Délai référendaire: 24 janvier 2002
Code pénal suisse Code pénal militaire (Prescription de l'action pénale en général et en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants) Modification du 5 octobre 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 mai 20001, arrête: I Le code pénal2 est modifié comme suit: Art. 70 1. Prescription de l'action pénale. Délais
1
L'action pénale se prescrit: a.
par 30 ans si l'infraction est passible d'une peine de réclusion à vie;
b.
par 15 ans si elle est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de trois ans ou d'une peine de réclusion;
c.
par sept ans si elle est passible d'une autre peine.
2
En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art.
111, 113, 122, 189 à 191, 195 et 196 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.
3
La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4
La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 189 à 191, 195 et 196 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 20013 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.
1 2 3
FF 2000 2769 RS 311.0 RO ...; FF 2001 5480
5480
2000-0383
Code pénal. Code pénal militaire (Prescription de l'action pénale en général et en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants)
Art. 71 Point de départ
La prescription court: a.
du jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b.
du jour où le dernier acte a été commis, si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c.
du jour où leurs agissements coupables ont cessé, s'ils ont eu une certaine durée.
Art. 72 Abrogé Art. 187, ch. 6 Abrogé Art. 213, al. 3 Abrogé II Le code pénal militaire du 13 juin 19274 est modifié comme suit: Art. 51 1. Prescription de l'action pénale. Délais
1
L'action pénale se prescrit: a.
par 30 ans si l'infraction est passible d'une peine de réclusion à vie;
b.
par 15 ans si elle est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de trois ans ou d'une peine de réclusion;
c.
par sept ans si elle est passible d'une autre peine.
2
En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 156), et en cas d'infractions au sens des art. 115, 117, 121, et 153 à 155 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.
3
La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4
La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 156), et en cas d'infractions au sens des art. 115 à
4
RS 321.0
5481
Code pénal. Code pénal militaire (Prescription de l'action pénale en général et en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants)
117, 121 et 153 à 155 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 20015 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.
Art. 52 Point de départ
La prescription court: a.
du jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b.
du jour où le dernier acte a été commis, si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c.
du jour où les agissements coupables ont cessé, s'ils ont eu une certaine durée.
Art. 53 Abrogé Art. 156, ch. 6 Abrogé III 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 2001
Conseil national, 5 octobre 2001
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 16 octobre 20016 Délai référendaire: 24 janvier 2002
5 6
RO ...; FF 2001 5480 FF 2001 5480
5482