Arrêté fédéral Projet relatif à la Convention entre la Suisse et le Maroc concernant le transfèrement des personnes condamnées du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20012, arrête: Art. 1 1

La Convention, signée le 14 juillet 2000, entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc concernant le transfèrement des personnes condamnées est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2001 4479

2001-0293

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