Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs Modification du 27 août 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale des coiffeurs annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 décembre 1996, du 9 novembre 1999 et du 29 août 20001, est étendu2: Art. 40
Salaires minimums
40.3 40.6 II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et a effet jusqu'au 31 décembre 2003.
27 août 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 2
FF 1996 V 1001, 1999 8577, 2000 4454 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
2001-1644
4633