Délai référendaire: 24 janvier 2002

Loi fédérale concernant la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge du 5 octobre 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20012, arrête:

Art. 1 La Confédération participe à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR).

Art. 2 1

La Confédération peut, dans les limites des crédits ouverts, allouer une aide financière annuelle au MICR.

2

L'aide financière fédérale n'est versée que si le Canton de Genève et le CICR participent également au financement du MICR.

3 Les moyens nécessaires au financement de l'aide financière fédérale sont alloués, par un arrêté fédéral simple, sous la forme d'un plafond de dépenses pluriannuel.

1 2

RS 101 FF 2001 1467

2001-0274

5485

Aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. LF

Art. 3 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 5 octobre 2001

Conseil national, 5 octobre 2001

La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 16 octobre 20013 Délai référendaire: 24 janvier 2002

3

FF 2001 5485

5486