Arrêté fédéral concernant la convention relative aux transports internationaux ferroviaires

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20012, arrête:

Art. 1 1

Le protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signé le 3 juin 1999, est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.

1 2

RS 101 FF 2001 3753

3768

2001-0971