Délai référendaire: 12 juillet 2001

Arrêté fédéral concernant le protocole additionnel no 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 23 mars 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20002, arrête:

Art. 1 1

Le protocole additionnel no 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, du 21 octobre 19993, est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst.

pour les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables.

Conseil des Etats, 23 mars 2001

Conseil national, 23 mars 2001

La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 3 avril 20014 Délai référendaire: 12 juillet 2001

1 2 3 4

RS 101 FF 2000 4482 RO . . . (FF 2000 4488) FF 2001 1256

1256

2000-1105