Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'approbation de la déclaration cantonale de force obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer «Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud» du 5 septembre 2001

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 12 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale1, arrête:

Art. 1 La déclaration cantonale de force obligatoire générale prononcée le 25 juin 2001 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud est approuvée.

Art. 2 L'application de l'art. 1, let. b, de l'arrêté du 25 juin 2001 ne peut limiter la portée du contrat-cadre de bail à loyer pour la Suisse romande, déclaré de force obligatoire générale.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2001 et a effet jusqu'au 30 juin 2008.

5 septembre 2001

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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RS 221.213.15

5508

2001-1478