644 Délai d'opposition: 3 janvier 1962
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prolongeant
le délai d'exécution de la réforme des établissements prescrits par le code pénal (Du 29 septembre 1961)
L'Assemblée fédérale, de la Confédération suisse, vu l'article 64bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 mars 1961 (1), arrête: Article premier Le délai au 31 décembre 1961, imparti aux cantons par l'article 393 du code pénal pour opérer la réforme des établissements, est prolongé jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions revisées de ce code relatives à l'exécution des peines et des mesures et aux établissements, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1966.
Art. 2 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1962.
2
Le Conseil fédéral est chargé de le publier conformément à l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 29 septembre 1961.
Le président, A. Antognini Le secrétaire, F. Weber (1 FF 1961, I, 601.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 29 septembre 1961.
Le, vice-président, Bringolf Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 29 septembre 1961.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 5 octobre 1961 Délai d'opposition: 3 janvier 1962
Feuille fédérale. 113e année. Vol. II.
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prolongeant le délai d'exécution de la réforme des établissements prescrits par le code pénal (Du 29 septembre 1961)
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Jahr
1961
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.10.1961
Date Data Seite
644-645
Page Pagina Ref. No
10 096 305
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