Arrêté fédéral Projet relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20012, arrête:

Art. 1 1

La Deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Liechtenstein, signée le 29 novembre 2000, est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2001 5939

5946

2001-1757