ad 01.419 Initiative parlementaire Loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion dans les professions des technologies de l'information et de la communication (loi de reconversion dans les ICT) Rapport du 26 avril 2001 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 30 mai 2001
Monsieur le Président Mesdames et Messieurs, Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), au sujet du rapport du 26 avril 2001 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, concernant la loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion dans les professions des technologies de l'information et de la communication (loi de reconversion dans les ICT).
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
30 mai 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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2001-0977
Avis 1
Situation de départ
Dans son rapport du 26 avril 2001, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national propose l'édiction d'une loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion dans les professions des technologies de l'information et de la communication (loi de reconversion dans les ICT). Cette loi doit permettre aux adultes de se former dans les professions des technologies de l'information et de la communication.
Le projet propose un subventionnement axé sur la demande. Ainsi, des bons de formation devraient être remis aux personnes désireuses d'effectuer une deuxième formation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Ces bons peuvent être échangés auprès d'institutions qui proposent des formations répondant aux besoins de l'économie. La loi fédérale de durée limitée devrait cesser d'avoir effet deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (entrée en vigueur prévue en 2003). L'arrêté de financement prévoit un crédit global de 100 millions de francs.
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Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est pleinement conscient de l'importance des technologies de l'information et de la communication (ICT) pour l'avenir de notre économie. Il suit avec beaucoup d'attention les développements sur le marché du travail qui pourraient laisser présager une pénurie de professionnels qualifiés. Cette tendance à la pénurie touche également d'autres domaines et le Conseil fédéral suit également avec intérêt l'évolution dans d'autres branches de l'économie comme celles de l'industrie des machines, de l'industrie du papier et de l'industrie des véhicules.
Ainsi que le montrent les chiffres publiés par le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (KOF), la situation actuelle ne donne lieu à aucune inquiétude particulière; elle est le reflet d'un environnement favorable comme on en a connu lors de précédentes périodes de haute conjoncture.
La politique d'encouragement de l'Etat innove avec ce projet qui exige la preuve des besoins et dont le financement de durée limitée est axé sur la demande. Même si le Conseil fédéral ne s'oppose pas à l'introduction de mesures qui ont pour objectif d'écarter les obstacles dans des secteurs économiques porteurs, plusieurs raisons l'incitent cependant à s'opposer au projet de loi:
Selon le rapport, plusieurs experts entendus par la Commission se sont clairement opposés à des mesures spéciales de lutte contre le manque de professionnels qualifiés dans le domaine des ICT.
Le rapport n'apporte pas d'élément suffisamment convaincant qui prouve la pénurie exceptionnelle de professionnels qualifiés dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Le terme d'«informaticien» n'est en soi pas facile à définir avec précision. Il est donc d'autant plus difficile de détecter le manque réel de professionnels pour l'ensemble du domaine des ICT. Ainsi que nous l'avons déjà mentionné en introduction, 5413
d'autres branches ont également des difficultés à recruter les professionnels qualifiés dont elles ont besoin. On a par ailleurs relevé au cours des derniers mois que l'évolution était inégale dans le domaine des ICT. Le boom général des dernières années a été suivi d'une appréciation plus modérée et différenciée du développement futur du domaine ICT. De nombreux professionnels de la branche ont perdu leur emploi suite à des fermetures d'entreprises et à des fusions. En règle générale, les personnes concernées ont heureusement retrouvé rapidement une activité dans d'autres entreprises.
La responsabilité d'assurer une relève professionnelle suffisante incombe en premier lieu aux milieux économiques eux-mêmes. L'Etat a, lui, pour devoir de proposer des conditions générales favorables. Le projet de nouvelle loi sur la formation professionnelle qui est actuellement traité par le Parlement montre la volonté du Conseil fédéral d'assumer cette tâche.
Selon des estimations de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), notre système de formation devrait proposer une relève professionnelle suffisante d'ici à 2003 ou 2004.
Dans une série de réponses à des interventions parlementaires, le Conseil fédéral a clairement pris position dans ce sens. Il a par ailleurs présenté les mesures qui ont déjà été engagées pour remédier au manque de professionnels qualifiés dans la branche des ICT (année initiale d'apprentissage en informatique, écoles d'informatique, renouvellement des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs dans le domaine informatique, développement des hautes écoles spécialisées et des écoles supérieures, filières de formation pratique pour les titulaires d'une maturité gymnasiale, réorganisation des professions de l'informatique): 00.3159 Interpellation Pfister Theophil. Formation de spécialistes en informatique 0.3025 Interpellation du groupe socialiste. Pénurie aiguë d'informaticiens 00.3005 Motion de la Commission des transports et des télécommunications CN (99.450). Campagne de réorientation professionnelle en informatique 00.411 Initiative parlementaire Theiler Georges. Formation en informatique. Programme national.
00.410 Initiative parlementaire Strahm Rudolf. Professions de l'informatique et des hautes technologies. Formation continue 00.409 Initiative parlementaire Simoneschi Chiara. Campagne de formation continue dans les professions liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
En plus des mesures visant, d'une part, à améliorer la situation sur le marché des places d'apprentissage et, d'autre part, à jeter des passerelles vers la nouvelle loi sur la formation professionnelle ainsi qu'à améliorer les chances d'accès à la formation professionnelle des jeunes en prise à des difficultés, des projets ayant pour but d'assurer l'égalité effective des sexes et de promouvoir les possibilités de formation dans le domaine de l'informatique et des professions apparentées sont également encouragés dans le cadre du 2e arrêté sur les places d'apprentissage:
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ainsi, 22,4 millions de francs ont jusqu'à présent été alloués pour 38 projets qui se fixent pour objectif de créer de nouvelles possibilités de formation dans le domaine informatique. Ces projets visent notamment à élargir l'année initiale d'apprentissage, à mettre sur pied des projectlearning-centers et des écoles d'informatique, à réformer les filières d'informatique en introduisant en particulier des modules et en réorganisant les contenus, et finalement à améliorer la gestion des places d'apprentissage et à lancer des campagnes de relations publiques et de promotion du domaine des ICT.
8,2 millions de francs ont été alloués pour 33 projets qui ont pour but de promouvoir l'égalité des sexes : mesures destinées exclusivement aux femmes (création de classes de filles dans le domaine informatique, p. ex.); matériel d'information et de promotion; documentation sur l'orientation scolaire et professionnelle; mesures d'encadrement et conseils destinés aux apprenantes, aux maîtres et maîtresses d'apprentissage, aux parents et aux enseignants; mise en réseau et mesures d'information pour les responsables de projets.
Dans son rapport du 14 août 2000, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats avait, en référence à la motion de la Commission des transports et des télécommunications CN (Campagne de réorientation professionnelle en informatique, 99.450), à l'époque déjà, signalé qu'une campagne de réorientation n'était plus de nature à répondre à la situation actuelle. Elle estime notamment qu'il risque d'être difficile de trouver suffisamment de personnes désireuses de changer de profession. Elle est d'avis que la solution consiste bien davantage à proposer des offres de formation diversifiées, axées sur la demande et basées sur des modules. Des offres de ce type figurent déjà de plus en plus aux programmes des EPF et des HES.
Le Conseil fédéral a souligné au cours des derniers mois qu'il ne souhaitait pas, pour le moment, s'engager à effectuer de nouvelles dépenses, dans la mesure où il n'y avait pas une nécessité impérieuse. Cette mesure doit permettre d'éviter que la situation financière de la Confédération ne soit à nouveau menacée par les nombreuses demandes de financement prévues de part et d'autre. Vu les mesures déjà prises dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, le Conseil fédéral estime que ce projet de loi ne revêt pas un caractère prioritaire.
Le projet de loi de reconversion dans les ICT présente des lacunes rédactionnelles.
Au cas où le Parlement ne suivrait pas la présente proposition du Conseil fédéral, les Commissions de rédaction du Parlement sont invitées à remédier à ces lacunes, en étroite collaboration avec la Chancellerie fédérale et l'Office fédéral de la justice.
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