642
Délai d'opposition: 3 janvier 1962
# S T #
ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant
celui qui alloue une subvention annuelle à la fondation «Ciné-journal suisse» (Du 29 septembre 1961)
L'Assemblée, fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 27ter de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 1961 (*), arrête:
Article premier La validité de l'arrêté fédéral du 11 juin 1952 allouant une subvention annuelle à la fondation «Ciné-journal suisse» (2) est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale sur le cinéma, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1963.
Art. 2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1962.
2 Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.
Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à l'article 3 de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
1 FF 1961, I, 1063.
(») FF 1952, II, 394.
643
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 29 septembre 1961.
Le. président, A. Antognini Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 29 septembre 1961.
Le vice-président, Bringoli Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 29 septembre 1961.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 5 octobre 1961 Délai d'opposition: 3 janvier 1962 18585
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant celui qui alloue une subvention annuelle à la fondation «Ciné-journal suisse» (Du 29 septembre 1961)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1961
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.10.1961
Date Data Seite
642-643
Page Pagina Ref. No
10 096 304
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.