Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 8 juin 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2001 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras sont étendues2:
Convention complémentaire du 27 mars 2001 à l'annexe 14 de la convention nationale 19982000 (convention complémentaire pour la charpenterie) Art. 1
En général
Art. 2
Adaptation de salaire 2001
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2001.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2001 et a effet jusqu'au 31 mars 2002.
8 juin 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1
2
Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998 4945/46/47 Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
2512
2001-1078