Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Loi sur les EPF Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des EPF est conduit par une enveloppe budgétaire et un mandat de prestations du Conseil fédéral. L'ordonnance du domaine des EPF avait été révisée en conséquence, mais les bases légales explicites et durables de la nouvelle gestion publique du domaine faisaient défaut et une révision partielle de la loi s'imposait.

Date limite: 30 septembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 325 50 58

Département fédéral de justice et police Code de procédure pénale A l'heure actuelle, chaque canton a son code de procédure pénale; en outre, il existe trois lois fédérales sur le sujet. L'uniformisation prévue ne doit pas seulement augmenter l'efficacité de la poursuite pénale, elle doit également accroître la sécurité juridique et mieux assurer l'égalité des citoyens devant la loi.

Date limite: 28 février 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, fax 031 323 39 36, e-mail: verkauf.zivil@bbl.admin.ch

10 juillet 2001

2001-1334

Chancellerie fédérale

3001