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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision du code des obligations (congé de maternité payé) Contrairement à la solution actuelle, le droit au salaire pendant le congé de maternité existe, selon les deux nouvelles variantes, même si la travailleuse, pendant l'année en question, a été empêchée de travailler pour une raison autre que l'accouchement, par exemple pour cause de maladie ou de grossesse.

Date limite: 14 septembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél.: 031 322 47 97, fax 031 322 42 25; e-mail emanuella.gramegna@bj.admin.ch

19 juin 2001

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Chancellerie fédérale

2001-1138