Délai référendaire: 24 janvier 2002

Loi fédérale sur la liquidation de l'entreprise de la Linth du 5 octobre 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 20001, arrête: Art. 1

Liquidation de l'entreprise de la Linth

L'entreprise fédérale de la Linth est liquidée.

Art. 2

Transfert des actifs et passifs

1

De par la loi, les actifs et passifs de l'entreprise de la Linth sont transférés lors de la liquidation à l'organisme «Linthwerk», créé par les cantons concernés.

2 L'inscription au cadastre des biens-fonds et des droits réels restreints de l'entreprise doit être mise au nom de l'organisme «Linthwerk», sur demande et sans prélèvement d'impôt ou de taxe. Les remarques concernant les contributions sur les propriétés foncières sont radiées d'office.

Art. 3

Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogés:

1 2 3 4

1.

l'arrêté fédéral du 27 janvier 1862 touchant la réorganisation de l'administration de la Linth2;

2.

la loi fédérale du 6 décembre 1867 touchant l'entretien des travaux de la Linth3;

3.

la loi fédérale du 28 juin 1882 concernant une modification et un complément de la loi fédérale du 6 décembre 1867 concernant l'entretien des travaux de la Linth4.

FF 2001 209 RS 4 1069 RS 4 1070; RO 1985 660 RS 4 1074

2000-0902

5503

Liquidation de l'entreprise de la Linth. LF

Art. 4

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 5 octobre 2001

Conseil des Etats, 5 octobre 2001

Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 16 octobre 20015 Délai référendaire: 24 janvier 2002

5

FF 2001 5503

5504