Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral

Complément du projet

(LTPF) du

Le projet de loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral, dans la teneur que le Conseil fédéral a soumise au Parlement par son message du 28 février 20011, est complété comme suit: Art. 4, al. 1 1

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Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Aarau.

FF 2001 4000

2001-2151

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