Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à la KFOR du 12 décembre 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012 arrête:
Art. 1 L'engagement de l'armée pour appuyer la Force multinationale de maintien de la paix KOSOVO FORCE (KFOR) est approuvé jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 2 Le Conseil fédéral est prié de présenter d'ici au 31 décembre 2002 un rapport à l'Assemblée fédérale dans lequel il présente l'état et les perspectives de la mise sur pied de structures civiles devant progressivement remplacer les engagements militaires.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 11 décembre 2001
Conseil national, 12 décembre 2001
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
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RS 510.10 FF 2001 5771
2001-1768
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