immeuble ; 3. Les droits de gage dont l'immeuble est grevé.

A la demande du propriétaire, les accessoires de l'immeuble peuvent être portés sur le feuillet ; en ce cas, ils ne seront radiés que du consentement de tous ceux qui ont des droits inscrits sur l'immeuble.

985.

c. Feuillets collectifs.

Plusieurs immeubles, même non contigus, peuvent, avec l'autorisation du propriétaire, être immatriculés sur un feuillet unique.

363

Les inscriptions portées sur ce feuillet valent, les servitudes foncières exceptées, pour tous les immeubles qui y sont réunis.

986.

Les réquisitions d'inscription seront portées dans le journal à mesure qu'elles ont lieu et à la suite les unes des autres, sans aucun blanc, avec l'indication de leur auteur et de leur objet.

Le Conseil fédéral pourra prescrire la tenue d'autres registres auxiliaires.

d. Journal et registres accessoires.

987.

Les pièces justificatives des inscriptions seront classées par ordre chronologique et conservées.

Elles peuvent, dans les cantons où le conservateur du registre foncier a qualité pour dresser des actes authentiques (1010), être remplacées par un protocole dont les inscriptions ont un caractère d'authenticité.

e. Pièces justificatives.

988.

Le Conseil fédéral arrête les formulaires du registre foncier et rend les ordonnances nécessaires.

Les cantons ont le droit d'édicter, avec l'approbation du Conseil fédéral, les dispositions relatives à l'inscription des droits réels régis par la législation cantonale.

/. Ordonnances.

989.

L'immatriculation et la description de chaque immeuble au registre foncier s'opéreront, aux termes des dispositions transitoires, d'après un plan officiel, dressé en général sur la base d'une mensuration géométrique.

4. Plans.

864

Les plans peuvent être établis sans mensuration géométrique pour les pâturages, allmends, marais, forêts, etc., qui seraient d'une étendue considérable.

Le Conseil fédéral édictera les règles à suivre pour le levé de ces plans.

990.

5. Cadastre hydrographique.

L'immatriculation et hydrauliques portées au teneur d'un plan officiel, mément aux instructions

la description des concessions registre foncier s'opéreront à dressé par les cantons confordu Conseil fédéral.

991.

II. Tenue du registre foncier, i. Arrondissements, a. Compétence.

Il sera créé des arrondissements de registre foncier.

Chaque bureau ^tiendra le registre des immeubles de son arrondissement.

992.

6. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements.

?. Bureaux du registre foncier.

Tout immeuble situé dans plusieurs arrondissements sera immatriculé au registre foncier de chacun d'eux, avec renvoi aux autres et désignation de l'arrondissement où doivent se faire les réquisitions et les inscriptions constitutives de droits réels.

Ces inscriptions s'opèrent au registre de l'arrondissoment où se trouve la partie de l'immeuble qui a la pLus grande valeur.

Les inscriptions faites dans ce bureau sont communiquées d'office aux bureaux dos autres arrondissements.

993.

L'organisation des bureaux du registre foncier, la formation des arrondissements, la nomination et le traitement des fonctionnaires, ainsi que l'exercice de la

365

surveillance, sont réglés par les cantons sous le contrôle de la Confédération.

Les dispositions prises en ces matières par les cantons sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

Le tarif des émoluments sera arrêté par le Conseil fédéral.

994.

Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier et causé par les fonctionnaires ou employés du registre, ou par les autorités de surveillance immédiate.

Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires ou employés fautifs.

3. Fonctionnaires, o. Responsabilité.

995.

Les bureaux des conservateurs du registre foncier sont soumis à une surveillance régulière.

A moins que la loi ne prescrive la voie judiciaire, l'autorité cantonale de surveillance prononce sur les plaintes et tranche notamment les difficultés qui s'élèvent au sujet des pièces justificatives et déclarations produites ou à produire par les personnes qui ont besoin du registre.

Le recours aux autorités fédérales sera réglé par des dispositions particulières.

6. Surveillance.

996.

Les fonctionnaires ou employés coupables d'une violation de leurs devoirs sont passibles de peines disciplinaires, prononcées par l'autorité cantonale de surveillance.

c. Peines disciplinaires.

366

Ces peines sont la réprimande, l'amende jusqu'à, mille francs et, dans les cas graves, la destitution.

Les poursuites pénales demeurent réservées.

997.

B. L'inscription.

I. Droits ii inscrire.

1. Propriété et droits réels.

Le registre foncier est destiné à l'inscription des droits immobiliers suivants : 1. La propriété; 2. Les servitudes et les charges foncières ; 3. Les droits de gage.

998.

2. Annotation, a. Droits personnels.

4. Indisponibilités.

Les droits personnels, tels que les droits de préemption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi, et deviennent ainsi opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble.

999.

Les prohibitions d'aliéner un ou plusieurs immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent 1° D'une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou exécutoires; 2° D'une déclaration de faillite ou d'un concordat, qui doivent être annoncés au conservateur du registre foncier dès qu'ils sont devenus exécutoires; 3° D'une disposition de l'homme dont la loi autorise l'annotation (ainsi, la constitution d'un asile de famille et les substitutions fldéicommissaires).

Les prohibitions légales d'aliéner ne sont pas annotées.

367

Les autres prohibitions d'aliéner deviennent, par suite de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble.

1000.

Des inscriptions provisoires pourront être prises au bénéfice :

c. Inscription« provisoires.

1° D'un requérant qui allègue un droit réel; 2° Ou qui est admis par la loi à compléter sa légitimation (1005, alinéa 2).

Elles auront lieu, du consentement des intéressés ou en vertu de décision judiciaire, avec l'effet que le droit, une fois constaté, sera opposable aux tiers dès la date de l'annotation.

Le juge décide comme en matière sommaire et autorise l'annotation, si le droit du requérant lui paraît vraisemblable ; il en détermine exactement la durée et les effets, et il fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.

1001.

Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte la disposition à inscrire.

Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent.

1002.

Les radiations ou modifications ne peuvent être faites que sur la déclaration écrite de ceux auxquels l'inscription confère des droits.

II. Conditions de l'i nscription.

1. Réquisition.

a. Pour l'inscription.

6. Pour la radiation.

368

Ces déclarations pourront être constatées par la signature des ayants droit, apposée sur le journal.

1003.

c. Inscription et radiation

?ndeserTl~

Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets ^u f°nds dominant et du fonds servant.

1004.

2. Légitimation.

a. Validité.

Aucune opération de registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sa.ns légitimation préalable du requérant, quant à son droit de disposition et quant au titre en vertu duquel l'opération est requise.

Le requérant établit son droit de disposition en prouvant son identité avec la personne légitimée aux termes du registre, ou sa qualité de représentant de cette dernière.

Il justifie de son titre en prouvant que les formes auxquelles la validité de celui-ci est subordonnée, ont été observées.

1005.

Toute réquisition doit être écartée, si la légitima-

b. Complément de légitimation, tion fait défaut.

Néanmoins, si le titre existe, et qu'il n'y ait lieu que de compléter la légitimation, le requérant peut avec le consentement du propriétaire ou sur ordonnance du juge, faire annoter son droit.

1006.

III. Mode de l'inscription.

Les inscriptions au registre principal se font dans l'ordre des réquisitions, ou dans l'ordre des opérations ou déclarations signées par devant le conservateur du registre foncier.

369

Un extrait de toute inscription sera délivré à la demande de ceux qu'elles concernent.

La forme des inscriptions et des radiations, ainsi que des extraits, sera arrêtée par le Conseil fédéral.

1007.

Le conservateur du registre foncier communiquera d'office aux intéressés toutes les opérations auxquelles il procède sans qu'ils aient été prévenus.

Les délais pour attaquer ces décisions et inscriptions courent dès la communication.

IV. Avis obligatoires

1008.

Le registre foncier est public.

Quiconque justifie d'un intérêt suffisant peut se faire communiquer, en présence d'un fonctionnaire dii bureau, les feuillets spéciaux qu'il désigne avec les pièces justificatives, ou s'en faire délivrer des extraits.

Nul ne peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas connu une inscription portée au registre foncier.

C. Publicité du registre foncier.

1009.

Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre foncier, n'existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu.

Le droit dont l'inscription ne précise point par ellemême l'étendue, sera défini par les pièces justificatives ou par d'autres moyens de preuve.

D. Effets du registre foncier.

I. Effets du défaut d'inscription.

1010.

Les droit réels naissent et prennent rang par l'en-registrement des réquisitions au journal, moyennant feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

24

Q. Effets de l'inscription.

1. Concours de droits.

370

qu'elles satisfassent à toutes les conditions légales, ou, en cas d'inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait eu lieu en temps utile.

Le journal est remplacé par le protocole foncier (997), dans les cantons où l'acte authentique est dressé par le conservateur du registre au moyen d'une inscription dans ce livre.

1011.

3. A l'éprard des tiers de bonne foi.

Celui qui acquiert la propriété ou d'autres droits réels, en se fondant de bonne foi sur une inscription au registre foncier, sera maintenu! dans son acquisition.

1012.

3. A l'égard des tiers de mauvaise foi.

Lorsqu'un droit réel a été indûment inscrit, il ne peut être invoqué par les tiers qui ont connu ou dû connaître les vices de l'inscription.

L'inscription est faite indûment, lorsqu'elle a été opérée sans titre, ou en vertu d'un titre qui n'obligeait pas l'une des parties.

Celui dont les droits réels ont été ainsi lésés peut invoquer directement contre les tiers de mauvaise foi l'irrégularité de l'inscription.

1013.

E. Radiation et modification.

I. Inscription irréguliere.

Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite indûment ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans droit, peut en exiger la radiation ou la modification.

Sont réservés les droits acquis par inscription au profit des tiers de bonne foi, ainsi que tous dommagesintérêts.

371

1014.

Lorsque, par suite de l'extinction du droit réel, l'inscription correspondante a perdu toute valeur juridique, celui que grève cette inscription peut en requérir la radiation.

Si le conservateur du registre foncier fait droit à cette demande, tous intéressés peuvent, dans les dix jours, recourir au juge -contre sa décision.

Le conservateur est d'ailleurs autorisé à provoquer d'office une enquête et une décision judiciaires sur l'extinction d'un droit, et à radier ensuite conformément au prononcé du juge.

II. Extinction da droit réel;

1015.

Le conservateur du registre foncier ne peut, à défaut du consentement écrit des intéressés, procéder à aucune rectification sans une ordonnance du juge.

La rectification peut être remplacée par une nouvelle inscription, avec radiation de l'inscription inexacte.

Les simples erreurs d'écriture sont rectifiées d'office à teneur d'une ordonnance à rendre sur ce point.

III. Rectifications.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le projet de code civil suisse.

(Du 28 mai 1904.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1904

Année Anno Band

4

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24

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.06.1904

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