Arrêté fédéral Projet portant sur le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20012, arrête:

Art. 1 1 Le Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ce Protocole facultatif.

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Lors de la ratification de ce Protocole facultatif, le Conseil fédéral déposera une déclaration contraignante, au sens de l'art. 3, par. 2, relative à l'interdiction de l'engagement volontaire de personnes âgées de moins de dix-huit ans dans les forces armées nationales.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2001 5977

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2001-1782