Arrêté fédéral

Projet

relatif au financement des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 7 de la loi fédérale du ... relative à des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication1, vu le rapport du 26 avril 2001 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national2, vu l'avis du Conseil fédéral du 30 mai 20013, arrête:

Art. 1 Un crédit global de 100 millions de francs est alloué pour le financement des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication.

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2 Les engagements peuvent être contractés jusqu'à deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr).

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

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RS ... ; RO ... (FF 2001 5407) FF 2001 5390 FF 2001 5412

2001-0883

5411