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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, al. 3 de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
16.08.2001
Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich
21.09.2001
Winterthur Vie, Winterthur
29.09.2001
Groupe Mutuel Vie GMV SA, Martigny
pour l'assurance collective vie.
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
20 novembre 2001
5736
Office fédéral des assurances privées
2001-2448