Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises du 14 mars 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 3 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises1, vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20002, arrête:
Art. 1 Un crédit-cadre de 6 millions de francs est ouvert pendant une période de trois ans pour les contributions accordées par la Confédération au titre de la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises, en vue d'assurer pendant la période concernée l'intégration aux missions confiées au promoteur des exportations des activités menées au titre de la participation aux programmes internationaux concernés. A compter de la quatrième année, ces activités seront financées au moyen du crédit alloué au titre de la promotion des exportations.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 15 décembre 2000
Conseil des Etats, 14 mars 2001
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
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RS 951.971 FF 2000 4803
2000-1985
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