Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 février 2003
Initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous» Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 26 juillet 2001 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
1 2 3
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous», présentée le 26 juillet 2001, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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2001-1647
Initiative populaire fédérale
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
N°
Nom
Prénom
1 2 3 4 5 6 7
Bachmann Bonanomi Brunner Hämmerle Hassler Leuenberger Levrat
Jacqueline Paola Christiane Andrea Hansjörg Ernst Christian
Rue
N°
NPA
Localité
Schönauweg Strada Cantonale Avenue Krieg Rietberg Pratval Cultira Käppelihofstrasse Route des Colombettes Marianne Boulevard de Pérolles Vasco Sihlamtstrasse Fiamma Via alla Chiesa Paul Davidstrasse Jean-Claude Gare Kathy Schipfe Pierrette Rue du Jura Hans Ueli Erlenauweg Odilo Rhonesandstrasse Simonetta Jurablickstrasse
14
3007 6702 1208 7415 7433 4500 1628
Bern Claro Genève Rodels GR Donath Solothurn Vuadens
8
Meyer
63
1700
Fribourg
9 10 11 12 13 14 15 16 17
Pedrina Pelossi Rechsteiner Rennwald Riklin Rohrbach Ruchti Schmid Sommaruga
8
8002 6516 9000 2830 8001 1530 3110 3900 3095
Zürich Gerra Piano St. Gallen Courrendlin Zürich Payerne Münsingen Brig Spiegel
34
4
45 17 45 10 8B 2 65
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Syndicat de la Communication, secrétaire central: Monsieur Christian Levrat, Oberdorfstrasse 32, 3072 Ostermundigen, et publiée dans la Feuille fédérale du 28 août 2001.
14 août 2001
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous»
L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 92, al. 3 et 4 (nouveaux) 3
La Confédération garantit un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la population et de l'économie. La réalisation de cet objectif requiert un réseau d'offices de poste qui couvre l'ensemble du pays. La Confédération veille à ce que les communes soient associées aux décisions relatives au réseau des offices de poste.
4
Les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les recettes des services réservés ni par les redevances de concession sont pris en charge par la Confédération.
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